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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur un sujet d'actualité, celui de la recentralisation du RSA dans nos territoires ultramarins de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Mon amendement me permet de revenir sur le dossier du RSA à Saint-Martin. Vous le savez, le territoire souhaite la démonétisation du RSA, et une expérimentation devait entrer en vigueur en 2019. Depuis, le dossier est totalement bloqué ce qui pénalise fortement la collectivité. Par cet amendement, je propose de dénouer cette situation et de faire enfin entrer en vigueur une disposition garantie par la loi et qui répond en outre à un engagement du chef de l'État à l'endroit de la collectivité de Saint-Martin.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Par nos amendements, nous demandons que la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy soit prise en considération. Cette aspiration se justifie de surcroît par l'engagement particulier de cette collectivité dans la politique sanitaire de l'île : en témoignent son EHPAD, les services qu'elle met gracieusement à disposition de l'hôpital, ainsi que la garantie financière qu'elle apporte au groupement de coopération sanitaire (GCS) qui héberge un scanner, un mammographe et une table de coronarographie. Il est donc parfaitement légitime que la loi garantisse à la collectivité de Saint-Barthélemy une représentation à part entière au sein du futur ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ils concernent la collectivité de Saint-Barthélemy, qui relève de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le conseil de surveillance de cette agence ne reflète absolument pas les disparités statutaires des collectivités qu'il représente.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d'outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Les cinq années d'expérimentation prévues permettront de travailler sur l'application concrète de cette disposition et c'est une bonne chose. Néanmoins, l'état de calamité naturelle exceptionnelle ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n'engage pas le déclenchement de l'état de catastrophe naturelle. Il semble important d'ajouter ces éléments à l'article 75 par un recours simplifié au fonds Barnier pour toute collectivité d'outre-mer décrétée en état de calamité naturelle ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d'outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Mon amendement vise à ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle celles présentant un danger grave et imminent pour l'environnement.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il met l'accent sur la différenciation territoriale de nos territoires ultramarins. Je propose qu'une loi d'actualisation du droit applicable en outre-mer soit prévue tous les trois ans. Ce rendez-vous triennal me paraît une bonne piste pour éviter le renvoi systématique aux ordonnances pour l'adaptation à ces territoires ultramarins des dispositions de nombreux textes législatifs. Nos territoires ont besoin de plus de réactivité et d'attention, comme l'actualité nous le montre chaque jour.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Quatre ans après le passage du cyclone Irma, la collectivité de Saint-Martin, durement touchée par la crise du covid-19 et troisième collectivité la plus pauvre de France du point de vue du PIB par habitant, demeure un territoire en pleine reconstruction. Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la collectivité a plus que jamais besoin de la solidarité nationale et d'incitations fortes pour attirer les investisseurs privés. Saint-Martin ne peut continuer à subir un taux minoré – 45,9 % contre 53,55 % – par rapport à d'autres collectivités ultramarines qui connaissent les mêmes ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l'allocataire est supérieur à 39 000 euros dans l'Hexagone. C'est sans doute par crainte de voir leur succession amputée que de nombreux seniors concernés, propriétaires de leur logement, n'ont pas recours à cette aide. L'amendement propose de ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après son décès, dans les conditions prévues par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans les cinq départements ultramarins et à Saint-Martin. Ces territoires sont ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
La mise en place par le Gouvernement d'un plan d'apurement de la dette est une bonne mesure. Mais le plafonnement du remboursement de la dette sur une durée de trente-six mois est insuffisant pour toutes les entreprises en difficulté dont les dettes sont antérieures au 31 décembre 2019. Les entreprises, particulièrement en outre-mer, ont dû faire face à de nombreux dysfonctionnements pour être en mesure de signer rapidement un plan de règlement et bénéficier du fonds de solidarité ou des aides d'urgence. Je propose de porter de trente-six à soixante mois l'extension des plans d'apurement covid pour l'ensemble des cotisants ultramarins, sur appréciation de ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
C'est une mesure de justice et d'équité pour un territoire en crise depuis trois ans, dont toute la richesse repose sur l'économie touristique, et dans lequel il n'y a pourtant pas eu de projet hôtelier digne de ce nom depuis deux décennies. Nous ne demandons pas ici de créer une exception pour Saint-Martin, mais simplement d'y appliquer le droit commun.
Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
… et, non, monsieur le rapporteur général, elle n'entraînera aucun effet d'aubaine, ce que vous savez parfaitement.
Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Pour les finances publiques, cette mesure est peu coûteuse…
Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Ce nouvel article porte sur le renforcement de la défiscalisation pour la rénovation hôtelière à Saint-Martin. Les dispositions qui ont de nouveau été adoptées au Sénat à une très large majorité visent simplement à aligner le taux de la réduction d'impôt valable à Saint-Martin sur celui en vigueur pour tous les départements d'outre-mer. Je ne comprends pas l'entêtement du Gouvernement sur cette question.
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont encore plus graves dans les territoires ultramarins, très dépendants des échanges extérieurs, que dans l'Hexagone : la perte d'activité pendant le premier confinement y a d'ores et déjà été estimée à 30 %. L'arrêt partiel ou total de l'activité touche en effet des territoires déjà fortement fragilisés par l'éloignement et l'insularité, qui limitent le champ d'action des entreprises et leur capacité à prospecter au-delà du marché local. Nos entreprises ont besoin d'un instrument financier qui leur permette non seulement de se rétablir, mais également d'envisager de changer d'échelle pour ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Mon amendement propose d'augmenter les crédits affectés au logement en outre-mer, en prélevant 40 millions d'euros sur le programme 138 pour les orienter vers l'action « Logement » du programme 123. Le document de politique transversale fait apparaître une baisse des crédits dédiés au logement, malgré les éléments de la mission « Outre-mer », qui indiquent une hausse de la LBU de 18 millions d'euros en autorisations d'engagement et une baisse de près de 5 millions d'euros en crédits de paiement. Afin de ne pas pénaliser le programme « Soutien aux entreprises », je demande au Gouvernement de lever le gage.
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je propose une modification de l'alinéa 6 de l'article 16 afin d'apporter une réponse proportionnée en fonction des besoins des territoires. Il m'apparaît en effet important que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie tienne compte de l'intégralité des besoins de prise en charge des personnes en situation de dépendance et de handicap.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Chacun connaît les dégâts de l'alcoolisme festif chez les jeunes. Nous devons dissuader ces derniers de consommer, tout particulièrement les bières à fort degré alcoolique qui fleurissent depuis une dizaine d'années dans les rayons des supermarchés. Mon amendement vise donc à surtaxer ces bières, dont le degré d'alcool peut atteindre 17 degrés. Actuellement, elles sont taxées de la même manière que les bières à 6 degrés.
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
L'article 24 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la compensation partielle par l'État des pertes de recettes fiscales subies par certaines collectivités d'outre-mer. En ce qui concerne Saint-Martin, il s'agit du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, la TCPP. Les dispositions de la LFR prévoient que le montant de la dotation versé par l'État est égal à la différence entre le montant moyen des recettes de TCPP perçues entre 2017 et 2019 et leur montant perçu en 2020. Or ce montant est naturellement affecté par les conséquences de la crise économique subie depuis 2017, qui a affecté les recettes ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Comme je l'ai précisé, il s'agit de la SEMSAMAR, qui est une SEM de Saint-Martin.
