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Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, certains parlent de « foutaise » pour désigner le dialogue social. Je ne partage pas cette vision, mais plutôt celle de M. Mailly, de Force ouvrière, qui disait ce matin sur France Inter qu'il ressortait de la concertation beaucoup d'avancées positives. Ainsi l'article 1er tend à un renforcement de la branche par l'extension de six à douze domaines de son périmètre de négociation, qui comprendra par exemple l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ou la négociation relative à la qualité de l'emploi. Autre avancée, l'ouverture d'un espace d'échanges au sein des entreprises. Qui en effet ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Eh oui, mes chers collègues, licencier peut permettre d'éviter la faillite !
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je trouve donc très injuste que l'on traite de « criminels » des chefs d'entreprise…
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
C'est l'idée effectivement.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
L'idée est que la procédure soit moins traumatisante et plus efficace pour tout le monde.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet article s'adresse effectivement, entre autres, aux grands groupes, mais ceux-ci ont déjà accès à des experts juridiques ! Ils savent chiffrer le coût des licenciements et se prémunir du vice de forme, ce qui n'est pas le cas des petites entreprises, lesquelles représentent, je le rappelle, plus de 50 % des emplois dans notre pays. La question se pose donc surtout pour elles. Pour ces petites entreprises, je le rappelle, licencier n'est jamais un plaisir. À entendre certains, on a l'impression que le chef d'une entreprise de dix salariés se livre à des calculs cyniques pour licencier. Mais enfin, lorsqu'on embauche une personne, c'est un investissement sur ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…qui font ce qu'ils peuvent et qui, je le rappelle, n'ont pas droit au chômage lorsqu'ils font faillite. Avant de licencier, un chef d'entreprise y réfléchit à deux fois, et c'est traumatisant pour tout le monde. L'enjeu est d'apporter plus de visibilité. Cela peut aussi inciter à une conciliation en amont : le salarié, connaissant le point haut du barème, se dira peut-être qu'il est inutile de s'engager pour deux ans dans un procès et pourra négocier directement sa compensation avec l'employeur, avec un montant éventuellement supérieur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017
Je souhaite revenir sur la réforme du RSI. Ce régime souffre en effet d'une très mauvaise image, comme j'ai pu le constater à de nombreuses reprises dans ma circonscription. Les indépendants ont l'impression qu'il s'agit d'un système très cher, très opaque, et qui prend souvent mal en compte leurs besoins de protection sociale. Ils éprouvent un fort sentiment d'iniquité, et je suis ravie que l'on s'attache à sa réforme. Vous avez évoqué une mise en oeuvre progressive, sur plusieurs années, à partir du début du mois de janvier. Quels en seront le calendrier et les différentes étapes ? Des expérimentations sont-elles prévues ? Quand pensez-vous que cette ...
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
La réforme que nous sommes sur le point de voter a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de liberté et plus de sécurité. Le projet de loi d'habilitation fixe ainsi le cadre des négociations et permettra de mettre rapidement en oeuvre les mesures attendues par les Français et sur lesquelles le Président de la République s'est engagé. Ses avancées sont nombreuses ; je rappellerai ici les principales. Par ce texte, nous permettons une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, ce qui revient à une extension et à une sécurisation du champ de la négociation collective. Dans le respect de la hiérarchie des ...
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Exactement ! En votant ce texte, nous permettons au Gouvernement de nous proposer dès septembre des ordonnances en accord avec notre ligne, celle de la représentation nationale. Il faut aussi le préciser à nouveau : parallèlement à la procédure législative, le Gouvernement a procédé à une série de concertations bilatérales sans précédent…
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
… avec les différentes organisations syndicales et patronales. L'essentiel du cadre est désormais posé, comme l'a rappelé Mme la ministre, revenant hier devant la commission des affaires sociales. Cette visite était révélatrice de la qualité des échanges entre le Gouvernement et l'ensemble des parlementaires sur ce texte. La représentation nationale aura par ailleurs à nouveau l'occasion de se prononcer lors de l'examen du projet de loi de ratification, qui viendra devant nous à la rentrée. Au total, pour des raisons de forme comme de fond, le groupe REM votera ce projet de loi d'habilitation avec enthousiasme et optimisme pour la France.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/07/2017
