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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous sommes dans un exercice délicat : nous voulons sortir de l'état d'urgence, par essence exceptionnel, mais aussi garantir un État de droit adapté aux nouvelles conditions créées par la nature changée de la menace terroriste, qui nous concerne tous. De fait, l'auteur de cet amendement, qui nous parle de surenchère sécuritaire, oublie que nous sommes là avant tout pour protéger la vie des citoyens lors d'événements importants. Contrairement à ce qui est dit, ce ne sont pas les atteintes graves aux libertés fondamentales qui sont permanentes ; ce qui est permanent, c'est la menace terroriste, qui bat en brèche la liberté pour chacun de rentrer chez soi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous intégrons l'ensemble des mesures qui ont fait preuve d'efficacité de façon à donner une base légale nouvelle à ces moyens. Je m'interroge sur l'amendement CL169 car l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure porte sur le transport d'objets pouvant être une arme et l'article L. 332-16-2 du code du sport sur l'interdiction pour les hooligans de se déplacer : ce sont des mesures très spécifiques alors que nous souhaitons transformer l'ensemble des mesures spécifiques en moyens généraux, au service de la sécurité de tous.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Permettez-moi, en tant qu'ancienne maire d'une ville de quinze mille habitants, de rebondir sur les propos de notre collègue Bernalicis. Si la police municipale ne peut plus intervenir dans des périmètres de protection, même s'il s'agit en l'occurrence de répression du terrorisme, alors il n'y aura plus de bals du 14 juillet, plus de festivals, plus de fête du sou des écoles – en somme, toutes ces manifestations qui font la vie quotidienne de nos villes et de nos concitoyens et qui créent le fameux lien social auquel nous sommes tous tant attachés. En outre, nous devrons dépenser encore plus d'argent municipal pour engager d'autres forces de sécurisation – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Ayant été maire moi-même, je rappellerai que certains secrets nous sont opposés, notamment dans le domaine social ou dans celui de la prévention de la délinquance : on ne sait pas tout. Certes, les maires doivent assurer la paix publique et la protection des personnes et des biens ; mais cela n'oblige pas à tout connaître. Nous ne sommes pas le seul maillon de toute la chaîne. La police nationale ou la gendarmerie jouent leur rôle ; le maire, et pas davantage sa police municipale, n'a pas nécessairement la fonction de contrôler ces personnes. Alors qu'il s'agit ici de l'intérêt supérieur de la nation, je ne suis pas particulièrement mécontente de ne pas ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
… notre groupe répond qu'il ne faut pas céder à la terreur ou à la tentation de l'arbitraire.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l'écoute des précédents orateurs, force est de constater que nous nous trouvons face à un exercice délicat : sortir de l'état d'urgence par exigence démocratique tout en garantissant un État de droit adapté aux nouvelles conditions imposées par le changement de nature de la menace terroriste. Cela posé, permettez à l'anglophile que je suis d'évoquer le souvenir d'Edith Cavell, héroïne britannique de la Première Guerre mondiale. Juste avant d'être fusillée par l'ennemi, en 1915, elle eut cette phrase restée ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
… que notre groupe et nous tous examinerons ce texte pour tout mettre en oeuvre afin de donner les moyens nécessaires au Gouvernement et aux forces de l'ordre de nous défendre face à nos ennemis tout en préservant nos libertés fondamentales. C'est l'honneur de ce gouvernement que de proposer au Parlement de sortir de l'état d'urgence. Celui-ci, état provisoire et qui doit le demeurer, aura duré plus de vingt-deux mois. Il est temps maintenant de revenir maintenant à un état du droit plus conforme aux attentes de notre démocratie et de la République. Le dialogue avec le Gouvernement, comme celui entre les députés, a permis en commission et permettra dans ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Car ne nous y trompons pas : ce n'est pas ce texte qui porterait une atteinte permanente à l'exercice de nos libertés fondamentales. Ce qui est permanent, c'est la menace terroriste, qui bat en brèche la liberté pour chacun de rentrer chez soi vivant après un concert ou un match, voire un meeting politique. À ceux de nos collègues qui trouveraient que ce texte ne va pas assez loin, …
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
