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Intervention en hémicycle le 28/04/2020 : Déclaration du gouvernement relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
Pour freiner la propagation du Covid-19 et assurer la bonne prise en charge de nos concitoyens dans les hôpitaux, le Président de la République a dû recourir à une mesure inédite dans notre histoire : demander aux Français de rester à leur domicile. Après quarante-sept jours de confinement, l'horizon s'éclaircit, l'avenir se dessine, et cela grâce à tous nos concitoyens, qui, par leur discipline, leur engagement, leur patience, ont permis de casser l'ascension de la courbe épidémique. Il aura été fait une fois de plus démonstration de l'esprit français, cet esprit de résilience qui a marqué notre histoire. L'atteinte du plateau épidémique ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2020 : Débat sur le fonctionnement de la justice pendant la crise du covid-19
Entendons-nous bien : les Français ont droit à la sécurité, et l'emprisonnement doit bien évidemment être prononcé lorsque les faits sont graves ou en raison de la dangerosité du délinquant. Dans les autres cas, en revanche, des outils doivent être mis à la disposition des juges pour sanctionner autrement. Les peines alternatives, par exemple le travail d'intérêt général promu par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, doivent être davantage utilisées par les magistrats. La régulation carcérale pourrait également être un outil pertinent. Êtes-vous, madame la ministre, favorable à ce que le taux d'occupation ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2020 : Débat sur le fonctionnement de la justice pendant la crise du covid-19
Comment imaginer hier, alors avocate, qu'aujourd'hui députée j'aurais l'honneur de clamer une nouvelle attendue depuis des décennies ? Il y a, en France, moins de détenus que de places de prison disponibles. Enfin, nos prisons respirent ! Afin d'éviter la propagation du virus en détention, les parquets et les juges d'application des peines se sont emparés de l'ordonnance du 25 mars 2020 et ont procédé à la libération avec réduction de peine de nombre de détenus. Ajoutée à la baisse de la délinquance inhérente au confinement, cette mesure a permis de réduire de manière drastique le nombre de détenus – vous avez rappelé les chiffres, madame la ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2020 : Bioéthique
La notion d'intérêt de l'enfant est au coeur de nos débats. Or il est impossible d'en donner une définition unique, tant ses contours sont mous. Vous, moi, chacun des membres de cette assemblée, la définissons différemment : aucun n'a tout à fait raison, ni tout à fait tort. Pour vous, l'intérêt de l'enfant est nécessairement d'être élevé par un homme et une femme. Pour lui, pour elle, pour moi, c'est de lui permettre de grandir, s'épanouir et vivre dans un foyer aimant et cadrant, quel que soit le sexe ou le nombre des parents…
Intervention en hémicycle le 28/07/2020 : Bioéthique
… ou encore de se sentir en sécurité avec ceux qui l'élèvent ensemble ou séparément. Personne ne peut accaparer la notion d'intérêt de l'enfant, et refuser aux autres membres de cette assemblée le droit d'avoir leur conception. Cette notion est partout et appartient à tous.
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Cet amendement vise également à autoriser l'assistance médicale à la procréation pour le membre survivant du couple en cas de décès de l'autre membre. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis du 18 juillet 2019, il serait paradoxal de maintenir cette interdiction alors que la loi va ouvrir l'AMP aux femmes non mariées. En effet, une femme dont l'époux ou le concubin décède devra renoncer à tout projet d'AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple et n'aura que le choix de les donner ou de les détruire, alors que, dans le même temps, elle sera autorisée à réaliser cette AMP seule avec un tiers donneur. En outre, dix-huit ...
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
L'appariement est une pratique consistant à choisir les gamètes du donneur en fonction des caractéristiques du receveur, soit pour motif médical, soit – c'est le point contesté – pour motif de vraisemblance physique, les donneurs retenus ayant un phénotype proche de celui des membres du couple receveur. L'arrêté ministériel qui fixe les conditions de l'appariement précise : « Outre l'appariement résultant d'un facteur de risque relatif présent chez le donneur et le receveur, un appariement entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse de gamètes prenant en compte les caractéristiques physiques et les groupes sanguins du couple receveur est ...