Je partage entièrement, madame la ministre, la conception que vous avez exposée tout à l'heure de l'entreprise comme lieu du dialogue social. Les ordonnances s'apprêtent à renforcer ce dialogue, et j'en suis ravie. C'est une évolution très prometteuse. S'agissant des instances fusionnées de représentation du personnel, vous avez commencé à répondre sur les ressources nouvelles qui seront allouées aux représentants du personnel, afin notamment de renforcer leur formation. J'espère que vos propositions leur offriront de nouveaux outils, qui leur permettront d'être plus efficaces. Je m'interroge également sur le périmètre des concertations qui seront menées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Il me semble que le caractère obligatoire de la vaccination se justifie pleinement dans la mesure où il ne s'agit pas ici de liberté individuelle. La non-vaccination a un impact sur la collectivité. Je ne vois pas pourquoi on devrait tenir compte de la liberté individuelle pour protéger l'ensemble de la société. Je connais personnellement le cas de bébés qui ont attrapé la rougeole parce que des personnes de leur famille avaient pris la liberté individuelle de ne pas vacciner leurs enfants. C'est une question de responsabilité collective et non plus de liberté. Jusqu'où peut d'ailleurs aller la liberté individuelle ? Mme Bagarry faisait allusion aux ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale. Un décret fixera les conditions dans lesquelles cette parité est assurée, afin d'assurer sa mise en oeuvre effective, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des travailleurs concernés. De nombreuses études menées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes démontrent que l'instauration légale de la parité est la seule manière de faire progresser la présence des femmes dans les instances représentatives. Cette efficacité s'est démontrée par l'exemple dans différents domaines, la vie politique ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Je salue tout d'abord votre volonté de procéder à des réformes de fond à travers la politique de l'emploi. Ma question porte sur le statut des personnes. Les individus ciblés par cette réforme peuvent être à la fois soit demandeurs d'emploi, soit salariés sur des dispositifs pensés pour l'insertion professionnelle, soit parfois indépendants, soit handicapés et dans ce cas être accompagnés dans le cadre d'un ESAT ou d'une entreprise adaptée qui ne dépend pas du même secteur. Finalement, selon son statut, on s'aperçoit que la personne n'aura pas accès au même parcours de retour à l'emploi. Comment permettre un égal accès à la formation de ces publics ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Les ordonnances reconnaissent la valeur fondamentale du dialogue social pour réguler les relations de travail. Je me réjouis de ce changement de paradigme, car la culture de la confrontation qui prévaut dans notre pays a trop longtemps favorisé un statu quo néfaste. Mais, pour que ce succès s'inscrive dans le long terme, il faut désormais impulser une véritable culture du syndicalisme réformiste car, avec un taux de syndicalisation de seulement 9 % dans le secteur privé, la France se situe loin derrière ses voisins européens. En tant que représentants des organisations patronales, il vous incombe, me semble-t-il, d'adresser un message fort en faveur du dialogue ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
Ma question porte sur la communication qui accompagnera l'élargissement de l'obligation vaccinale. L'article 34 du PLFSS pour 2018 prévoit, à juste titre, d'étendre la vaccination obligatoire en ajoutant huit vaccinations, aujourd'hui recommandées, aux trois déjà obligatoires. Cette obligation n'est pas assortie de sanctions, et elle a vocation à être levée lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes, et que cette levée ne risquera pas d'entraîner une baisse des vaccinations. Afin d'enrayer un mouvement général de méfiance envers la vaccination en France, il est important d'associer à cette mesure une action de communication de grande ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Nous sommes conscients du fait que la présence des syndicats dans les TPE est quasi nulle. Dès lors, comment développer ce dialogue social que nous appelons tous de nos voeux ? Vous l'avez souligné, madame la ministre, il va falloir accompagner les salariés dans ce domaine. J'attends donc avec intérêt les conclusions du rapport qui vous sera rendu. Le binôme représentant de l'employeur - représentant du salarié, qui viendra conseiller les TPE, est une très bonne idée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
À mon sens, le barème ne va pas conduire à donner un minimum d'indemnités au salarié licencié irrégulièrement, mais il va faciliter la conciliation et éviter un passage aux prud'hommes. Connaissant le plafond auquel il a droit, le salarié aura beaucoup plus de facilité à négocier directement. S'il obtient un montant égal ou supérieur au plafond, il renoncera au procès. Cette négociation directe permettra à des salariés licenciés irrégulièrement d'obtenir les indemnités dues, alors qu'ils n'auraient pas forcément assigné leurs employeurs aux prud'hommes, ce qui réclame du temps et de l'énergie. Avec le nouveau dispositif, il leur sera plus facile ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Il existe d'autres secteurs d'activité dont les acteurs sont en état de dépendance économique : la grande distribution, la sous-traitance de certaines grandes industries... La subordination d'indépendants à des clients est beaucoup plus large et ne saurait être réglée par la requalification en contrat de travail. La question est de savoir comment organiser des secteurs d'activité afin de rééquilibrer les rapports de force entre fournisseurs et distributeurs ou entre prestataires de services et intermédiaires. Les domaines concernés sont si nombreux qu'au-delà de la relation de dépendance dans le cadre du travail, il faut bel et bien prendre en considération ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