Intervention en hémicycle le 15/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Trois ans après le passage de l'ouragan Irma, la reconstruction des bâtiments de la collectivité de Saint-Martin n'est achevée qu'aux trois quarts. Il faut pouvoir mobiliser tous les outils fiscaux ou financiers pour faciliter l'investissement dans le logement. La SEMSAMAR – société d'économie mixte de Saint-Martin – est, et doit rester un outil du développement de Saint-Martin. L'amendement a donc pour objectif de lever les sanctions dont elle fait l'objet, pour que ce partenaire incontournable de la collectivité puisse intervenir de façon plus active, non seulement dans la reconstruction, mais aussi en faveur de la cohésion sociale dans le cadre de la ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Non, monsieur le président, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 15/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il entend mettre l'accent sur les coûts de démolition des bâtiments endommagés par une catastrophe naturelle. Ces opérations pèsent très lourdement dans les plans de financement au point de mettre en péril les investissements et la reconstruction. Il est donc indispensable que ces travaux de démolition soient éligibles à l'aide fiscale prévue à l'article 217 duodecies du code général des impôts, au même titre que la construction, l'acquisition ou la réhabilitation des bâtiments.
Intervention en hémicycle le 13/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement vise à aligner le taux d'aide fiscale à l'investissement hôtelier à Saint-Martin sur celui de ses voisins, la Guadeloupe et la Martinique. Au regard de l'ensemble des plans de relance touristique, les conséquences budgétaires de cette mesure pour l'État seraient insignifiantes. Saint-Martin n'a pas bénéficié d'investissements hôteliers majeurs depuis près de vingt ans, alors que le territoire vit à près de 90 % du tourisme – ou en survit, faudrait-il plutôt dire. En effet, après le passage de l'ouragan Irma il y a trois ans, le secteur est en très grande difficulté en raison de la crise économique liée au covid-19. Cette mesure ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
La question du logement outre-mer se pose plus que jamais sous l'angle de sa mise aux normes et de sa sécurisation face aux aléas climatiques. Les territoires ultramarins sont particulièrement vulnérables et exposés ; bâtir pour mieux résister est une évidence. La résilience coûte cher, cependant. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, d'assouplir les aides fiscales nationales à l'investissement dans le logement pour les travaux de confortation des logements contre les catastrophes naturelles.
Intervention en hémicycle le 13/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il tend à ramener à dix ans la condition d'ancienneté de construction des logements ouvrant droit au bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement dans le logement privé, qui ne s'applique actuellement qu'aux logements achevés depuis plus de vingt ans. Depuis des mois, la question du logement en outre-mer fait l'actualité. De ce fait, elle doit devenir une priorité, car les besoins sont criants.
Intervention en hémicycle le 12/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à porter de 10 % à 15 % le taux de la déduction pour frais professionnels applicable aux revenus de l'année 2020. En effet, les frais professionnels de nos concitoyens ont augmenté ces derniers mois du fait de la crise sanitaire que nous traversons – je parle ici des factures d'énergie, des frais d'équipement et de l'achat de masques obligatoires. Je propose donc de relever ce taux à 15 %, tout en conservant le plafond de 1 265 euros en vigueur, pour que la hausse des frais professionnels soit prise en compte par les pouvoirs publics.
Intervention en hémicycle le 11/02/2020 : Code de l'urbanisme de saint-martin
Le texte que nous examinons aujourd'hui ne soulève aucune difficulté. Si la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d'urbanisme depuis 2012, il incombe à l'État de fixer les dispositions applicables sur le territoire en matière de droit pénal et de procédure pénale. Le présent texte permet de mieux accompagner la collectivité dans l'exercice de ses compétences, en lui donnant les capacités juridiques de le faire sur son territoire. Toutefois, par-delà ses caractéristiques très techniques, il soulève des questions éminemment politiques. Je remercie donc les membres de mon groupe Les Républicains, qui se sont opposés à son examen en ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Il vise à élargir à Saint-Martin la coordination et la prise en charge régionale du traitement des déchets en lien avec les éco-organismes. Même si la collectivité de Saint-Martin ne dispose pas de la compétence environnement, elle rencontre, en ce domaine, les mêmes problèmes que ses voisins. Je propose donc de régionaliser la collecte et le traitement des déchets tout en assurant une aide au financement de ces opérations.