Intervention en hémicycle le 29/07/2020 : Bioéthique
Les praticiens pensaient alors bon de soulager les parents en organisant une correspondance biologique. Or l'appariement est aujourd'hui contraire aux principes éthiques énoncés à l'article 16-4 du code civil, ainsi qu'à l'objectif positif de ce texte, qui tend précisément à lever le tabou, à mettre fin à l'organisation du secret entourant l'AMP. Il serait nécessaire de voir disparaître cette pratique de nos centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains, les CECOS. Pourtant, en commission, un amendement permettant aux parents d'opter pour l'appariement a été adopté. Sans doute s'agissait-il de restreindre une pratique aujourd'hui ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2020 : Bioéthique
Certains, au sein de cette assemblée, avaient prédit que l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées entraînerait un bouleversement, une révolution de notre droit de la filiation. En réalité, il n'en est rien. L'article 4 conservera parfaitement inchangés les principes posés par notre droit de la filiation actuel : tout d'abord, l'interdiction d'établir tout lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant qui en est issu ; deuxièmement, l'engagement du parent d'intention d'établir sa filiation avec l'enfant issu du don, et de ne pas le contester après la naissance ; troisièmement, ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
L'adoption compte parmi les gestes les plus généreux qui soient. Adopter, c'est offrir à un enfant ou à un adulte non seulement son soutien et son amour, mais également son nom, son héritage ; c'est le faire entrer dans sa lignée ; c'est l'inscrire au sein de sa généalogie. Si l'adoption est une pratique ancienne pour les majeurs, elle n'est permise pour les enfants mineurs que depuis 1923, au lendemain de la première guerre mondiale, qui a fait apparaître une cohorte d'orphelins. Alors que l'adoption était, à l'origine, uniquement reconnue sous une forme additive, une nouvelle forme effaçant le lien de filiation biologique est apparue en 1939. Cette ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
Oui, ces filiations, qu'elles soient biologiques ou électives, sont parfaitement égales. L'égalité vaut, ensuite, entre les deux formes d'adoption, simple et plénière. Parce qu'elle permet aux deux filiations qui se succèdent de coexister, l'adoption simple est parfois plus adaptée à la situation de certains enfants, pour lesquels une rupture avec la famille d'origine n'est pas possible, justifiée ou souhaitable. Pourtant, l'adoption simple est mal connue, voire déconsidérée. Elle est souvent perçue comme une adoption au rabais, alors qu'elle crée un lien de filiation de même valeur que celui qui découle de l'adoption plénière. L'égalité vaut, ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
Je veux rassurer Mme Ménard : l'intérêt de l'enfant est au coeur des articles de la proposition de loi, et toute décision d'adoption est prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Tout candidat, qu'il soit en couple ou célibataire, doit obtenir un agrément qui va justement déterminer les capacités éducatives, et ce toujours dans l'intérêt de l'enfant. Ce n'est pas parce que vous ne cessez, à droite de l'hémicycle, de parler de intérêt de l'enfant que vous en êtes les détenteurs.
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
Surtout, monsieur Aubert, ce n'est pas parce qu'on répète une contrevérité que celle-ci devient une vérité.
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
C'est vous qui avez dit tout à l'heure qu'il fallait laisser s'exprimer les orateurs qui avaient la parole, monsieur Aubert. Aussi je vous remercie de vous appliquer ce principe à vous-même.
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
M. le secrétaire d'État vient de rappeler l'essentiel des obligations alimentaires de l'adopté envers sa famille d'origine. À cet égard, l'article 367 du code civil est limpide, qui délie l'adopté de ces obligations s'il est placé ou pupille de la nation, comme le sont les dispositions générales de l'article 207, surtout, qui le délient également en cas d'indignité ou d'ingratitude du parent. Réciproquement, les parents d'origine sont subsidiaires à intervenir en faveur de l'enfant, les adoptants intervenant en premier. Tout cela est donc parfaitement réglé.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Plusieurs amendements défendus aujourd'hui se fondent sur l'argument de la stabilité et mettent en avant le fait que le statut matrimonial serait plus protecteur pour les enfants. Il me paraît important de rassurer leurs auteurs. Quel que soit le type d'union, la même protection est assurée aux enfants quand leurs parents vivent ensemble ou quand ils sont séparés. Toute personne, lorsqu'elle s'engage dans une relation, a envie qu'elle dure le plus longtemps possible : je pense que nous pouvons être tous d'accord là-dessus. Le fait d'être marié, pacsé ou en concubinage ne change rien à cet égard. En cas de séparation – laquelle s'explique par de ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Puisque vous m'avez interpellée à ce sujet, monsieur Breton, je me permets de revenir sur la séparation et le divorce sans intervention du juge. Je viens de vérifier le compte rendu : avant mon intervention de mercredi soir, vous avez affirmé : « [… ] en cas de rupture d'un PACS ou d'un concubinage, il n'y a pas de procédure judiciaire. Or, dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l'enfant et de tenir compte de ses intérêts. » Ce n'est qu'à la suite de mon intervention rappelant qu'un divorce pouvait être prononcé sans juge, que vous avez à votre tour mentionné cette possibilité. Il est important de rappeler la chronologie de nos ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappellerai à M. Breton que l'expression « futurs adoptants » figure déjà à l'article 351 du code civil, dont les dispositions sont en vigueur depuis 1966.