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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il me semble que l'on confond des choses qui n'ont rien à voir. Le problème est-il que l'élu passe du temps à autre chose que son mandat ? C'est le cas, entre autres, de tous ceux – et celles – qui ont des enfants ! Le temps n'est donc pas le problème – et certains élus sont peut-être mieux organisés que d'autres. Si, par contre, c'est une question de salaire, que fait-on des personnes qui ont créé des entreprises, qui gagnent leur vie grâce à elles et qui y ont investi leur temps, leur argent et leur énergie ? Si elles devaient tout abandonner pour avoir le droit d'exercer un mandat parlementaire, cela risquerait de favoriser les professionnels de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Notre volonté n'est pas de priver de ces fonds les associations de nos territoires. Force est de constater, monsieur Gosselin, que vous aimez emmener des élèves des écoles à l'Assemblée nationale. Mais, comme vous ne pouvez sûrement pas emmener toutes les écoles, vous devez faire des arbitrages, ce qui crée des inégalités. Dans les territoires, il y aura toujours des gens qui ont davantage de capacité que d'autres à demander quelque chose. Comme l'a dit à l'instant Mme Forteza, la ministre a promis d'apporter des précisions. Enfin, vous dites que les Français ont besoin de ces fonds. Pourtant, ils nous ont élus alors que la suppression de la réserve ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, voilà plusieurs heures qu'on nous explique que ce texte ne va pas assez loin, n'apporte rien, pire, qu'il serait un simple exercice de communication.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je dis à ceux qui veulent faire croire que nous légiférons pour la prochaine législature, que ce sont eux qui font de cette tribune un outil de communication, voire de propagande…
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… car cette réforme s'appliquera bien sûr dès sa promulgation.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce projet de loi vise à instaurer plus de transparence et un meilleur contrôle de la vie politique afin d'éviter les dérives que nous connaissons et qui éclaboussent l'ensemble des politiques alors qu'ils sont l'oeuvre d'une minorité. Oui, ce texte est important.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les Français nous démontrent, par leur abstention aux élections, la force de leur impatience à voir les réformes menées car ce qui détruit la confiance, ce sont aussi l'inaction, la lenteur et l'immobilisme.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
À ceux qui ont affirmé que nous ne serions pas allés au bout de nos débats, je précise que lors des treize heures d'audition et des dix-sept heures passées en commission des lois, tous les sujets ont été abordés, notamment ceux soumis par l'opposition. Il en a été ainsi de la majorité à seize ans, de la composition des organes représentatifs de groupements d'employeurs ou du financement de la presse. Nous avons même pu débattre de l'institution d'une éventuelle VIe République.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si vous aviez voulu aborder d'autres sujets, je suis certaine que vous ne vous en seriez pas privés. Alors, certes, une réforme constitutionnelle est encore nécessaire. J'espère que cette semaine de discussion du texte en séance publique nous permettra de le peaufiner. Toutefois, nous sommes pragmatiques et souhaitons avancer. Les Français attendent, c'est légitime, une vie publique plus transparente et mieux cadrée. C'est l'objectif visé – et atteint – par ce texte. Ils attendent également de leurs représentants politiques qu'ils fassent preuve d'efficacité. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur Ruffin, j'espère que vos propos ont dépassé votre pensée. D'autres extrêmes ont déjà utilisé ces arguments pendant la campagne. Je rappelle la réponse qu'avait donnée le Président de la République : « ce que vous avez décrit, ce sont des conflits d'intérêts, qui se caractérisent pénalement ». Soit vos propos relèvent de la diffamation, …
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… soit vous allez en justice. Quand vous vous livrez à ce genre d'attaque, il est très difficile pour la majorité de s'en tenir au fond. Vous ne parlez pas du fond, vous donnez des opinions. Nous ne sommes pas un tribunal populaire, ni un théâtre pour vos coups de communication.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, le Sénat a décidé, à l'alinéa 5 de l'article 4, d'interdire l'embauche par un député de son suppléant en qualité de collaborateur. La commission a sagement supprimé cet alinéa, considérant qu'il était préférable de procéder à une simple déclaration de cette embauche auprès du bureau de l'assemblée et du déontologue. Par vos amendements, chers collègues, vous proposez, non pas d'interdire franchement cet emploi, mais de limiter sa rémunération à 10 % de « l'enveloppe collaborateur », ce qui représente une somme de 741 euros.