Célia de Lavergne – Je suis députée de la Drôme, ingénieure de formation, diplômée de l'École polytechnique et de l'École nationale des Ponts et chaussées. Durant mes quinze années d'expérience, j'ai consacré les dix premières années aux questions d'eau et d'environnement, et notamment à la gestion de l'eau et des déchets, au sein d'une association scientifique et technique à l'interface entre la recherche et le monde opérationnel du secteur privé. Puis j'ai poursuivi ma carrière en me tournant vers les questions de « ville intelligente et durable » : j'ai alors travaillé pour des collectivités territoriales, notamment la Ville de Paris. Ce sont, aujourd'hui, ...
Célia de Lavergne Pour engager nos travaux, avant d'examiner un sujet en particulier, ne pourrions-nous pas entendre l'ensemble des acteurs de la recherche, comme l'ANR ou d'autres organismes équivalents, susceptibles d'expliciter l'affectation des financements et les grands programmes ?
Célia de Lavergne Parce que les artisans et les grands groupes n'ont pas su créer la confiance dont M. Didier Roux a parlé.
Célia de Lavergne Je réagirai à votre présentation initiale. Vous avez parlé de l'arrivée de géants, du type de Google, sur ces marchés traditionnels. Vous dites qu'aujourd'hui ces acteurs mettaient les acteurs historiques en danger. Vous avez fait une comparaison avec les taxis. Je ne partage pas tout à fait cette opinion. Si Uber s'est autant développé aujourd'hui, c'est que les taxis n'ont pas su prendre le tournant et gérer la transition numérique, n'ont pas su gérer l'open data, les attentes des consommateurs et l'évolution de nos modes de déplacement. Aujourd'hui, le message principal qu'il convient d'adresser aux grands acteurs du bâtiment est de ne pas manquer, à ...
Célia de Lavergne On peut imaginer un acteur qui déciderait d'utiliser aujourd'hui les outils numériques afin de répertorier un petit nombre de petits entrepreneurs du bâtiment et les mettre en concurrence pour créer des nouveaux services de rénovation énergétique dans le bâtiment. Il viendrait casser le modèle des grands groupes industriels classiques en ce domaine.
Célia de Lavergne Ma première question concerne le décalage qui existerait aujourd'hui entre les performances réelles des bâtiments et les performances annoncées. Qu'en est-il exactement ? Ma deuxième question concerne les bases de données. Celles-ci pourront être croisées et utilisées à l'avenir pour améliorer nos connaissances, et éclairer les différents choix en matière d'investissements et de politiques publiques. Vous disposez au sein du CSTB de très nombreuses bases de données. Comment travaillez-vous pour les mettre en valeur ? Avez-vous des partenariats avec d'autres acteurs ou est-ce dans vos perspectives ?
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Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Même avis.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Même avis.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Même avis. Un projet d'amendement nous a effectivement été transmis et sera soutenu par le rapporteur au fond, M. Jean-Charles Colas-Roy.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Ces amendements sont effectivement de nature à fragiliser le texte dans sa globalité. J'entends la proposition que vient de faire le ministre d'État, de clarifier certains éléments et je crois que le rapporteur de la commission du développement durable, M. Jean-Charles Colas-Roy soumettra demain à la commission du développement durable une rédaction alternative sur ces sujets. Avis défavorable.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Ces concessions relèvent de droits légalement acquis par leurs titulaires. Les amendements proposés nous semblent donc de nature à fragiliser le texte. Une rédaction alternative, qui sera proposée en commission du développement durable, pourrait satisfaire les attentes des uns et des autres. Avis défavorable aux deux amendements.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Il me semble que l'amendement est trop large et qu'il serait difficilement applicable, mais il a le mérite de s'inscrire dans une cohérence intellectuelle et de soulever une véritable question. C'est pourquoi je souhaiterais, Monsieur le ministre d'État, que vous puissiez prochainement détailler devant notre assemblée les mesures que vous venez d'évoquer. Néanmoins, je suggère à Mme Delphine Batho de retirer son amendement, faute de quoi j'y serais défavorable.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Même avis que le Gouvernement.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Même avis : en l'état, cet amendement présente un risque de surtransposition de la directive.
