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Résultats 1 à 50 sur 1179 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
L'article 10 propose d'appliquer les règles de la publicité comparative mentionnées par l'article L. 122-2 du code de la consommation aux produits agricoles qui n'ont pas de caractéristiques strictement identiques. Il concerne la valorisation des produits agricoles, sujet qui fait l'objet de débats dans le cadre des États généraux de l'alimentation. Il n'y a donc pas lieu de modifier l'article précité du code de la consommation de façon précipitée, mais d'attendre les conclusions de la consultation engagée par le ministère depuis le mois de juillet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
L'article 16 propose de réduire le montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts des groupements fonciers agricole (GFA) et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). La disposition en vigueur fixe à 125 euros le droit fixe pour les cessions de gré à gré. La proposition visant à diminuer ce droit ne vise que les GAEC et les GFA. L'exposé des motifs ne justifiant pas cette différence de traitement par une différence objective de situation, il est permis de se demander s'il n'y a pas rupture d'égalité devant l'impôt. En tout état de cause, cette mesure ne résout en rien le problème de la transmission des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
Au début du mois, vous nous l'avez rappelé, le Gouvernement a fait sien l'objectif d'un territoire intégralement fibré en 2025, en complément des ambitions déjà annoncées du très haut débit pour tous en 2022, et du « bon haut débit » pour tous en 2020, la notion de « bon haut débit » faisant référence à un accès soit par la fibre, soit par d'autres technologies voisines comme la 4G. Néanmoins – vous nous l'avez également rappelé –, alors que le nombre d'usagers mobiles dépasse largement le nombre d'internautes et alors que l'utilisation du mobile pour la consultation de sites internet continue de croître, quelles sont vos ambitions pour la 5G ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Après un épisode de gel au mois d'avril dernier, la viticulture a connu son second aléa climatique en quatre ans, après celui de 2013 marqué par la grêle et la coulure. Cet épisode a entraîné une baisse de 50 % des récoltes et une perte de 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour la vigne et de manière indirecte pour toute l'économie girondine. À la suite de cette faible récolte et de ses conséquences en termes de trésorerie pour 2018 et 2019, on anticipe une fragilisation de la filière viticole pour les trois prochaines années dans un contexte de forte concurrence internationale. En 2017, 25 % des exploitations ont pu bénéficier de l'assurance ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - Intervention le 27/10/2017
La mission « Cohésion des territoires » représente un chantier ambitieux, visant à ce que chacun puisse bénéficier, partout sur le territoire, du même accès aux services essentiels. Le montant alloué à cette mission s'établit à 16,5 milliards d'euros pour 2018, ce qui représente une baisse de crédits de 10 %. Cette baisse est notamment liée à la réforme des APL, qui se traduira l'an prochain par une économie de l,7 milliard d'euros et qui se justifie au regard de notre volonté d'une meilleure efficacité de la dépense publique en faveur du logement, dans la mesure où, on le sait, ces aides n'atteignent plus leurs objectifs d'amélioration des ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le montant alloué à la mission « Cohésion des territoires » s'établit à 16,5 milliards d'euros. J'entends les uns et les autres le qualifier de déplorable ; je souhaite leur rappeler que l'augmentation de la dépense publique n'est pas – et ne doit pas être – l'alpha et l'oméga de toute politique publique dans ce pays ! Car une augmentation de la dépense publique entraîne mécaniquement une augmentation des prélèvements sur les ménages, y compris les plus modestes, et donc potentiellement une perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens. C'est ce que nous ne ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour la qualité de vos interventions. Nous partageons les mêmes ambitions et la même volonté inébranlable pour notre pays et pour sa cohésion territoriale.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le groupe REM avait déposé cet amendement nécessaire et important. Compte tenu de celui présenté par le Gouvernement et au regard de la négociation en cours avec les bailleurs sociaux, nous le retirons. Nous le redéposerons en deuxième lecture si besoin. Nous voterons donc contre les amendements identiques, s'ils sont maintenus, et ce afin de ne pas entraver le dialogue entre le Gouvernement et les bailleurs.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement de cohérence vise au maintien des allocations de logement familial parallèlement au maintien des APL accession. Il est retiré et le groupe votera contre les autres amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'article 143 de la loi de finances pour 2016 dispose que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – , ne sont pas éligibles aux aides personnelles au logement. Cet article n'a été inséré ni dans le code de la construction et de l'habitation ni dans le code de la sécurité sociale, alors qu'il constitue une nouvelle condition d'éligibilité aux aides personnelles au logement. Dans un souci de clarification, l'amendement no 399 vise à codifier cette condition d'éligibilité aux trois types d'aides personnelles au logement, en précisant qu'elle est ...
