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Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
L'article 10, dont nous demandons la suppression, prévoit la mise en place pour 2021 d'une contribution exceptionnelle des organismes de complémentaire santé à la prise en charge des coûts engendrés par l'épidémie de covid-19. Elle serait justifiée par le fait que leurs dépenses auraient été minorées par la crise sanitaire. Il nous semble toutefois nécessaire d'anticiper les effets négatifs d'une telle disposition, comme c'est le cas pour toute mesure fiscale. Elle risque en effet de pénaliser in fine les assurés, sur lesquels pourrait être répercuté son coût. N'oublions pas que de nombreux Français peinent déjà à financer les soins dont ils ont ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 procède à la suppression, à compter du 1er janvier 2021, du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Cette suppression serait particulièrement néfaste pour le monde agricole, déjà très fragilisé depuis de nombreuses années. Pour de nombreux exploitants agricoles, le recours aux travailleurs saisonniers est indispensable. Cette suppression, si elle devait être confirmée, aurait pour effet direct de pénaliser financièrement nos agriculteurs. Une réalité douloureuse doit être rappelée : près de 25 % des agriculteurs vivent sous le seuil ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement de repli prend acte du refus du Gouvernement de pérenniser le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Par conséquent, nous souhaitons qu'il soit au moins prolongé jusqu'en 2026, afin d'atténuer les effets de cette suppression pour nos agriculteurs.
Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Les chiffres de l'insécurité sont une nouvelle fois particulièrement préoccupants et la réponse de l'État est manifestement absente. La montée de l'insécurité n'est pas inexorable : elle pourrait être endiguée si l'on faisait preuve d'une réelle volonté politique et si l'on donnait à l'ensemble des forces de l'ordre les moyens d'agir. L'État a le devoir d'assurer la sécurité des citoyens. Pourtant, depuis de nombreuses années, les effectifs et les moyens alloués aux forces de l'ordre stagnent ou régressent. Il y a désormais une urgence en matière de sécurité. L'augmentation exponentielle du nombre de crimes et de délits ne relève pas d'un ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
En 2019, plus de 112 000 étrangers ont acquis la nationalité française, seules 75 personnes ayant vu leur demande refusée. Depuis de nombreuses années, la nationalité française est attribuée avec une trop grande facilité. Tous les droits et les avantages qui l'accompagnent sont ainsi distribués au plus grand nombre. Il importe de rappeler que la France doit demeurer souveraine dans la détermination des conditions d'accès des étrangers à son territoire. Autrement dit, elle doit choisir son immigration, comme le font déjà des pays tels que le Canada ou l'Australie. Les nombreuses lois relatives à l'immigration adoptées au cours des trente dernières années ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Depuis le 1er janvier 2000, l'AME prend en charge 100 % des dépenses de soins médicaux des personnes étrangères résidant en France, sans aucune avance de frais. Nous rappelons que nous ne sommes pas favorables à la suppression de toute aide médicale d'urgence pour les étrangers, y compris en situation irrégulière ; un tel dispositif permet en effet de combattre la diffusion de certaines épidémies et de sauver des personnes en urgence absolue. Cependant, l'explosion des dépenses au titre de l'AME ne peut plus être assumée raisonnablement par les finances publiques, c'est-à-dire par l'argent des Français qui, pour certains, doivent trop souvent renoncer à ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
La situation actuelle, caractérisée par un afflux d'immigrés clandestins, tous potentiellement bénéficiaires de l'AME…
Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
En tant que professionnelle de santé, je peux vous dire que dans les hôpitaux comme dans les cabinets, nous diagnostiquons de plus en plus de complications neurologiques, cardiaques et autres de la maladie de Lyme, et je peux vous assurer qu'elle va devenir sous peu un enjeu de santé publique. Parce que prévenir revient moins cher que guérir, le présent amendement vise à allouer 30 millions d'euros à la recherche contre cette maladie.
Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement vise à créer un pôle public d'éradication de l'amiante doté d'un budget de 8 millions d'euros. Bien que la fabrication et la commercialisation de celle-ci soient interdites depuis 1997, les risques d'inhalation et de contamination subsistent malheureusement. On considère que l'amiante est la cause d'environ 300 décès par an en France ; d'ici à 2050, elle pourrait encore faire jusqu'à 100 000 victimes, selon les travaux de l'Institut de veille sanitaire ; 90 % des bâtiments construits avant le décret du 7 février 1996 contiennent de l'amiante, alors que seuls 2 % des déchets amiantés sont traités chaque année. Les risques que je viens ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Ce soir, nous parlons d'argent et de budget, mais aussi d'humanité. Je rappelle à cet égard que les députés du Rassemblement national ne sont pas opposés au fait de soigner des étrangers en situation irrégulière. C'est vrai, l'AME permet de sauver des vies et de limiter la propagation des épidémies. Cependant, le budget de l'AME représente une charge particulièrement importante pour les finances publiques. Je rappelle qu'un nombre trop élevé de nos concitoyens font l'impasse sur des soins dentaires ou d'optique. En pleine crise sanitaire, le Gouvernement entend faire passer une augmentation de 100 millions d'euros des crédits de l'AME. Il apparaît donc ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement de Bruno Bilde va dans le sens de ce que vient de dire Mme la ministre déléguée. Au cours des trente dernières années, Mayotte est devenue une terre d'immigration importante pour les habitants des autres îles de l'archipel des Comores. Il s'agit d'une migration principalement économique, familiale et sanitaire. Par exemple, selon un rapport d'information rendu en 2015 par les députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue, le centre pédiatrique de Médecins du monde ne reçoit que 20 % d'enfants affiliés à la sécurité sociale. À Mayotte encore plus qu'ailleurs, il est donc urgent de mener avec fermeté une politique dissuasive vis-à-vis de ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
Par principe, légiférer n'est pas chose aisée, mais il est plus complexe encore de légiférer sur un acte, l'adoption, qui aura des conséquences sur la vie tout entière, tant de l'enfant que des parents. Il est dès lors compréhensible, et même indispensable, que la main du législateur tremble sur de tels sujets, et qu'il prenne toutes les précautions, même les plus infimes. Pour certains, l'ajout de la mention d' « intérêt supérieur de l'enfant » dans ce titre Ier paraîtra accessoire, voire superflu. En réalité, il n'en est rien. Au contraire, cette notion trouve sa source même dans la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Le très net recul de la majorité lors des travaux en commission souligne bien que la création d'auxiliaires médicaux en pratique avancée n'est souhaitée par personne – et moins encore par les premiers concernés, les médecins. Pour ne pas se déjuger, la majorité a transformé l'article 1er en une demande de rapport. Chers collègues de la majorité, il n'est pas grave de reconnaître que l'on s'est trompé. Allez au bout de votre logique et soyez cohérents en supprimant cet article. Dans le domaine de la santé, le Gouvernement a clairement autre chose à faire que de produire ce genre de rapport.
Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Les ARS sont devenues de véritables mini États dans l'État et semblent quelquefois déconnectées des problèmes structurels de terrain. Les protocoles de coopération entre professionnels de santé constitueront une avancée s'ils ont pour effet d'étendre le périmètre d'activité des paramédicaux tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins. Les professionnels de santé sont des personnes responsables qui sont parfaitement en mesure de modifier et d'améliorer les protocoles en garantissant les exigences de qualité et de sécurité des soins. Ils participent d'ailleurs déjà activement à leur élaboration en groupes de travail pluridisciplinaires ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Si la télésanté comporte certains avantages, elle présente également des risques, celui notamment d'une aggravation de la fracture numérique ou de failles de sécurité. Elle risque également de développer une faille sanitaire entre les établissements de santé qui pourront bénéficier de la présence effective des praticiens et ceux qui ne pourront avoir accès à certains spécialistes qu'au travers de la télésanté. La télésanté est la promesse d'une médecine qui s'émancipe des territoires, permettant aux patients de bénéficier de consultations médicales n'importe où. Nous pensons cependant qu'il est important pour le maintien d'une médecine de ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Il vise à supprimer cet article ajouté en commission. L'IVG chirurgicale est un geste très particulier qui doit rester dans les seules mains des médecins. Cet article témoigne, une fois encore, de l'approche idéologique des auteurs de l'amendement en commission sur ce sujet, approche déjà dénoncée lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Soyez sûrs que nos compatriotes n'ont absolument pas besoin d'idéologie pour sortir de la crise sanitaire et économique, voire sociale, qui les touche aujourd'hui. J'ajoute que si la formation des médecins obstétriciens gynécologiques dure onze ans, ce n'est peut-être par ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
Dans sa rédaction actuelle, l'article 364 du code civil dispose que l'adopté reste dans sa famille d'origine et qu'il y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Au premier abord, cette rédaction pourrait prêter à confusion, ou du moins ne pas être suffisamment explicite. En effet, contrairement à l'adoption plénière, l'adoption simple ne rompt pas les liens entre l'adopté et sa famille d'origine : elle lui confère, en quelque sorte, un double lien de filiation. Dans cet esprit, la nouvelle rédaction proposée par l'article 1er de la proposition de loi permet d'expliciter davantage la spécificité de ce type d'adoption. En revanche, il nous ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Réforme de l'adoption
C'est un amendement d'appel aux droits de l'enfant en cas de séparation du couple adoptant non marié. En ouvrant encore davantage les possibilités d'adoption, le texte qui nous est présenté tend à confondre les droits de l'enfant et le droit à l'enfant. Au lieu de multiplier les candidats à l'adoption, nous devrions donner la possibilité à un maximum d'enfants d'être adoptés par un couple le plus stable possible. En cas de séparation du couple non marié, rien n'a été prévu, malheureusement, pour garantir les droits de l'enfant adopté. Je le répète, ce texte a pour objectif d'augmenter les droits conjugaux et à indifférencier le droit des adultes ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Avant de présenter l'amendement, je souhaiterais vous indiquer que moi aussi, j'ai levé la main pour demander la parole, monsieur le président. Il est vrai que je ne suis pas très grande, aussi peut-être ne m'avez-vous pas vue. Je souhaiterais également dire à ceux qui ont manifestement fait un arrêt sur image et qui demeurent à l'ère du Front national, que je fais partie d'un mouvement, que je représente ce soir, dont le nom est Rassemblement national.
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Non, ce n'est pas la même chose ; dans le cas contraire, je ne serais pas ici aujourd'hui. Je vous le répète, je représente un mouvement qui s'intitule Rassemblement national. Il semblerait d'ailleurs que ce soit sa fête ce soir. Vous m'en voyez d'ailleurs ravie parce que, comme on dit, en politique, l'important est de faire parler de soi. Je vous remercie donc de parler du Rassemblement national.
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
C'est une nouvelle fois au détour d'un projet de loi de transposition que vous envisagez de rogner un peu plus la souveraineté nationale et d'affaiblir les prérogatives régaliennes de l'État. Évidemment, les Français ne seront pas consultés, mais cela fait bien longtemps que vous ne vous en souciez plus. Il faut dire que la possibilité de créer un parquet européen est prévue par l'article 86 du TFUE, grâce au traité de Lisbonne – vous savez, ce traité auquel les Français s'étaient opposés par référendum ! Il faut bien sûr lutter contre la fraude, Marine Le Pen l'évoque régulièrement. Pour ce faire, les parquets nationaux sont tout à fait ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
L'amendement a pour objet la suppression de l'article 1er créant un parquet européen. J'ose espérer que tous ceux qui sont attachés à la notion de souveraineté et qui la défendent sur les plateaux de télévision – je pense bien sûr aux députés du groupe Les Républicains – voteront en sa faveur.
