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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous sommes ici pour faire le droit, mais nous faisons aussi de la politique. Je crains qu'une fiscalisation de l'IRFM ne déclenche une réaction immédiate de nos concitoyens. Je vois d'ici le leitmotiv de la presse – qui nous adore : « Ils se doublent leurs indemnités ! » Je rappelle que bien que l'utilisation de l'IRFM soit encadrée, les parlementaires sont totalement libres d'utiliser un bien propre pour ne pas supporter de dépense de loyer : du coup, certains pourraient ramener à un niveau minime la ponction effectuée sur une indemnité portée à près de 12 000 euros. Il s'en suivrait une inégalité inéluctable entre parlementaires. La proposition de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La richesse des territoires est constituée de la diversité des communes et les plus petites d'entre elles, qui comptent entre trente et cent habitants, étaient celles qui sollicitaient le plus leur sénateur pour qu'on installe ici une bouche d'incendie, qu'on répare là la porte de l'église… Je n'ai pas votre expérience de député mais, assistant parlementaire pendant vingt ans, je connais moi aussi quelque peu cette réalité. Je rappellerai que les mentalités évoluent sur la question de la réserve parlementaire. Si nous ne nous en tenons pas aux orientations annoncées, si nous ne répondons pas à l'impérieuse nécessité de modifier notre approche du mandat ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
…nous aurons des difficultés. Il est intéressant de constater, au passage, que vous n'acceptez pas qu'on vous dise certaines choses et cela peut du reste expliquer les résultats de juin dernier !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En effet, vous ne faites que reprendre les propositions du candidat Jean-Luc Mélenchon à l'élection présidentielle.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous auriez pu, puisque vous dénoncez l'argent qui corrompt tout, nous parler du patrimoine des candidats à cette même élection présidentielle. Et je vous engage, mes chers collègues, à consulter ces informations sur les sites dédiés.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Permettez-moi de vous rappeler que, selon les termes de l'article 91, alinéa 5 de notre règlement, une motion de rejet préalable a pour objet de « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles » ou de « faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer ». Madame Obono, vous nous avez aujourd'hui gratifiés de propos qui tendent à dire quel l'argent est l'unique cause de tous les maux de notre société. Au lieu de vous prononcer sur la constitutionnalité des mesures proposées par ce projet de loi organique, vous avez seulement exprimé l'opinion de la France insoumise. Or, manifestement, vous et vos ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Pour toutes ces raisons, au nom du groupe La République en marche, je vous invite à rejeter massivement cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Chers collègues, je ne vous ai pas interrompus et je vous ai écoutés ! Je veux bien que l'on traite de multiples questions tendant à rendre chacun plus blanc que blanc, …
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cela n'a rien à voir avec le débat !
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je vous rappelle, chers collègues de la France insoumise, que M. Mélenchon a été ministre du gouvernement Jospin durant plusieurs années…
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… et qu'en septembre 2005, il écrivait un article intitulé : « Pourquoi j'aime Fabius ».
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est évident ! Ils le savaient très bien !
