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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Le projet très ambitieux que vous portez m'inspire deux questions, madame la garde des Sceaux. Pour ce qui est de la recherche de l'amélioration du fonctionnement quotidien de la justice, on évoque systématiquement un rapprochement de la justice et du justiciable. La réorganisation des juridictions au sens large doit-elle comprendre, selon vous, celle des juridictions administratives, dont on sait qu'elles sont très éloignées, très décharnées et même désincarnées, puisqu'elles n'existent plus localement ? Envisagez-vous de faire en sorte de rapprocher ces juridictions des administrés ? Par ailleurs, dans la mesure où votre programme de réformes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Siéger à la Commission nationale consultative des droits de l'homme en tant que représentant de l'Assemblée nationale est pour moi un honneur et un plaisir. Cela me donne l'occasion de me pencher sur des sujets qui me sont chers puisque j'ai enseigné le droit international et le droit européen des droits de l'homme à l'université pendant une vingtaine d'années. Créée en 1947 à l'initiative de René Cassin, principal rédacteur de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, la CNCDH a fêté son soixante-dixième anniversaire cette année. Elle promeut et protège les droits de l'homme tant au niveau national qu'international. ...
Question orale du 19/12/2017 : Festivals et label "ville festivalière"
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture, dont je salue la présence dans l'hémicycle, et concerne les politiques festivalières et le mécénat. Je viens d'une circonscription de l'Hérault, sur les bords de la Méditerranée, dont on mentionne plus volontiers les terres reculées à propos de la crise viticole, des difficultés ostréicoles et des problèmes économiques et sociaux. Je voudrais, à ce propos, féliciter toutes les personnes qui luttent au quotidien contre ces problèmes plutôt que de se réfugier dans la complainte. Je souhaite, pour ma part, faire référence à ces ...
Question orale du 19/12/2017 : Festivals et label "ville festivalière"
Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse déterminée, persuasive et pleine de force et de conviction. Je me réjouis de vos annonces et vous appelle à entrer en échange direct avec nous dans les semaines à venir à propos de deux questions que je me permets d'évoquer publiquement. D'une part, nous envisageons le classement des joutes traditionnelles au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO, et j'espère que vous nous ferez l'honneur d'accompagner ce processus. D'autre part, nous sommes préoccupés par les menaces qui pèsent sur un festival local, « La maman des poissons », qui se déroule à Pézenas ; je me rapprocherai de vous pour voir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/12/2017
Christophe Euzet (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Je voudrais rassurer M. Bernalicis sur notre intention d'avoir des échanges nourris et de traiter avec la plus grande considération les amendements déposés par le groupe La France insoumise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Je vous rejoins pour ce qui concerne l'information des parlementaires : nous sommes également sensibles au fait qu'une démocratie vivante suppose un Parlement actif, tenu au courant des difficultés qu'un certain nombre de secteurs peuvent rencontrer. En revanche, une information systématique, à chaque attaque de cybercriminalité, me paraît complètement disproportionnée, d'autant que nous avons la faculté d'auditionner l'ANSSI autant que de besoin. En cas de récurrence évidente d'incidents, nous ne manquerions pas de le faire, madame la présidente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Mon amendement CL25 est rédactionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Même avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Nous demanderons en séance publique au Gouvernement de respecter les prescriptions édictées par la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Je reprends à mon compte la pratique constante de la commission des Lois consistant à ne pas voter les demandes de rapport. Reste que, sur le fond, l'interopérabilité des systèmes de navigation par satellite est un sujet intéressant. Elle est déjà pratiquée avec les radiobalises. Le lieu qui me paraît toutefois le plus adapté pour discuter de la question reste l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ; c'est pourquoi je vous invite à vous rapprocher de son président, notre collègue Cédric Villani, pour lui faire part de vos préoccupations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Par principe, le transport des armes en France est interdit. Je reviens sur les précisions que j'ai apportées tout à l'heure sur le code de la sécurité intérieure, qui permet aux titulaires d'un permis de chasse, tout comme aux sportifs, de transporter leurs armes. J'ai de même, à l'instant, rappelé que la participation aux reconstitutions historiques est un motif légitime d'autorisation du port et du transport d'armes. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter outre mesure en la matière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet La France a signé, dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU), un protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, que nous ne pouvons pas ratifier parce que notre législation ne comporte pas de référence à la tentative de se procurer illégalement des armes. Si nous introduisons cette infraction dans notre droit national, nous pourrons ratifier ce protocole et respecter nos engagements internationaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Vous apportez vous-même la réponse à votre question, cher collègue : le décret n'a pas été pris. Quant à l'amendement auquel vous faites référence, je n'en ai pas eu connaissance. Mais nous sommes ici en dehors du cadre de la transposition de la directive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du texte. La notion de dangerosité avérée, que les sénateurs ont introduite pour répondre aux craintes de certains collectionneurs, est connue en droit mais nous paraît aller à l'encontre des préconisations de la directive qui, pour sa part, fait référence à des armes reconstituées pour lesquelles on a eu recours « aux techniques modernes susceptibles d'améliorer leur durabilité et leur précision ». Cette formulation me paraît meilleure. Les collectionneurs ne doivent pas nourrir d'inquiétude particulière puisque le Gouvernement a déjà envoyé des signes forts destinés à les rassurer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet La question n'est pas celle, ici, de la reconstitution ou du transport des armes, mais celle du surclassement d'armes de catégorie B en catégorie A qui, de toute façon, dans l'état antérieur aux dispositions envisagées, étaient inaccessibles aux collectionneurs. En outre, dans la mesure où il s'agit de durcir la législation et non de l'assouplir, il y a aucune raison d'ouvrir aux collectionneurs la possibilité d'acquérir des armes qu'ils ne pouvaient acquérir jusqu'à présent. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Ma réponse repose sur les mêmes arguments que précédemment. Sur le fond, nous sommes d'accord : il faut réfléchir à un statut pour les chasseurs de failles ; mais nous avons un problème de forme. Le Conseil constitutionnel, dans son communiqué de presse au sujet de sa décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015, précise que, « s'agissant d'une loi ayant pour objet de transposer des directives communautaires en matière pénale, des dispositions ayant pour objet de transposer des directives européennes relatives à la matière pénale autres que celles figurant dans le projet de loi initial présentent un lien direct avec le texte déposé. En revanche, des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Avis défavorable. Une fois encore, cet argument très intéressant mériterait probablement d'être étudié, mais dans un autre contexte. Je rappelle qu'en vertu d'une décision du Conseil constitutionnel datant de 2015, les amendements déposés sur un projet de loi visant à transposer une directive européenne doivent, pour présenter un lien direct avec le texte, concerner la transposition de directives communautaires en lien avec la matière. Or ce n'est pas le cas avec vos amendements. En sortant du cadre strict de la transposition, nous excédons nos compétences. C'est donc partie remise même s'il était utile que le débat puisse avoir lieu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Vous soulevez une question essentielle, qui a fait l'objet de discussions approfondies en amont, lors du débat au Sénat, avec les ministères, mais aussi avec la Commission européenne. Dans l'immédiat, je souscris à la proposition retenue par le Sénat : tout fournisseur doit procéder à la désignation d'un représentant établi sur le territoire national auprès de l'ANSSI. On remédie ainsi à l'insécurité qui pouvait résulter de la rédaction initiale. Le Gouvernement a été sensible à la question et a souscrit, pour le moment, à cette proposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Je suis sensible à cette argumentation. Ce que vous proposez viendra probablement dans un avenir relativement proche ; mais pour l'heure, il s'agit de transposer une directive dont l'article 16 prévoit notamment que les entreprises de moins de cinquante salariés et réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ne sont pas concernées… Par conséquent, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet On peut comprendre les préoccupations liées à la faiblesse des amendes, mais ce sujet doit être abordé sous un double prisme. Ce texte, pionnier, a d'abord une vocation pédagogique : il incite les entreprises à adopter un seuil minimal de protection. Ensuite, nous sommes dans la transposition d'une directive et il existe déjà des sanctions pénales qui peuvent s'appliquer aux opérateurs d'importance vitale : celles pour les opérateurs de services essentiels ont été fixées en conséquence, car on ne peut pas imaginer une disproportion par rapport à l'étage supérieur. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Avis défavorable. Le coût sera précisé dans la fiche d'impact qui accompagnera les textes réglementaires d'application, mais il existe déjà des fourchettes permettant de savoir où l'on va : pour les opérateurs d'importance vitale, les montants sont compris entre un et deux millions d'euros jusqu'à présent. On sera donc en deçà, puisque le degré d'exigence sera moindre. Il faut aussi prendre en compte la logique globale : il s'agit de se préserver des coûts colossaux qui peuvent être causés par la cybercriminalité – 250 millions d'euros pour Saint-Gobain, par exemple. La culture est en train de changer chez les opérateurs : ils s'aperçoivent que les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet On a le poil qui se hérisse d'effroi avec certains de vos exemples. (Sourires.) Je reviens sur une réponse que je vous ai déjà faite, et qui montre que nous traitons vos amendements avec la plus grande considération : les hôpitaux entrent d'ores et déjà dans le cadre prévu par la directive. Dans son annexe II, tous les secteurs concernés sont mentionnés, l'énergie, les transports, les banques, les infrastructures de marchés financiers, le secteur de la santé, avec les hôpitaux et les cliniques, mais aussi l'eau potable et les infrastructures numériques. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à élargir ultérieurement le champ d'application du texte. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Quelques remarques pour répondre aux principales préoccupations de nos collègues, que je comprends bien. En ce qui concerne les collectionneurs, je rappelle que la détention des armes historiques reste inchangée : elle demeure libre. Seules passent en catégorie C les armes reproduites selon des techniques modernes pouvant en améliorer la précision et la durabilité. Quant aux armes de catégories A et B, il faut rappeler qu'elles étaient d'ores et déjà interdites aux collectionneurs : la transposition de la directive ne saurait en aucun cas ouvrir des facilités qui n'existaient pas jusqu'alors. J'en viens à la question du caractère suffisamment strict ou non ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Christophe Euzet Je profite de l'occasion pour adresser tous mes voeux aux membres de la Commission et au personnel qui nous entoure au quotidien. Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à transposer une série de prescriptions européennes. C'est un ensemble relativement hétérogène puisqu'il s'agit de transcrire dans notre droit deux directives de 2016 et de 2017, et de tirer les conséquences d'une décision de 2011. Ces dispositions peuvent être rassemblées sous le thème de la sécurité. Il s'agit d'abord de transposer la directive (UE) 20161148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, il est admis par tous que l'on puisse présenter ses voeux jusqu'au 31 janvier au soir. Je serai donc celui qui le fera en clôture : j'adresse à toutes et à tous mes meilleurs voeux pour l'année 2018. Et je profite de cette tribune pour les adresser aussi aux électeurs de la septième circonscription de l'Hérault, sans lesquels je ne serais pas ici.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Il est donc normal que nous le protégions, notamment s'agissant du troisième signal. En plus du signal destiné aux particuliers et du signal commercial, il existe en effet un système robuste et crypté, qui exige qu'on le protège, avec une autorisation préalable d'accès, une déclaration de transfert et un dispositif de sanction pénale. Compte tenu de la qualité initiale du projet de loi et des améliorations qui y ont été apportées à l'occasion de son examen tant au Sénat qu'en commission des lois, je vous appelle bien sûr, chers collègues, à le soutenir.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je le redis, la loi fixe un cadre mais il revient au pouvoir réglementaire de fixer les règles plus précisément.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation. Mais un projet de règlement européen, qui sera donc d'application directe, est en cours de discussion. Votre proposition est prématurée.