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Le groupe La République en marche rejoint Mme la rapporteure pour souhaiter que la définition du consentement soit également précisée dans le droit interne. Il apparaît néanmoins important, comme cela a été rappelé sur d'autres bancs, que les dispositions relatives au consentement donné à une adoption internationale soient maintenues à l'article relatif à l'adoption internationale. L'amendement no 538 propose donc de rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 370-3 : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l'article 348-3 du code civil sont applicables ». Ce renvoi à ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Le groupe La République en marche vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir introduit ces dispositions qui offrent une solution à ces mineurs ou majeurs qui ne sont pas en état de consentir à leur adoption. Je crois que vous pouvez être rassuré, monsieur Chiche, sur le fait qu'un enfant qui refuserait de consentir à son adoption ne serait pas adopté. L'article 8 n'y changera rien. Cela étant, s'agissant des mineurs de plus de 13 ans, il est indiqué qu'il sera demandé l'avis de leur représentant légal. Or il ne nous semble pas suffisant de solliciter son avis : il faut demander son consentement. Dans le cas contraire, l'enfant pourrait être adopté ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, s'agissant des mineurs, il convient dans tous les cas que le représentant légal consente à l'adoption. Il me semble tout à fait possible de le rappeler à l'article 8, étant donné que l'adoption d'un mineur de plus de 13 ans hors d'état d'y consentir supposera donc au moins un consentement, celui de son représentant légal. Par ailleurs, je vous répète que l'article 348-6 du code civil porte sur l'adoption plénière, qui ne concerne pas les personnes majeures. De plus, si les dispositions prévues à l'article 8 sont adoptées dans leur rédaction actuelle, elles seront en contradiction avec ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Il s'agit de pallier la suppression de l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu'ils souhaitent adopter et de faire en sorte que cette disposition figure à l'article 10 et non à l'article 344 du code civil – et nous vous remercions, madame la rapporteure, d'en avoir accepté le principe. Le présent amendement vise donc à ce que l'agrément prévoie un écart d'âge maximal de cinquante ans.
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
On parle de stabilité. Je ne vous rappellerai qu'un chiffre : 50 % des personnes qui se marient divorcent. Voilà une belle condition de stabilité que de se marier !
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
Je siège sur ces bancs depuis quelques mois seulement, contrairement à certains députés du groupe LR qui sont là depuis beaucoup plus longtemps. Depuis tout à l'heure, vous répétez inlassablement que ceux qui sont mariés doivent divorcer devant un juge. Mais vous oubliez – je suis contente de vous l'apprendre, vous vous coucherez ainsi moins bêtes que ce matin – que depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce peut être prononcé sans juge, devant notaire. Tous les couples, qu'ils soient mariés ou qu'ils aient signé un PACS – et bien sûr s'ils vivent en concubinage – , peuvent se séparer sans ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
Là où vous voyez de l'amateurisme, monsieur Breton, je vois plutôt un travail parlementaire satisfaisant au cours duquel les échanges, au sein de la majorité et parfois avec les oppositions, nous permettent d'améliorer le texte. Cette démarche me paraît conforme à l'idée que je me fais de la démocratie. Ce sous-amendement vise à insérer le mot « plénière » après le mot « adoption » dans la rédaction de l'alinéa 2 proposée par l'amendement de Mme Dubost, afin que seule l'adoption sous sa forme plénière soit prohibée dans le cas où l'adoptant est l'ascendant ou bien un frère ou une soeur de l'adopté. Il nous semble important de conserver ...
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'amendement vise à assurer une diffusion publique aux observations adressées à des sociétés qui ne respecteraient pas leurs engagements. Je vous propose de donner à cette procédure un caractère contradictoire, en permettant aux sociétés de connaître ces observations avant leur diffusion, ce qui leur permettra d'y répondre.
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ce n'est pas une excuse !
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je soutiens la position de Mme Calvez. J'ai cosigné ses deux amendements parce qu'il me semble qu'ils prolongent l'ambition de l'article 1er en tirant les conclusions de ce que notre assemblée a voté aujourd'hui, à savoir la possibilité de noter dorénavant un produit d'un point de vue environnemental, en en tirant des conséquences négatives ou positives sur la publicité ou sur tout autre domaine. Par ailleurs, il me semble important de ne pas confondre ce qui est écrit dans le dispositif d'un amendement et dans son exposé sommaire. Les amendements eux-mêmes sont parfaitement clairs et porteurs d'une ambition que je soutiens totalement. C'est pourquoi je ...