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
À titre personnel, je me verrais bien voter cet amendement, …
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… mais j'ai un souci, que je voudrais vous soumettre : la loi organisant la profession d'avocat permet aux assistants parlementaires d'être avocats inscrits dans le barreau de leur choix. Je veux bien que l'on traite la question de la probité des assistants …
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… mais je ne vois pas pourquoi on interdirait aux parlementaires avocats d'exercer leur profession tout en permettant à leurs assistants éventuellement avocats, eux, de continuer à l'exercer.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si j'ai bien compris, nos collègues, principalement à la droite de cet hémicycle, nous reprochent – bien que nous ne soyons élus que depuis un mois et que, pour l'essentiel d'entre nous, il s'agit de notre premier mandat – d'avoir mis à mal l'ensemble de la législature à venir durant ces quelques jours ou semaines. Il me revient de vous rappeler brièvement que, depuis 1981, il y a eu sept alternances au cours desquelles, chers collègues placés à ma droite et à ma gauche, vous vous êtes successivement partagé le pouvoir.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Au cours de ces sept alternances, je le rappelle, vous n'avez en aucune manière proposé les mesures que vous nous demandez aujourd'hui d'adopter.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Au cours de ces quatre décennies, vous n'avez pas su donner la confiance au peuple français qui, tous les cinq ans, vous a renvoyés dans vos foyers.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je veux juste rappeler ici qu'en 2017, un Président de la République a été élu, auquel les Françaises et les Français ont donné une large majorité.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'ai réembauché les deux collaborateurs de mon prédécesseur qui avaient vingt ans d'ancienneté et découvert, au moment de la signature de leurs contrats de travail, la question de la prise en charge de l'ancienneté par l'Assemblée nationale. Je n'ai pu de ce fait embaucher que ces deux collaborateurs, puisqu'il ne me reste plus, sur mon crédit collaborateur, que 800 euros bruts pour procéder à l'éventuelle embauche d'un troisième.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Sauf erreur de ma part, la HATVP est une autorité administrative indépendante. J'insiste sur « indépendante » : je ne vois pas comment, par la loi, nous pourrions lui adresser des injonctions de quelque nature que ce soit. Quant aux circonscriptions qui seront supprimées, mes chers collègues, il ne faut pas pleurer avant d'avoir mal ! Le Président de la République a pris l'engagement, qu'il a répété au Congrès de Versailles, de réduire le nombre de parlementaires. Nous verrons bien, le moment venu, qui parmi nous devra se reconvertir ou reprendre son activité professionnelle antérieure.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Par ailleurs certains ont accoutumé, depuis plusieurs jours, de nous qualifier d'élus hors sol. À titre personnel, j'ai été élu municipal pendant vingt-deux ans et maire pendant quinze ans. J'ai pu constater, dans l'exercice de ce beau mandat, qu'en général, un tiers des membres du conseil municipal s'impliquent réellement dans la vie de commune, un tiers se contentent d'être présents lors des réunions et un tiers arrêtent en cours de route.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est moi qui ai employé le terme de « clientélisme » en commission des lois, et je voulais m'en excuser auprès de nos collègues.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur Pradié, vous interrompez systématiquement vos collègues, mais vous n'êtes capable de faire des phrases que de deux à quatre mots !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous sommes tous avides d'entendre votre pensée clairement exprimée, mais je crains que nous ne soyons déçus !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je suis un peu surpris que l'on demande à Mme la ministre de s'engager fermement sur des montants qui seraient inscrits au budget 2018 tout en lui reprochant de vouloir dépouiller le Parlement de ses prérogatives. J'avais en effet compris qu'il nous reviendrait de voter le budget – mais je suis novice.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… et l'obtention d'une somme de 10 000 euros pour le foyer socio-éducatif de l'établissement Janson de Sailly.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il était deux heures du matin, et je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée cette réunion. Je veux seulement souligner ici deux ou trois choses. Je succède sur ces bancs à quelqu'un qui y a siégé pendant trente-six ans, en n'exerçant qu'un seul mandat, en ne siégeant jamais à la commission DETR, et qui a toujours été réélu assez facilement. Il existe donc d'autres moyens d'être ancré sur le terrain que de participer à une commission, quelle qu'elle soit. Cette personne, c'est François Loncle. Ne peut-on imaginer d'élargir les instructions aux préfets dont parlait Mme la garde des sceaux, de façon à associer l'ensemble des ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cela permettrait peut-être d'apaiser les débats et d'avancer. Nous sommes toutes et tous, j'en suis sûr, animés de la même volonté d'écrire un texte au service de l'intérêt général.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est pourquoi, dans un esprit constructif, nous voterons contre les amendements en discussion.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Toutes les questions posées par ces différents amendements ramènent à celle de la citoyenneté, des droits et des devoirs octroyés à nos concitoyens par la République et par les institutions. À titre personnel, j'ai beau être favorable au vote obligatoire et à la reconnaissance du vote blanc, je suis d'avis d'écarter ces sujets pour le moment. Ce n'est pas par amendements que nous réformerons les institutions. Même si les sujets abordés sont légitimes, il me semblerait préférable de revenir au fond du texte pour avancer, dans l'intérêt de tous. Je voterai contre cet amendement.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mes chers collègues, comme je vous l'ai dit ce matin, maire pendant quinze ans d'une commune…
