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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Sur des projets d'investissement innovants, Bpifrance assure à la fois les fonctions de banquier et de levier de développement. Dans les faits, elle endosse fréquemment le rôle de chef de file. Confirmez-vous que c'est ainsi qu'elle entend se positionner face aux opérateurs territoriaux ? Je voulais par ailleurs avoir votre sentiment, d'une part, sur la multiplication des expertises demandées par Bpifrance, qui représente un coût supplémentaire par rapport au plan de financement initial et, d'autre part, sur le fait que la différence entre les taux proposés préalablement à la signature du contrat et ceux qui figureront en fin de compte dans le contrat six ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
J'ai été maire, comme d'autres ici. Votre discours sur la trajectoire et la méthode me paraît difficile à entendre, messieurs les présidents. Pendant des années, nous avons subi la baisse des dotations ; aujourd'hui, la méthode est différente, et il faut le dire. Certes, vous êtes mécontents de la diminution des contrats aidés et de la suppression de fonds qui étaient des fonds exceptionnels ou des fonds de compensation. Je ne répéterai pas ce qu'a dit le rapporteur général. Il me semble que la méthode de la CNT et, plus largement, la discussion avec les collectivités territoriales et les parlementaires, doit être approfondie. Nous sommes tous des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je veux apporter un éclairage lié à mon expérience. Dans certaines zones rurales, les intercommunalités comptent désormais soixante à soixante-dix communes. Cet élément complémentaire est donc nécessaire car la sortie de ces communes des ZRR a un impact fiscal. Sur cette période, nous devons différencier la compétence économique et la fiscalité, l'impact étant très important pour l'implantation économique dans les zones rurales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je rappelle en premier lieu que nous mettons ici en oeuvre, avec cette exonération de la taxe d'habitation, une de nos promesses de campagne. On nous reprochait hier de ne pas aller assez loin dans le respect de nos engagements ; celui-ci en tout cas sera tenu. Ensuite, j'entends parler d'injustice, mais l'injustice, qu'elle touche les collectivités ou les contribuables, caractérise l'ensemble de notre fiscalité. Il n'y a donc pas lieu d'en débattre mais de la corriger. Cela ne se fera pas en intervenant uniquement sur la taxe d'habitation mais en révisant l'ensemble des contributions et des taxes qui financent les dépenses publiques. En ce qui concerne les ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, je souhaite revenir sur les collectivités territoriales, non pas par provocation, mais parce qu'il me semble que quelques éléments doivent être appréciés ou discutés. Ce qui est sûr et certain, c'est que le présent budget est l'un des meilleurs de ces dix dernières années pour les collectivités territoriales. Pourquoi ? Le problème de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, résultant de la contribution au redressement des finances publiques est connu de vous tous ; il y a quelques élus ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'article 10 et l'article 24 sont liés. Nous en avons débattu il y a deux ou trois heures, mais il faut retenir que la contractualisation est liée à la règle prudentielle ; cela apparaît logique. Il faut toutefois se demander si l'on souhaite aller vers une façon plus souple et intelligente de concevoir la règle prudentielle, ou bien revenir au système en vigueur il y a quelques années, à savoir la contribution au redressement des financements publics. Voilà la question : en reste-t-on à l'ancien système ou bien part-on sur le nouveau ? Liée à la contractualisation, la règle prudentielle permet d'avoir un endettement mesuré. Or tous les élus savent ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
S'agissant de la taxe d'habitation, il y a une double entrée. La première est humaine et concerne le pouvoir d'achat. La seconde concerne les collectivités : elle est la plus évoquée, car, contrairement à ce que l'on pense à l'extérieur, les collectivités ont une forte présence dans cette assemblée. Si l'on évoque l'autonomie des collectivités, prenons l'exemple de la région qui n'a plus qu'une ou deux impositions directes et dont 85 % des recettes proviennent du transfert de fiscalité. La région est pourtant l'avenir, au vu des dernières lois qui ont été votées, puisque la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Notre discussion reprend en effet celle que nous avons eue ce matin, comme l'a dit Marc Fesneau. Il faut noter l'effort de stabilisation de l'enveloppe qui permet, beaucoup plus facilement que lors des années précédentes, la continuité comme le montage des budgets de fonctionnement. Ceux d'entre nous qui ont été élus locaux ont pu noter que les collectivités locales rencontraient d'énormes difficultés. Au-delà, je voulais élargir notre débat à l'éventuelle réforme fiscale. Je suis assez d'accord avec Gilles Carrez : la logique de la dotation est, aujourd'hui, révolue. Nous devons accomplir un travail en commun, qui avait été inauguré en 2016 par nos ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'article 10 ouvre des perspectives intéressantes pour les collectivités territoriales. Pour la première fois, il offre la possibilité d'un conventionnement, c'est-à-dire une liberté et une responsabilisation pour les collectivités territoriales. C'est là un enjeu majeur, et une nouveauté intéressante. À ce sujet, M. Dussopt voudra bien noter – car on sait, à l'Association des petites villes de France, combien la liberté et la responsabilité des élus locaux sont importantes – que l'article laisse toute liberté au représentant de l'État de négocier individuellement avec chaque type de collectivité qui sera contractualisée. Au-delà, il importe de ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Sans grande surprise, le groupe REM va évidemment voter pour cet article. En six ans, les dotations ont baissé de 10 milliards d'euros. Aujourd'hui, leur montant est stabilisé. C'est tout de même un bon point. Quant aux fonds et dotations relatifs à la taxe professionnelle, ils connaissent une baisse depuis des années : de 2014 à 2016, ils ont ainsi diminué de 7 %, soit 300 millions d'euros. Nous voterons donc en faveur de cet article, et j'invite mes collègues à examiner les éléments du passé. Ils confirment que nous faisons des efforts pour les collectivités territoriales.