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
La Guadeloupe mène une politique ambitieuse de gestion de ses déchets, mais ses performances dans le domaine de la collecte sélective des emballages restent faibles. Ce sous-amendement tend, par conséquent, à déployer à titre expérimental, en Guadeloupe, un système de consigne, notamment pour les bouteilles en plastique, afin de limiter la production d'emballages et d'améliorer le taux de collecte.
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Monsieur le ministre, le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances un amendement créant cet article 25 quinquies relatif au bénéfice, pour Saint-Martin, du taux de réduction d'impôt majoré au profit des investissements réalisés en faveur de la rénovation et de la réhabilitation hôtelières. Comme vous le savez, ce taux s'établit actuellement à 45,9 % dans le territoire de la collectivité, qui se trouve en pleine reconstruction après le passage de l'ouragan Irma. Ce nouvel article permettrait d'aligner Saint-Martin sur le taux en vigueur dans les départements d'outre-mer, le portant à 53,55 %. Sachez, monsieur le ministre, que ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'ouvrir une quelconque boîte de Pandore. La mesure s'adresse à des commerçants volontaires, qui seront soumis à des contrôles stricts et à des obligations de comptabilité importantes pour éviter toute fraude. Au-delà des considérations économiques, j'insiste sur le fait que ce dispositif de zones de duty free est très encadré, à la fois limité dans le temps et circonscrit aux trois centres-villes de Pointe-à-Pitre, Basse-Terre et Fort-de-France. Cette disposition, promise depuis deux ans et soutenue par l'ensemble des parlementaires antillais, doit renforcer l'attractivité du secteur de la croisière et donner une ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Il a pour but d'élargir le champ d'application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. Bien que Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d'une compétence propre en matière d'environnement, elles se voient confrontées aux mêmes problématiques que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'extension des mesures prévues par l'alinéa 15 de l'article 8 à ces deux collectivités leur permettra une meilleure organisation et une collaboration plus aboutie avec les éco-organismes.
Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
L'auteur de l'amendement est notre collègue Serva. Le parc locatif social outre-mer compte aujourd'hui 50 000 logements de plus de vingt ans d'âge, pour lesquels l'article 244 quater X du code général des impôts prévoit l'octroi d'un crédit d'impôt pour les travaux de rénovation et de réhabilitation quand ces logements sont situés dans les quartiers visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain. Par ailleurs, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit en son article 5 les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, dont la liste est fixée par décret. Le présent amendement ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
L'amendement no 948 tend à ce que soient instruits prioritairement les dossiers de demande d'aide à l'accession sociale déposés par les habitants de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, afin que soient lancées des opérations d'envergure pour la rénovation des logements et la lutte contre l'insalubrité dans ce territoire, l'un des plus pauvres de la République. L'amendement no 951 est défendu.
Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
L'amendement no 1526 tend à rendre pérenne la nouvelle aide à l'accession logement outre-mer et à permettre sa mise en oeuvre effective dès 2020, conformément aux conclusions de la conférence du logement en outre-mer. L'amendement no 1527 est de cohérence. Si le texte de l'article 72 est inséré à l'article L. 861-6 du code de la construction et de l'habitation concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, il convient de faire de même à l'article L. 862-3 du même code pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, collectivités d'outre-mer.
Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Suite aux explications de Mme la ministre et à son engagement d'y réfléchir dans le cadre du groupe de travail, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
La continuité territoriale est un enjeu majeur pour les étudiants ultramarins. Cet amendement tend à faciliter la prise en charge de la mobilité de nos jeunes, en proposant de prélever 500 000 euros de l'action 1 du programme 123 pour abonder l'action 2 « Aide à l'insertion et à la qualité professionnelle » du programme 138.
Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il vise à créer un fonds permettant d'effectuer des interventions d'urgence de lutte contre l'invasion des algues sargasses. Je propose de le doter d'1 million d'euros, pris sur les crédits de l'action « Fonds exceptionnel d'investissement » du programme « Conditions de vie outre-mer »
Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il vise à transférer 1 million d'euros de l'action 04 du programme « Conditions de vie outre-mer » à la création d'un fonds pour la prévention et l'information relatives aux grossesses précoces et à la sexualité, destiné aux jeunes des territoires ultramarins. Selon une publication annuelle du service statistique des ministères sociaux, le taux de recours aux IVG – interruptions volontaires de grossesse – était de 15,4 pour 1 000 femmes en France en 2018. Il varie très fortement entre les régions. C'est en outre-mer qu'il est le plus élevé : en Guyane et en Guadeloupe, par exemple, il atteint 35 pour 1 000 femmes. Les IVG pratiquées dans les quatre ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il porte lui aussi sur l'importante continuité territoriale et vise particulièrement Saint-Martin. Comme vous le savez, en effet, depuis deux ans, le prix des billets d'avion a littéralement explosé : alors qu'il en coûtait précédemment 150 euros pour se rendre de Guadeloupe à Saint-Martin, on paie désormais 282 euros et même près de 400 euros pour aller de Saint-Martin à Fort-de-France. L'amendement tend donc à relever les plafonds d'éligibilité à cette aide pour les Saint-Martinois.
Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Il vise à transférer 2 millions d'euros de l'action 01 du programme « Emploi outre-mer » vers l'action 06 du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de doter le Fonds de secours de 2 millions d'euros complémentaires. Il est regrettable, vue la vulnérabilité de nos territoires ultramarins, que les moyens de ce fonds soient aussi limités et ne lui permettent pas d'assumer correctement sa mission actuelle ni les défis majeurs à venir.
Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Nous demandons un rapport sur la création du fonds d'indemnisation, afin de permettre un premier bilan de l'effectivité de l'application du présent article aux victimes professionnelles du chlordécone.
Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides devra comporter une commission médicale autonome chargée de rendre un avis sur les dossiers des demandeurs instruits par le fonds. Sa composition est renvoyée à un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et des comptes sociaux.
Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de présentation d'une indemnisation pour la victime reconnue. Ce délai est celui retenu, à titre de référence, par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA. Je pense ici en particulier aux victimes du chlordécone et du paraquat.
Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
À la suite des explications données par M. le rapporteur général et Mme la ministre, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le lien de causalité entre le taux élevé de cancers de la prostate aux Antilles et l'utilisation massive de chlordécone et de paraquat dans ces territoires pendant des dizaines d'années, s'il n'est pas démontré, semble évident. Il paraît donc essentiel de proposer systématiquement aux malades diagnostiqués de participer à une étude épidémiologique déclinée à travers un questionnaire, des prélèvements biologiques et des analyses au sein de l'habitation. Ce parcours, pris en charge par l'agence régionale de santé, prévoirait des conseils diététiques, un soutien psychologique ainsi qu'un bilan motivationnel et fonctionnel d'activité physique, ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Je propose une nouvelle rédaction de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale pour prendre en considération la situation des hôpitaux situés dans les territoires ultramarins, qui font face à des surcoûts du fait de l'insularité et de contraintes permanentes, reconnues par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux régions ultrapériphériques. Les coefficients géographiques appliqués aux tarifs nationaux, au forfait annuel et à la dotation complémentaire des établissements de santé ne compensent pas ces surcoûts. Une approche pragmatique permettrait de reconnaître la permanence des contraintes ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Par cet amendement, les Ultramarins veulent afficher leur soutien à l'audiovisuel public et aux ressources affectées à son financement. La réduction de 1 euro prévue à cet article est symbolique : elle n'allège que très peu le budget des ménages français, tout en grevant progressivement les ressources affectées à ce secteur. Les transformations structurelles souhaitées par le Gouvernement ont d'ores et déjà conduit à remettre en question la chaîne spécifiquement dédiée aux outre-mer. Il faut maintenir les ressources du service public audiovisuel, pour espérer rétablir et entretenir le lien entre l'Hexagone et ces territoires.
