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Question orale du 04/10/2017 : Soutien à la reconstruction de saint-barthélemy et de saint-martin
J'aurai tout d'abord un mot à l'adresse de mes collègues pour leur dire combien tous leurs témoignages de soutien et de réconfort m'ont touchée. Je vous remercie sincèrement, chers collègues. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Un mois après le passage de l'ouragan Irma à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le bilan est lourd et nous savons d'ores et déjà que la reconstruction sera longue et coûteuse. Les dégâts sont évalués pour les deux îles à plusieurs milliards d'euros. Le passage de l'ouragan a révélé la fragilité des territoires, surtout à Saint-Martin, dont la population reste en grande partie sans domicile. Toutes les ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Le Gouvernement annonce une forte hausse des crédits de la mission « Outre-Mer » en 2018. Mais c'est inexact, et je doute de la sincérité de ce budget. Je ne vous cache pas mon inquiétude, madame la ministre : seule une redéfinition rétroactive de périmètre, notamment par le transfert des crédits relatifs aux équipements scolaires vers le budget de l'éducation nationale de 2017, vous permet de parler d'une nette augmentation. Les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont subi une tragédie sans précédent le 6 septembre dernier. Ces îles sont dévastées, et en péril. Une grande partie de la population est sans domicile ni ressources, et ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
À Cergy-le-Haut ou ailleurs ?
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 18/01/2018
Je suis députée des Îles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Nous constatons des phénomènes de plus en plus violents. Lors du passage de l'ouragan Irma, les vents ont dépassé les 350 kmh. Dans le futur, allons-nous subir des vents beaucoup plus forts ou avons-nous atteint un maximum ? Est-il exact que cet ouragan a été classé en catégorie 6, alors qu'il n'existait jusqu'à présent que cinq catégories ? Par ailleurs, est-il exact qu'un phénomène de tornades a été constaté à l'intérieur de l'ouragan ?
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 25/01/2018
Claire Guion-Firmin, présidente
Claire Guion-Firmin Nous accueillons à présent pour cette seconde audition, ouverte à la presse, Mme Anny Cazenave, chercheur émérite au Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiales (LEGOS) et directeur pour les sciences de la terre à l'International Space Science Institute (ISSI), à Berne, et M. Éric Guilyardi, directeur de recherches CNRS au Laboratoire d'Océanographie et du Climat : Expérimentations et Approches Numériques (LOCEAN-IPSL) et à l'Université de Reading, en Grande-Bretagne, spécialiste des échanges océan-atmosphère et du rôle de l'océan dans le climat.
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 25/01/2018
Claire Guion-Firmin, présidente
Claire Guion-Firmin Merci de ces présentations. Lors du passage de l'ouragan Irma sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy, nous avons dû faire face pour la première fois à un effet de submersion de nos côtes. Allons-nous vivre ce genre de phénomène de plus en plus souvent ? C'est nouveau pour nous ; dernièrement, une « zone rouge », non constructible ou constructible en respectant certaines contraintes, a été définie.
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 25/01/2018
Claire Guion-Firmin, présidente
Claire Guion-Firmin Merci pour vos interventions très pertinentes.
Question orale du 21/02/2018 : Questions sur la politique économique en outre-mer
Madame la ministre, à quelques mois d'une nouvelle saison cyclonique que la population appréhende fortement, tout reste à reconstruire sur l'île de Saint-Martin. L'économie peine à redémarrer. Au mieux, nous pouvons espérer une reprise de la fréquentation touristique pour la saison 2019-2020. Des entreprises sont encore dans l'attente d'expertises et d'indemnisations de la part des assurances. Nous craignons qu'elles ne déposent le bilan et licencient leurs salariés, ce qui serait un drame tant économique qu'humain. Faute d'études statistiques, Saint-Martin se trouve dans un angle mort des politiques publiques. Ainsi, il est très difficile d'établir ...
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 25/01/2018
Claire Guion-Firmin, présidente
Claire Guion-Firmin Madame, messieurs, nous vous remercions d'avoir accepté notre invitation.
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 25/01/2018
Claire Guion-Firmin, présidente
Claire Guion-Firmin Madame Oruba, certains de vos collègues affirment que ce n'est pas la fréquence des cyclones qui va augmenter, mais leur intensité. Qu'en pensez-vous ?