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je note que le suppléant ne dispose, juridiquement, d'aucun statut, ni d'aucun mandat. Il m'apparaît injuste, voire disproportionné, d'interdire l'accès à un emploi à une personne n'étant pas juridiquement liée au député. Pour ma part, je pense qu'il serait plus sage de nous en tenir à ce qui a été décidé en commission des lois et d'imposer que l'embauche du suppléant, en sa qualité de personne ayant un lien direct avec le parlementaire, fasse l'objet d'une déclaration préalable. Je ne voterai donc pas ces amendements.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ils sont plus intelligents que cela !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous avons été nombreux, lors des élections législatives, à nous afficher – je ne pense pas que les candidats de La République en marche aient été les seuls – aux côtés du leader de nos mouvements politique respectifs.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En effet… Mais certains candidats de votre formation avaient été ministres. Pour des candidats qui ne sont pas connus publiquement, ce qui était notre cas, de telles affiches offrent le moyen d'être identifiés en un coup d'oeil par les électeurs et d'indiquer à quel parti politique ils s'apparentent. Je note d'ailleurs, en nous observant, qu'elles ont permis un renouvellement de l'Assemblée nationale, et une meilleure représentation de notre société.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'aurais mieux compris un amendement visant à interdire aux candidats de s'afficher avec un leader d'un autre parti politique sans son consentement. Quoi qu'il en soit, je refuse l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Amendement défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je l'ai déjà défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
À mon tour, je souhaite vous lire les notes que j'ai prises le 7 septembre dernier, lors de l'audition du directeur général de la sécurité intérieure. À la question de M. Bernalicis qui lui demandait s'il serait démuni sans cette loi, il a répondu ceci : « Oui, sans cette loi nous serions démunis. La menace est rapide et parfois on ne peut pas judiciariser. Le travail de renseignement est très difficile, fortement difficile ». À travers les autres auditions, nous avons aussi compris que ce travail de renseignement utilisait parfois des sources étrangères qui ne permettaient pas en effet de judiciariser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je tiens à associer mes collègues de la République en marche à mon amendement CL218. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés-liberté doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Il ressort des propos des juges administratifs que nous avons auditionnés la semaine dernière que la multiplication des délais induit un effet d'éviction sur les autres affaires qu'ils ont à juger. Voilà pourquoi, dans un souci d'harmonisation, je propose de ramener ce délai également à quarante-huit heures. Je développerai la même argumentation pour défendre l'amendement CL224, qui porte sur le renouvellement de cette ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Tout d'abord, je tiens à rappeler à nos collègues de l'opposition qui tentent de nous caricaturer que ce projet de loi n'a ni pour objectif de supprimer toutes les protections mises en oeuvre dans l'état d'urgence, ni d'être liberticide. L'article 1er encadre davantage les périmètres de protection que ne le faisait l'état d'urgence. Le dispositif des fan zones a très bien fonctionné durant l'Euro 2016 et n'a connu aucun excès, mais nos collègues insoumis le trouvent superflu quand nos collègues du groupe Les Républicains et du Front national le jugent insuffisant. D'ailleurs, madame Le Pen, si le groupe Les Républicains se trompe, vous vous trompez également ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2017
Il existe une commission de suivi de la détention provisoire, au sein de laquelle je siège, qui présente, tous les trois ans, des données statistiques et des analyses relatives à l'évolution de la détention provisoire. Je ne manquerai pas, cher collègue, de vous adresser son rapport.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Je remercie la ministre de prendre le temps de dialoguer avec nous en amont sur des textes qui nous serons soumis l'année prochaine. La surpopulation carcérale est un véritable problème, en particulier dans les maisons d'arrêt. On aurait pu penser que les juges seraient davantage friands des mesures alternatives à la détention comme l'assignation à résidence sous surveillance électronique, c'est-à-dire le port du bracelet électronique. Avez-vous identifié les forces et les faiblesses de ce dispositif afin que nous comprenions la frilosité éprouvée à son égard ? J'ai rencontré des associations de visiteurs de prisons qui m'indiquent que 50 % des détenus ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Nos prisons sont en situation de surpopulation réelle. Il faudra du temps pour construire de nouveaux établissements et nous tâcherons de diminuer les coûts de construction, mais que peut-on faire en matière de rénovation des prisons ? Des crédits sont-ils affectés à ces fins ? D'autre part, comment rendre ces prisons plus pratiques afin que les agents ne soient pas cantonnés au rôle de porte-clés mais qu'ils puissent aussi s'appuyer sur des technologies biométriques, par exemple ?
