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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Madame la ministre, les réflexions et propositions du Gouvernement sont en cohérence avec un certain nombre de combats que nous avons menés ici lors du précédent quinquennat. L'intérêt du texte dépendra aussi des outils de négociation qui seront donnés aux petites et moyennes entreprises. C'est sur ce point que je voudrais insister, puisque les ordonnances souhaitent étendre de manière significative la primauté de l'accord d'entreprise, afin de permettre à celles-ci de s'adapter à leurs besoins. Toutefois, cette ouverture du champ de la négociation crée une opportunité qui reste difficile à saisir pour les TPE et PME dépourvues de délégué syndical. La ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, notre but est bien évidemment d'améliorer le dialogue social dans l'entreprise, et l'on ne peut que constater l'éclatement des compétences des instances représentatives du personnel et les lourdeurs de gestion. Les représentants des salariés n'ont pas aujourd'hui de vision d'ensemble de l'entreprise et de ses enjeux ; on constate d'ailleurs une désaffection des salariés pour l'exercice de responsabilités. C'est pourquoi, oui, il faut repenser les règles qui régissent le dialogue social et permettre une fusion des instances représentatives du personnel : dans cette instance unique, chacun – délégué du personnel, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Comme mes collègues, je dois insister sur le fait que les ordres professionnels sont inquiets devant le choix d'ouvrir un mécanisme permettant, au cas par cas, aux ressortissants de l'Union européenne, un accès partiel aux professions de santé d'un autre État. Nous avions déjà exprimé notre opposition à cette disposition lors de l'examen du projet de loi, et elle avait été supprimée par le Sénat. La directive précise bien qu'« un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel à une activité professionnelle », ce qui inclut les professions de santé. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'ouvrir un accès partiel à ces professions. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017
Vous êtes, madame, la ministre de la santé et des solidarités. Aussi je veux évoquer ici le sujet important du vieillissement de la population, de la prise en charge de celles et ceux qui avancent en âge, souffrent de multiples pathologies qui les conduisent à une perte d'autonomie grandissante. Quelles que soient les évolutions positives de ces dernières années, nombre de nos concitoyens sont confrontés à la détresse de la perte d'autonomie. Les aidants, qui sont plus de 8 millions à oeuvrer, pour une grande majorité sans rémunération, se sentent bien souvent mal soutenus par les pouvoirs publics. Certes, la loi de 2015 relatives à l'adaptation de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017
Nous mesurons l'importance de l'ANSM dont l'action commence très en amont de la mise sur le marché d'un produit de santé puisque vous délivrez un certain nombre d'autorisations. L'Agence intervient aussi après la mise sur le marché pour assurer la sécurité, avec la réévaluation constante et régulière du rapport bénéfice-risque des produits de santé en vie réelle, ce qui est rassurant pour nos concitoyens. L'information des professionnels de santé et des patients est essentielle. De nombreuses données étant désormais publiques, j'aimerais connaître votre point de vue sur le recueil de signalements – voire de leurs résultats – ouvert au grand public ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
Les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs familles sont grandes : éducation, formation, emploi, santé, ressources, compensation, accès aux lieux publics, aux transports, au logement ou aux loisirs sont autant de problématiques cruciales pour les 12 millions de personnes concernées par le handicap et nécessitent des politiques publiques à la hauteur de ces enjeux, conduites selon une démarche transversale et inclusive. Comment ne pas s'interroger quand l'Association des paralysés de France et l'Unapei, qui regroupent l'ensemble des structures pour personnes handicapées mentales, nous disent récemment qu'il y a en France 47 000 personnes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
Les activités chirurgicales sont des activités croissantes, très hétérogènes sur le territoire, réparties sur un grand nombre d'établissements. Vous évoquez dans le rapport un lien entre faible activité et risque accru pour les patients, et donc le besoin de fixer un seuil d'activité. Il est ainsi nécessaire d'accélérer la restructuration de l'offre de soins chirurgicaux, tout en maintenant une proximité pour les patients sur chaque territoire, nous y sommes très attachés. Les GHT qui se mettent en place dans notre pays montrent leur capacité à proposer une offre de soins graduée. Avez-vous conduit ou pouvez-vous conduire une analyse de l'action des GHT ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2017
Monsieur le président de l'EFS, cette rencontre est importante parce que le don du sang est un engagement personnel et citoyen. Elle donne l'occasion aux parlementaires de rendre hommage à tous ceux qui apportent la vie aux personnes qui en ont besoin. Comme vous l'avez dit, seulement 4 % de la population française donne son sang, ce qui soulève des questions. Nous voyons combien l'exemple est important : celui donné par les parents et les grands-parents à leurs enfants ; par les professionnels dans les établissements scolaires ; par les chefs d'entreprise, qui peuvent favoriser la disponibilité pour le don du sang ; par les vedettes de la chanson ou du sport. Et les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Pourriez-vous rassurer les agriculteurs, qui s'inquiètent des dispositions du PLFSS 2018 ? L'augmentation prévue de leur cotisation personnelle d'assurance maladie s'accompagnera d'une hausse de CSG qui ne