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 25/01/2018
Claire Guion-Firmin, présidente
Claire Guion-Firmin Mes chers collègues, en l'absence de Mme la présidente Maina Sage, il m'incombe d'assurer la présidence et donc d'accueillir M. Robert Vautard, chercheur au Laboratoire des sciences du climat et de l'environnement (LSCE), M. Bernard Legras, directeur de recherche au Laboratoire de météorologie dynamique à l'École normale supérieure (ENS), et Mme Ludivine Oruba, maître de conférences à l'Université Pierre et Marie Curie au Laboratoire atmosphères, milieux et observations spatiales (LATMOS). Je vous souhaite la bienvenue. Cette mission a un point d'entrée unique : l'impact des risques climatiques majeurs sur les zones littorales. Mais, on le voit dans son ...
Question orale du 20/03/2018 : Reconstruction de saint-martin et saint-barthélemy
Monsieur le Premier ministre, le 12 mars s'est tenu le cinquième comité interministériel pour la reconstruction de nos îles, et je dois vous dire que les annonces faites sont pour le moins décevantes et illusoires : 500 millions d'euros d'aides, mais parmi lesquels figurent la reconstruction des propres infrastructures de l'État, l'aide européenne, le moratoire sur les charges sociales et le prêt, qui seront donc à rembourser. Le Président Macron, les membres de votre gouvernement qui se sont rendus à Saint-Martin et vous-même avez garanti une reconstruction exemplaire et rapide. Comment réaliser un tel projet avec une aide exceptionnelle qui ne s'élève ...
Question orale du 20/03/2018 : Reconstruction de saint-martin et saint-barthélemy
À trois mois de la saison cyclonique, un nouvel événement climatique serait fatal. Monsieur le Premier ministre, je n'arrive pas à croire que votre représentant ait pu déclarer que « l'État français a tenu à privilégier une logique de solidarité nationale alors qu'il n'y était pas tenu en raison du statut des deux îles ». Sommes-nous coupables d'en appeler à la solidarité nationale, victimes de notre autonomie alors que nous avons vécu la pire catastrophe naturelle de notre histoire ? Rassurez-nous, monsieur le Premier ministre : la France ne va pas abandonner l'un de ses territoires, et la prochaine réunion interministérielle de juin nous garantira ...
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 15/03/2018
Je vous remercie, Madame la présidente, et je vous remercie également de vous être rendus à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint Barthélémy et à Saint-Martin. Á Saint-Martin, nous vivons des moments très difficiles. La reconstruction tarde et la population est très fragilisée depuis qu'elle a subi le passage de l'ouragan Irma et la submersion qu'il a provoquée. Ce qui a été dit aujourd'hui nous enseigne que nous avons beaucoup à faire pour protéger la population qui, dans deux parties de l'île, a construit directement sur le rivage. Nous devons l'éduquer à faire différemment. Les travaux de la mission d'information nous y aideront.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
L'article restreint l'accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s'applique à deux publics différents : les personnes sans qualification professionnelle et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégories ne sont pas interchangeables, mais sont prioritaires en matière d'accès à la formation, raison pour laquelle nous proposons de remplacer « et » par « ou » à l'alinéa 15.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018
Madame la ministre, le 30 octobre dernier, je vous faisais part de mon inquiétude sur la sincérité de votre budget et de mon regret devant l'absence de toute mention de l'ouragan Irma que venaient de subir les deux collectivités des îles du Nord. Vous me rassuriez en affirmant que des lignes budgétaires exceptionnelles seraient débloquées pour faire face à l'immense chantier de la reconstruction, spécialement pour Saint-Martin. Pour rappel, l'évaluation des réparations a été chiffrée à 3,5 milliards d'euros. L'État a consenti 50 millions d'euros d'aide au fonctionnement à la collectivité et 21 millions d'euros d'aides exceptionnelles à ...
Question orale du 12/06/2018 : Préparation de la rentrée scolaire à saint-martin
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, permettez-moi tout d'abord d'avoir un mot d'encouragement pour tous les élèves de Saint-Martin qui s'apprêtent à passer leurs examens dans des conditions plus que difficiles.