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur la politique nationale du logement
Monsieur le secrétaire d'État, l'esprit de la stratégie logement que vous nous avez présentée est notamment de stimuler l'offre de logements, d'accélérer la vente de logements sociaux à leurs occupants et de faciliter la mobilité dans le parc social. Pour m'être investie pendant des années dans le milieu social, ce sont, comme vous le savez, des questions qui me sont chères, tout comme à l'ensemble de mes collègues au sein de cette assemblée. C'est pourquoi nous nous félicitons de la prolongation des dispositifs PTZ et Pinel, pour quatre ans supplémentaires, du maintien du PTZ dans le neuf, ainsi que de celui du PTZ pour l'achat d'un logement ancien du ...
Question orale du 24/01/2018 : Parcours emploi compétence
Monsieur le Premier ministre, 2 millions de personnes sont aujourd'hui durablement éloignées du marché du travail. Ces demandeurs d'emploi sont parfois des personnes malades ou souffrant de handicap, ce sont aussi des jeunes ou des seniors. Ils ont souvent accumulé des difficultés et la simple croissance ne les ramènera pas vers l'emploi. Je sais que vous êtes sensible à leur devenir. Mme la ministre du travail a tenu à lancer dès la rentrée dernière une mission relative à « l'innovation sociale, au service de la lutte contre l'exclusion du marché du travail ». Au-delà de la question des contrats aidés, elle a souhaité plus largement faire le point sur ...
Question orale du 24/01/2018 : Parcours emploi compétence
Ce rapport a été remis au Gouvernement la semaine dernière par M. Jean-Marc Borello. C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance des dix-neuf recommandations qu'il y formule. Elles s'inscrivent autour d'un principe essentiel auquel je souscris pleinement : personne n'est inemployable. J'ai donc été ravie de constater que certaines de ces recommandations avaient déjà inspiré le Gouvernement. Je tiens à saluer la création – enfin ! – d'un fonds d'inclusion dans l'emploi doté de 1,4 milliard qui permettra une meilleure territorialisation des dispositifs d'insertion et une vraie adaptation aux besoins des bassins d'emplois !
Question orale du 24/01/2018 : Parcours emploi compétence
Je tiens également à souligner la logique des nouveaux parcours emploi compétence qui remplaceront les contrats aidés en les recentrant sur le seul objectif d'insertion professionnelle des publics. C'est en effet cet objectif, et lui seul, qui doit être recherché pour lutter véritablement contre les exclusions.
Question orale du 24/01/2018 : Parcours emploi compétence
pouvez-vous nous détailler ces premiers outils et la manière dont le Gouvernement envisage leur mise en oeuvre effective ? En particulier, pouvez-vous préciser les moyens qui seront mobilisés pour assurer le contrôle du dispositif du parcours emploi compétence et garantir l'accompagnement réel tout au long du parcours ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Cet amendement nous paraît intéressant, mais il mérite d'être retravaillé. Pourquoi 50 % de la valeur estimée plutôt que 75 % ou 25 % ? Il serait intéressant de faire une étude d'impact. En l'état, nous allons voter contre cet amendement, mais nous vous proposons de le retravailler dans le projet de loi ELAN.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Si, et je vous invite à venir dans le département de la Gironde pour vérifier !
