Monsieur le haut-commissaire, le système actuel ne tient pas suffisamment compte de la diversité des parcours professionnels et des formes d'emploi. Le système universel accompagnera mieux les mobilités professionnelles, notamment grâce à l'institution d'un compte unique de retraite accessible en ligne. Dans un souci d'informer au mieux, préconisez-vous la création d'une nouvelle plateforme ou l'intégration à une plateforme déjà existante telle que la plateforme nationale des droits sociaux, accessible à l'adresse www.mesdroitssociaux.gouv.fr, créée depuis plusieurs années déjà et encore peu connue des Français ?
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Alors que des familles se décomposent, que les projets diffèrent selon les familles et l'on peut vivre différents projets familiaux, les politiques publiques doivent-elles continuer de s'adapter pour protéger les membres de la famille ? Par exemple, une femme mariée quitte son emploi pour s'occuper des enfants du couple ; ce choix familial est fait sans que l'on s'interroge sur ce qui se passera ensuite. Malheureusement, il arrive que les parents se séparent, et ce que vous avez construit à un temps donné vous desservira ensuite – je l'ai vécu. Cette suite d'événements touche souvent les femmes qui choisissent d'arrêter leur carrière ...
Comment prévenir ces situations ? Et peut-on imaginer des mesures rétroactives réparant les conséquences de choix communs antérieurs à la séparation qui lèsent un des membres de la famille, les femmes le plus souvent ?
Mon amendement vise à simplifier l'information des entreprises de travail temporaire sur le versement de la prime par l'entreprise utilisatrice. Il y a eu cette année beaucoup de contentieux résultant du fait que, si les agences de travail temporaire sont à même de verser la prime exceptionnelle, elles ne disposent pas toujours pour le faire d'informations suffisantes de la part de l'entreprise utilisatrice. Afin d'y remédier, mon amendement a pour objet de rendre obligatoire la désignation, par l'entreprise utilisatrice, des salariés intérimaires bénéficiaires de la prime ainsi que le montant devant être versé à chacun d'entre eux.
J'interviens car je suis professeur de danse. Cela fait dix-huit ans que je donne des cours à des enfants. Je n'ai jamais entendu parler d'un professeur de danse qui ne parlerait pas aux parents en cas de difficultés ou de problèmes morphologiques.
Là n'est pas la question. En dix-huit ans, je n'ai jamais vu un seul problème avec un enfant. Qu'on forme les professeurs aux premiers secours ou à répondre à des soucis divers, pourquoi pas. Mais, permettez-moi de le dire, les certificats médicaux, c'est de la foutaise : on les range quelque part, on ne contrôle même pas si l'association les a reçus… Arrêtons cette hypocrisie !
Je défendrai également l'amendement no 2040. Ces amendements émanent des conclusions de la mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre la fraude aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Comme le non-recours aux prestations sociales et les indus, la fraude fragilise notre système de protection sociale. En matière de lutte contre la fraude, la législation actuelle relative aux organismes de sécurité sociale ne prévoit que l'établissement d'une synthèse annuelle des opérations réalisées au titre du contrôle de la ...
Ma question est assez proche de celle de M. Viry. L'objectif des dispositifs d'IAE constitue un véritable défi puisque les effectifs augmenteront de 20 000 par an pour atteindre 100 000 personnes d'ici à 2022. Pourriez-vous préciser les mesures et les moyens d'accompagnement déployés en faveur de cette grande transformation ?
La réduction des inégalités et la protection des personnes vulnérables sont des axes forts de la politique suivie depuis le début du quinquennat, en particulier depuis que la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a été présentée par le Président de la République. Vous appliquez cette stratégie, mesdames les secrétaires d'État, avec force et conviction. Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances progresseront une fois de plus en 2020 : une augmentation de 6,7 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances pour 2019 est en effet prévue. Cette hausse correspond essentiellement à la ...
Le groupe La République en Marche votera pour ces amendements, qui font écho à l'engagement du Président de la République et de la ministre.
Le groupe La République en Marche votera ces amendements. Nous attendons l'évaluation de l'IGAS sur ce dispositif qui connaît un taux élevé de non-recours et espérons que l'assouplissement des règles concernant l'hébergement apportera rapidement une solution.
… soit autant de mesures indispensables, si l'on se souvient que notre pays demeure celui du déterminisme social, où il faut en moyenne six générations pour que le descendant d'une famille très modeste parvienne au niveau de vie moyen de la population. La troisième ambition est la construction d'une société réellement inclusive. Priorité du quinquennat, elle concerne 12 millions de Français touchés par le handicap, ainsi que leurs familles. L'objectif est de leur permettre de choisir librement leur mode de vie, en leur facilitant l'accès aux dispositifs de droit commun et en leur en offrant d'autres adaptés à leurs besoins. Ainsi, plus de 12 ...
Je pourrais donner des chiffres, énoncer des millions, des milliards. J'ai choisi d'évoquer surtout les actions concrètes que les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » permettront de mener. Les deux programmes qui composent la mission « Santé » s'inscrivent dans la droite ligne de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan « ma santé 2022 ». En permettant l'indemnisation des victimes de la Dépakine, en apportant une aide sanitaire aux populations en difficulté, aux mères et aux enfants, notamment dans la période des 1 000 premiers jours, en favorisant la prévention des maladies ...