Question orale du 12/06/2018 : Préparation de la rentrée scolaire à saint-martin
En novembre dernier, vous êtes venu pour la rentrée scolaire où 65 % des élèves étaient présents ; la rentrée de janvier en comptait 80 %. En prévision de la prochaine rentrée, les autorités anticipent une baisse des effectifs. Or, il est impossible d'établir précisément le nombre d'élèves à scolariser. Quelques établissements resteront fermés, et nous savons que ceux qui seront ouverts ne pourront décemment accueillir les élèves. Par exemple, le lycée professionnel accueille ses étudiants ; mais il n'est pas aux normes et le restaurant pédagogique a été détruit. Dès lors, il me semble irresponsable d'affirmer qu'à Saint-Martin la rentrée ...
Question orale du 12/06/2018 : Préparation de la rentrée scolaire à saint-martin
En 2020, il a été prévu de construire un nouveau collège d'une capacité de 900 places, mais qu'adviendra-t-il des élèves entre-temps, sachant que votre directeur de projet et d'éducation prévoit une étude d'impact de trois ans ? Où sont les huit Algécos promis depuis sept mois ? Il est de notre devoir d'assurer à notre jeunesse la possibilité de prendre sa juste place dans la société. Cela passe nécessairement par une éducation réussie, dans un système qui lutte contre les inégalités, pour reprendre vos propos. Monsieur le ministre, à trois mois de la rentrée, quelles garanties pouvez-vous apporter à la communauté éducative pour la rassurer ...
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 15/03/2018
Claire Guion-Firmin, présidente
Claire Guion-Firmin Suite au passage d'Irma aux Antilles, avez-vous mené une réflexion spécifique sur les risques de submersion ? Vous le savez, l'économie de Saint-Martin est basée sur le tourisme et la plupart des hôtels et des restaurants se situent sur le littoral.
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 15/03/2018
Claire Guion-Firmin, présidente
Claire Guion-Firmin Je tiens également à vous remercier pour les précisions que vous avez pu nous apporter concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 30/05/2018
Je vous remercie pour votre exposé, monsieur Labilloy. Vous avez dit avoir mis en place très tôt des paiements pour soulager la trésorerie des assureurs. Cependant, le versement des acomptes par les assurances est intervenu très tardivement. Nous avons constaté une lenteur du processus d'indemnisation. Comment l'expliquez-vous ? Ces acomptes ne représentaient qu'un faible montant. Ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de revoir la part versée au premier déblocage ?
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 18/01/2018
Je tiens tout d'abord à remercier le président de Rugy pour le déplacement qu'il a effectué dans les îles du Nord. Pour répondre ensuite à la question sur la reconstruction de l'hôtellerie à Saint-Martin, je puis vous informer que tout est à l'arrêt, dans l'attente des autorisations de reconstruction. Un certain nombre de permis ont été déposés. Certes, le président de Rugy l'a signalé, la problématique des salariés a été prise en compte. Toutefois, en raison du départ de certains patrons, certains salariés ne peuvent pas prétendre aux indemnités de chômage. C'est une situation que nous devons régler. À six mois de la saison cyclonique, qui ...
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 30/05/2018
Je vous remercie, Monsieur le directeur, pour votre exposé, qui traduit bien la situation que nous avons constatée sur place. La prochaine saison cyclonique approche et soulève deux préoccupations majeures. À l'avenir, les primes et les cotisations d'assurance pour les îles soumises à des risques importants seront-elles réévaluées à la hausse en raison de l'événement cyclonique subi par Saint-Martin et Saint-Barthélemy ? En termes d'indemnisation, que se passerait-il si un nouvel événement climatique intervenait sans que les travaux aient pu être entrepris, indépendamment de la volonté des sinistrés ? Sur quelle base seraient-ils indemnisés ? ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2018
La situation des jeunes protégés de l'ASE prend une dimension particulière dans les outre-mers, la plupart étant insulaires, où la question de l'attachement territorial se pose avec acuité. Plus qu'ailleurs, de trop nombreux jeunes sont en grande difficulté à cause d'une situation économique et sociale dégradée. Comment assurer la continuité des parcours en outre-mer lorsque plusieurs collectivités interviennent, par exemple en matière de poursuite des études ? À Saint-Martin, par exemple, les jeunes sont obligés de partir en Guadeloupe.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
C'est à l'occasion de la transmission de l'entreprise que l'actionnariat salarié dans les PME et les ETI peut se développer le mieux. Pour favoriser et inciter la transmission par le chef d'entreprise de ses actions et parts sociales aux salariés, cet amendement vise à instaurer une exonération fiscale, comme il en existe déjà aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Cet amendement a pour objet la sécurisation des droits de vente et de distribution des biens commercialisés sur les places de marchés numériques. En effet, de nombreuses plateformes numériques distribuent des produits contrefaits ou identiques, ce qui cause de nombreux litiges laissant tant les distributeurs que les services, dans une situation délicate. Cet amendement a donc pour but d'ouvrir le débat sur la responsabilité des places de marché numériques et sur le nécessaire travail que la France doit mener en la matière afin de défendre les droits des distributeurs, des fournisseurs et du consommateur final.