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
S'inscrivant dans la continuité de ce que vient de proposer Jean-Charles Colas-Roy, cet amendement me semble de nature à répondre aux propos de Mme la rapporteure s'agissant du caractère proportionné que doivent revêtir les interdictions de publicité. Il vise ainsi à interdire la publicité des biens et des services quelques années avant l'effectivité de leur interdiction de mise sur le marché. En effet, il apparaît cohérent d'anticiper la disparition d'un bien ou d'un service par l'arrêt de sa promotion publicitaire. Notons également qu'une telle interdiction préalable de la publicité nous permettrait de préparer le consommateur à la fin de la ...
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'amendement du groupe LaREM déposé par Éric Alauzet reprend la proposition de la rapporteure. J'ajouterai trois précisions à ce qui vient d'être dit. En premier lieu, la mention de l'affichage dans la publicité ne sera exigée que pour les produits pour lesquels l'affichage serait rendu obligatoire à l'issue de l'expérimentation ; en second lieu, cette obligation ne concernerait pas les publicités destinées à la radio, pour lesquelles l'affichage n'est pas pertinent ; enfin, pour la clarté et la lisibilité de l'information qui sera ainsi donnée aux consommateurs, les autres mentions et messages existant en matière environnementale seraient ...
Question orale du 06/04/2021 : Continuité de l'accompagnement des enfants autistes
Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, à l'occasion de la journée nationale de sensibilisation à l'autisme qui a eu lieu le vendredi 2 avril 2021, le Président de la République a effectué une visite en Isère, en votre présence, sur le thème du repérage précoce des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. Cela a été l'occasion de mettre en avant le travail formidable des soignants mais aussi de faire un point sur la stratégie nationale pour l'autisme adoptée en 2018. Si, malgré la crise sanitaire, l'application de cette stratégie s'est heureusement poursuivie et commence à porter ses fruits, les familles ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Réforme de l'adoption
J'entends les remarques. La difficulté, c'est que l'amendement de Mme la rapporteure fait disparaître le renvoi à la loi applicable. Je retire l'amendement, mais il faudra à mon sens retravailler la rédaction au cours de la navette.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Quand ces nouveaux policiers sont-ils arrivés ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Merci pour vos réponses de ce jour, qui sont très importantes pour nous et pour notre travail. Lorsque vous êtes posté devant la porte, vous êtes uniquement avec vos collègues. La première unité arrivée descend et vous êtes seuls postés devant la porte de la famille Diarra ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Vous êtes les trois collègues arrivés dans un second temps.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
La question de la théâtralisation qui vous a été posée a également été soumise au Dr Daniel Zagury qui a répondu : « Il n'y a pas eu de comédie. Même la théâtralisation est un signe de l'état d'un patient. » Éprouvez-vous le même sentiment ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
La concordance de deux événements interroge et fait regretter qu'une intervention n'ait pas eu lieu. La commission aura à cœur de déterminer précisément le déroulé des faits. Les éléments qui nous ont été donnés par plusieurs auditionnés, notamment par M. le ministre ce soir, sont essentiels. Nous pourrons, ainsi, mesurer de façon objective s'il s'agissait de dix, quinze ou vingt minutes. Il nous appartiendra de revenir aux éléments du dossier : le premier appel téléphonique de quatre heures vingt-deux, puis l'arrivée quelques minutes plus tard à quatre heures vingt-cinq.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
. Aviez-vous le moyen de communiquer avec vos collègues restés au troisième étage pour leur demander s'ils entendaient quelque chose ? Concernant le matériel dont vous disposez pour échanger sur place avec vos équipiers, et qui devrait aujourd'hui être amélioré, vous aurait-il aidé à communiquer avec eux ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Pourquoi, alors, dans ce dossier, aucune initiative d'audition directe par vous-même n'a-t-elle été prise ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Cette demande de matériel passe-t-elle également par votre commandement ? Que pensez-vous du délai d'arrivée de ce matériel sur le site ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021
Vos premières constatations ont lieu là où la victime est tombée ou après l'avoir déplacée ?