Madame la ministre, ces ordonnances signent l'avènement d'une nouvelle ère où le dialogue social aura toute sa place dans la régulation des relations de travail. Pour qu'elle tienne toutes ses promesses, il faut maintenant que les partenaires sociaux s'en emparent. Cela suppose une sensibilisation des salariés à l'enjeu d'un investissement dans le dialogue social. Aujourd'hui, trop peu de salariés postulent à ces fonctions essentielles de représentants élus ou syndicaux. Les nouvelles garanties prévues par les ordonnances sont importantes à cet égard, qu'il s'agisse du renforcement de l'accès à la formation, de la valorisation des compétences acquises ou de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
La rupture conventionnelle est un dispositif vraiment intéressant, qui n'enlève rien à la protection des salariés. Non seulement on peut refuser une rupture conventionnelle et, s'il s'agit d'un licenciement déguisé, attendre d'être licencié, mais elle doit se dérouler dans un climat d'entente entre le salarié et l'employeur, et s'il s'agit d'un licenciement déguisé, le salarié peut se défendre. De surcroît, comme l'a dit le rapporteur, la rupture conventionnelle fait sortir la rupture du contrat de travail de la judiciarisation, et elle permet au salarié de ne pas démissionner et de percevoir des indemnités de chômage. Ce dispositif doit être maintenu et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
La divergence de vue est en effet importante sur la question de savoir comment l'État doit accompagner l'industrie. Doit-on contraindre des entreprises à garder ceux de leurs établissements qui, en France, rencontrent des difficultés ? Je ne pense pas qu'une telle mesure aiderait l'investissement étranger en France et donc l'emploi. Il me semble au contraire qu'on doit plutôt chercher à renforcer notre attractivité en améliorant, par exemple, la qualification de la main-d'oeuvre. En tout cas, la contrainte n'a jamais été un bon argument, j'y insiste, pour inciter les entreprises à se développer sur un territoire.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a quatre mois, nous votions une feuille de route. L'heure du bilan d'étape est arrivée : le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, a-t-il respecté les balises que nous avions posées ? L'une des orientations principales était la nécessité d'améliorer l'effectivité du droit du travail. À quoi sert en effet un code du travail, aussi volumineux soit-il, si celui-ci n'est pas lu, pas connu et in fine pas appliqué ? Nous avons donc inscrit dans notre feuille de route les objectifs de simplification et de lisibilité, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je ne sais pas si je suis très claire ! Ce que je veux dire, c'est que le dispositif retenu montre que nous sommes de bonne foi et que l'objectif initial du texte était bien que les syndicats puissent bénéficier de l'excédent.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous dites que c'est moins pire que ce qui était prévu initialement, mais je trouve que cet amendement du Gouvernement montre que l'on a entendu ce que vous aviez proposé en commission. Vous faisiez valoir que si l'on donnait la possibilité d'effectuer des transferts, cela inciterait à limiter le budget de fonctionnement pour que l'excédent aille aux activités sociales et culturelles. On voit bien que nous ne sommes pas du tout dans cette perspective-là. L'idée, c'est plutôt que les salariés et les syndicats aient, s'ils le souhaitent, la possibilité d'utiliser le reliquat pour des activités sociales et culturelles. Le risque que vous pointiez est supprimé par ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
L'établissement d'un barème peut sécuriser les salariés et les employeurs, parce que le montant négocié sera sûrement celui du plafond. À mon sens, on cherchera toujours à négocier pour éviter le contentieux, personne n'ayant intérêt à aller aux prud'hommes, si bien que l'on demandera le niveau du plafond dans la conciliation. La procédure des prud'hommes est longue et psychologiquement éprouvante pour tout le monde, et elle empêche de se projeter vers un objectif positif. La conciliation est plus facile que le procès pour un salarié, si bien que les salariés bénéficieront du nouveau cadre. En effet, peu de salariés avaient le courage d'aller aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Je vous remercie, monsieur le directeur général, pour cette présentation assez dense de votre stratégie. Nous nous accordons tous à considérer que les enjeux de la formation professionnelle sont considérables. Je souhaite vous interroger sur la capacité de Pôle Emploi à percevoir les besoins et à y réagir dans le domaine de l'offre de formation, notamment à travers les achats de formations. Comment les nouveaux impératifs des territoires peuvent-ils être appréciés en temps réel, en particulier pour les nouveaux métiers qui apparaissent constamment ? Vous avez notamment évoqué les difficultés rencontrées pour identifier les besoins des TPE : comment ...
Question orale du 13/02/2018 : Réforme de l'apprentissage
Madame la ministre du travail, nous sommes en 1971, lors des débats de la loi Delors, loi fondatrice pour l'apprentissage.
