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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Le Gouvernement a-t-il définitivement renoncé à l'idée « hollandiste » de fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu, qui avait motivé l'opposition du groupe UDI au prélèvement à la source ? Par ailleurs, l'article 9 reporte aussi l'acompte de 30 % du montant des avantages fiscaux auxquels donne droit l'emploi d'un salarié à domicile. Or il serait beaucoup plus simple de dispenser les ménages de l'« avance de frais » à laquelle correspond cet avantage, ce qui leur permettrait de dégager de la trésorerie. Seriez-vous prêt à intégrer dans l'ordonnance cette possibilité, qui constituerait pour les familles un véritable progrès ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Vous n'avez pas répondu sur la mobilisation des créances fiscales liées aux services à la personne !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Je remercie la Cour des comptes de dire que le projet de loi de finances initiale pour 2017 était « manifestement insincère ». L'article 32 de la LOLF dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État ». Comme l'a souligné Gilles Carrez, la seule garantie a priori concerne les recettes, puisqu'il y a deux hommes en vous, monsieur le Premier président : le Premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques. Or, en cette dernière qualité, vous ne donnez d'avis que sur les recettes, comme Gilles Carrez l'a rappelé. Ne faudrait-il donc pas étendre le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Certes ! Si les taux remontent à 5 %, nous n'émettrons pas à 10 %, ce serait trop voyant. Mais quand les taux sont à 1 %, voire négatifs, c'est tentant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Il faudrait une présentation à périmètres constants pour 2015 et 2016 afin de montrer la dynamique des charges qui ont été transférées au budget général. Il faudrait les deux références parce que nous n'aboutissons pas tout à fait aux mêmes conclusions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Et elle a été accentuée en 2017.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Comme d'habitude !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je suis un peu étonné de la faiblesse de l'argumentation présentée par M. Sapin. Certes, c'est le Conseil constitutionnel qui est compétent s'agissant de la sincérité du budget, et il a jugé – à la suite d'un recours de l'opposition, dont j'étais – que le projet de loi de finances pour 2017 n'était pas insincère ; mais c'est le Haut Conseil des finances publiques qui apporte les éléments sur lesquels il s'appuie. Or le Haut Conseil n'a de compétence que sur les recettes, et la critique fondamentale de la Cour des comptes porte sur les dépenses ! En matière de recettes, M. Eckert a raison : un écart de 2 milliards sur 300, ce n'est pas énorme, et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je préviens les jeunes collègues que nous n'avons jamais réussi à changer cela en vingt-cinq ans : on s'est toujours « planté »... Il faut peut-être réessayer sous une autre forme. L'une des idées des membres du bureau était de prendre deux ou trois missions qui posent des problèmes particuliers et de demander aux rapporteurs spéciaux de nous dire ce qu'ils pensent de leur exécution. Pour en revenir au présent projet de loi de règlement, je trouve que le rapporteur général n'est pas allé assez loin dans son analyse. Il suggère, mais modestement, que la dépense n'a pas été contenue contrairement aux apparences. Pourquoi ? Comme il l'a fait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
En commentant la page 13 du document, M. le rapporteur général se réjouit du freinage de la croissance de la dette. Il n'en est rien, mes chers collègues ! Entre 2015 et 2016, l'encours de la seule dette de l'État est passé de 1 576 milliards d'euros à 1 621 milliards d'euros, ce qui correspond à une hausse de 45 milliards d'euros. Comme vous avez tous du bon sens, vous vous demandez comment la dette peut n'augmenter que de 45 milliards d'euros alors que le déficit est de 70 milliards d'euros. En fait, c'est très simple : on a fait de la prime d'émission à tour de bras, en émettant à des taux pouvant atteindre 5 % alors que les taux à dix ou quinze ans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Nous avions pris une petite mesure d'anticipation de recettes pour 2017 par rapport à celles de 2016...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