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Célia de Lavergne Même avis.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Monsieur le ministre d'État, cher président, chers collègues, notre commission est saisie pour avis du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Nous sommes saisis au fond sur deux articles, l'article 4 et l'article 5, sur lesquels j'insisterai donc tout particulièrement. Vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre, ce projet de loi doit être envisagé comme faisant partie d'un ensemble plus large de mesures déjà prises – je pense notamment à la loi relative à la transition énergétique et au plan ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Contrairement à ce que vous nous avez dit précédemment, Madame Bénédicte Taurine, je confirme l'urgence qu'il y a à légiférer par ordonnance dans la mesure où les stocks de gaz se font au printemps 2018 pour l'hiver 2018-2019. Il est donc urgent que cette réforme intervienne avant le début de la campagne gazière en avril 2018 et nous espérons que l'ordonnance sera signée par le Gouvernement avant cette échéance. Par ailleurs, le projet d'habilitation est suffisamment précis et il prend un certain nombre d'engagements vis-à-vis des consommateurs finaux en matière de disponibilité en gaz. Avis défavorable.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Si nous partageons cette « optique de lutter contre le réchauffement climatique », il nous semble assez lourd de l'ajouter à chaque article. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne La réforme prévoit effectivement de modifier les obligations des acteurs du secteur gazier mais pas de les supprimer. On conserve l'obligation de résultats même s'il n'y aura plus d'obligation de moyens. Je tiens à vous rassurer sur ces obligations : l'esprit de la réforme est un système d'enchères complété par un filet de sécurité qui permet avec un revenu régulé pour les opérateurs de stockage d'assurer les niveaux de stock en gaz disponibles pour la consommation en France. Avis défavorable.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Lors des auditions, il nous a paru nécessaire de clarifier la visibilité avec laquelle les opérateurs de stockage peuvent prévoir la gestion de leurs infrastructures, notamment la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La première période se terminant à la fin de 2018, une inquiétude a pu naître à cet égard. Nous proposons donc une formulation qui permettrait d'instaurer dans les ordonnances un préavis pour ces entreprises. Elles disposeraient ainsi d'un délai suffisant. L'amendement CE26, quant à lui, ne porte que sur la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Lors des auditions, il nous a été demandé à plusieurs reprises ce que nous entendions par « consommateurs finals ». Nous précisons donc qu'il s'agit des consommateurs raccordés aux réseaux de transport ou de distribution.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Le délestage est par définition non prévisible, et il n'implique pas en tant que tel de hausse des tarifs. Par ailleurs, les études d'impact montrent que, par rapport au système actuel organisé autour d'un duopole, le système des enchères et la régulation ont des effets positifs sur le coût du stockage. Avis défavorable.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Je répète que le délestage n'est pas prévisible et que le plan d'urgence gaz (PUG) hiérarchise les clients potentiellement concernés par le délestage, les particuliers étant évidemment les derniers à être touchés. Notre amendement précise donc que l'intention du législateur est bien de maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage. Je suggère donc à Mme Bénédicte Taurine de retirer son amendement.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Cet article permet en effet de sécuriser le dispositif applicable aux consommateurs et empêche qu'ils soient pénalisés par une hausse des tarifs. Par ailleurs, en ce qui concerne la question d'un pôle public de l'énergie, je vous invite à utiliser votre « niche » parlementaire pour déposer une proposition de loi sur la question. Nous avons choisi ici la voie de la responsabilité en nous attachant prioritairement à résoudre les problèmes existants et en suivant pour cela le Gouvernement dans ses propositions.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne L'article 5 donne compétence à la Commission de régulation de l'énergie pour fixer le montant de la rémunération des fournisseurs assurant, pour le compte des gestionnaires de distribution, la relation contractuelle avec le consommateur. Par le passé, le contrat unique ne prévoyait pas de rémunération du fournisseur, mais un récent arrêt de la cour d'appel de Paris va dans le sens inverse. Il est donc nécessaire de stabiliser juridiquement non seulement les relations contractuelles futures mais également celles antérieures à la loi. L'objet de cet amendement est donc d'éviter les effets d'aubaine.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Faire figurer chaque mois sur les factures les proportions de gaz naturel et de biométhane servies pose des difficultés. En revanche, les auditions nous ont confirmé qu'il serait judicieux de fournir ce type d'information au moins en moyenne annuelle. Nous proposons donc de sous-amender l'amendement de Mme Delphine Batho en ce sens.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Avis favorable. Cet amendement permet un gain de temps dans le déploiement des projets d'éolien en mer – je pense en particulier au dialogue concurrentiel engagé pour l'attribution du projet Dunkerque 3. Il permet également des gains financiers pour le consommateur, puisque la gestion par RTE de ce raccordement permettra la mutualisation. D'ici à l'examen du projet en séance, nous nous entretiendrons néanmoins avec RTE sur le sujet.