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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 2. Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 en cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 1er de l'article 2.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
La suppression de l'article est motivée par les mêmes raisons de méthode.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'amendement AS71 vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 3, toujours pour un problème de méthode.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le b) de l'alinéa 3 de l'article 3° vise à établir prioritairement un plafonnement des indemnités prud'homales afin de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. C'est une remise en cause du contrat à durée indéterminée. En effet, si le risque pour l'employeur qui licencie est quantifiable alors le caractère indéterminé du CDI se transforme selon les moyens financiers de l'employeur. Cet amendement vise à rendre prévisible le risque financier pour un employeur qui licencierait sans cause réelle et sérieuse, et d'assurer une réparation financière minimum au salarié victime d'un licenciement sans cause réelle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous proposons, à l'alinéa 4, de supprimer les mots : « et les plafonds », pour les mêmes raisons que précédemment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'amendement AS79 vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 3.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous proposons de rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Augmentant les délais de recours prévus à l'article L.1471-1 du code du travail ». Le d) du premier alinéa de l'article 3 vise à réduire les délais de recours. Actuellement, l'article L.1471-1 du code du travail définit les délais de recours devant les prud'hommes en cas de rupture du contrat de travail. Celui-ci, qui est de deux ans, se trouve réduit à un an dans les cas de licenciement pour motif économique. Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance introduisant dans le code du travail la réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'amendement AS82 vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 3.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 3.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 3. À l'heure actuelle, lorsqu'une compression d'effectif est envisagée dans une entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel sur l'opération envisagée, selon des procédures qui dépendent de la taille de l'entreprise et du nombre de suppressions de postes envisagées. Cette procédure est identique quelles que soient les modalités de réduction de l'effectif – départs volontaires, licenciements économiques, ou un mélange des deux. En revanche du point de vue individuel, bien évidemment, les modalités d'un départ volontaire – rupture bilatérale du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous contestons le cadre autoritaire de la procédure gouvernementale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Ce sont toujours les mêmes problèmes de méthode.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Toujours le même problème de méthode. Nous demandons la suppression de l'alinéa 14.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous contestons le caractère autoritaire de la procédure choisie par le Gouvernement et proposons de supprimer l'alinéa 15.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'amendement propose de substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « d) Limitant le travail de nuit à des circonstances ou à des besoins impérieux ; d bis) Élargissant la période de nuit de 20 heures à 8 heures ». Le d) de l'alinéa 3 de l'article 3 vise à élargir la possibilité de déroger par accord d'entreprise ou à défaut par accord de branche à la définition légale du travail de nuit. L'amendement se suffit à lui-même.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous espérons être entendus le moment venu. Nous souhaitons supprimer l'alinéa 3 pour les raisons qui sont invoquées depuis le début de cet après-midi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 1 de l'article, toujours parce que nous contestons la méthode du Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Nous demandons la suppression de l'alinéa 1 car nous contestons encore et toujours le cadre autoritaire de la procédure gouvernementale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de cet article car nous contestons encore et toujours le cadre autoritaire de la procédure gouvernementale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Nous recevons de nombreux messages de soutien nous appelant à continuer de défendre notre position face au cadre autoritaire de la procédure. Nous continuons donc en demandant la suppression de cet article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Il s'agit de supprimer cet article. Nous ne désespérons pas d'être entendus et compris.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'article 1er vise à habiliter le Gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche nationaux, professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. En s'appuyant sur cet article, le Gouvernement pourrait également placer les petites et moyennes entreprises dans une situation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le b) du 1° de l'article 1er habilite le Gouvernement à autoriser des dispositions moins contraignantes pour les petites entreprises que pour les grandes, dans une même branche. Cette possibilité permettrait aux grandes entreprises, qui peuvent beaucoup peser dans la négociation de branche, de diminuer les droits conventionnels des salariés de leurs sous-traitants au sein de la même branche afin d'exercer une pression à la baisse sur les prix de ces derniers. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'alinéa 4.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'amendement AS57 vise à supprimer l'alinéa 5. Selon nous, malgré les explications données par Mme la ministre et M. le rapporteur, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement. L'ampleur des réformes proposées mérite un examen plus approfondi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'article 45 de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ». L'alinéa 10 vise à habiliter le Gouvernement à supprimer les garanties de non-rétroactivité des dispositions législatives prises dans la loi de 2004. Nous entendons maintenir ces garanties en supprimant cet alinéa.