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'ai été, disais-je, maire pendant quinze ans d'une commune dont le budget – investissement et fonctionnement confondus – s'élevait à 5 millions d'euros. Au cours de ces quinze ans, j'ai reçu 12 000 euros de réserve parlementaire. Cette « manne » que vous décrivez n'est donc pas essentielle au maintien des budgets et des équilibres budgétaires, ce n'est pas vrai.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les électrices et les électeurs ont besoin de retrouver confiance. La suppression de la réserve parlementaire est un passage obligé pour rétablir la confiance des femmes et des hommes de notre territoire à l'égard des élus que nous sommes. Si vous m'y autorisez, je conclurai par une question à notre collègue Pierre-Henri Dumont : qu'avez-vous retenu, cher collègue, de votre passage comme collaborateur de M. Jean-Paul Delevoye ? Manifestement, rien !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur Jacob, vous ne l'êtes pas, vous, puisque j'ai pu constater que vous aviez consacré à votre ville, en 2016, 60 000 euros sur la réserve parlementaire, soit la moitié de votre enveloppe.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je voudrais que, parmi les critères qui seront attachés au nouveau dispositif, un principe de la République essentiel à mes yeux soit respecté : celui de laïcité. En effet, je ne comprends pas le lien entre des territoires qui seraient à défendre, comme je l'ai entendu dire avec beaucoup d'émotion notamment par nos collègues du XVIe arrondissement, …
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Moi, je ne me suis pas permis de vous interrompre !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce n'est pas ce qui a été dit !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, depuis maintenant plusieurs jours, nous débattons de deux textes portant rétablissement de la confiance dans la vie politique. Un point d'achoppement, en particulier, justifie que nous débattions à nouveau du projet de loi organique : la réserve parlementaire et sa suppression programmée. Au cours de nos débats, tant en commission des lois qu'au sein même de cet hémicycle, de nombreuses interventions ont eu lieu, de nombreuses vérités ont été clamées de part et d'autre et une large majorité s'est prononcée pour la suppression de la réserve parlementaire en première lecture. La réserve ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Alors que légiférer, contrôler l'exécutif et évaluer les lois adoptées constitue l'essentiel de notre mission, il nous a été expliqué, à nous, débutants qui serions sortis de nulle part, qu'il convenait de maintenir un dispositif manifestement anticonstitutionnel, et dont nos compatriotes considèrent qu'il représente un avantage indu de notre mandat. Dans la pratique, il a fallu attendre plus de quarante ans pour que, en 2012, soit instauré un minimum de transparence quant à la destination de ces fonds publics qui profitent aux communes et aux associations.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
On peut donc aujourd'hui, grâce à ces nouveaux instruments de transparence, mesurer à quel point les expressions « député des villes » et « députés des champs » ont un sens. En effet, combien de petits territoires ou de petites communes ont été financés par les parlementaires de Paris, Lyon et Marseille, pour ne citer que les trois plus grandes villes de France ?
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Du point de vue de l'équité territoriale, le dispositif actuel n'est absolument pas adapté, puisqu'il privilégie, de fait, les députés des villes, qui disposent d'un levier financier pour subventionner les associations de leur circonscription, lesquelles constituent bien souvent des relais d'opinion le moment venu – ou au moment opportun. Par ailleurs, le fait que certaines associations d'ordre confessionnel aient été subventionnées doit nous amener à nous interroger sur le respect du principe de laïcité, auquel chacun de nous – j'en suis persuadé – est attaché. Mes chers collègues, la confiance qui doit unir les élus de la République au peuple de ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Mais ce qui est certain, c'est que nos concitoyens ne nous pardonneraient pas de maintenir un mécanisme qui nous permet aujourd'hui de disposer de 130 000 euros annuels, dont nous sommes les seuls à décider de la destination sur notre circonscription.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Il est vrai que certains collègues, comme Dominique Potier, ont su mettre en place des mécanismes de transparence. Mais ce qu'il convient de souligner, mes chers collègues, c'est que nous devrons être vigilants, exigeants mais surtout convaincants lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, principalement sur les crédits ouverts aux collectivités locales. L'investissement public, et notamment celui des collectivités locales, est en effet essentiel à la croissance économique. La suppression de la réserve parlementaire répond à notre volonté de changer les pratiques : on ne peut pas affirmer sérieusement qu'il s'agit là d'une prérogative.
