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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Ce n'est pas le tout d'être « en marche », encore faut-il emprunter le bon chemin. Si nous voulons rétablir la confiance envers les responsables politiques, et si nous voulons la probité, je ne comprends pas que l'on demande la suppression de cet article, en invoquant « l'impartialité de l'administration fiscale ». Je rappelle que le parquet financier ne peut être saisi que par le ministre de l'économie et des finances et par la commission des infractions fiscales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je le répète, nous ne concentrons pas notre attention sur les questions les plus intéressantes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous perdons beaucoup de temps à essayer de définir le cadre des emplois familiaux ; nous devrions plutôt nous intéresser aux liens qui peuvent exister entre notre administration et le secteur bancaire, par exemple. Une fois de plus, on va jeter l'opprobre sur les parlementaires tout en laissant dans l'ombre des liaisons qui se révèlent parfois dangereuses : on peut citer le cas de Bruno Bézard qui, après avoir été directeur général du Trésor et directeur général des finances publiques, dirige désormais un fonds d'investissement franco-chinois – une commission de déontologie s'est réunie, mais elle a finalement laissé faire… Et qu'en est-il de Robert ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La précarité subie par les collaborateurs justifie à mes yeux l'ouverture à eux des concours internes eu égard à leur précarité, d'autant qu'ils la subissent par vagues : ils se retrouvent nombreux à être lâchés brutalement sur le marché du travail à intervalles réguliers. Ajoutons que les missions qu'ils exercent auprès des parlementaires et au sein des assemblées sont aussi des missions d'intérêt général ; à ce titre, ils pourraient bénéficier de ce droit.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/07/2017
Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, le maintien de la vie culturelle constitue l'une des meilleures réponses au terrorisme, à l'idéologie de la haine et de la mort. Cela dit, les mesures de sécurisation du public coûtent cher. Un fonds d'urgence avait été créé lors de la précédente législature à destination du spectacle vivant ; il a été rapidement dépensé. Le territoire dans lequel je suis élu pullule d'initiatives culturelles prises par des gens de talents. Que comptez-vous faire pour soutenir sur tous les territoires de France les organisateurs de manifestations culturelles qui voient croître ce poste de dépenses ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2017
Notre commission, tout comme Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture, est très attentive à la situation créée par Canal + dans ses relations avec les auteurs. Quatre sociétés d'auteurs ont assigné Canal + en justice pour non-respect de ses obligations à leur égard. Il n'est pas acceptable que les auteurs soient considérés comme une variable d'ajustement dans une stratégie de réduction des coûts et que cela se traduise par l'absence de respect de la création et de contrats dûment signés. Cette situation entraînera-t-elle une pression à la baisse sur la rémunération des auteurs dans l'audiovisuel ? Quelle sera la position de France Télévisions ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2017
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, chaque enfant doit, où qu'il soit, d'où qu'il vienne, pouvoir bénéficier d'une éducation afin d'être le meilleur possible et d'aller au bout de ses possibilités. C'est cela l'excellence républicaine. Pour commencer mon intervention, je tiens à saluer votre décision d'en finir avec le tirage au sort pour l'accès à l'université, système qui remettait en cause la méritocratie républicaine. D'autres pesanteurs limitent toujours cette ambition méritocratique qui est l'un des socles de la République. Nous parlons beaucoup, et à juste titre, du système d'admission post-bac, et des milliers ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2017
Madame la ministre, les Jeux olympiques, c'est la paix, en l'espèce entre le Nord et le Sud de la France, puisque Nice et Marseille accueilleront des épreuves de football en 2024 ! Ma question porte sur le décret relatif au statut des joueurs professionnels de jeux vidéo, qui est entré en application le 1er juillet dernier : je souhaiterais connaître votre position sur la convergence entre sport et e-sport.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/09/2017
S'agissant de l'emploi, justement, le numérique n'est pas anecdotique. Je lis dans votre programme, monsieur le secrétaire d'État, l'ambition de créer l'emploi de demain par la numérisation et la spécialisation croissante dans le monde du numérique. Les start-ups, qu'il s'agisse de la biotech, de la medtech ou de la deeptech, sont les ETI de demain. Dans ce domaine, existe-t-il un plan d'envergure concernant les territoires délaissés de nos métropoles ? C'est l'élu de Nice et le fervent défenseur du quartier de l'Ariane qui parle. On pourrait très bien imaginer ensemble une dynamique vertueuse qui favoriserait l'implantation de ces filières technologiques dans ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Sortez de Paris !