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 07/10/2020
L'intérêt de disposer d'un enregistrement est de ne pas avoir à s'interroger sur le moment de son déclenchement. C'est en effet a posteriori, lorsqu'il y a eu des problèmes, que l'on peut en avoir besoin. Un stockage suivi d'un effacement automatique si rien n'est arrivé pourrait être une solution. Un enregistrement déclenché sans intervention me semble avoir plus d'intérêt. La technique de l'étranglement a été au cœur de l'actualité récente. J'ai rencontré vos collègues en circonscription, à Grenoble. Ils m'ont expliqué qu'il existait une « zone interdite » en haut du corps. Pourriez-vous revenir sur ce point ?
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 07/10/2020
Merci de votre réponse, il est essentiel de faire connaître cette notion de sanctuarisation, et de risque.
Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane - Intervention le 21/07/2021
La commission d'enquête a permis de mettre en lumière le phénomène et le trafic qui lui est lié. J'en remercie tous les membres, en particulier son président et son rapporteur. Notre travail a été absolument passionnant ; je suis heureuse de mieux connaître désormais ces difficultés et de me sentir parfaitement concernée, bien qu'habitant la métropole. Je vais pouvoir contribuer, en ma qualité de députée, à l'élaboration des solutions qu'il convient de leur apporter. Lors des auditions, il a été fait mention à de nombreuses reprises que l'or était souvent utilisé pour fabriquer des bijoux. Cet aspect a-t-il été intégré dans l'une des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2020
Cet amendement prévoit des limites : l'adoption plénière requiert le consentement des parents d'origine, de l'enfant lui-même et une décision du juge. Les contrôles prévus permettent d'éviter les effets de bord, et cette mesure permettrait à des enfants plus âgés de bénéficier de l'adoption plénière jusqu'à la majorité, après que le juge se soit assuré qu'elle est dans leur intérêt. La définition positive de cette adoption plénière permettrait d'appréhender le sujet plus facilement. L'objet de cette proposition de loi est de libéraliser certaines règles. Cet amendement améliorerait la lisibilité du droit : plutôt que de fixer l'âge ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2020
La proposition de loi prévoit que la famille au sein de laquelle l'enfant est placé aura le pouvoir d'effectuer les actes usuels de l'autorité parentale relatifs à la personne de l'enfant. C'est une avancée, car le droit existant n'est pas clair. Toutefois, l'article 5 pose un problème de vocabulaire en ce qu'il vise les « futurs adoptants », alors que l'aboutissement de la procédure n'est pas encore certain. Ces termes sont impropres, et je propose de les remplacer par « les demandeurs à l'adoption ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2020
Lorsque ces situations se présentent, le juge entend l'enfant, les grands-parents, et évalue comment est vécue cette adoption. Pour avoir accompagné des personnes dans ce cadre, ce sont des situations dans lesquelles le père ou la mère n'a pu s'occuper de l'enfant, et dans lesquelles ce dernier prend la place qu'il ne peut avoir si l'adoption n'est pas prononcée. Évidemment, il est possible de déléguer l'autorité parentale, mais la modification de l'ordre de succession place à l'égal des frères et sœurs, ce qui n'a pas que des conséquences juridiques, mais aussi symboliques. Et les symboles, dans ces situations, sont extrêmement importants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Je salue le travail conduit par notre rapporteure, Mme Limon. Ce parcours parlementaire de longue haleine consacre l'œuvre de toute une vie. La commission mixte paritaire a achoppé sur la disposition consistant à régler, à titre exceptionnel, transitoire et temporaire, la situation des couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, et qui se sont séparées de manière conflictuelle. Il nous semble essentiel de donner une solution à leurs enfants en leur accordant un double lien de filiation à l'égard de leur mère biologique et de leur mère d'intention. Notre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/10/2020
Le groupe La République en Marche est fier des orientations majeures ressortant du PLF 2021 qui, cette année, est selon vos termes, monsieur le rapporteur pour avis, « un exercice hors normes ». Ce projet de loi a deux objectifs : permettre la relance de l'économie tout en la préparant à relever les défis de demain, qui seront assurément écologiques. L'examen pour avis des crédits affectés au programme 174 nous réunit aujourd'hui. Il s'articule autour de la nécessité, outre du soutien aux anciens mineurs, d'une mise en œuvre d'une politique énergétique valorisant le développement des énergies renouvelables et la lutte contre le réchauffement ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 30/06/2020
Ces amendements permettront d'assurer une cohérence, que nous devons absolument aux femmes endeuillées : cohérence avec le projet parental, qui sera l'une des conditions de la PMA post mortem, avec le projet de loi, qui va ouvrir la PMA aux femmes non mariées, avec les pays voisins, notamment la Belgique et l'Espagne, et avec les avis du Conseil d'État et de l'Agence de la biomédecine. Au nom de cette cohérence, je voterai sans difficulté pour la PMA post mortem.