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/09/2017
J'ai retenu de l'exposé de M. le Secrétaire Général trois questions : le lien entre le Fonds de solidarité et les critères fiscaux et sociaux qui pourraient converger et la refonte du budget de l'Union européenne sans la Grande-Bretagne. Ces trois problèmes sont liés. Quel calendrier acceptable pour parvenir à une uniformité ? La PAC va-t-elle être impactée ?
Question orale du 24/10/2017 : Finances locales
Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, dans quelques instants, notre assemblée votera la première partie du budget de la nation pour 2018. Pour nos collectivités territoriales, un constat s'impose à tous : c'est un budget consolidant et structurant qui ouvre un nouveau modèle de contractualisation.
Question orale du 24/10/2017 : Finances locales
Pour la première fois depuis longtemps, les enveloppes financières de fonctionnement et d'investissement se stabilisent.
Question orale du 24/10/2017 : Finances locales
Pour nos compatriotes, 2018 marquera également la première étape de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers.
Question orale du 24/10/2017 : Finances locales
C'est une promesse de campagne du Président de la République et une excellente mesure sociale. Si cette décision sera la bienvenue pour le porte-monnaie des Français, elle n'aura aucune incidence pour les élus locaux.
Question orale du 24/10/2017 : Finances locales
Le Gouvernement, je le rappelle, compensera à l'euro près ce dégrèvement de la taxe d'habitation. Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, dont on discute encore certains éléments dans l'hémicycle, c'est la deuxième des quatre vieilles taxes qui est en passe d'être supprimée partiellement. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale les mesures positives pour les collectivités locales de votre budget ? Au-delà, peut-on envisager un travail de fond pour assurer l'aboutissement d'une réforme de la fiscalité locale et des finances publiques ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Avis défavorable. Pour cette année, les crédits de paiement sont suffisants pour aboutir à ce qui est prévu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Les crédits de paiement n'ont pas tous été consommés l'année dernière, cela correspondra bien à 150 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie C'est un avis défavorable mais il nous faudra revoir ce point plus en détail pour mieux comprendre votre proposition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Un amendement du rapporteur général Joël Giraud pourrait répondre à vos préoccupations. Je vous propose donc de retirer ces amendements. Si tel n'est pas le cas, mon avis sera défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie C'est une idée intéressante. Le choix a été que la DSIL reste au préfet de région qui est l'échelon de tête en matière économique et d'aménagement du territoire. Nous poserons la question au ministre, mais avis défavorable pour l'instant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie La DSIL est un fonds réparti à l'échelon régional et dédié à des aménagements importants. Cela pose une question en effet et il faudra voir avec le ministre mais j'émets un avis défavorable à ce stade.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Favorable au sous-amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Votre propos est excessif. La réserve parlementaire est supprimée. De ce point de vue, toutes les commissions seraient à remettre en question. C'est à nous de créer l'impartialité. Si certains ont ce genre d'attitude, nous traiterons le problème.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Il y a 90 millions d'euros de plus en DSU.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Cet amendement porte sur les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN). La question a été fortement débattue les années précédentes. Les SAN ont été transformés en communautés d'agglomération. Ces communautés d'agglomération bénéficient encore d'un mécanisme dérogatoire de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé. L'année dernière, la loi de finances a mis fin à ce mécanisme, puis une proposition de loi a été adoptée au mois de février 2017. Je propose une sortie progressive : une année de stabilité en 2018, le temps de finaliser les budgets, puis un rythme progressif sur quatre ans. Je pense que cet amendement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Avis favorable. Cet amendement peut également concerner les communes des zones touristiques de montagne qui ont beaucoup de zones Natura 2000, comme dans les Alpes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie J'émets un avis défavorable, mais nous avons prévu de travailler sur cette question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie On en revient toujours au même débat. Avis défavorable. Cela fait partie des sujets dont on discutera l'année prochaine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Avis défavorable