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Je suis sensible, comme vous, cher collègue, à la nécessité d'informer le Parlement. Toutefois, une information systématique me semble disproportionnée, d'autant que nous pouvons auditionner l'ANSSI en tant que de besoin. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Ma réponse est la même que sur l'article 5. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Sur la forme, même argumentation que pour l'amendement précédent. Sur le fond, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Il s'agit effectivement d'un débat sémantique, avec des nuances très sensibles. Si vous aviez proposé, madame Lorho, de substituer « une incidence significative » à « un impact significatif », nous aurions pu en discuter. Mais, en proposant d'écarter le qualificatif « significatif », vous nous exposez à un risque de sous-transposition. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Nous comprenons votre préoccupation, madame Lorho, mais il semble plus raisonnable de laisser une marge d'appréciation à l'autorité de contrôle. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Même avis défavorable que sur l'amendement précédent.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Vous connaissez la position de la commission des lois sur les rapports en général. J'ai le sentiment qu'à travers l'amendement, vous interrogez le Gouvernement sur la manière dont il envisage la gouvernance mondiale de l'internet. Peut-être le secrétaire d'État vous répondra-t-il sur ce point en évoquant un colloque qui s'est tenu à l'UNESCO sur la construction de la paix dans le cyberespace. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Pour ces différentes raisons, et sous réserve du complément d'information que vous apportera Mme la ministre dans un instant, la commission est défavorable à l'amendement.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet J'en suis très surpris. Bien évidemment, la commission est défavorable à ces amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Cet ajout est tout à fait positif. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet L'avis de la commission est défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet L'état d'esprit qui était le mien lors de l'examen de l'article 16 est inchangé. L'avis de la commission est défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Tant sur la forme que sur le fond, nous avons déjà débattu de ces sujets, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Il s'agit d'un amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Beaucoup a déjà été dit sur le texte qui nous rassemble ce soir. Il consiste en la transposition en droit interne d'un certain nombre de dispositions européennes et comprend trois volets. Je voudrais revenir à la substance du texte, que l'on a déjà évoquée d'un point de vue essentiellement technique, afin d'en mettre en évidence les tenants et les aboutissants, et surtout les enjeux. Nous nous trouvons en effet dans une situation tout à fait particulière, qui impose des protections particulières en matière de sécurité. Étant invités à transposer des dispositions européennes, il nous faut éviter un double péril : la surtransposition ou la ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Nous reviendrons ultérieurement sur ce point, je pense, cher collègue. Les reproductions d'armes anciennes à l'aide de techniques modernes, susceptibles d'en améliorer la durabilité et la précision, intègrent la catégorie C, ainsi que les armes neutralisées. D'autres mesures concernent le contrôle administratif sur les courtiers – dont le régime juridique sera peu ou prou aligné sur celui des armuriers – , l'interdiction des livraisons d'armes à domicile et la signalisation, une fois le refus signifié, des commercialisations d'armes paraissant suspectes. Ce deuxième volet a posé un certain nombre de problèmes, et j'imagine que cela continuera. Beaucoup ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Christophe Euzet Sur la forme, vous proposez de supprimer un article qui prévoit que « lorsqu'elle informe le public ou les États membres de l'Union européenne d'incidents dans les conditions prévues aux articles 7 et 13, l'autorité administrative compétente tient compte des intérêts économiques de ces opérateurs et fournisseurs de service numérique et veille à ne pas révéler d'informations susceptibles de porter atteinte à leur sécurité et au secret en matière commerciale et industrielle. » Il me semble très compliqué de supprimer cet article qui est une transposition scrupuleuse de l'article 14 de la directive dite « NIS ». Sur le fond, il paraît normal de ...