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Ce que vous nous proposez paraît intéressant, mais j'aimerais savoir ce qui justifie l'exception actuelle. Nous voterons contre l'amendement, mais souhaitons travailler avec vous sur cette question.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Je rejoins le rapporteur sur le fait que la nécessité de légiférer n'est absolument pas démontrée par l'exposé sommaire de ces amendements, l'intention étant déjà satisfaite par le droit actuel. Nous voterons donc contre ces amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Les marchands de sommeil sont un fléau qui continue de gangrener notre pays, malgré les nombreuses avancées permises par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR ». Au début du mois, un marchand de sommeil a été condamné à Paris pour « mise à disposition d'hébergement contraire à la dignité humaine » – il détenait pas moins de 60 logements ! En septembre dernier, l'Établissement public foncier d'Île-de-France recensait environ 180 000 logements privés « potentiellement indignes », soit près de 5 % des résidences principales du secteur privé. Et l'Île-de-France est loin d'être la seule région ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
L'article 1er tend à porter de cinq à dix ans la durée de la peine complémentaire d'interdiction d'achat de biens. En premier lieu, il convient de maintenir la cohérence d'ensemble des peines complémentaires et l'échelle des peines en la matière. Or de manière générale, les peines complémentaires interdisant un comportement, prévues par le code pénal, fixent un délai maximal de cinq ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. Dès lors, la proposition de porter de cinq à dix ans la durée de la peine d'interdiction d'achat de biens immobiliers dans le cas de délits, n'apparaît pas souhaitable. En second lieu, au regard des peines d'emprisonnement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Concernant ces amendements, je reviens à ce que je disais en préambule. La loi ALUR ne date que de 2014 et, à ce jour, le nombre de condamnations pénales demeure très faible au regard de l'ampleur du phénomène. Dans un premier temps, il vaudrait mieux renforcer la détection des marchands de sommeil, ce qui est la plus grande fragilité de l'arsenal existant. Il convient aussi de travailler sur la présomption de revenus. Enfin, il est difficile d'aggraver la peine sans nuire à la cohérence d'ensemble des peines complémentaires et de l'échelle des peines. La proposition d'augmenter la durée de cette peine n'apparaît donc pas souhaitable. Nous souhaitons la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Dans le cas de logements indécents, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'ANAH pour réaliser des travaux de rénovation et d'amélioration de l'habitat indigne. Par ailleurs, le non-respect des critères de décence n'entraîne pas à ce jour de travaux d'office. Selon le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), la consignation des aides au logement est une mesure qui fonctionne bien et qui incite effectivement les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. La procédure de travaux d'office est relativement lourde et ne paraît pas appropriée aux cas de logement indécent. Il convient donc de travailler plutôt ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Vous ou votre voisin pouvez faire une déclaration à l'ANAH, qui adresse alors un courrier au maire, à charge pour celui-ci d'envoyer quelqu'un pour vérifier l'état du logement. Après une évaluation de celui-ci par des services d'études, une enveloppe est prédéfinie et travaillée avec les propriétaires bailleurs ou locataires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Quant à moi, je suis peut-être une jeune élue, mais cela fait vingt ans que je travaille. Après une formation de travailleur social, j'ai exercé au conseil départemental de la Gironde, dans le service d'hygiène de la ville de Bordeaux et dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Je pense donc avoir au moins une petite connaissance de la problématique du logement, de son insalubrité et de sa décence. J'ai aussi été adjointe au maire, fonction dont j'ai démissionné récemment. Par conséquent, l'aspect politique, je le maîtrise tout de même un petit peu…
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Tout comme l'article 2, que nous proposons de réécrire en profondeur pour pouvoir l'intégrer dans le projet de loi ELAN, l'article 3 nous semble être intéressant et avoir toute sa place dans le chapitre sur l'habitat indigne dudit projet, mais il mérite d'être approfondi et affiné. Nous voterons donc contre cet article, comme nous avons voté contre le précédent, tout en souhaitant travailler avec vous pour l'intégrer au projet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Les arrêtés de péril ou d'insalubrité permettent déjà de faire exécuter les travaux nécessaires au respect des critères de décence. Il nous semble qu'imposer des normes plus exigeantes viendrait freiner des travaux déjà engagés et serait donc contre-productif. En outre, soumettre à cette obligation de travaux des acquéreurs qui n'entendent pas mettre le bien en location empêcherait la possibilité de démolition ou de mise en attente en vue de travaux ultérieurs. Nous voterons donc contre cet amendement.