C'est déjà cela ! Mais, avant tout, nous allons débattre des moyens de mieux protéger nos concitoyens, contre le terrorisme bien sûr, mais surtout en préservant leurs libertés fondamentales. Ainsi, chers collègues, c'est bien l'équilibre entre sécurité et liberté que nous allons rechercher, dans le cadre d'un État de droit redéfini, respectueux des valeurs de la République française. C'est ainsi que nous demeurerons tous, ensemble, libres, égaux et fraternels.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je ne suis donc pas favorable à l'amendement no 372.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Vous évoquiez les fonctions de maire : je les ai moi-même exercées jusqu'au 19 juin dernier dans une ville de 15 000 habitants. Je rappelle que certains secrets sont d'ores et déjà opposés aux maires, dans le domaine social ou dans celui de la prévention de la délinquance par exemple. Les maires ne savent pas tout. Certes, ils doivent assurer la paix publique et la protection des personnes et des biens, mais cela n'implique pas qu'ils sachent tout, car ils ne sont pas le seul maillon de la chaîne. La police et la gendarmerie jouent également leur rôle. Il n'entre pas nécessairement dans les attributions du maire, et pas davantage dans celles de sa police ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je suis entièrement d'accord avec mes collègues du groupe Les Républicains. L'article 4 bis A répond à leur préoccupation en prévoyant la production d'un compte rendu financier. C'est une démarche totalement banale pour toute association qui demande des fonds en préfecture. La demande est toujours subordonnée à la production d'un budget prévisionnel.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'article mentionne le compte rendu financier. Toute demande de subvention en préfecture doit comporter un budget prévisionnel, quelle que soit la nature de l'association. C'est une obligation absolue. Si ce budget ne fait pas apparaître l'utilisation de la subvention en recettes et en dépenses, la subvention ne sera pas accordée. J'ai accompagné pendant quinze ans de multiples dossiers de ce genre, je puis vous assurer que c'est ainsi que cela se passe.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il ne pourra rien faire !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Tout à fait d'accord !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je suis heureuse de constater que Mme Buffet comme M. Ciotti se rapprochent beaucoup, sur le sujet qui nous occupe, des positions de La République en marche, dont je m'étais fait l'écho il y a peu.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Si vous faites des propositions acceptables, nous les accepterons !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Laissez-moi terminer, je vous prie. Quant aux amendements qui viennent d'être défendus, le fait de n'informer les maires qu'à leur demande créerait une inégalité de traitement devant la loi : certaines personnes seraient connues comme fichées tandis que d'autres, dans la commune voisine, ne le seraient pas. Ce serait tout simplement inacceptable.
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Je ne peux donc qu'appeler à voter contre cette motion de renvoi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Nous devons réfléchir à l'ensemble de l'organisation du travail de l'Assemblée nationale. La parité est plus grande que par le passé et les enfants ne sont plus nécessairement gardés par des mamans qui ne travaillent pas. Il est certain que nous devons adapter notre organisation aux nouvelles conditions de vie des hommes et des femmes qui représentent la nation ou travaillent à l'Assemblée. Cela dit, il est évident qu'une crèche ne règle pas tout et qu'il faut plutôt revoir notre fonctionnement dans son ensemble. C'est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement en l'état, car le sujet s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'organisation de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Je souscris à ce que vient de dire aussi bien Mme la rapporteure que M. Gosselin. La parité doit être un principe érigé, mais plutôt dans une déclaration liminaire. Son application telle que proposée là nous semble trop rigide, alors que nous nous efforcerons de fluidifier le fonctionnement de notre assemblée, de le rapprocher des pratiques que l'on devrait trouver normales au XXIe siècle. Nous sommes favorables au renforcement de la parité mais pas dans un cadre aussi contraint.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Ces amendements prévoient de modifier le mode de représentation des groupes. Or c'est l'un des thèmes abordés par les groupes de travail. Même si ces propositions soulèvent de bonnes questions, nous pourrons réfléchir de façon plus cohérente et plus globale lorsque nos collègues nous présenteront le résultat de leurs travaux. Quelques remarques : s'il y a quatre questeurs, comment les départager en cas de partage des voix ? Cela donnerait de fait un pouvoir renforcé au président, qui serait le seul à déterminer la majorité. Est-ce ce que nous souhaitons ? La répartition du Bureau en deux groupes, majoritaire et minoritaire ou opposition, aboutit à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Sur proposition du président François de Rugy, sept groupes de travail ont été mis en place pour proposer des