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Allez-vous leur proposer d'autres outils pour les aider à accomplir leurs missions ? Les nouvelles technologies pourraient peut-être les soulager.
Question orale du 31/10/2017 : Fin de l'état d'urgence
… et instituant une présomption de culpabilité pour tout individu revenant des terrains de combat situés en Syrie et en Irak. Semer la peur ne fera pas gagner d'élection tant qu'il y aura des gens pour expliquer.
Question orale du 31/10/2017 : Fin de l'état d'urgence
Telle est notre méthode. Si l'état d'urgence a permis de déjouer bon nombre d'attaques, les Français savent qu'aucun texte législatif, si sécuritaire soit-il, ne saurait être un bouclier absolu contre le terrorisme. Quand certains font de la politique, d'autres prennent leurs responsabilités.
Question orale du 31/10/2017 : Fin de l'état d'urgence
Ce n'était pas facile, mais c'était courageux et responsable.
Question orale du 31/10/2017 : Fin de l'état d'urgence
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que nous avons votée en septembre, instaure des mesures qui ont renforcé l'arsenal juridique et les outils mis à la disposition de nos forces de l'ordre. Monsieur le ministre de l'intérieur, à la veille de la sortie de l'état d'urgence, pouvez-vous nous expliquer comment les services de l'État continueront de protéger la population française de futures attaques terroristes et du retour de djihadistes sur le territoire français ?
Question orale du 31/10/2017 : Fin de l'état d'urgence
Le soir des attentats du 13 novembre 2015, nous entrions dans l'état d'urgence. Permettez-moi tout d'abord de renouveler, à l'attention des victimes et de leurs familles, au nom de la représentation nationale, l'expression de notre soutien. Certains appellent de leurs voeux un état d'urgence permanent rétablissant la lettre de cachet de l'Ancien Régime, …
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Nous pourrions retravailler ce point : il me semble que cela devrait vraiment être placé ailleurs. Nous souhaitons le retrait de l'amendement, sinon nous voterons contre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je suis aussi sensible que Mme Obono à cette question et l'amendement trouve un écho en nous. Vous nous accusez depuis tout à l'heure de légiférer à la va-vite, ce qui n'est pas le cas, car nous avons mené des auditions très sérieuses. Sur ce point, en revanche, nous n'avons fait aucune audition. Votre idée me paraît bonne, mais il faudrait l'étayer davantage en entendant des associations et des professionnels sur cette question qui n'est pas au coeur du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Sous la plume de M. Philippe Latombe, nos collègues du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés nous soumettent cette proposition de loi relative à la garde alternée. Ce titre, source d'une confusion légitime dans l'esprit de beaucoup de nos concitoyens et de certains députés, devra être clarifié. Je le répète, ce texte ne porte pas sur le temps que l'enfant pourrait passer chez ses parents, pour une durée équivalente chez chacun d'entre eux. Il est relatif à la notion de résidence : celle-ci serait fixée au domicile de chacun de ses parents selon des modalités déterminées. Ces modalités font référence à une répartition des périodes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je suis contre ces amendements de suppression. Je rappelle à nos collègues qui invoquent l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il n'est pas question ici d'hébergement, mais bien d'une disposition de nature administrative : un enfant a deux maisons dès lors que ses parents se séparent. Nous avons bel et bien à l'esprit, nous aussi, l'intérêt de l'enfant. Je précise en outre que les conventions visées par le texte sont également signées par deux personnes vivant en union libre. La proposition de loi ne concerne donc pas seulement les couples mariés, et nous n'entendons en rien instaurer une différence de traitement entre couples mariés et non mariés. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Il s'agit d'un procès d'intention. Les violences faites aux femmes ont évidemment été prises en compte, et ce bien avant les auditions, dont je rappelle qu'elles n'ont eu lieu que la semaine dernière alors que nous travaillons sur ce texte depuis plus d'un mois avec le rapporteur ! Et nous avons eu tout aussi évidemment à coeur de préserver la sécurité des familles victimes de violences conjugales. C'est même, au sein du groupe La République en Marche, la première question qui a été soulevée lors de nos réunions – et j'imagine qu'il en est allé de même dans d'autres groupes. On peut certes toujours se demander pourquoi le quatrième alinéa de l'article ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je rappelle en outre que l'article 373-2-11 du code civil dispose que le juge prend en compte, lorsqu'il prononce