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Avis défavorable mais nous sommes tous attentifs à ce que les parlementaires aient les informations. Lorsqu'il y a quatre parlementaires dans un département cela ne poserait pas de problème mais s'il y en a vingt-cinq ? On serait face à des problématiques de gouvernance et de séparation des pouvoirs s'il y a plus de parlementaires que d'élus locaux. Il faut éviter de complètement modifier les commissions DETR qui globalement fonctionnent correctement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie 150 000 euros, c'est le montant des subventions. C'est pour cela qu'il faut vraiment baisser le seuil.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Nous allons travailler sur les deux sujets de péréquation, la DGF et le FPIC. Nous avons choisi comme principe de traiter chaque sujet individuellement. L'année prochaine, nous travaillerons sur le FPIC pour avoir quelque chose de plus clair et de plus satisfaisant. Je suis d'accord avec vous, il y a des communes pauvres qui payent le FPIC.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie Effectivement, pour ceux qui n'ont pas lu ce rapport, il montre que ces collectivités ont eu des avantages. Mais elles ne sont pas toutes dans la même situation : certaines ont une épargne brute très favorable, d'autres sont en difficulté, notamment autour de Paris. L'objectif est clairement de trouver un compromis qui fonctionne pour tout le monde. Nous travaillerons l'année prochaine sur le FPIC, ce qui permettra de clore cette question très importante et qui perdure depuis quelques années.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie, rapporteur spécial
Christophe Jerretie La DPV, si elle devenait une dotation, entrera-t-elle dans la dotation de solidarité urbaine (DSU) ? On ne va pas faire une DSU bis. Avis défavorable.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
Christophe Jerretie Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élèvent à 3,78 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,66 milliards d'euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, les autorisations d'engagement diminuent de 12 % alors que les crédits de paiement augmentent de 0,6 %. Ces mouvements d'autorisations d'engagement sont imputables au basculement de la DGD Corse dans l'assiette de la fraction de la TVA de région et à l'extinction du fonds de soutien exceptionnel aux régions. En ce qui concerne les crédits de paiement, ces évolutions tiennent compte de l'inscription du reliquat des ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christophe Jerretie Avis défavorable. Une autorisation d'engagement de 40 millions d'euros et 28 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus, ce qui paraît suffisant pour faire face à la situation.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christophe Jerretie Madame Pires Beaune, l'année dernière a effectivement été décidée la création de sept métropoles supplémentaires, mais qui n'ont pas la vocation « urbanistique » d'être de vraies métropoles. Cela n'a donc pas été pris en compte dans la DSIL. Si une enveloppe spécifique était prévue pour ces métropoles, ce serait au détriment des autres, ou alors ces crédits seraient pris sur d'autres programmes, en particulier celui comportant les dotations de l'ex-réserve parlementaire et les dotations pour l'outre-mer. La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christophe Jerretie Monsieur Pupponi, nous avons déjà eu ce débat en commission, et nous n'avons pas le même avis. Celui de la commission est défavorable. En 2015, il y eut 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement ; l'année dernière, 150 millions ; cette année, encore 150 millions. La DPV est destinée aux projets : le temps de monter un projet et de le consommer, il faut bien compter une année ! Au-delà, vous savez bien que les crédits de paiement ne sont jamais intégralement consommés : on avoisine les 80 millions chaque année. Je pense donc qu'il faut laisser les crédits de paiement à hauteur de 100 millions, vu tout ce qui sera programmé grâce à la DPV. La ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christophe Jerretie Un amendement symbolique, ma chère collègue, mais qui appelle quelques réponses quand même. Contrairement à ce qui se dit, je ne pense pas que les communes soient complètement abandonnées. Nous sommes assez conscients de ce qui se passe pour les collectivités : avec 40 milliards de dotations globales, l'enveloppe normée, me semble-t-il, est restée stable, si l'on excepte la fraction de TVA qui a évolué pour la région et qui part, bien évidemment, sur le prélèvement fiscal. Au-delà de ça, les collectivités sont plutôt bien servies cette année, ou ont en tout cas de quoi être satisfaites, notamment sur le FCTVA et sur les dotations d'investissement.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christophe Jerretie N'oubliez pas, enfin, que le dégrèvement de taxe d'habitation – et les mots ont un sens, comme l'a dit M. le ministre d'État – implique une compensation intégrale. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christophe Jerretie Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission des finances, madame Louwagie. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur général. Les 50 millions d'euros en question seront ainsi intégrés à la DETR.
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christophe Jerretie Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christophe Jerretie Je ferai une réponse globale sur tous les amendements concernant la commission DETR. Je rappelle que j'ai participé au groupe de travail avec MM. Jean-René Cazeneuve et Joël Giraud en tant que rapporteur général, et des membres de tous les groupes. Nous avons discuté de manière approfondie. Ne parlons plus de réserve parlementaire, elle n'existe plus.
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Christophe Jerretie Désormais, 50 millions sont ajoutés à la DETR. L'objectif premier du groupe de travail est donc atteint, puisqu'il était de doter de 50 millions un fonds d'investissement qui concerne plus particulièrement les territoires ruraux. S'agissant de la composition de cette commission, avec la présence de députés et de sénateurs, l'essentiel a été dit. Il n'y a pas lieu de prévoir un plus grand nombre de parlementaires. L'information sera nécessaire. M. le ministre a donné son point de vue. Les commissions DETR me paraissent efficaces si l'on se réfère à la consommation des subventions. La DETR est l'une des enveloppes les plus consommées dans les ...
