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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/07/2017
Madame la ministre, vous nous avez dit que nous devions contribuer à porter la voix de l'Europe vers le Parlement européen, et la voix de la France en Europe. Comment concevez-vous le rôle de la Commission des affaires européennes face à des institutions européennes que l'on sait complexes ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2017
Mon intervention sera brève, Monsieur le ministre, car vous venez de répondre en grande partie à ma question. Celle-ci porte en effet sur les stratégies industrielles, notamment en matière de nouvelles technologies. Une grande partie des bénéfices réalisés par les grandes entreprises de ce secteur sont contrôlés hors de France et d'Europe. Vous nous avez indiqué ce que vous prévoyiez de faire pour récupérer une partie de cette valeur au plan fiscal. D'autres mesures peuvent-elles être envisagées ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/08/2017
Pour compléter ce que disait mon collègue M. Michels, où en est-on dans le processus d'examen par le Parlement et le Conseil ?
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur l'avenir de l'union européenne
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, chers collègues, je suis heureuse et fière d'intervenir ce soir sur l'Europe. Le 26 septembre, le Président Emmanuel Macron exposait sa vision d'une Europe audacieuse, moins bureaucratique et plus proche des citoyens. De fait, l'Europe est aujourd'hui perçue comme une administration normative, complexe et éloignée des réalités du terrain. Elle doit se doter de règles plus simples et plus lisibles, faciles à comprendre pour les non-spécialistes. Pour se transformer, notre Europe doit s'appuyer sur deux piliers : ses valeurs démocratiques, issues des États de droit qui la ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En l'absence de M. Martin, je m'exprime au nom de la commission des affaires économiques. Notre commission avait également déposé des amendements tendant à revoir la date d'application de cette baisse des taux d'aide applicables à l'isolation thermique des portes et fenêtres. Nous allons suivre l'avis du Gouvernement et retirer nos amendements. Nous sommes satisfaits de le voir revenir sur une mesure trop brutale qui aurait été préjudiciable à la filière économique.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Non, je le retire au profit de l'amendement no 958, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il s'agit d'une question de cohérence avec la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur la trajectoire du prix du carbone en 2030. Nous voulons préciser cette trajectoire en définissant le coût de la tonne de carbone en 2030 à 170 euros. Les indications actuelles montrent un ralentissement ces dernières années, qui pourrait envoyer un signal de relâchement des efforts en matière environnementale.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christine Hennion La formation est en effet une priorité du Gouvernement. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les entreprises artisanales pour le financement d'actions de formation.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christine Hennion Je maintiens l'amendement de la commission.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christine Hennion Je le retire.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christine Hennion Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christine Hennion Cet amendement visait à réduire la baisse du plafond d'affectation, mais compte tenu de ce qu'a dit M. le ministre, je le retire.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christine Hennion Cet amendement vise à relever de 10 millions d'euros le plafond de la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christine Hennion Le présent amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – TNSA – au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. La TNSA est fondée sur le principe pollueur-payeur. Depuis la loi de finances pour 2014, un plafond a été instauré. Il est actuellement de 55 millions d'euros et en cas de dépassement, le surplus est reversé au budget général de l'État. Cet amendement est un peu théorique, dans la mesure où le plafond fixé n'a encore jamais été atteint, mais étant donné le nombre de logements qu'il reste à insonoriser autour des ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christine Hennion Nous souhaitons en effet ces fusions, dans un but d'efficacité : elles permettraient aux chambres de commerce de jouer pleinement leur rôle.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christine Hennion Je souhaite m'exprimer sur cet amendement, étant par ailleurs rapporteure pour avis sur les communications électroniques et l'économie numérique. Beaucoup d'efforts sont demandés aux opérateurs, à commencer par l'investissement dans des réseaux mobiles beaucoup plus denses. Je n'ai pas déposé d'amendement sur ce sujet car le moment serait mal choisi compte tenu des négociations en cours avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Mais nous devrons tout de même, dans un futur plus ou moins proche, nous pencher sur l'ensemble des taxes qui pèsent sur les opérateurs au regard des efforts qui leur sont demandés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
Le Gouvernement fait de la transformation numérique de l'État l'une de ses priorités ; c'est en effet indispensable pour assurer un meilleur service, pour réaliser les économies nécessaires mais aussi pour assurer notre souveraineté numérique. La DINSIC dépend du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), lui-même en transformation. Comment vont évoluer leurs moyens et leurs missions ? Quel sera votre rôle personnel dans la réalisation de ces ambitions ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2017
Christine Hennion, rapporteure pour avis
Christine Hennion Je vous invite à vous référer au rapport annuel de l'Arcep sur l'effort d'investissement des opérateurs télécoms (fixe et mobile). En outre, l'Agence du numérique remet un rapport annuel sur le plan FTHD, en général. L'offre de rapport est donc largement suffisante sur ce sujet, et votre demande apparaît superflue.