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Beaucoup de gestionnaires de bâtiments abritant notamment des bureaux ont demandé un raccordement unique au réseau, de manière à faciliter la gestion de ces bâtiments. C'est en particulier souhaitable quand le taux de vacance de ces bureaux ou le rythme de changement de leurs occupants sont importants. Nous proposons d'introduire dans la loi la possibilité pour le propriétaire d'un réseau intérieur d'abandonner ses droits sur ledit réseau, sachant que cette mesure ne saurait concerner les bâtiments à usage industriel ou les centres commerciaux, qui relèvent des dispositions relatives aux réseaux fermés de distribution Enfin nous avons restreint l'usage de ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Les personnes que nous avons auditionnées ont unanimement dénoncé l'instabilité juridique qui pèse sur le schéma de raccordement des installations intérieures d'électricité. L'urgence est certes relative mais il est nécessaire de clarifier au niveau de la loi ce que peut être un réseau intérieur, afin de pérenniser le schéma de raccordement en un point unique.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Cet amendement modifie en effet les objectifs de la politique énergétique nationale, en prévoyant non plus seulement une réduction de la production et de la consommation primaire d'énergies fossiles de 30 % d'ici à 2030, mais également de 100 % en 2040. Si cet amendement a le mérite d'insister sur l'importance de poursuivre nos efforts pour développer les énergies renouvelables et réduire de manière significative notre consommation d'énergies fossiles, il me semble, au vu des études prospectives, que la France ne sera pas en mesure de se passer d'hydrocarbures à l'horizon de 2040, tant en ce qui concerne la consommation des véhicules thermiques que dans ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Comme vient de le souligner M. le ministre d'État, la définition des hydrocarbures non conventionnels n'est pas consensuelle. Il existe par ailleurs un ensemble des mesures permettant d'encadrer les possibilités d'exploration et d'exploitation de ces hydrocarbures. Avis défavorable.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Ces amendements me paraissent essentiels, dans la mesure où nous nous devons, en tant que parlementaires, de prendre des mesures ambitieuses tout en préparant l'avenir. En l'espèce, cela signifie que nous voulons nous assurer que le Gouvernement pense à ces territoires, à ces entreprises, et qu'il a, comme l'a indiqué Mme Delphine Batho, une feuille de route claire et précise qui détermine au plan social, environnemental et économique, les dispositifs que le Gouvernement souhaite leur proposer. Sur la forme, l'amendement de Mme Delphine Batho cible les « contrats de transition écologique et solidaire ». Or, cet outil nous sera certainement utile, mais il en ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis
Célia de Lavergne Comme le ministre l'a très justement dit en introduction, ce qui était hier une solution est hélas devenu un problème. On peut envisager les choses de deux manières : soit nous nous raccrochons à nos entreprises et à nos territoires et nous agitons de-ci de-là pour tenter de préserver quelque chose qui n'a plus de raison d'être à l'échelle nationale et internationale, soit nous saisissons cette problématique à bras-le-corps et assumons – les parlementaires comme le Gouvernement – le fait d'annoncer que les emplois de demain ne seront pas les mêmes, qu'il faudra fermer certains sites et que cela entraînera des conséquences, mais que nous nous donnons, ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne Je tiens avant tout à souligner la qualité de la collaboration entre la commission des affaires économiques et celle du développement durable sur ce projet de loi. J'en remercie les présidents des commissions et le rapporteur de la commission du développement durable. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis du projet de loi et elle a eu à se prononcer au fond sur les articles 4 et 5. Lors de l'examen du texte, hier après-midi, seize amendements ont été adoptés : un après l'article 3, six sur l'article 4, cinq sur l'article 5 et quatre après l'article 5. Je vais revenir plus particulièrement sur les articles 4 et 5, sur lesquels nous ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne La commission des affaires économiques a eu un débat sur cette question, au terme duquel elle a rédigé un amendement prévoyant la prise en compte des territoires ainsi que des entreprises, et précisant que les contrats de transition écologique ne constituaient qu'un outil parmi d'autres, car la formulation de l'amendement CD25 nous semblait trop restrictive.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne L'amendement CD171, adopté hier en commission des affaires économiques, a déjà fait l'objet d'un riche débat sur la manière dont nos territoires et nos entreprises peuvent anticiper les impacts de ce projet de loi, et être accompagnés par le Gouvernement pour préparer leur avenir et leurs transformations. Comme cela avait été proposé par le rapporteur de votre commission, il a été convenu hier en commission des affaires économiques que nous puissions retravailler cet amendement afin qu'il soit enrichi en vue de la discussion dans l'hémicycle, notamment pour identifier et présenter l'ensemble des informations demandées au Gouvernement dans ce rapport en ...