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Au nom du groupe La République en marche, je salue à nouveau la détermination et la ténacité de M. le rapporteur. Je suis ravie que nous ayons pu trouver un compromis. Compte tenu du caractère positif des évolutions que le texte a connues depuis son examen en commission, en lien avec le Gouvernement et avec vous-même, M. le rapporteur, notre groupe votera bien entendu la proposition de loi.
Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille que je tiens à remercier pour sa détermination à répondre à la demande exprimée des patients en proposant la création d'un nouvel outil à disposition des professionnels de santé. Nous partageons tous sa préoccupation d'améliorer l'accès aux soins pour les patients qui nécessitent une prise en charge médicale rapide mais qui ne relèvent pas des services d'urgence. C'est un enjeu majeur pour notre système de santé, pour les patients mais également pour les soignants, dont nous avons entendu la colère. Depuis deux ans, le Gouvernement et la majorité se sont ...
Unique en France et fondé sur une méthodologie validée, le programme « Vivons en forme » (VIF) mobilise les collectivités et les acteurs de proximité, depuis quinze ans, autour d'un objectif : accompagner les familles vers des comportements plus favorables à la santé et à la forme. Il garantit la santé et le bien-être de tous, prévient le surpoids et l'obésité chez l'enfant et contribue à réduire les inégalités sociales de santé. Mis en place il y a quinze ans, dans une commune de ma circonscription, par la collectivité en collaboration avec les écoles et les associations, il a été adopté par 250 communes et concerne désormais 4 ...
Monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques semaines, j'ai reçu mon relevé de situation individuelle qui fait état de mes activités et de mes droits à la retraite. J'ai eu la confirmation de la non-prise en compte, dans le calcul de mes futurs droits à la retraite, des nombreux petits boulots que j'ai eus lorsque j'étais étudiante, ainsi que des vacations que j'ai effectuées pendant deux ans lors de mon entrée dans la vie active. Ainsi, pour les étudiants qui travaillent en marge de leurs études – souvent pour les financer – , ou pour ceux qui effectuent des stages indemnisés en entreprise, pour les stagiaires et les jeunes qui s'engagent ...
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Longtemps oubliés, les 8 à 11 millions d'aidants que compte notre pays sont, depuis le début de la législature, l'objet de toute notre attention. De nombreuses mesures ont déjà été intégrées à la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, comme l'indemnisation du congé de proche aidant, l'assouplissement du congé de présence parentale ou encore l'aménagement des rythmes d'études pour les étudiants aidants. L'article 43 du projet de loi prend en considération la situation des aidants dans le nouveau système universel de retraite. Il prévoit de leur attribuer des points de solidarité, conformément à ...
Je voudrais expliquer à nouveau notre vision des choses, car ce n'est pas parce qu'elle est différente de la vôtre…
… c'est-à-dire que c'est une garantie de ressources – je le dis non seulement à vous, chers collègues, mais à tous les citoyens qui nous regardent.
Ce sont 3 milliards d'euros depuis le début du quinquennat et de nombreuses mesures concrètes – et je le dis en tant qu'ancienne aidante. Mardi dernier, lors de la cinquième conférence nationale du handicap, le Président de la République a rappelé les deux ans et demi d'action en faveur du pouvoir d'agir des personnes en situation de handicap, la reconnaissance de l'engagement des proches aidants et l'évolution du regard de notre société sur le handicap.
Tous mobilisés !
Je vais me faire le porte-parole de ceux qui ont des carrières incomplètes, hachées, et des 20 % de femmes qui sont contraintes de travailler jusqu'à 67 ans. J'ai moi-même commencé à travailler à 22 ans ; j'ai d'abord effectué des petits boulots, des vacations à moins de 50 heures par mois – deux ans et demi de travail pour rien –, avant d'élever mes enfants pendant neuf ans. J'ai ensuite travaillé à temps partiel subi car mon travail – je suis professeure de danse – est pénible, même s'il n'est pas reconnu comme tel. J'ai récemment reçu la notification de mes droits : pour partir à taux plein, il faudrait que je cotise encore ...
Vous venez d'arriver !
On n'intervient pas quand on ne sait pas !
Les personnels de l'Opéra national de Paris ne comptent pas que des danseurs et des danseuses. De plus, nous n'avons pas à faire de différence entre ceux de l'Opéra national de Paris et ceux des autres opéras de France. La médecine du travail conseille aux danseurs d'anticiper leur reclassement vers 40 ans. Certains deviennent chorégraphes, d'autres, professeurs. Il ne faut pas non plus faire de différence entre les danseurs et les professeurs de danse, qui ne bénéficient pas d'un régime spécial. J'en profite pour rendre hommage à mes anciens collègues, et à tous les professeurs de danse français, qui, chaque année, forment les futurs danseurs ...