sera pas intégralement compensée. En outre, de la conversion du CICE résulte la hausse du prélèvement sur l'emploi des travailleurs occasionnels en agriculture. Ce projet de loi revient donc sur certaines avancées obtenues par les agriculteurs en des temps difficiles, telle la baisse de 7 points de la cotisation d'assurance maladie-maternité (AMEXA) et de la cotisation pour la branche famille, alors que les difficultés demeurent. Vous envisagez l'harmonisation du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Il s'agit de redéfinir la nature du chiffre d'affaires taxé dans le cadre du mécanisme de la clause de sauvegarde. L'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a redéfini les modalités de calcul de ce mécanisme au moyen d'une assiette reposant sur le chiffre d'affaires brut. Le précédent mécanisme prenait en compte un chiffre d'affaires net des remises négociées avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) ou versées à l'occasion de la fixation du prix d'un produit faisant précédemment l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou selon le mécanisme « W » spécifique aux médicaments destinés au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Nous proposons de diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie de 1 milliard à 500 millions pour 2018. Le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie est passé de 300 millions d'euros en 2004 à 1 milliard d'euros en 2015. Ce transfert fait aujourd'hui figure de véritable « ponction » sur la branche AT-MP, ponction destinée à financer une branche maladie dont la situation financière est bien préoccupante. Or le niveau de ce transfert ne tient pas compte des progrès pourtant substantiels réalisés par les acteurs sur la base des recommandations de la commission ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
J'accepte de le retirer, monsieur le rapporteur. Mais le problème est repoussé année après année, et les sages-femmes attendent un signal fort. Si vous pouviez vous-même évoquer cette question en séance publique, ce serait pour nous une manière de nous faire entendre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Je veux revenir sur le cas des 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite, sujet évoqué lors de l'audition de Mme la ministre des solidarités et de la santé et de M. le ministre de l'action et des comptes publics. Leurs chambres n'étant généralement pas considérées comme des logements privés, ils ne paient pas la taxe d'habitation et ne bénéficieront donc pas de sa suppression alors même qu'ils doivent supporter un coût mensuel de prise en charge très élevé, souvent bien supérieur à la retraite moyenne, que les familles peinent à financer. Nous savons à quel point c'est une question importante. Et il y a aussi ceux qui gardent leur appartement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
La transformation du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allégement de cotisations, prévue pour 2019 par l'article du 8 du PLFSS, doit permettre de pérenniser et de simplifier un dispositif reconnu essentiel à la compétitivité des entreprises. Or, les modalités de cette transformation vont fortement renchérir le coût du travail pour certaines entreprises et certains secteurs, en raison de la baisse prévue pour 2018 de 7 % à 6 % du CICE puis, pour 2019, de la hausse de l'impôt sur les sociétés (IS), compte tenu de l'élargissement de son assiette. À cela, il faut ajouter l'impact sur la participation et l'intéressement. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Depuis peu, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la retraite. Or beaucoup d'élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat. La cotisation se fait donc à fonds perdus, si l'on peut dire, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits – or ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation. Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités de cotisation quand l'élu est déjà à la retraite, afin d'atténuer la charge des collectivités territoriales et de répondre ainsi à une préoccupation que nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Un certain nombre d'entreprises ont vu leur contribution sociale de solidarité (C3S) progressivement supprimée en 2015 et 2016. Le précédent gouvernement a finalement remplacé la suppression totale de la C3S par une hausse du taux du CICE, passé de 6 % à 7 %. Pour compenser la baisse du taux du CICE, ramené de 7 % à 6 % en 2018 dans le cadre du projet de loi de finances, il pourrait être proposé a maxima de supprimer le reliquat de C3S pour un montant sensiblement équivalent – c'est l'objet de l'amendement AS97. Toutefois, conscients qu'il est difficile de réviser l'équilibre budgétaire souhaité par le Gouvernement, nous proposons a minima, comme signal ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Cette disposition du projet de loi prévoit qu'au regard notamment de l'intérêt de la santé publique, de l'impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par le professionnel de santé, sur l'ordonnance, d'éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription. Ces éléments, présents sur l'ordonnance, doivent être transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou un autre professionnel de santé, selon une forme qui sera déterminée par voie réglementaire. Cette obligation est assortie de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Tout est fait pour alourdir la charge administrative des médecins, à tout le moins, c'est ce qu'ils perçoivent à cause de cette complication du mécanisme d'accord préalable, demandée par la ministre, et que notre amendement AS90 propose de supprimer. Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I prévoit précisément, d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » sur l'ordonnance d'une prestation ou d'un produit prescrit en l'absence d'accord préalable, et d'autre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a entériné une augmentation justifiée des tarifs des consultations des médecins généralistes et spécialistes, lesquelles sont désormais différenciées. Ainsi, les consultations dites « complexes » seront au tarif de 46 euros ; une majoration de 16 euros pourra être appliquée pour certaines pathologies ; les consultations dites « très complexes » seront au tarif de 60 euros ; enfin, les consultations « longues » passent de 56 à 70 euros. La hausse de ces tarifs est une bonne nouvelle pour les médecins, car elle remet à plat la tarification et détermine la rémunération en fonction du temps de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'article 48 reporte l'application du modèle cible du nouveau financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) au 1er janvier 2020, afin d'en assouplir la montée en charge. Soumis à un cadre réglementaire commun issu de deux décrets du 17 avril 2008, les établissements de santé ayant une activité de SSR, qu'ils soient publics ou privés, doivent respecter les mêmes conditions d'implantation et les mêmes conditions techniques de fonctionnement pour leur activité. Depuis le 1er mars 2017, les établissements de SSR sont soumis à un modèle transitoire, fondé sur l'application combinée des anciennes et nouvelles modalités de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'amendement AS134 vise à rééquilibrer les efforts demandés à la médecine de ville et aux établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial. La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est cohérente avec l'indispensable virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets réels, réorganisateurs, limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets en revenus additionnels. De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
L'article 6 traite de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, qui couvre près de 80 % des dépenses de santé et constitue le principal instrument d'encadrement et de pilotage des dépenses. Évoquant l'ONDAM pour 2016, la Cour des comptes parlait d'une « décélération artificielle de la hausse des dépenses par des biais de construction et de présentation ». Pour 2017, la même Cour des comptes évoquait « un objectif rehaussé, de nouveaux biais de construction et des risques en exécution ». L'article 6 rehausse le taux de progression des dépenses de l'année en cours à 2,1 %, ce qui marque d'ailleurs une rupture par rapport aux années ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Je veux appeler votre attention sur les établissements de travail protégé, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), et les entreprises adaptées qui accueillent des personnes reconnues travailleurs handicapés et leur permettent de mener une activité professionnelle grâce à un parcours individualisé incluant une activité salariée avec des formations appropriées. Des services visant à accompagner directement les personnes à l'emploi en milieu ordinaire de travail se développent aussi de plus en plus. Alors que la solidarité est essentielle dans ces domaines, la mission « Travail emploi » prévoit une baisse des financements publics ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Le groupe Les Républicains retrouve dans ces ordonnances les propositions qu'il défend depuis longtemps, après avoir entendu vos organisations et partagé un certain nombre de vos préoccupations. Le Gouvernement a annoncé, il y a quelques jours, qu'une sixième ordonnance serait présentée pour apporter un certain nombre de corrections aux cinq premières. En avez-vous connaissance et comment avez-vous été associés à son élaboration ? Comporte-t-elle uniquement des corrections – ce dont je ne peux douter – ou inclut-elle des innovations ? Par ailleurs, grâce à une mesure que nous avons souvent défendue et qui a été adoptée par l'Assemblée et le Sénat ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
L'Institut national du cancer, groupement d'intérêt public, est chargé de coordonner la lutte contre le cancer et de piloter le plan 2014-2019 qui comporte dix-sept objectifs opérationnels. En France, 355 000 personnes sont concernées par un diagnostic de cancer chaque année, et 3 millions de personnes vivent avec ou après un cancer. Malgré tous les progrès médicaux, le cancer demeure la première cause de mortalité. C'est dire l'importance du sujet qui dépasse le cadre de ce budget, mais sur lequel je voudrais vous entendre, madame le ministre, puisque vous faites de la prévention votre priorité. UNICANCER, qui réunit tous les centres de lutte contre le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
Bien évidemment, nous souhaitons que les entreprises se saisissent des évolutions voulues par ces ordonnances, dans l'intérêt du pays, du développement économique, de l'emploi et des salariés. Mais le dialogue social ainsi renforcé ne pourra toutefois porter ses fruits, que s'il est fondé sur la confiance, confiance au sein de l'entreprise – vous l'avez dit vous-même, madame la ministre. Il y a l'esprit, il y a la règle ; il faudra d'ailleurs pouvoir évaluer régulièrement l'application de ces ordonnances. Quelles propositions pouvez-vous faire pour y associer la représentation nationale ? Pour que cela réussisse, il faut aussi que le Gouvernement prenne les ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, nous avons souvent exprimé, sur ces bancs, notre volonté de donner la priorité au dialogue social et d'étendre la place de la négociation collective. Nous soutenons donc les évolutions que vous proposez dans l'intérêt du développement économique, de l'emploi et donc des salariés. Néanmoins ce dialogue social renforcé ne portera ses fruits que s'il est fondé sur une confiance réelle au sein de l'entreprise mais aussi sur d'autres mesures, relatives au coût du travail, à la baisse des charges, à la simplification, à la rénovation du code du travail, à la « flexisécurité », aux seuils sociaux, et peut-être n'allez-vous pas assez ...