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'amendement AS72 vise à supprimer l'alinéa 11. Selon nous, rien ne justifie ni la méthode ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le droit positif permet déjà de faire valider un accord par référendum même si seulement 30 % des organisations syndicales représentatives sont signataires du projet d'accord. Une importante liberté est laissée à l'employeur pour définir les modalités d'organisation de cette consultation. Il subsiste quelques voies de recours ouvertes aux organisations syndicales représentatives non-signataires devant le juge, mais elles sont déjà très limitées. L'alinéa 13 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possibilités de contestation des accords d'entreprise. Cela aurait pour conséquence de marginaliser encore davantage ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'amendement AS135 vise à supprimer l'alinéa 14. La loi du 8 août 2016 a déterminé une entrée en application progressive de l'accord dit « majoritaire », c'est-à-dire de l'accord signé par les OSR pesant plus de 50 % dans l'entreprise. À défaut, c'est la procédure « minoritaire » validée par référendum qui s'applique. Cette entrée en application s'étend jusqu'en 2019. La loi d'habilitation permet de rapprocher cette échéance. Les modalités d'application de l'accord majoritaire sont variables. Dans certains cas – fusion des institutions représentatives du personnel, accords modifiant les règles de négociations périodiques –, on exige 50 % des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Notre amendement propose de rédiger ainsi l'alinéa 15 : « d) Revenant sur la procédure de restructuration des branches professionnelles et modifiant la section VIII du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail et l'article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans un sens garantissant que le droit conventionnel retenu soit le plus favorable aux salariés ; ». Le d) du 2° de l'article 1er vise en effet à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant l'accélération de la restructuration des branches. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Rien, selon nous, ne justifie ni la méthode employée par le Gouvernement ni son empressement à faire examiner le projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes proposées mérite que celui-ci les examine de manière sereine et exhaustive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le 4° de l'article 2 vise à améliorer la participation et la représentation des salariés dans les organes délibérants des entreprises ; cet amendement vise à mieux cadrer les marges de manoeuvre du Gouvernement en donnant aux salariés un droit de veto sur certaines mesures concernant les décisions stratégiques des entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Madame la ministre, vous ne cessez d'en appeler à la « confiance ». Et si l'on faisait confiance aux salariés en leur accordant un droit de veto suspensif sur les orientations stratégiques des entreprises ? Faites la démonstration que la confiance dont vous parlez n'est pas à géométrie variable ! En second lieu, la barémisation des dommages et intérêts revient à fixer le montant d'un préjudice a priori. Est-ce là votre conception de la justice ? Enfin, vous dénoncez le travail précaire, alors que vous étendez le contrat de chantier. Contre le travail précaire, nous avons une proposition à vous soumettre : pas plus de 10% de CDD dans les PME, pas plus de 5% ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
pour la défense des victimes de votre monde, celui de l'argent roi et de la flexibilité à outrance. Si les gens ont élu une aide-soignante à l'Assemblée nationale, c'est pour que le quotidien du peuple puisse être crié dans cet hémicycle !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je n'oublie pas pourquoi je suis là, et la vie professionnelle que j'ai vécue avant de venir m'asseoir auprès de vous. Cette loi d'habilitation est-elle réellement une urgence ? N'y a-t-il pas plus préoccupant aujourd'hui en France ? Je pense aux soignants, aux agriculteurs, aux précaires, aux chômeurs, aux salariés qui mettent fin à leur vie ! J'ai vu des enfants dormir dans des détritus ! J'ai vu des femmes enceintes dormir dans une tente en pleine période caniculaire ! J'ai vu des gens réunis autour d'une mare d'excréments ! J'ai vu l'inimaginable ! J'ai vu l'inacceptable ! Et tout cela, je l'ai vu samedi à Metz, en Lorraine, en France, le pays des droits de ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous voulez rendre légal et acceptable ce qui était indigne jusqu'à aujourd'hui. Les salariés ont besoin d'être défendus face à un capitalisme international mettant les peuples en concurrence, dans une société en voie d'ubérisation où règne le chacun pour soi. Mes chers collègues, les gens trouvent les élus de plus en plus déconnectés des réalités qu'ils vivent au quotidien. Quand je vois ce projet, son contenu et la forme par laquelle vous entendez le faire passer, je me dis qu'il est difficile de leur donner tort. Sachez qu'à chaque fois que vous proposerez un tel texte, une telle méthode, vous nous trouverez face à vous, unis, vent debout
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, dans le cadre du projet de loi d'habilitation sur la réforme du code du travail, le passage en force est de mise, imposé par la majorité. Qui peut penser qu'une telle méthode pourrait réconcilier les citoyens avec la politique ? Qu'il s'agisse, tout d'abord, de la forme et de la méthode, les citoyens, dans leur grande majorité, ont le sentiment d'être privés de leviers démocratiques. Cette assemblée elle-même a une légitimité relative puisqu'elle est l'émanation d'un scrutin ayant compté plus de 50 % d'abstention. Les citoyens ont l'impression que les élus majoritaires ne font rien ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il s'agit de supprimer l'alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l'entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l'article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l'entreprise, est aujourd'hui le négociateur par défaut ; en son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale, sinon avec des salariés mandatés par une organisation syndicale. Mais ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il s'agit de supprimer l'alinéa 16. Le 3° de l'article 1er vise à supprimer la commission de praticiens et d'experts instituée par la loi du 8 août 2016, qui avait pour objet d'étudier une refondation de la partie législative du code du travail. Cette commission, composée à parité d'hommes et de femmes, devait s'associer les travaux des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et du Haut Conseil du dialogue social. Le Gouvernement projette la suppression de cette commission pour disposer de toutes les marges de manoeuvre possibles pour mener à bien sa refondation du droit du travail en France. Pour réussir son coup d'État social, il veut s'assurer ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de leur entreprise, conformément à l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » C'est là une réelle orientation émancipatrice. Par conséquent, nous nous honorerions en substituant, à l'alinéa 4, aux mots : « peuvent être mieux », le mot : « sont ».
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Mais non, pas « criminels » !
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ah non… C'est la seule chose que je n'ai pas faite !
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, dans le droit positif, lorsqu'une compression d'effectif est envisagée dans une entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel sur l'opération envisagée, selon des procédures qui dépendent de la taille de l'entreprise et du nombre de suppressions de poste envisagées. Cette procédure est identique quelles que soient les modalités de réduction de l'effectif : départs volontaires, licenciements économiques ou mélange des deux. En revanche, du point de vue individuel, les modalités d'un départ volontaire ou d'un licenciement sont évidemment différentes. ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Pourtant il s'agit, dans l'un comme dans l'autre cas, de supprimer des emplois. Madame la ministre, nous demandons la suppression de l'alinéa 9 de l'article 3 car nous ne comprenons pas la nécessité d'octroyer à l'employeur la possibilité de bâcler une telle procédure.