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
L'amendement no 103 vise à supprimer l'ensemble des dispositifs qui permettront au procureur européen, qui ne sera pas soumis à la Constitution française, d'appliquer des mesures privatives de libertés. Comme cela a été dit lors de l'examen des amendements de suppression de cet article, la justice est une fonction régalienne et souveraine, ce qui apparaît de manière particulièrement concrète lorsqu'elle prive des hommes de liberté. Aux termes de l'article 66 de la Constitution, « l'autorité judiciaire » – française, cela va de soi – est la « gardienne de la liberté individuelle » en France. Ainsi, aucune institution supranationale – en l'espèce, ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Nos collègues du groupe Les Républicains s'en souviennent peut-être, c'est Jean-Paul Garraud, aujourd'hui député européen élu sur la liste RN, qui avait lancé dès novembre 2015 l'idée d'un parquet national antiterroriste. Si cette idée a été reprise l'année dernière par le Président de la République, il lui manque en sa constitution actuelle un élément important, à savoir le maillage territorial. Afin d'y remédier, cet amendement propose d'installer au sein des JIRS des délégués du procureur de la République antiterroriste. L'imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité. En outre, le lien hiérarchique entre ces ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Contrairement à notre amendement sur les réductions de peine, celui-ci n'a pas été déclaré irrecevable, mais tous les deux s'inscrivaient dans la même logique : renforcer l'effectivité de la peine. En effet, il est bien compréhensible que nos compatriotes n'admettent pas que la peine effectivement purgée soit largement inférieure à celle qui a été prononcée. Les Français sont légitimement choqués par les nombreux cas de récidive, alors même que la peine précédente n'a pas été entièrement accomplie. Cet amendement propose donc de renverser la logique existante en matière de perpétuité. Actuellement, pour que la perpétuité décidée par une cour ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
À ceux qui voudraient nous opposer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – , je rappelle que l'article 17 de la Constitution donne au Président de la République le pouvoir de grâce. Il existerait donc toujours un moyen de voir commuée cette peine de perpétuité réelle. Cela pourrait même faire l'objet d'un mécanisme automatique au bout de vingt-cinq ou trente ans de peine.
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Monsieur le ministre, je pense que vous n'avez absolument pas écouté ce que je viens de dire.
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Je n'ai jamais prôné la peine de mort car, comme mon mouvement, je suis contre la peine de mort. Quant à Mme Le Pen, si vous avez quelque chose à lui dire, vous irez le lui dire vous-même.
Question orale du 12/01/2021 : Propagation de variants de la covid-19
Plusieurs pays font face à la propagation très rapide d'un variant du covid-19 jusqu'à soixante-dix fois plus contagieux que la souche traditionnelle, disent les professionnels. Cette nouvelle souche semble, à l'heure actuelle, moins présente dans notre pays que chez certains de nos voisins. Il y a donc urgence à agir et à adopter une stratégie efficace de contrôle sanitaire à nos frontières avant que ce variant ne remplace la souche originelle et ne sature, mécaniquement, nos services d'urgence. Malheureusement, aveuglément fidèle au dogme du sans-frontiérisme, l'exécutif a plutôt fait le choix d'asphyxier l'économie en maintenant de nombreux commerces ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l'amendement no 233. Ces deux amendements rédactionnels de M. Bruno Bilde tendent à renforcer et à améliorer la protection des données contenues dans le dossier médical numérisé des travailleurs. L'accès à ces données, indispensables mais particulièrement sensibles, doit se faire dans des conditions de sécurité absolue et requiert un consentement explicite et éclairé du patient. L'amendement no 234 tend à préciser à l'alinéa 6 que ce consentement est « exprès ». De même, l'amendement no 233 vise à soumettre à son « acceptation expresse » le transfert de son dossier d'un service ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
J'irai dans le sens de mes collègues. Pratique en forte progression, la télémédecine doit demeurer une solution de dépannage. En effet, elle n'offre pas les mêmes garanties de sécurité et de confidentialité des données qu'une consultation traditionnelle. Or les données de santé, particulièrement sensibles, doivent faire l'objet d'une protection toute particulière. Une consultation de médecine du travail se réalisant sur le temps et sur le lieu de travail, la confidentialité qu'elle suppose peut être problématique pour de nombreux salariés travaillant dans des locaux partagés. Par cet amendement je propose de préciser que le recours à la ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Je propose de préciser les termes de cet article pour que cette visite de mi-carrière ne puisse se dérouler qu'en présence physique du travailleur. Il n'est en effet pas souhaitable, pour des raisons évidentes de sécurité et de confidentialité, que ce rendez-vous si important ait lieu en téléconsultation. La télémédecine ne doit pas devenir la norme, mais demeurer l'exception.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous avons assisté à une baisse significative du nombre de médecins du travail ; la France est désormais confrontée à une véritable pénurie. Pourtant, la médecine du travail doit se donner les moyens humains d'agir pour préserver la santé physique et mentale des salariés. D'autre part, la médecine du travail est encore insuffisamment associée aux prises de décisions stratégiques des entreprises, alors même que ces choix engagent la santé et peuvent exposer les salariés à des risques psychosociaux. C'est pourquoi je propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Démocratiser le sport en france
Il y a urgence à rapprocher le monde amateur du monde professionnel. Il est possible d'entreprendre une politique ambitieuse en faveur du sport amateur pour qu'il bénéficie des retombées financières parfois colossales du sport professionnel. Le présent amendement d'appel vise à insérer dans le code du sport le principe de solidarité financière, grâce à la taxe dite Buffet.
Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Démocratiser le sport en france
En France, environ 19 000 équipements sportifs sont situés dans les établissements scolaires. Leur usage représente un enjeu important et une occasion pour les très nombreuses associations affiliées à des fédérations sportives mais ne disposant pas de locaux en propre. Les associations sportives permettent aux élèves de pratiquer une activité physique et sportive en complément de l'EPS. Des interfaces et des synergies sont donc possibles, entre l'EPS, obligatoire dans le cadre scolaire, et la pratique volontaire dans ces milieux associatifs. En outre, les fédérations sportives, qui font participer les élèves à des rencontres et des compétitions au niveau ...
Question orale du 04/05/2021 : Musée de préhistoire de tautavel
Madame la ministre de la culture, je suis heureuse de vous voir à nouveau dans cet hémicycle en bonne santé. Je souhaite vous alerter sur la situation préoccupante du musée de préhistoire de Tautavel et son centre de recherches. Dans la perspective d'une prochaine sortie de crise sanitaire, l'art et la culture doivent retrouver la pleine place qui est la leur, et ainsi faire de l'exception culturelle française une réalité. Dans ma circonscription, dans les Corbières, sur la caune de l'Arago, le musée de Tautavel permet de découvrir la vie quotidienne sous la préhistoire de l'homme de Tautavel, un crâne fossile humain – le plus ancien trouvé en France, daté ...
Question orale du 04/05/2021 : Musée de préhistoire de tautavel
Un grand merci pour votre réponse. Nous vous accueillerons à nouveau avec plaisir sur le site de la caune de l'Arago : vous y serez encore séduite !
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Le dispositif de sortie de l'état d'urgence sanitaire reste un état d'exception qui déroge au droit commun et qui maintient les mesures de police sanitaires restrictives de liberté. Identique à celui de la loi du 9 juillet 2020, il est un entre-deux qui avait déjà montré ses limites l'été dernier : soit la situation sanitaire justifie qu'on maintienne l'état d'urgence sanitaire et qu'on utilise l'ensemble des outils qu'il permet, soit elle est suffisamment sûre pour qu'on sorte enfin de cet état d'exception. Vous vous arrogez ainsi la possibilité de réduire ou de suspendre plusieurs libertés fondamentales, du jour au lendemain, sans y associer le Parlement. ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Une fois n'est pas coutume, je cautionne les arguments des collègues au sujet des boîtes de nuit. Hélas, M. le ministre et le Gouvernement font encore des généralités. Dans ma circonscription, dans le sud, il existe des boîtes de nuit à ciel ouvert, en particulier sur les plages. Je regrette de vous entendre dire que les boîtes de nuit ne pourront pas ouvrir. Peut-être peut-on apporter quelques précisions ? Tous les maires de ma circonscription m'ont dit que l'année dernière, des soirées se sont terminées sur des plages, avec d'autres types de nuisances qui les ont laissés complètement démunis. Il faut envisager sérieusement d'apporter des précisions et ...