J'aurais deux questions à poser au rapporteur général. Premièrement, quelle est l'incidence du CICE sur l'impôt sur les sociétés ? Deuxièmement, s'agissant des effectifs de l'État, je constate que l'on a fait baisser le nombre des emplois publics effectifs, tandis que près de 31 843 emplois restent ouverts et non pourvus. Où sont ces 31 843 emplois ? Car, même en cessant de créer des emplois, ces emplois déjà ouverts demeurent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Nous avons eu un débat ce matin sur l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, lequel dispose que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. M. Michel Sapin nous a soutenu en substance que ce n'était pas le travail de la Cour des comptes d'évaluer cette sincérité, mais celui du Conseil constitutionnel. Or celui-ci a rejeté un recours sur l'insincérité du document budgétaire. Pourtant, il s'est bel et bien révélé, a posteriori, insincère. Actuellement, le Haut Conseil des finances publiques ne se prononce que sur les hypothèses macroéconomiques et les perspectives de recettes correspondantes, non sur les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
En tant que rapporteur spécial de la mission Agriculture, j'ai déjà été amené à dénoncer une sous-budgétisation. Mais un rapporteur spécial ne peut pas déposer d'amendement, puisqu'il est interdit d'augmenter les crédits d'une mission. Il ne peut donc que signaler la difficulté et tout au plus proposer une ventilation nouvelle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Sur le fond, la quasi-totalité des membres de cette commission ne sont pas tenus par le passé. Certes, on peut attendre Godot, la grande réforme, etc. ; mais Gilles Carrez a parfaitement répondu sur l'argument de la loi organique. Le rapporteur général nous indique que le Haut Conseil commence déjà à évaluer les dépenses. Certes, il le fait, mais à dose homéopathique et sans base législative claire. Avec notre amendement, il en aurait une. Disons-le : le système actuel de la réserve de précaution est mauvais – M. Darmanin et même M. Eckert l'ont reconnu. On parlait de 12 milliards l'année derrière, mais elle avait déjà été « mangée » à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Notre collègue Stanislas Guerini s'est en effet interrogé sur les capacités du Haut Conseil. Est-il en mesure d'évaluer les sous-budgétisations ? La réponse est oui : cet organe est présidé par le Premier président de la Cour des comptes, qui dispose de l'expertise des rapporteurs de la Cour et de leurs notes de consolidation. Ils sont parfaitement aptes à donner au Haut Conseil les informations lui permettant d'émettre un avis éclairé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je vous avoue que le document présenté par le rapporteur général m'inquiète, pour plusieurs raisons. On peut voir qu'il nous est proposé de ne pas réduire le déficit public pendant trois ans : celui-ci est fixé à 3 % après les mesures correctrices pour 2017, à 2,7 % pour 2018 et 2,9 % en 2019. L'ajustement structurel devrait être au moins de 0,5 % – comme cela a été rappelé au précédent gouvernement, qui s'est contenté de prendre quelques mesures correctrices tout à fait insuffisantes – si l'on voulait qu'il soit conforme à nos engagements communautaires. Autrement dit, cela ne tient pas... J'aimerais savoir si cette trajectoire relative aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Comment, messieurs les ministres, pouvez-vous compenser la hausse de 1,7 point de CSG pour les fonctionnaires et les indépendants, dès lors qu'ils ne paient ni cotisation maladie de 0,75 %, ni cotisation chômage de 2,4 % ? Quelle technique comptez-vous utiliser ? Vous annoncez d'autre part, dans un consensus assez large, la transformation du CICE en exonération de charges sociales patronales. Mais qu'en sera-t-il en 2019 ? Nous allons devoir payer deux années en une seule, faisant remonter cette année-là le déficit public à 2,9 % du PIB. Comment pourrez-vous justifier cela au regard de nos engagements communautaires ? Par ailleurs, les contrats d'assurance vie ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Et les OPEX !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Ça dépend lesquelles !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Les amendes relèvent du domaine pénal.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
On compte sur vous !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Votre amendement, mon cher collègue, est sympathique, mais ne sert à rien. Notre groupe votera donc contre son adoption.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Absolument !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je trouve que les propos de notre collègue Mélenchon sont formidables. Il a été ministre et, comme beaucoup d'autres de sensibilités différentes dans d'autres gouvernements, il a contribué à cette situation.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