modifications du Règlement de l'Assemblée nationale, dans sa globalité. Par respect pour le processus de réflexion en cours et dans l'attente de son résultat, il a été choisi de s'en tenir dans cette proposition de résolution à la seule question des fonctions au sein du Bureau de l'Assemblée. Le groupe La République en Marche y est entièrement favorable pour les raisons que je viens d'indiquer, ainsi que dans un souci d'efficacité et de rapidité pour la transposition dans notre Règlement d'un usage constant, qui repose sur la coutume ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Nous allons arrêter la politique-fiction et essayer de parler de ce qui nous réunit ce soir. Le groupe La République en marche va bien évidemment repousser cette motion de renvoi. Monsieur Aliot, vous avez déposé, vous-même ou vos amis, une quarantaine d'amendements sur un texte qui, je le rappelle, compte 305 mots réunis en un article unique…
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
… portant sur un seul objet, la constitution du Bureau, et rien d'autre. Je vous engage donc à faire plutôt bénéficier de votre créativité le processus réformateur lancé par le président de notre assemblée François de Rugy pour moderniser et rendre plus efficace le travail parlementaire auquel, je vous le rappelle, chacun peut contribuer, même en dehors des groupes. Une fois débattues et expertisées, ces contributions pourront nourrir le projet de refonte plus globale de nos méthodes de travail et de notre règlement et nous aurons alors l'occasion d'en débattre sereinement dans cet hémicycle. Je ferai tout à l'heure la même remarque à propos ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Monsieur le président, madame la vice-présidente, madame la rapporteure, chers collègues, pour le groupe La République en marche, ce texte n'est pas l'occasion d'aborder sur le fond la question globale de la modernisation de notre travail. Il est uniquement question de rétablir…
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
… dès à présent un usage parlementaire en vigueur depuis les débuts de la Ve République, afin que notre fonctionnement pluraliste perdure, dans l'attente des résultats d'une réflexion commune plus approfondie. De fait, la longueur des discussions en commission, le nombre d'amendements déposés – 42 en commission, 99 en séance – démontrent, s'il en était besoin, tout l'intérêt que nous portons à la qualité et à l'efficacité de notre travail au service de la France et des Français. Cela dit aussi l'urgence que nous ressentons à rendre notre assemblée plus démocratique, plus efficace et plus moderne dans son fonctionnement. J'ose du moins espérer ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Il ne s'agit que de cela et, pour ce qui nous concerne, nous souhaitons la voir mise en oeuvre, dans l'attente de la réforme plus vaste et plus profonde de notre fonctionnement, sur laquelle nombre de nos collègues se penchent et auxquels j'adresse, au nom de La République en marche, nos remerciements anticipés et tout notre soutien républicain.
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Nous avons déjà eu cette discussion lors de la séance d'hier soir. Il faut effectivement que nous avancions sur ce sujet afin de faire des propositions. Monsieur Corbière, vous faites d'ailleurs partie du groupe de travail « Procédure législative et organisation parlementaire et droits de l'opposition. » Ce qu'a dit Mme la rapporteure est tout à fait juste : prenons donc le temps de réfléchir mûrement et de penser aux conséquences de nos propositions pour l'avenir – cela vaut également pour une révision constitutionnelle qui prévoirait un changement de mode de scrutin – plutôt que de proposer, ici et aujourd'hui, des évolutions dont nous savons tous ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Je saisis l'occasion de cette délibération pour faire un petit bilan de ce que je viens d'entendre depuis quelques minutes. Vous proposez donc, monsieur Chenu, que chaque député, y compris ceux n'appartenant à aucun groupe, puisse poser au moins une question par session ordinaire. Or, les députés sont au nombre de 577. À raison de deux minutes par prise de parole, cela représente donc 19 heures.
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Mais si ! Que vous le vouliez ou non, il y a 577 députés, soit 19 heures de prise de parole uniquement pour poser des questions au Gouvernement. Peut-être avons-nous besoin de 19 heures pour poser ces questions, mais c'est un autre débat. Voilà encore un exemple de tentative d'embolisation de nos débats. Certains veulent que le débat aille plus lentement – je les comprends, car il faut que nous ayons le temps de travailler nos textes – et d'autres veulent qu'il aille plus vite, à tel point qu'ils voudraient décider dès maintenant, sans même prendre le temps de réfléchir. Depuis dix minutes, nous tombons dans un absurde quasi-orwellien : nous nous rendons ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Parce que vous n'avez pas bien expliqué !