Célia de Lavergne Députée de la Drôme, je suis ingénieure de formation. J'ai travaillé sur les questions d'eau et d'environnement, notamment comme directrice de l'Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement, au sein de laquelle je me suis intéressée à l'interface entre la recherche et les opérationnels. Par la suite, j'ai travaillé sur la ville intelligente et durable, ainsi que sur le numérique. Fondamentalement, ce qui m'intéresse, c'est que nous examinions ensemble les sujets émergents, tels que la voiture autonome, ou l'impression en trois dimensions, pour évaluer comment ils viennent bouleverser les modèles traditionnels, et que nous évaluions ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'ensemble du texte et elle a été saisie au fond sur les articles 4 et 5. Permettez-moi de souligner en premier lieu la qualité des échanges au sein de notre commission et dans la collaboration avec la commission du développement durable, en particulier avec mon collègue rapporteur au fond, Jean-Charles Colas-Roy. S'il s'agit d'un projet de loi relativement hétéroclite, qui peut paraître très technique, ce texte traite de réels enjeux ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne Je rappelle que l'article 1er bis est issu d'un amendement adopté en commission du développement durable et que nous avons eu des débats au sein de la commission des affaires économiques, notamment sur un texte initial qui préservait les droits acquis. Je me félicite de l'introduction de cet article 1er bis, de l'amendement du Gouvernement et du sous-amendement no 219 présenté par le groupe La République en marche, car nous sommes parvenus ainsi à un bon compromis, qui réconcilie l'ambition environnementale du texte et les droits des opérateurs économiques, qui sont ainsi pris en compte. Il me semble important de rappeler, comme l'a fait Mme Batho, les ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne Monsieur le député, au préalable, je tiens à dire que supprimer cet alinéa serait faire obstruction à cette réforme, dont nous avons tous reconnu l'urgence.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne Oui, madame la présidente.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement donne lieu au versement d'indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret simple. Il convient que le montant total des indemnités soit également fixé selon un barème fixé par décret simple, et non par décret en Conseil d'État. Il est donc proposé de supprimer les mots « en Conseil d'État ».
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne En effet, madame la présidente.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne Cet amendement vise à corriger une erreur de référence : l'alinéa 7 du a) du 2° du I n'existe pas.
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne Madame la députée, avant tout, notons que l'étude d'impact du projet de loi indique que « Le coût global supporté par les consommateurs de gaz naturel [devrait être] stable, voire réduit, du fait de la régulation des revenus des opérateurs de stockage », qui, jusqu'à maintenant, ont pratiqué des prix élevés. Cependant, il ne nous est pas possible de dire qu'aucun consommateur ne subira de surcoût. Dans la situation actuelle, ce sont les consommateurs raccordés au réseau de distribution, c'est-à-dire les clients particuliers et les petits consommateurs industriels, qui paient pour le stockage de tous les clients. À l'avenir, la réforme fera également ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne Elle est urgente puisqu'en avril 2018, il nous faudra être capables de remplir nos obligations de stockage pour permettre à l'ensemble des Français de se chauffer au cours de l'hiver 2018-2019. Si votre inquiétude porte sur l'impact de la création d'un nouveau site de stockage, permettez-moi de vous rassurer : de nombreux amendements ont été déposés pour préserver les sites existants. Nous poursuivons une logique de rationalisation des capacités existantes, en veillant à la visibilité nécessaire aux entreprises pour se préparer aux transitions à venir. Si, d'aventure, un nouveau site devait voir le jour, il serait soumis aux dispositions des directives ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne Monsieur le député, l'équilibre économique des opérateurs des infrastructures de stockage est un sujet dont nous avons longuement débattu en commission des affaires économiques et auquel chacun de nous a été sensible. Cependant, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement, pour des raisons tenant à sa portée juridique. La commission a par ailleurs adopté un amendement, intégré au projet de loi, à l'alinéa 5 de l'article 4, qui introduit un préavis pendant lequel le périmètre des actifs de stockage est sécurisé. Le Gouvernement fixera alors une durée pendant laquelle les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui sortiraient ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne Effectivement, monsieur le député, la mise en place d'un nouveau système de stockage va modifier les obligations des uns et des autres. Cependant, cette réforme ne supprimera en rien l'obligation de résultat qui pèse sur les fournisseurs, c'est-à-dire leur obligation d'assurer la continuité de la fourniture de gaz. M. le ministre d'État pourra vous confirmer que ce projet d'ordonnance est de nature à sécuriser l'approvisionnement et à éviter les coupures de gaz que vous craignez. En effet, il prévoit un marché d'enchères, qui pourra être complété, si nécessaire, par un filet de sécurité. Après l'échéance d'un cycle d'enchères, si le ministre ...
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Célia de Lavergne L'interruptibilité est une mesure prévue dans les contrats. Elle implique que chaque partie ayant signé le contrat consente de son plein gré aux modalités du contrat. Dans la pratique, ces capacités interruptibles ne concerneront que les industriels, le ministre d'État pourra nous le confirmer. Enfin, les capacités interruptibles ont une utilité démontrée pour une meilleure gestion des ressources et de la variabilité de la demande entre l'été et l'hiver, en ciblant les consommateurs gazo-intensifs et ceux dont le profil est prévisible ou anticyclique. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable sur votre amendement.