C'est vous qui le dites ! Je partage votre critique de la règle des 3 % : la France ne peut pas se payer 3 % de déficit, pas plus que 2 %, mais au maximum 1 %, monsieur Mélenchon. Pourquoi ? Parce que sur les 380 milliards du budget de l'État, pour faire simple, on ne compte que 20 milliards d'investissement – 1 % – contre 360 milliards de dépenses de fonctionnement. Voilà le maximum possible ! Voyez le chemin qu'il nous reste à parcourir ! Je dis cela depuis vingt-quatre ans dans cette Assemblée, monsieur Mélenchon, avec quelques autres, dont Gilles Carrez ici présent ! Cela n'a pas beaucoup d'importance et aucune portée que nous votions ou non la loi de ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Cela signifie que l'on ne réduit plus le déficit budgétaire. Voilà la situation, monsieur Mélenchon, et si vous aimez votre pays – je crois que tel doit être le cas, même si nous n'avons pas la même conception de l'amour de la patrie –, vous ne pouvez pas l'accepter, car ce sont les générations futures qui le paieront.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Monsieur Mélenchon, l'exemple du Japon est vraiment celui qu'il ne faut pas prendre. Avec une dette publique qui représente entre 220 et 230 % de son PIB, savez-vous quel est, depuis dix ans, le taux de croissance du Japon ? Zéro !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je soutiens la position de M. Le Fur sur le fond. Mais un problème se pose : dans quel texte introduire cette disposition ? Je partage l'opinion de M. le rapporteur général : il faut le faire au moment de la suppression de la Cour de justice de la République.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur le fond : en cas de suppression de la Cour de justice de la République, êtes-vous, oui ou non, favorable à ce que les ministres soient justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ? Notons d'ailleurs que la suppression de la Cour de justice de la République relèvera d'un texte constitutionnel, alors qu'il suffira de modifier la loi ordinaire pour rendre les ministres justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière. Je rappelle, à l'attention des non-spécialistes, que la Cour de discipline budgétaire et financière est un peu un sabre de bois, même si les sanctions qu'elle ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Mes chers collègues, vous connaissez tous l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances…
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
…qui, pour ceux qui ne l'ont pas encore relu, précise que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. C'est le principe de sincérité. Or, et nous en avons longuement discuté en commission, nous avons un problème : le Haut Conseil des finances publiques n'a de compétence que pour donner son avis sur la sincérité de l'évaluation des recettes ; il n'est dit nulle part qu'il est compétent pour ce qui est des dépenses. Lorsque nous avons eu cette discussion, M. Sapin, l'ancien ministre, nous a dit qu'il n'appartenait pas à la Cour des comptes de se prononcer sur la sincérité, mais au Conseil constitutionnel. C'est exact, mais il a ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
…mais il a été déclaré recevable, monsieur le rapporteur général. L'argument ne tient donc pas. Il s'agirait pour nous d'amorcer une réforme un peu plus large.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Il y aura un grand débat – pour l'heure, le Gouvernement n'a toujours pas donné de réponse. S'agira-t-il d'une compensation, d'un dégrèvement ? Que ce soit l'un ou l'autre, en tout état de cause, le problème sera de suivre cette disposition dans le temps. Il s'agit en effet d'une mesure massive, mais bien d'autres existent, qui relèvent parfois de votes intervenus il y a plusieurs années. Aussi, du point de vue de la clarté, il faut, me semble-t-il, voter pour cet amendement, ce que fera notre groupe.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
C'est un amendement sympathique, mais on se pose cette question depuis des années, mes chers collègues. Il y a un comité de suivi. La conclusion est très simple, jugez-en par l'histoire qui suit. L'un de mes vieux amis, que je n'avais pas vu depuis des années et qui dirige une entreprise, m'a dit, à propos du montant du CICE qu'il percevait, qu'il racontait ce qu'il voulait à son comité d'entreprise. Il peut leur dire qu'il utilise cette somme pour investir, faire de la recherche ou augmenter les salaires, puisqu'elle n'est pas affectée.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Notre groupe ayant voté contre le projet de loi de finances pour 2016, vous comprendrez qu'il s'abstiendra. D'ailleurs, si une majorité s'exprimait contre ce texte, la portée du vote serait nulle : cela empêcherait simplement M. le ministre de passer une écriture comptable, c'est-à-dire d'intégrer les 70 milliards d'euros de déficit dans le déficit général de l'État.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je rappelle, pour ceux qui aiment l'histoire budgétaire, que ce n'est arrivé qu'une fois, en 1848, si ma mémoire est bonne.