Question orale du 13/02/2018 : Réforme de l'apprentissage
Tous les acteurs entendus par la commission des affaires sociales font ce constat. Pourtant, l'urgence est là et le cap est clair ! Il s'agit de permettre à chaque jeune de réussir sa formation et de s'insérer professionnellement. Vendredi dernier, avec Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal, vous avez présenté les premières mesures de votre projet pour l'apprentissage. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire en quoi cette réforme sera non pas une réforme de plus mais la réforme dont l'apprentissage a besoin pour enfin remplir sa promesse ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2018
Catherine Fabre (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2018
Catherine Fabre (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2018
Catherine Fabre (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2018
Catherine Fabre Madame la ministre, je vous remercie – ainsi que vos équipes –, pour ce beau projet de loi, qui concrétise le travail engagé depuis de long mois en concertation avec l'ensemble des acteurs. Ce texte reprend les principales dispositions des accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus par les partenaires sociaux sur la formation professionnelle, sur laquelle je me concentrerai, et sur l'assurance chômage, à laquelle se consacrera plus spécifiquement mon collègue Aurélien Taché. Il les enrichit tout en simplifiant le fonctionnement de la formation au bénéfice des entreprises et des actifs, qui sont au coeur de nos préoccupations. La révolution ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Catherine Fabre, rapporteure pour le titre premier
Catherine Fabre Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est très attendu par nos concitoyens et je vous remercie, madame la ministre, de nous le présenter. Face aux transformations majeures que connaît notre pays concernant, notamment, l'évolution des métiers et l'organisation du travail, nous nous sommes collectivement fixés comme objectif d'agir en priorité pour les plus vulnérables, les publics les moins qualifiés, les jeunes décrocheurs, les demandeurs d'emploi de longue durée – c'est l'un des axes forts de ce projet. Vous proposez avec cette réforme des dispositifs intéressants et ambitieux et c'est la raison pour laquelle je souhaite ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2018
Catherine Fabre, rapporteure pour le titre Ier
Catherine Fabre Je rappellerai tout d'abord deux axes de la réforme. Dans son premier axe, le projet de loi vise à réduire les inégalités d'accès à la formation, notamment au profit des salariés des TPE-PME (très petites entreprises-petites et moyennes entreprises), des demandeurs d'emploi, qui bénéficieront d'un fléchage dédié, et des personnes les moins qualifiées, qui bénéficieront d'un renforcement du CPF. Le second axe que je souhaite souligner ici vise, tant dans le cadre de l'orientation que tout au long du parcours professionnel, à accompagner les individus et la société dans son ensemble pour faire émerger une culture de l'orientation : il s'agit de faire en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Catherine Fabre, rapporteure pour le titre Ier
Catherine Fabre Avec ce projet, nous cherchons à passer d'une logique d'obligation et de contrainte à une logique d'engagement et de conviction, pour les entreprises comme pour les salariés. Cela me paraît crucial au regard de ce principe pédagogique essentiel dans l'acquisition des compétences : on ne forme pas les individus, ce sont eux qui se forment. C'est en partant de là que l'on comprend la logique de ce texte. Ainsi, va-t-on laisser aux entreprises la possibilité de concevoir leur plan de formation en fonction des priorités qu'elles identifient. Elles auront également plus de liberté dans le choix des moyens pédagogiques utilisés. Il s'agit de faire en sorte que les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Catherine Fabre L'idée n'est pas de cibler certains secteurs particuliers mais de faire en sorte que les dossiers soient instruits de manière individuelle et que la pertinence de chaque projet soit analysée au regard des besoins..
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Catherine Fabre Cette précision est bienvenue.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Catherine Fabre Les frais pédagogiques et ceux afférents à la formation professionnelle seront demain pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations. Lui faire également prendre en charge la rémunération affecterait fondamentalement le coût de la mesure et dépasse largement le droit en vigueur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Catherine Fabre Je vous propose de revenir en séance publique avec la rédaction que vous proposez.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Catherine Fabre Cet amendement complète celui que vous avez défendu précédemment et clarifie la rédaction.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Catherine Fabre Je ne pense pas. Je trouve pour ma part que cette rédaction complète le dispositif précédemment adopté et j'y suis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Catherine Fabre Le projet de loi prévoit déjà un rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations mentionnant ce type d'informations. Il ne me paraît pas nécessaire d'aller plus loin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Catherine Fabre Je proposerai moi-même de transmettre ce rapport annuel au Gouvernement et au Parlement, ce qui garantira son caractère public. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Catherine Fabre La publicité des sessions d'information sur les différentes formations complétera utilement le dispositif.