des modalités d'exercice de l'autorité parentale, « les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ». Nous n'avons donc pas proposé d'amendement spécifiant le type de violence à prendre en considération, le code civil le prévoyant déjà. Ajouter cette considération de manière incomplète, ou trop complète, empêcherait le juge d'apprécier in concreto la situation, au lieu de lui laisser les mains libres pour statuer sur chaque affaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je soutiens cet amendement. Le fait de mentionner la fréquence et la durée permet bien de préciser que l'article ne vise pas à les déterminer lui-même. Je saisis l'occasion pour indiquer que l'âge de l'enfant importe peu : il ne s'agit pas là de la fréquence et de la durée du temps passé chez ses deux parents, mais de sa résidence administrative, en quelque sorte. D'autre part, il est préférable de déterminer les modalités en question par accord entre les parents plutôt que par convention. Enfin, je remercie le rapporteur d'avoir supprimé les mots « à défaut », qui figuraient dans le texte initial de la proposition de loi, car ils supposaient que le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Cet amendement vise à simplifier la rédaction des alinéas 3 et 4 pour prendre en compte l'ensemble des situations justifiant la fixation exceptionnelle de la résidence de l'enfant au domicile d'un seul parent. Nous n'avons pas souhaité recenser chacune de ces situations, mais simplement préciser qu'elles étaient exceptionnelles. À chacune de ses décisions, le juge aux affaires familiales n'est naturellement guidé que par un seul objectif : l'intérêt de l'enfant. Nous n'avons pas non plus jugé utile de le préciser puisque le faire ici sans le faire là, alors que cette règle est établie en début de texte, en aurait fragilisé l'ensemble. Nous avons souhaité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
La demande à laquelle répond le sous-amendement CL22 du rapporteur nous a également été adressée à plusieurs reprises. J'aurais préféré placer cette mention ailleurs dans le texte ; je voterai le sous-amendement en attendant de voir de manière plus approfondie, en séance publique, s'il doit être déplacé. Quant au sous-amendement CL27 déposé par la présidente de la délégation aux droits des femmes, il reviendrait à prévoir que le juge ne prend en compte que les éventuelles pressions et violences, en délaissant le faisceau des autres éléments. Il aurait pour effet d'amoindrir le rôle du juge et de fragiliser la situation des personnes concernées. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
L'article 373-2-9, que cet amendement vise à modifier, prévoit que le juge, en cas de désaccord entre les parents, peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de cette résidence, il statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Il nous a semblé important de rappeler la notion de décision provisoire, car les juges aux affaires familiales et les avocats que nous avons auditionnés souhaitent conserver cette possibilité. En revanche, je n'aurais, encore une fois, pas placé cet amendement au même endroit. Pourrons-nous y revenir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
C'est un amendement que l'on pourrait qualifier d'amendement de coordination. Si l'intérêt de l'enfant le commande, l'article 373-2-1 du code civil prévoit déjà que le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Nous voulons préciser, quant à nous, que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de celui des parents qui a conservé l'autorité parentale. Le juge a en effet la possibilité de la retirer en cas de motif grave, c'est-à-dire de violence. Je le rappelle car nous avons compris que l'autorité parentale est trop peu retirée : le juge a pourtant cet outil entre ses mains.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Permettez-moi de vous relire le début de l'article unique dans la rédaction initialement proposée par Philippe Latombe : « La résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention, d'un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge… » Cela ne signifiait pas une résidence alternée obligatoire et égalitaire. Le titre était probablement un raccourci, mais il ne correspondait pas du tout au contenu du texte. Loin de l'avoir dénaturé, nous avons tâché de l'améliorer, puisque c'est notre travail de législateur. Nous avons reçu beaucoup d'associations dans le cadre de nos auditions. ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Nous ne sommes plus en 2014 !
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, « Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. » L'article 9-3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant marque et légitime juridiquement la coresponsabilité des parents dans l'éducation de leurs enfants, sauf dans le cas où cela irait à l'encontre de leur intérêt supérieur. C'est toute ...