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Mais alors, que font les Allemands ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
À ma connaissance, la HATVP n'a aucune compétence dans ce domaine. Saisissez plutôt le déontologue, à moins que le président ne considère que c'est bien du ressort de la HATVP.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Êtes-vous certaine, madame la rapporteure, que le principe d'individualisation des peines s'applique en droit électoral, et non pas seulement en droit pénal ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Je vais dire un mot sur l'article 1er ter, évoqué par notre rapporteur général. Nous sommes quelques-uns à avoir tenté de faire sauter le verrou de Bercy. Je sais bien que notre président, ancien ministre du budget, a combattu nos amendements en la matière. Une fois rappelée cette petite histoire, il faut dire que le verrou de Bercy est une honte du point de vue démocratique. C'est une exception, une survivance d'Ancien Régime. Seul le ministère des finances peut entamer une procédure, suite à une infraction pénale, afin de faire sanctionner un fraudeur. C'est incroyable ! C'est comme si l'on disait que seul le garde des sceaux ou le ministre de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Non ! Pour avoir géré celle de mon groupe pendant des années, je peux vous dire que cela dépend beaucoup des parlementaires. Pour vous faire rire, je peux vous raconter qu'un collègue lyonnais n'aidait que des associations car il estimait qu'il était inutile d'aider la ville de Lyon. À l'inverse, Joël Giraud est député d'une zone rurale ; alors il est probable qu'il aide ses petites communes de montagne. Il faut trouver une solution et non supprimer purement et simplement la réserve.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Les trois réserves !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Avant de passer au vote sur l'article 9, pourrions-nous connaître l'avis de notre rapporteur général sur celui-ci ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Je suis le Sénat dans son approche. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un système de garanties, non d'une institution séparée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Si vous donnez un avis favorable à ce décret d'avance, alors vous vous bouchez les yeux, chers collègues. Pour ce qui est de la mission Sécurités, nous devons, au minimum, attirer l'attention du Gouvernement sur ce que nous ont déclaré les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. Ces reports de charge ne constituent pas des économies. Ils plomberont nécessairement le budget de 2018, qui n'est déjà pas facile à préparer. Et l'on peut s'attendre à ce que d'autres annulations soient décidées dans le collectif de fin d'année. S'agissant de la défense, comment peut-on diminuer ainsi les crédits, tout en s'engageant à relever les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
L'instauration de la règle du non-cumul du mandat parlementaire avec des mandats exécutifs locaux devrait s'accompagner du renforcement des moyens des parlementaires. Autrement dit, il faut des parlementaires moins nombreux mais mieux payés et dotés de moyens adaptés à leurs missions. Voilà ce que nous ferions si nous étions des gens sérieux qui souhaitent sincèrement revaloriser la fonction parlementaire. Or, si ce texte, même quelque peu précipité, va dans la bonne direction, il comporte un certain nombre d'imperfections. Tout d'abord, il aborde la question de l'inéligibilité mais pas celle de l'incompatibilité. Que pensez-vous, madame la ministre, du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Deux questions se posent, madame la rapporteure. Vous avez abordé la première, et la plus importante : l'individualisation des peines – un débat que nous avons eu lors de l'adoption récente de la loi déjà mentionnée. Cela étant, dans le texte issu du Sénat qui nous est présenté, la peine complémentaire est automatique mais le juge peut y renoncer « en considération des circonstances de l'infraction ». Ne laisserez-vous pas une marge d'appréciation très importante au juge en raison du flou des circonstances ? De ce point de vue, en effet, le juge n'est pas encadré. Si vous maintenez le texte dans sa version présentée par le Gouvernement, au moins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Madame la rapporteure, vous avez indiqué qu'il conviendrait, avant de légiférer sur ce sujet, de consulter les juridictions financières. Pour avoir été, en tant que magistrat à la Cour des comptes, rapporteur à la CIF, je peux vous raconter comment cela se passe. Tout d'abord, il n'y a jamais de gros poisson. Pourquoi ? Parce que Bercy leur donne le choix : soit ils paient, soit ils sont renvoyés devant la commission des infractions fiscales, dont l'avis est conforme dans la plupart des cas. Voilà pourquoi Bercy s'accroche et maintient ce système d'Ancien Régime. La position du Sénat est très prudente, beaucoup plus que l'amendement radical de nos ...