J'ai entendu dire tout à l'heure que nous étions en marche vers la capitalisation : c'est vrai, nous sommes en marche vers la capitalisation des bonnes réformes ! Je vais commencer par rappeler brièvement aux personnes qui suivent nos débats ce qu'est un PASS, car tout le monde ne le sait pas forcément : c'est le plafond annuel de la sécurité sociale, qui s'élève à 41 136 euros. Le plafond des 3 PASS est l'un des premiers paramètres ayant été retenus pendant les concertations. Ce dispositif fait consensus auprès des partenaires sociaux, mais aussi auprès de personnes faisant référence, comme les économistes Thomas Piketty ou Antoine Bozio, qui ...
… qu'elle n'est pas respectable. Nous rappelons encore une fois que cette allocation fait partie des minima sociaux, …
L'allocation aux adultes handicapés peut être cumulée avec d'autres ressources et le plafond est majoré en fonction de la situation familiale. L'AAH a été revalorisée, pour atteindre aujourd'hui 900 euros. Elle concerne plus d'1 million de personnes. Elle s'articule légitimement avec les solidarités familiales – c'est notre vision des choses. Elle n'a pas vocation à compenser le handicap, cette mission incombant à la prestation de compensation du handicap. Jamais un gouvernement n'a fait autant en faveur des politiques concernant le handicap.
Il a aussi annoncé douze nouveaux engagements afin de permettre à chaque personne en situation de handicap de choisir sa vie. Les enjeux sont nombreux : réussir l'école inclusive, améliorer l'accès à la qualification et à l'emploi, tenir compte du handicap dans le système universel de retraite et, surtout, continuer à structurer l'accompagnement, avec des solutions construites collectivement, pour qu'enfin plus aucune famille ne se retrouve sans solution et pour donner tous les moyens de l'autonomie à toute personne en situation de handicap.
Les règles qui régissent l'AAH sont dérogatoires au droit commun valant pour les autres minima sociaux, y compris en matière de plafond – l'article 3 concerne en effet le déplafonnement. Elles sont donc favorables. Les revenus d'activité du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – d'une personne handicapée font l'objet d'un abattement spécifique de 20 %, outre l'abattement fiscal de 10 % touchant l'ensemble des autres revenus. Ces abattements permettent de tenir compte de l'activité de chacun. Pour les couples, le plafond de ressources reste par ailleurs fixé à 1 629 euros par mois. Concrètement, cela ...
Après avoir siégé quelque deux cents heures en commission, puis dans l'hémicycle, j'ai entendu tout et n'importe quoi de la part des oppositions.
Et je n'ai entendu personne dire que le système universel de retraite apporterait des droits nouveaux, particulièrement aux femmes, aux mères, aux familles monoparentales – c'est-à-dire le plus souvent sans père – , à ceux qui ont des carrières heurtées, aux aidants et aux personnes touchées par le handicap.
Nul n'a expliqué qu'il réduirait les inégalités entre le public et le privé, et que nous ferions contribuer les plus aisés au bénéfice des plus précaires. Enfin, nul n'a rappelé ni les avancées qui découlent des aménagements de fin de la carrière, de la prise en compte de la pénibilité, de la retraite anticipée ni la réflexion menée autour du compte épargne-temps. Peut-on dire un mot de l'âge d'équilibre ? Il y a peu, j'ai appris que j'allais partir à la retraite à 67 ans. À ce titre, je regrette de ne pas pouvoir bénéficier du nouveau système, comme 15 % de nos concitoyens.
J'ajoute, chers collègues de l'opposition, que vous semblez très attachés au système de répartition solidaire. Cela tombe bien, nous aussi !
Je voudrais simplement apporter un témoignage supplémentaire.
Accepter le doute, ne pas mentir, ne pas surpondérer son propre point de vue, ne pas prendre en compte uniquement les éléments qui arrangent, considérer les faits avant tout et ne pas confondre la réalité avec celle dont on rêve : ce sont les six traits principaux de l'honnêteté intellectuelle.
La mauvaise foi semble avoir encore de beaux jours devant elle dans cet hémicycle. Pour certains, elle est devenue une façon d'être…
… et, pour d'autres, un moyen de survivre. La remise en cause systématique de la parole du Gouvernement, de la probité de l'étude d'impact et de la bonne foi des rapporteurs me désole.
Nous croyons à ce projet de loi, parce qu'il est plus juste, plus lisible et plus solidaire. Même si je comprends les inquiétudes et les incertitudes de certains, je voudrais vous citer cette phrase de Kant : « On mesure l'intelligence de l'individu à la quantité d'incertitudes qu'il est capable de supporter. »
Pas tout le monde !
Plus personne ne vous croit !
Ce n'est plus le cas !
D'abord, rappelons qu'il y a 10 000 danseurs en France, dont 99 % ne bénéficient pas d'un régime spécial. Ensuite, vous évoquez l'Opéra national de Paris. Or, comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, les danseurs et danseuses des nombreux autres opéras de France ne bénéficient pas d'un régime spécial.
De surcroît, au sein de l'Opéra national de Paris ne travaillent pas que des danseurs. On y trouve par exemple du personnel administratif, dont l'activité n'est certainement pas marquée par la même pénibilité.