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Je maintiens mon amendement.
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Après le passage de l'ouragan Irma, l'île de Saint-Martin a été détruite à 95 %. L'ensemble des infrastructures de la collectivité a été touchée et le chantier est immense pour que Saint-Martin puisse espérer retrouver la voie du développement. L'addition des seuls dégâts s'élève à quelque 2 milliards d'euros. Si rien n'est fait pour relancer l'économie, à la catastrophe écologique s'ajoutera une grave crise sociale. Dès lors, dans le cadre de la reconstruction économique que nous voulons exemplaire, il est essentiel que nous prenions toutes les dispositions possibles pour relancer le secteur touristique qui constitue l'activité vitale de l'île. ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Monsieur le ministre, tout cela est vraiment dommage, car le Président de la République, lors de son passage sur l'île, prenant en compte le caractère unique de la collectivité de Saint-Martin, nous a demandé de tout mettre en oeuvre pour relancer notre économie. Si nous ne pouvons pas compter sur l'ouverture d'un casino nous ne garderons pas les clients qui iront du côté hollandais. Nous essayons de tout faire pour que le côté français survive. Aujourd'hui, si vous refusez l'amendement, je ne vois pas comment nous ferions pour survivre avec le peu de moyens dont nous disposons, sachant que l'économie de Saint-Martin est fondée uniquement sur le tourisme.
Intervention en hémicycle le 04/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre. Je tiens à vous rappeler que la collectivité de Saint-Martin est dotée de la compétence fiscale. Il est très important qu'elle puisse compter sur l'ouverture d'un casino afin que le côté français de l'île soit compétitif.
Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dans un souci de justice fiscale et de sécurité juridique, cet amendement de repli vise à reporter à 2024 l'entrée en vigueur du dispositif, afin de permettre aux contribuables ayant moins de cinq ans de résidence à Saint-Martin, et donc considérés comme résidents fiscaux de leur département d'origine, d'atteindre le seuil de cinq années de résidence sans passer par le plafonnement de l'abattement.
Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
95 % des infrastructures de la collectivité de Saint-Martin ont été touchées par le passage du cyclone Irma. Le logement social et les bâtiments affectés aux besoins de services publics ne font malheureusement pas exception à la règle. L'amendement vise à rendre les travaux de réhabilitation, de démolition et de reconstruction concernant ces bâtiments éligibles à la déduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 217 duodecies du code général des impôts.
Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Saint-Martin, territoire en pleine reconstruction, a besoin d'incitations fortes pour attirer les investisseurs. Le présent amendement vise à aligner le taux de réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans le secteur productif, applicable à Saint-Martin, sur celui applicable aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent des difficultés comparables bien qu'étant d'un autre ordre. Le taux passerait ainsi de 45,9 % à 38,25 %. Saint-Martin bénéficiant de la compétence fiscale, nombre de crédits d'impôt et de mesures d'incitation ne s'y appliquent pas, contrairement aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Les infrastructures hôtelières de l'île de Saint-Martin ont été particulièrement touchées. Le tourisme étant le principal secteur économique de l'île, nous avons un besoin vital d'aide à la reconstruction. Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du taux de 53,55 %, applicable dans les DOM, contre celui de 45,9 %, actuellement appliqué. Ce taux minoré ne trouvant aucune justification, il doit être aligné.
Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Tout d'abord, monsieur le président, je tiens à exprimer ma solidarité avec mes collègues ultramarins, qui souhaitent la suppression de l'article 4. L'abattement supplémentaire de l'impôt sur le revenu n'est pas un caprice ou un cadeau fiscal, mais correspond à une réalité : la cherté de la vie et la rupture d'égalité qu'entraînent l'éloignement et l'insularité de nos outre-mer. En outre, je rappelle que Saint-Martin, qui a été dévasté il y a un peu plus d'un an par le cyclone Irma, et dont l'économie est en berne, subit de surcroît un effet ciseaux lié à la double insularité et à la règle des cinq ans de résidence fiscale. L'article 4 ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 24/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
L'article 8 modifie la liste des bénéficiaires des exonérations de cotisations sociales patronales instaurées par la LODEOM. Le secteur du transport aérien et maritime est retiré de la liste des secteurs protégés. Or, nos régions doivent faire face à des difficultés notamment liées à leur éloignement et leur insularité. À Saint-Martin, ces handicaps structurels ont été amplifiés par les conséquences du cyclone Irma : l'offre de transport aérien et maritime a diminué et les prix proposés ont connu une hausse importante, ce qui pose la question de la continuité territoriale. Le présent amendement vise donc à maintenir le dispositif de ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
À l'article 8, le Gouvernement fait le choix d'un recentrage de l'aide sur les seuls bas salaires, tous secteurs d'activité confondus. Cette disposition a un effet pervers : elle tire les salaires vers le bas et ne permet pas d'accompagner suffisamment les petites entreprises exposées à une forte concurrence. À Saint-Martin en particulier, le seuil de début de dégressivité linéaire, fixé à 1,3 SMIC pour le régime « de compétitivité » – qui concerne le secteur du BTP et les entreprises de moins de 11 salariés – pourrait ne pas correspondre aux besoins et rendre inopérant l'objectif gouvernemental évoqué dans le Livre bleu. Parallèlement, dans le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2018
Madame la ministre, vous avez insisté sur le fait que le budget des outre-mer avait pour objectif de donner aux territoires la capacité de se développer. Or, après étude de ce projet de loi de finances, je constate que Saint-Martin se trouve au rang des oubliés. En effet, je m'étonne de ne lire aucune traduction des engagements forts pris par le chef de l'État lors de son déplacement sur l'île le mois dernier. Toutes les avancées proposées dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances ont été rejetées sans même faire l'objet d'un quelconque débat. Je prends pour seul exemple la rénovation hôtelière. L'économie de ...
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 13/11/2018
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie d'avoir fait figurer dans le rapport ma contribution personnelle. Je vais tâcher d'être aussi brève que concise dans mes propos, et je ne reviendrai pas ce soir sur les observations que j'ai faites et que mes collègues pourront découvrir à la lecture du rapport. Certaines des propositions me paraissent aller dans le bon sens. Je parle ainsi de l'effort de pédagogie pour renforcer chez nos concitoyens la culture du risque, d'une meilleure implication des professionnels de l'immobilier dans leur devoir d'information, du renfort de l'implication du Parlement en amont de toute ...
Question orale du 27/11/2018 : Statistiques dans la collectivité d'outre-mer de saint-martin
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, j'appelle l'attention du ministre sur la nécessité et l'urgence, pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, de bénéficier dans les meilleurs délais d'une couverture statistique de qualité. Vous n'ignorez pas que Saint-Martin, devenue collectivité d'outre-mer en 2007, est sortie du périmètre de l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – au 1er janvier 2008, alors même qu'aucune disposition, communautaire ou nationale, n'implique telle exclusion de ce territoire de la République française. Aussi, des données essentielles telles que ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Les entreprises de mon territoire et la collectivité redoutent légitimement l'entrée en vigueur brutale d'une réforme qui pourrait déstabiliser nos chefs d'entreprise à un moment où ils ont au contraire besoin de visibilité. L'amendement du Gouvernement visant à garantir le maintien pendant une année des dispositifs issus de la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – pour les « trois Saint » va dans le bon sens s'agissant de Saint-Martin et répond aux attentes des socioprofessionnels et de la collectivité. Je retire donc mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/01/2019
J'aimerais tout d'abord, au nom du groupe Les Républicains, saluer la grande qualité des auditions communes menées ces derniers jours par les deux rapporteurs de notre commission sur les propositions de lois relatives aux produits phytopharmaceutiques et au chlordécone. Plus spécifiquement, la proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, vise à instaurer un dispositif de prise en charge de la réparation intégrale des préjudices liés à l'utilisation de cet insecticide et de cet herbicide. La création de ce fonds d'indemnisation pour les victimes du ...