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Cet article fait entrer la gestion des données collectées par Contact-Covid et le SI-DEP dans le droit commun, qui permet de conserver les données pendant une durée pouvant atteindre vingt ans. Par ailleurs, ces données ne sont pas anonymisées, seulement pseudonymisées. Or la CNIL a déjà exprimé à plusieurs reprises ses réticences à l'égard de fichiers de santé sur lesquels notre souveraineté n'est pas assurée. La protection des données de santé de nos concitoyens étant de ce fait très lacunaire, nous proposons de supprimer l'article.
Question orale du 18/05/2021 : Débat démocratique
« L'ennemi raciste à abattre, l'ennemi de la République, c'est Marine Le Pen. » Monsieur le Premier ministre, ces propos irresponsables et indignes d'un ministre ont été récemment tenus dans les médias par la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Dans une démocratie digne de ce nom, les membres d'un gouvernement ne devraient pas lancer des appels à abattre la présidente du principal parti d'opposition, candidate déclarée à la prochaine élection présidentielle. Lorsqu'on est républicain, on a des adversaires, pas des ennemis, et on appelle à les battre, pas à les abattre.
Question orale du 18/05/2021 : Débat démocratique
Ces propos utilisant un champ lexical guerrier ne sont malheureusement pas inédits au sein de votre gouvernement. Ils font suite à ceux prononcés par le garde des sceaux qui a appelé à chasser le Rassemblement national. Hier encore, un parlementaire nous a qualifiés d'« ennemis de la République ». Dans un contexte où les menaces et les agressions contre les représentants de l'État et les élus explosent, ces déclarations contribuent à attiser les tensions alors que notre pays a un besoin impérieux d'apaisement. En ce début de période électorale, le fait qu'un membre du Gouvernement puisse utiliser des mots qui pourraient être interprétés comme un appel ...
Question orale du 18/05/2021 : Débat démocratique
…ne souhaite abattre aucun ennemi, mais battre démocratiquement, dans les urnes, ses adversaires à l'issue d'une campagne électorale sereine et respectueuse. Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de désavouer ces propos et d'appeler à la retenue vos ministres et les membres de la majorité parlementaire…
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
L'article 4 renforce, certes, le secret de l'instruction, mais il ne modifie pas la logique actuelle : il ne fait que rendre la révélation plus difficile ou risquée. La défense du principe du secret de l'instruction est une nécessité, nous en sommes tous convaincus, tant il est violé de manière répétée, parfois par l'institution judiciaire elle-même. Or ce principe est essentiel pour la protection des libertés fondamentales, de la présomption d'innocence, mais aussi de l'institution judiciaire, car la justice doit être rendue par un tribunal judiciaire et non pas par un tribunal médiatique. Il convient donc de renforcer les sanctions relatives à la ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
Bien entendu, cette mesure nécessite concomitamment que le parquet et l'instruction poursuivent systématiquement les violations de ce principe.
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Il vise à supprimer l'article 1er qui prolonge l'état d'urgence sanitaire. Ce dispositif dérogatoire au droit commun ne se justifie plus étant donné le niveau bas de l'épidémie. Si l'épidémie repartait, le Gouvernement aurait toujours la possibilité d'y recourir par décret et le Parlement pourrait se réunir après la fin de la session ordinaire en février 2022. Au regard des arguments qui ont été présentés dans cet hémicycle, nous considérons que cet état d'exception ne doit pas être pérennisé.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Monsieur le ministre, vous mélangez tout – la campagne présidentielle et les amendements en discussion. Je tiens à vous rappeler que je ne suis pas Zemmour, mais que je suis cadre de santé et que j'ai travaillé pendant des années dans des services de maternité, où j'ai côtoyé tout ce que vous décrivez. Je suis désolée d'entendre aujourd'hui salir la mémoire de Simone Veil dans cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Le délai de réflexion de quarante-huit heures doit être maintenu et mis à profit pour exposer aux jeunes femmes les différentes aides qui peuvent être offertes aux jeunes mères et aux mères célibataires.