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Très bien !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 08/11/2017 : Fermeture du site de galderma à sophia antipolis
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, vous savez que le laboratoire Galderma du groupe Nestlé, implanté depuis 1981 à Sophia Antipolis, où il occupe un vaste site avec 20 000 mètres carrés de laboratoires, connaît l'un des plus gros plans de licenciement dans la technopole. En tant que député des Alpes-Maritimes, et sachant que ma collègue Alexandra Valetta Ardisson s'associe à cette question, il est de mon devoir de porter à votre connaissance les peurs et les doutes qui habitent les centaines de salariés qui risquent de perdre leur emploi. Comme vous le savez, le groupe Nestlé tombe sous le coup de la loi « ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il s'agit d'un amendement de repli.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'abonderai dans le sens de M. Pupponi. Il s'agit de se conformer à la réalité économique des promoteurs immobiliers, des investisseurs. Entre la recherche du terrain, la pré-instruction du permis, le dépôt de la demande de permis et l'obtention de celui-ci, la production d'un logement répond à un cycle long – sans compter les recours, parfois abusifs, contre lesquels le Gouvernement a la volonté de lutter. Il n'y aurait pas d'effet d'aubaine : aucun promoteur ne serait en mesure de déposer une demande de permis de construire avant le 31 décembre pour un projet naissant, qui n'aurait pas déjà donné lieu à une négociation foncière et à une préparation ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2017
En tant qu'élu des Alpes-Maritimes, je veux vous dire que nous sommes ravis d'accueillir cet événement planétaire que sont les jeux Olympiques au sein de notre stade Allianz Riviera de Nice. Le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques va prévoir plusieurs mesures en faveur d'une meilleure transparence quant aux agissements financiers des dirigeants du COJO et de la Solideo. Si nous ne pouvons que nous réjouir de cette orientation par laquelle notre pays montre, une fois de plus, sa volonté de jouer un rôle précurseur en matière de défense de la transparence et de l'honnêteté, considérée comme un devoir national, pouvez-vous ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2017
La « loi Braillard » avait constitué une première avancée en la matière, et il me semble préférable de rester dans le cadre de cette loi plutôt que d'instaurer une nouvelle disposition.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2017
Il ne sert à rien de « jouer perso » en la matière : les sujets dont il est ici question ont vocation à être réglés au niveau international ou du moins européen, pour peu qu'il y ait une volonté politique de le faire. J'en profite pour souligner l'intervention de la ministre Laura Flessel lors du dernier Conseil européen des ministres des sports, visant à profiter de l'effet loupe qu'offrent à Paris les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 pour provoquer une concertation et une réflexion globale sur tous les sujets relatifs au sport européen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2017
Au nom du groupe La République en Marche, je remercie les députés du groupe UDI Agir et Indépendants pour la teneur de leur proposition. Je crois que nous avons tous été choqués par les montants des dernières transactions estivales dans le milieu du football. Le présent texte vise à instaurer une taxe de 5 % au-delà d'un montant qui, vous l'avez précisé, n'est pas encore défini, sur les transferts de sportifs professionnels. Le produit de cette taxe – qui entrerait en vigueur à partir du 1er août 2018 – serait reversé au CNDS qui le reverserait à son tour aux clubs sportifs amateurs. L'objectif de la proposition de loi est tout à fait louable ; ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Vous l'aurez donc compris, mes chers collègues : le groupe La République en marche votera cette motion de rejet préalable, …
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
… avec bien sûr une volonté politique et l'appui du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que cette motion de rejet préalable est risible.