Question orale du 28/11/2017 : Dotations aux collectivités locales
Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire, comme plusieurs d'entre nous, et savez combien ce mandat est exigeant et passionnant, au service de nos concitoyens. La semaine dernière, vous avez rencontré de nombreux élus locaux, entendu leurs inquiétudes et leur colère, et cherché à les apaiser. Ils déplorent en effet le manque de dialogue et de concertation et se sentent « sacrifiés », pour reprendre leurs propres termes, alors même qu'ils ont pris plus que leur part dans le redressement des comptes publics.
Question orale du 28/11/2017 : Dotations aux collectivités locales
Si les maires n'ont pas été insensibles au message du chef de l'État, nombre d'entre eux ont été déçus, et ils seront d'autant plus exigeants que les annonces faites lors du congrès des maires de France ont été jugées insuffisantes, et les propos, sans concession. Sans concession devant l'avalanche de décisions défavorables aux collectivités depuis l'été, qui ne sont pas remises en cause, avec une baisse des dépenses de fonctionnement de 13 milliards sur la durée du mandat, et des restrictions de moyens pour le logement, les agences de l'eau, le sport, la culture, qui viennent s'ajouter aux annulations de crédits dédiés à la ruralité.
Question orale du 28/11/2017 : Dotations aux collectivités locales
Quant à la taxe d'habitation, sa suppression ne va-t-elle pas mettre en cause l'autonomie fiscale des communes et amplifier les inégalités ?
Question orale du 28/11/2017 : Dotations aux collectivités locales
Qui financera l'exonération de la taxe d'habitation, laquelle représentera 10 milliards d'euros sur trois ans ? En réalisant quelles économies ? Quelle forme prendra la refonte en profondeur de la fiscalité locale qui a été annoncée, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et comment va-t-elle garantir une véritable autonomie d'action ? Monsieur le Premier ministre, ces questions demeurent sans réponses. Or les élus ont besoin de perspectives et de confiance pour accomplir leur mission. Dans l'intérêt de nos concitoyens et des entreprises, il faut investir, maintenir des services publics locaux de qualité et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2017
Chacun de nous est amené un jour ou l'autre à accompagner un proche âgé, handicapé ou en fin de vie. Quelque 8,3 millions de personnes apportent des soins et de l'attention à un proche au quotidien. Près de la moitié d'entre elles, soit 4 millions d'aidants, tentent de concilier cette tâche avec leur vie professionnelle, non sans difficultés. Le dépôt de cette proposition de loi me réjouit puisque j'avais proposé les mêmes mesures en février 2015. Je suis heureux que ces propositions puissent aboutir. On constate que la tâche d'aidant incombe surtout aux femmes. Quand la perte d'autonomie d'un ascendant s'aggrave ou devient psychique et que les soins sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
La loi du 22 décembre 2015 a permis d'appréhender l'ensemble des dimensions de la politique d'autonomie, au-delà du seul accompagnement médico-social. Si elle a permis la reconnaissance de droits nouveaux elle donne également lieu à toute une série de questions touchant à la revalorisation de l'APA, à la refonte de la tarification des EHPAD, au droit des aidants au répit, mais aussi à tout ce qu'implique pour les personnes âgées et pour leur famille l'accueil dans un EHPAD. Si le maintien à domicile est une priorité, il n'en demeure pas moins qu'il faut pouvoir l'étendre au plus grand nombre, en développant les services qui lui permettent d'être efficace, ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Pour m'être entretenu avec de nombreux jeunes lycéens, je mesure les difficultés et les angoisses suscitées par l'orientation et le choix des formations. J'attendais beaucoup de votre texte, madame la ministre. J'avoue que je suis déçu et que je m'interroge. L'article 1er prévoit qu'au cours de la procédure de préinscription, l'élève aura connaissance des « caractéristiques de chaque formation ». Nous sommes loin de prérequis pédagogiques clairs, transparents, qui permettraient aux étudiants de s'orienter et aux universités d'effectuer une sélection objective. En fait, rien ne change pour les filières qui ne sont pas en tension, mis à part la création ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