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Ce n'est pas ce que je dis !
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Je médite tous les jours !
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Je me contenterai de compléter ce que M. Gosselin vient de dire. La majorité existe effectivement, et c'est parce que la majorité et la volonté démocratique existent que les minorités sont protégées. Voilà que nous avons voulu faire avec ce texte extrêmement ponctuel, cet article unique, qui n'avait pas valeur de refonte de l'ensemble du Règlement. Ce Règlement, nous avons commencé tous ensemble, sous l'égide de François de Rugy, à y travailler. C'est là l'aspect démocratique de notre démarche : loin de réserver à notre propre groupe la défense de ses propres intérêts, nous recherchons la défense de l'intérêt commun, du bien commun de notre ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Au départ, madame Lorho, je ne tenais pas à donner un grand retentissement à votre proposition pour le moins incongrue d'installer, dans l'enceinte de notre assemblée, le drapeau blanc de l'Ancien Régime et de la Restauration au côté de notre drapeau tricolore, car tout ce qui est excessif est insignifiant. Mais tout de même… Outre l'insulte que vous faites à toutes celles et à tous ceux qui ont combattu et sont morts pour ce drapeau, symbole de notre République et de ses valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, vous vous cachez derrière une proposition presque parodique pour tenter, bien maladroitement, d'effacer la présence du drapeau ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Pour nous, en tout cas, elle l'est. C'est dans l'Europe que la France a trouvé et conservera sa place d'actrice majeure sur la scène internationale. C'est dans l'Europe que les jeunes Françaises et les jeunes Français ont trouvé et développeront l'ouverture aux autres et l'acceptation des différences qui nous unissent. C'est dans l'Europe que nous avons, depuis soixante ans, vécu en paix, et que nos petits-enfants vivront demain. C'est pourquoi nous sommes fiers que nos deux drapeaux se côtoient et se confondent par instants ; et c'est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
La solution est là, dans le rapport de M. Brun.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Êtes-vous donc opposé à la liberté de parole, monsieur Di Filippo ? Je vous prie de me laisser parler.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Je vous passe les nombreux exemples précis et parlants cités dans le même rapport. Celui-ci conclut, et vous allez voir que je vous rejoins…
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Nous savons effectivement tous – nous partageons aussi ce constat – que les situations locales peuvent être complexes, en particulier en milieu rural, surtout en milieu de montagne. Toutes les situations ne pourront pas être réglées d'un coup de baguette magique, sauf, peut-être, s'il s'agit de la baguette du sourcier !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
C'est pourquoi il nous paraît nécessaire à la fois de conserver le cadre de la loi NOTRe et, c'est vrai, de trouver des solutions aux cas particuliers.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons, en fait, un même constat sur un réel problème – je vous le concède volontiers – , à savoir la complexité du transfert des services publics de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités pour des communes présentant des caractéristiques, je dirais, plus délicates que les autres. Toutefois, nous ne partageons pas le même point de vue sur la solution. Pour nous, la présente proposition de loi prévoit une mauvaise solution. Détricoter une loi, en l'espèce la loi NOTRe, qui a été adoptée il y a deux ans seulement et n'a pas encore produit tous ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
La réalité vous dérange peut-être, mais je vais vous la donner.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
C'est une mauvaise solution, plus sûrement encore, car il s'agit de reculer devant la complexité de la répartition des charges en cas de mutualisation, complexité due, en particulier, au mauvais état général de réseaux pour lesquels les investissements nécessaires n'ont pas toujours été provisionnés comme il se devait par certaines collectivités pourtant publiques.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Eh oui, même des collectivités publiques ne provisionnent pas correctement leurs amortissements !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
J'ai été pendant quinze ans maire d'une ville qui a transféré sa compétence « eau », donc ne me faites pas un procès en incompétence !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Le rapport de votre collègue M. Brun contient la solution, aux pages 13 et 14 : « La réforme permet de conserver les modes de gestion actuels de ces compétences, si les conditions locales le justifient. En effet, le transfert aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux, … »
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
« … qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. »