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Ne la prenez pas pour une défaite. Osons être ambitieux ! En votant cette motion, je vous propose de jouer plutôt la Ligue des champions !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Je vous remercie de vos encouragements. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le groupe UDI, Agir et indépendants pour le thème de sa proposition de loi. Je salue M. le rapporteur qui nous a permis de nous saisir du dossier en commission des affaires culturelles et de l'éducation, de prendre part au débat et de le faire progresser grâce aux amendements, que nous avons examinés, et rejetés, en commission et qui sont de nouveau présentés en séance publique. Nous avons également mené des auditions conjointement avec M. Zumkeller. Cette proposition de loi, qui est simple, est ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Nous connaissons les difficultés des clubs amateurs pour trouver des fonds, ce qui nous conduit à un autre sujet : le problème de la gouvernance du sport. Il convient, en effet, d'avoir une réflexion globale sur la gouvernance du sport.
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
C'est un problème sérieux qui affecte le sport, du niveau national au niveau international. Qu'il soit joué en club professionnel ou en club amateur, le sport est fédérateur. Il est porteur de valeurs citoyennes que nous partageons tous : le respect, la solidarité et l'esprit d'équipe. Il amène le goût de l'effort. Il est transpartisan, car il nous permet de passer un bon moment, tous ensemble, sur un terrain, en nous faisant oublier nos étiquettes politiques. Je ne voudrais pas que nous légiférions dans une forme d'urgence, en dehors de la réalité, avec pour seul résultat une mesure qui n'entrerait probablement pas en vigueur dans les faits, cela a été ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Nous pouvons agir dans plusieurs directions. Certes, nous pourrions instaurer une taxe, mais nous pourrions aussi construire un système fondé sur une organisation tout à fait différente, dans l'esprit de ce qui a été mis en place aux États-Unis pour la NBA, par exemple. Mettons toutes les options sur la table, voyons ce que nos partenaires européens sont prêts à réaliser et osons être ambitieux ! Le fait de légiférer au seul niveau national, d'instituer une sorte de « taxe Neymar » pour quelques joueurs, au mépris de la réglementation européenne et de l'intérêt de nos propres clubs, ne répondrait pas aux problèmes légitimement soulevés concernant le ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
… non parce que nous serions opposés sur le fond à cette proposition de loi, mais au contraire afin de permettre à cette idée de se concrétiser au niveau européen, en parfaite symbiose avec le monde sportif, le monde amateur et les collectivités locales, …
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Vous n'avez pas le monopole du sport amateur, et nous non plus. Le sport amateur concerne et rassemble tous les Français, au-delà des étiquettes politiques.
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Je vous rappelle également que le sport est unificateur, à l'instar du football dans notre assemblée lors des matchs de l'équipe de France parlementaire.
Intervention en hémicycle le 12/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Mes chers collègues, je comprends que vous soyez inquiets, car oui, ce texte a un impact majeur, oui, cette réforme est ambitieuse. C'est une loi de justice sociale, qui vise à réformer le premier cycle de l'enseignement supérieur. Je rappelle que ce texte répond à la mise en demeure de la CNIL au ministère de l'enseignement supérieur au sujet du portail APB, concernant notamment le tirage au sort. Voter ce projet de loi, c'est mettre fin au tirage au sort. Voter ce projet de loi, c'est mettre fin au régime étudiant de Sécurité sociale, pour transférer les cotisations au régime général. Oui, la rentrée prochaine coûtera moins cher ! Voter ce projet de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
J'entends et retire cet amendement pour le réécrire d'ici à la séance publique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'article 2 ne vise pas à accorder aux administrés un droit de commettre des erreurs mais reconnaît un droit à régulariser les erreurs commises de bonne foi. La crainte première de l'administration est que ce nouveau dispositif soit utilisé de manière frauduleuse. C'est pourquoi nous proposons de doubler la sanction initialement prévue, en cas de récidive du contribuable. En présence d'une erreur similaire dans le même domaine, l'administration doit avoir les moyens de dissuader mais surtout de sanctionner avec plus de fermeté. S'il convient certes que l'administration bascule vers une mission de conseil et d'accompagnement, elle doit également garder à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Cet amendement définit la notion de mauvaise foi au regard de deux éléments : d'abord un élément matériel, le manquement, et un élément intentionnel. Il est motivé par les propos et les éléments recueillis lors des concertations, mais aussi par l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'avant-projet de loi. Cet amendement préserve également la portée de la jurisprudence passée. Il définit la notion de mauvaise foi en incluant le prononcé de la sanction administrative – c'est l'élément intentionnel.
Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous sommes fixé un objectif ambitieux pour ce quinquennat : transformer notre pays en profondeur. Cela passe en premier lieu par l'établissement d'une relation de confiance entre tous les acteurs de notre société. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner ce projet de loi et ses avancées certaines pour l'ensemble de nos concitoyens. La lecture du texte montre une recherche permanente d'équilibre entre droits des administrés et devoirs de l'administration. Je le dis dès à présent et je le répéterai s'il le faut : il ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
L'introduction de ce droit n'est pas synonyme de manoeuvres frauduleuses engendrées et tolérées par l'État. Comme vous le savez, le projet de loi est irrigué par le bon sens. C'est pourquoi ce droit ne pourra en aucun cas s'appliquer aux récidivistes ou aux fraudeurs, ni aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits. De plus, dès lors qu'il serait porté atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou que cette nouvelle règle nous conduirait à contrevenir à nos engagements européens et internationaux, il ne serait pas non plus possible d'en faire usage. Le droit à l'erreur vise toutes les catégories ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet article étend l'expérimentation du principe du référent unique aux maisons de services au public pour une durée de quatre ans, avant de procéder à une évaluation. Ces structures ont été créées afin de résoudre le problème de la désertification et du manque de services publics dans certaines zones rurales. En leur sein, les citoyens peuvent dialoguer avec des agents médiateurs qui assurent le lien avec des administrations trop éloignées pour être accessibles. Grâce à l'article 15 bis, le responsable d'une maison de services au public pourra être désigné référent unique par les administrations volontaires. Il pourra ainsi être habilité à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 07/02/2018 : Protection des données personnelles
L'article 9 permet une simplification administrative, mais aussi une responsabilisation des entreprises qui traitent des données. En effet, cet article supprime le régime de déclaration préalable des traitements de données à caractère personnel, prévu par les articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978. En vertu de ce régime, les organisations qui souhaitent exploiter des données personnelles de façon automatisée ont l'obligation de déposer une demande d'exploitation préalable auprès de la CNIL. Le dépôt de la demande ainsi que le délai de traitement nécessaire peuvent constituer un frein pour certaines entreprises. Nous souhaitons donc abandonner la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/02/2018
Je tiens à revenir moi aussi sur la maîtrise de l'oral, sujet qui intéresse et motive de nombreux députés des territoires. Cette idée de grand oral, j'en suis complètement fan, puisque j'y vois un formidable outil d'affirmation de soi et d'émancipation ; mais ce grand oral ne risque-t-il pas d'être un marqueur social ? Envisagez-vous de donner des moyens supplémentaires aux établissements situés dans des zones prioritaires, comme il s'en trouve dans ma circonscription, qui ont moins de chance que les lycées de centre-ville ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 11/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire
L'article 3 bis vise à adapter le cadre juridique des tarifs sociaux à l'ouverture du rail à la concurrence, prévue pour 2019. Ces tarifs sociaux sont essentiels puisqu'ils permettent aux familles nombreuses, aux blessés de guerre ou aux accompagnateurs de personnes handicapées de bénéficier d'un prix réduit lors de l'achat d'un billet de train. Toutefois, ces tarifs sont fondés sur des bases juridiques hétérogènes et fragiles, qui risquent d'être remises en cause lors de l'ouverture du rail à la concurrence. Le présent article propose donc de donner un solide fondement législatif aux tarifs sociaux grâce à leur inscription dans un texte de loi. Il laisse ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2018
L'article 7 du projet de loi prévoit des sanctions administratives applicables aux professionnels qui aident leurs clients à élaborer un montage fiscal frauduleux. Il vise donc ces conseils dont j'ai fait partie, ayant été conseiller en gestion de patrimoine indépendant. À ce titre, je ne peux que soutenir une mesure qui permettra de sanctionner plus efficacement et plus rapidement ceux qui enfreignent la loi et contreviennent à la déontologie de ma profession en aidant leurs clients à frauder. Je m'interroge néanmoins sur deux points. Alors qu'un conseil n'est en effet pas toujours informé ou complice de la fraude fiscale d'un client, cette mesure ne ...