L'image de l'établissement que vous dirigez est trop souvent négative, et vous savez que des efforts doivent être faits pour l'améliorer. Je me suis rendu la semaine dernière encore à l'agence Pôle Emploi de Villefranche-sur-Saône, où j'ai entendu vos collaborateurs évoquer leurs missions et dialogué avec des personnes accueillies pour des démarches, notamment celles qui venaient s'initier à l'outil informatique pour préparer leur CV et leur recherches. Un accompagnement humain est nécessaire car les relations par internet qui se développent ne peuvent remplacer le contact personnel pour des demandeurs d'emploi très inquiets et parfois désespérés, j'ai pu ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2018
Nous sommes attachés au principe d'égalité. Mais comment faire en sorte que cette égalité ne soit pas qu'un voeu de début d'année, mais une réalité, même si elle est difficile à atteindre ? Si l'égalité, en ce qui concerne la santé, n'est pas possible, pas atteignable, quelles que soient les évolutions considérables de la médecine et de la science, l'égalité pour le dépistage de la maladie, la prise en charge de la maladie, l'accès aux soins et au traitement doit rester une priorité. Comme on l'a rappelé, des millions de Français éprouvent des difficultés à trouver un médecin généraliste ou spécialiste en milieu rural, à cause des déserts ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Le burn out est bien présent, nous en sommes conscients. Pourtant, il est difficile de le définir : épuisement physique, psychique, toutes les formes de souffrances, à la suite d'une surcharge de travail, d'un investissement professionnel intense, ou pour des raisons multiples – difficultés personnelles, familiales, liées aux conditions de logement, de transport. Le burn out existe d'ailleurs aussi pour les aidants familiaux – sujet que nous évoquions hier. Il est difficile de l'apprécier et de le qualifier, d'où notre difficulté à évoquer le sujet avec vous, Monsieur le rapporteur. Nous mesurons combien la conciliation de la vie professionnelle avec la vie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Cette proposition de loi a le mérite de nous interpeller sur un sujet grave et sérieux qui touche à la vie et bien sûr à la mort. C'est lorsque l'on accompagne une personne en fin de vie que l'on mesure à la fois sa part de responsabilité s'il s'agit d'un proche, et tout ce que l'on peut percevoir dans les attitudes, les regards, les attentes. Cette proposition de loi me semble arriver trop tôt parce que nous ne disposons pas encore du bilan de l'application de la loi Claeys-Leonetti, un texte fondateur mais, il est vrai, mal connu et sans doute mal appliqué. Il nous faut aussi un état des lieux suffisant du développement des soins palliatifs. La loi actuelle ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 31/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Nous avons déjà évoqué le rôle des aidants à plusieurs reprises, ces huit millions de personnes, peut-être même plus, qui apportent leur soutien à des personnes en situation de handicap ou à des personnes âgées dépendantes. Dans la moitié des cas, les aidants s'occupent de leurs parents ou de leurs beaux-parents. Le grand défi du vieillissement amène donc à nous interroger sur les évolutions dans les années à venir. Cet accompagnement est essentiel, rien ne peut le remplacer, parce qu'il fait appel à la solidarité familiale, à l'affection que l'on peut porter à un proche. Ici même, plusieurs textes successifs ont permis de reconnaître le rôle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Les gouvernements successifs ont toujours fait de l'action en faveur des personnes en situation de handicap une priorité, et l'on peut mesurer les évolutions au fil du temps : elles sont conséquentes mais encore insuffisantes. Je ne doute pas de votre volonté, madame la secrétaire d'État, de poursuivre et amplifier cette mission. Je me rappelle de l'examen, ici même, de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : 101 articles et 80 textes d'application pour une loi importante après celle de 1975 et celle de juillet 1987. Si le cadre législatif et réglementaire est fixé et ...