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre marchands de sommeil
Je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, d'appeler ce soir l'attention de notre hémicycle sur le phénomène des marchands de sommeil. C'est un sujet grave. En tant qu'ancienne travailleuse sociale, j'y suis particulièrement sensible, mais nous sommes nombreux à avoir été confrontés à de telles situations dans nos circonscriptions. Les marchands de sommeil sont ces propriétaires qui exploitent à l'extrême la détresse des publics les plus fragilisés. Ils maximisent leurs revenus en mettant en location des biens peu ou pas entretenus, souvent indignes ou insalubres, et généralement suroccupés. Il existe en France environ 420 000 logements occupés ...
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni - Intervention le 15/03/2018
Le Commissaire européen en charge du budget a récemment prévenu qu'il faudra des coupes impressionnantes dans certains programmes après le départ du Royaume-Uni. Le président de la Commission européenne a, quant à lui, fait part de son opposition à des coupes sanglantes, notamment dans les politiques de cohésion, qui soutiennent les régions les plus pauvres, et les fonds agricoles. Dans quels domaines les coupes auront-elles lieu ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Le château, c'est un exemple qui m'est venu comme ça à l'esprit. Vous pouvez avoir une cheminée ouverte dans une maison, une demeure à l'ancienne qui n'est pas classée parmi les châteaux des Pays de la Loire. Je pense à la maison de mes grands-parents que je peux restaurer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Après les cheminées, vous voudrez sans doute interdire les poêles à granulés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos L'amendement CE1686 renomme le plan stratégique de patrimoine de groupe en « cadre stratégique ». Le cadre doit donner une orientation stratégique au niveau inférieur, et appliquer ensuite les plans en lien avec les PLH.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Je retire mon amendement au profit des trois amendements identiques, auxquels je donne un avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Je maintiens ma demande de retrait. Sinon, avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Je demande le retrait des amendements CE2002, CE2093 et CE2621 au profit de l'amendement CE1693, qui poursuit le même objectif tout en étant plus précis, notamment sur la définition des instances délibératives.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos L'amendement CE2647 est rédactionnel.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Cet amendement vide de sa substance la solidarité financière interne au groupe créée par le projet de loi, en lui substituant l'intervention systématique de la fédération professionnelle concernée et de la CGLLS. Bien sûr, la CGLLS pourra toujours être sollicitée lorsque cela s'avérera indispensable. Mais l'objectif de l'article 25 est d'abord de rechercher des solutions plus directes au niveau des groupes. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Nous avons évoqué cette question tout à l'heure. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Christelle Dubos, titres II et III
Christelle Dubos Le regroupement des bailleurs sociaux vise à renforcer le secteur HLM. Cela permettra aux organismes d'aller chercher des financements plus complexes, auprès de la Banque européenne d'investissement par exemple, et de mutualiser davantage les trésoreries disponibles. Le projet de loi laisse plus de deux ans aux bailleurs sociaux pour se réorganiser librement. Différentes options leur sont offertes, notamment grâce à la création d'une société anonyme de coordination (SAC). Le régime de la SAC, approuvé par la fédération des offices publics de l'habitat (OPH), correspond à celui d'un groupe coopératif, qui laisse toute sa place aux élus et à la diversité ...