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2017
Nous avons beaucoup entendu qu'il fallait se préparer à l'ouverture à la concurrence et notamment être prêts pour faire face à toutes les compagnies qui pourraient venir sur le territoire français. Aujourd'hui nous sommes dans un contexte où la balance du commerce extérieur est très dégradée et ce, depuis un petit moment. Je suis donc intéressée par les points forts et les points faibles de vos entreprises pour vendre vos compétences sur les autres marchés européens et contribuer ainsi à l'amélioration de cette balance extérieure. Par ailleurs, où en est votre programme d'open data. Cela permet à des entreprises de créer de nouveaux services par ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2017
Christine Hennion Outre l'analyse des crédits consacrés à l'économie numérique et aux télécommunications, j'ai consacré une importante partie de ce rapport à deux sujets qui me sont chers : un bilan d'étape de la politique d'ouverture des données publiques suite à l'adoption de la loi pour une République numérique et la mise en oeuvre d'une « État-plateforme », qui s'appuie sur la digitalisation des services publics en s'adaptant aux usages de nos concitoyens. L'analyse des « crédits » montre un budget équilibré. Nous sommes dans une période particulière pour la fiscalité des télécoms. Plusieurs autorisations de fréquences sont en train d'être renégociées ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Christine Hennion Mon rapport porte sur les crédits du budget relatifs à l'économie numérique et aux télécommunications. Outre l'analyse de ces crédits, sur laquelle je vais revenir, j'ai consacré une importante partie de ce rapport à deux sujets qui me sont chers : d'une part, un bilan d'étape de la politique d'ouverture des données publiques à la suite de l'adoption de la loi pour une République numérique, et d'autre part la mise en oeuvre d'un État-plateforme, qui s'appuie sur la digitalisation des services publics pour s'adapter aux usages de nos concitoyens. Pour ce qui est des crédits, je dois faire le constat d'un budget équilibré. S'agissant de la fiscalité des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Notre amendement CL8 vise également à modifier la composition du conseil d'administration de l'établissement. La rapporteure l'a souligné, La Défense est un site fort de 3 500 entreprises, où travaillent chaque jour 180 000 salariés, où habitent 40 000 personnes et où se retrouvent 45 000 étudiants. Elle doit devenir un lieu de vie et se développer dans les années à venir de manière harmonieuse entre entreprises et habitants, tout en faisant place à la culture. Nous proposons donc d'associer les représentants des usagers de La Défense et de faire en sorte qu'ils puissent assister au conseil d'administration de l'établissement public avec une voix ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
À l'origine, les représentants des associations et du personnel demandaient à disposer du droit de vote au conseil d'administration ; l'amendement CL8 est donc en retrait par rapport à cette demande. Même si c'est le département qui finance, il utilise pour cela de l'argent public, qui vient des usagers. Il me semble donc légitime qu'ils puissent suivre ce projet structurant, comme cela se fait à Londres ou à Singapour, où les usagers sont beaucoup plus impliqués. Ce serait aussi un gage de dialogue et d'ouverture vis-à-vis des entreprises.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je salue tout d'abord le travail d'Isabelle Florennes et de Pacôme Rupin, avec qui nous avons passé de nombreuses heures en audition pour comprendre les enjeux liés à la création du nouvel établissement de Paris La Défense. Depuis 1958, l'organisme chargé de l'aménagement de ce quartier a toujours connu des problèmes de gouvernance et des difficultés à financer ses actions. Comme l'ont déjà dit mes collègues, il est aujourd'hui urgent d'agir afin de sécuriser ce site vieillissant où, pour ne prendre qu'un exemple, certaines parties de la dalle risquent de s'effondrer. ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'aller dans ce sens. Nous avons discuté de cette question au sein du groupe La République en marche. Nous souhaitions que la gouvernance soit équilibrée, mais nous n'avons pas déposé d'amendement en raison des arguments juridiques que vous avez rappelés. Selon moi, il appartient effectivement au conseil départemental des Hauts-de-Seine de prendre ses responsabilités. S'il le faisait dans ce sens, cela lèverait de nombreux doutes et redonnerait confiance aux différents acteurs.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Nous sommes aussi favorables à la participation des salariés au conseil d'administration. Tout à l'heure, vous souhaitiez que la comptabilité se fasse selon les règles applicables aux entreprises privées. Or les salariés sont aussi représentés dans les conseils d'administration des entreprises. Ils pourraient donc également être représentés dans ce type d'établissement. Je tiens aussi à apporter une précision sur l'amendement no 18 du Gouvernement, qui vise à supprimer la représentation de l'association des utilisateurs de La Défense au conseil d'administration. Nous sommes favorables à cette suppression, mais la rédaction de cet amendement pose ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/12/2017
Dans les conclusions qui nous ont été remises, il est indiqué que le Conseil européen invite la Commission, le Conseil et les États membres à définir des mesures sur tout ce qui concerne le passage au numérique, la cyber-sécurité, l'éducation aux médias et l'intelligence artificielle. La présidence estonienne avait mis l'accent sur ce sujet. Y a-t-il un bilan d'étape ? Une suite est-elle prévue au-delà de ces quelques remarques ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2018
Christine Hennion, rapporteure
Christine Hennion Oui, et les moyens de la CNIL doivent être considérablement renforcés.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2018
Christine Hennion, rapporteure
Christine Hennion Les données sont classifiées et ordonnées par le règlement. D'ailleurs, tout ce qui concerne les données de santé, les données génétiques et biométriques, est défini directement dans le règlement sans qu'il y ait à légiférer sur ce sujet. Les droits à l'oubli et à la portabilité ne sont pas mentionnés dans la loi parce que le RGPD est d'application directe pour cette matière. S'agissant du traitement des données sensibles, relevant de la sécurité et la défense nationale, cette question se trouve hors du champ du règlement et de la directive. Nous sommes encore en discussion avec les différents ministères : je poursuis mon travail d'audition avec ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2018
Christine Hennion, rapporteure
Christine Hennion J'encourage vivement la mise en place d'un système de médiation des données pour prévenir les conflits, en complément de l'action de la CNIL.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2018
Christine Hennion, rapporteure
Christine Hennion Je vais d'abord aborder le point règlement versus directive. Effectivement, il aurait été possible de faire le choix d'une « directive », puisqu'il faut effectivement adapter la législation nationale pour chaque État membre. L'intention de départ était de recourir à un règlement pour avoir une harmonisation la plus large possible au niveau européen, d'en faire un standard et de tenir compte de la réalité du marché numérique. Cela rend difficile la compréhension du dispositif car, pour en saisir la portée, il faut avoir trois textes sous les yeux : le projet de loi qui nous est soumis, la loi de 1978 et le règlement européen. J'ajoute que la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2018
Christine Hennion, rapporteure
Christine Hennion Le projet de loi sur lequel notre commission présente des observations adapte la législation nationale au Règlement Général de Protection des Données, ou RGPD, et transpose la directive 2016680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière et de sanctions pénales. Après 4 ans de négociation, le Règlement général de protection des données doit s'appliquer d'ici le 25 mai 2018 et représente un effort sans précédent, et sans doute ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2018
Christine Hennion, rapporteure pour observations de la commission des Affaires européennes
Christine Hennion Le projet de loi que nous examinons s'attache à adapter le droit national à un texte majeur, le RGPD, ainsi qu'à une directive adaptant la protection des données personnelles en matière pénale, formant ce que l'on appelle le « paquet données personnelles ». L'idée de moderniser le cadre européen de protection des données personnelles est ancienne, puisque la Commission avait lancé une vaste consultation publique de deux ans, entre 2009 et 2011, pour faire évoluer le cadre juridique européen applicable aux données personnelles. Cela fait donc bientôt dix ans que les réflexions sont en cours, tandis que les négociations ont quant à elles duré quatre ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2018 : Protection des données personnelles
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 06/02/2018 : Protection des données personnelles
Il s'agit toujours de la médiation. Nous proposons que les médiateurs de la consommation puissent être saisis de litiges entre des entreprises, par exemple des plateformes, et des particuliers. Je pense en particulier aux objets connectés, qui vont se multiplier.
Intervention en hémicycle le 07/02/2018 : Protection des données personnelles
Oui, monsieur le président, mais j'aimerais avoir une réponse à ce sujet.
Intervention en hémicycle le 07/02/2018 : Protection des données personnelles
J'aimerais aller jusqu'au bout de mon explication, madame la présidente. Je crois qu'il s'agit d'une question importante !
Intervention en hémicycle le 07/02/2018 : Protection des données personnelles
Laissez-moi terminer, s'il vous plaît, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 07/02/2018 : Protection des données personnelles
Selon les études européennes, les enfants les plus contraints par leurs parents sont les Français et les Allemands, mais ce sont aussi ceux-là qui trichent le plus.
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni - Intervention le 25/01/2018
Il conviendra aussi, madame la présidente, de suivre l'impact politique du Brexit. Nous sommes dans une situation schizophrénique dans la mesure où, plus le succès de l'accord de libre-échange avec les Britanniques sera grand, plus les pays souhaitant emprunter la même voie seront nombreux. Nous cheminons sur une ligne de crête, et l'équilibre sera assez compliqué à trouver.
Intervention en hémicycle le 06/02/2018 : Protection des données personnelles
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, j'interviens aujourd'hui au nom de la commission des affaires européennes pour vous présenter ce projet de loi qui adapte notre législation au règlement général de protection des données, ainsi que la directive de 2016 relative aux données pénales. Le RGPD est un texte hybride, laissant plus d'une cinquantaine de marges de manoeuvre aux États membres. Toutefois, il renforce considérablement les droits des résidents européens qui, dès le 25 mai 2018, pourront se prévaloir de ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2018 : Protection des données personnelles
Avant de le soutenir, j'évoquerai brièvement l'amendement no 179, tombé en raison de la nouvelle rédaction de l'alinéa 6 qui vient d'être adoptée. Il visait à favoriser l'innovation et rassurer les dirigeants de start-up et de petites entreprises innovantes, qui s'inquiètent de ne pas disposer d'un cadre d'expérimentation. La CNIL doit se concentrer sur ces petites entreprises et en faire sa priorité. Il importe qu'elle le fasse et qu'elle le fasse savoir. L'amendement no 181, comme plusieurs autres que j'ai déposés, porte sur la médiation. La CNIL a reçu l'an dernier 7 000 plaintes et n'a adressé que 25 mises en demeure. Elle a donc un exercice du droit ...
