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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
La partie de votre rapport consacrée aux retraites m'a vivement intéressée. Pour s'assurer du maintien des prestations, le Français à l'étranger doit fournir un certificat d'existence visé par une autorité administrative compétente dans le pays de résidence. Vous mettez en lumière un manque de fiabilité de ce certificat, qui peut être très aisément falsifié. Vous notez d'ailleurs que des pensions de retraite sont versées à des personnes de plus de 117 ans, ce qui est un peu douteux. Au sujet de la lutte contre cette fraude, estimée à 200 millions d'euros pour 50 000 dossiers, j'ai trois questions. Tout d'abord, si la personne déclare son existence en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
J'ai récemment été interpellée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne au sujet de la prise en charge financière des implants et des prothèses dentaires pour les patients ayant été atteint d'un cancer de la bouche. Nombre d'entre eux doivent subir une reconstruction buccale et se faire poser des implants dentaires pour déglutir et parler. Cette reconstruction, très coûteuse – la dépense moyenne est de 10 000 euros –, n'est pas prise en charge par l'assurance maladie, pour laquelle cette réhabilitation fonctionnelle relève de l'esthétique et du confort. Vos services, madame la ministre, négocient en ce moment avec les ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Je tiens à saluer le triplement des moyens prévus pour la formation des jeunes décrocheurs et des demandeurs d'emploi peu qualifiés. Ces crédits s'élèveront à 500 millions d'euros, tandis que le plan d'investissement compétences doit monter en puissance avec la réforme de la formation professionnelle, pour un montant de 15 milliards d'euros sur cinq ans. Le décrochage n'est pas un phénomène uniforme et homogène. Il se matérialise par autant de trajectoires et d'histoires de vie qu'il y a d'individus concernés, et s'explique par une combinaison de facteurs de risque, internes et externes. La réponse ne peut donc pas être uniforme. Le plus difficile, ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires sociales - Intervention le 02/11/2017
Corinne Vignon C'est la première fois que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale se saisit pour avis des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Si notre commission a ainsi choisi d'innover, c'est parce qu'il lui a paru important de se pencher sur les régimes dits spéciaux que ces crédits abondent dans la perspective de la réforme systémique de notre régime de retraite annoncée dans le programme du Président de la République, Emmanuel Macron. Dans cette optique, j'ai réalisé une dizaine d'auditions depuis quelques ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2017
Monsieur le Défenseur des droits, à la fin du mois d'octobre, vous avez passé deux jours à Toulouse, à l'occasion de l'opération « Place aux droits ». Dans les guichets urbains du Défenseur des droits, des juristes ont accueilli gratuitement les Toulousains et répondu à leurs questions. Cette opération a permis au public de mieux connaître l'institution que vous dirigez. Cette démarche innovante est essentielle ; nous savons tous à quel point il est souvent nécessaire de rappeler les droits dont disposent les Français. Quel bilan dressez-vous de ces deux journées ? Entendez-vous renouveler cette expérience dans d'autres villes de France ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2017
Vous allez, je n'en doute pas, succéder à Mme Agnès Buzyn à la tête de la Haute Autorité de santé. Votre prédécesseure a ouvert de nombreux chantiers. Nous le savons, les Français sont de grands consommateurs de tabac, d'alcool et surtout d'antidépresseurs. La Haute Autorité déplore d'ailleurs des insuffisances dans le traitement des dépressions en France, et souligne le mauvais usage des antidépresseurs. Une personne sur cinq souffre dans la vie d'un épisode dépressif, et, selon la HAS, environ 40 % des personnes atteintes par ce mal ne recourent pas à des soins, ce qui produit des effets délétères sur leur vie quotidienne et aggrave le risque de ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Corinne Vignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Corinne Vignon Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c'est la première fois que, dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de finances, la commission des affaires sociales se saisit pour avis des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Si notre commission a choisi d'innover, c'est parce qu'il lui a paru important de se pencher sur les régimes dits « spéciaux », dans la perspective de la réforme systémique de nos régimes de retraites qui a été annoncée dans le programme du Président de la République. Il ressort du travail que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2017
En tant qu'ancienne maire d'une commune de 2 000 habitants, je sais à quel point l'embauche de contractuels dans les collectivités, surtout dans les petites communes, est un sujet important, et à quel point il peut être complexe. Les collectivités doivent souvent faire face à un manque de personnels et résoudre les problèmes liés au traitement des paies des agents. Il faut aujourd'hui simplifier la lourdeur administrative à laquelle ces communes sont confrontées. C'est d'ailleurs ce qui est fait, depuis 2015, dans le cadre de la simplification des démarches administratives. La déclaration sociale nominative sera simplifiée et opérante en 2020 pour les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2017
Cet amendement vise à encadrer l'utilisation du chèque-emploi en imposant un seuil. Néanmoins, sans étude d'impact et financière, il est difficile de se prononcer sur ces chiffres. Le dispositif de seuil ne répond pas aux besoins spécifiques des collectivités. L'objectif d'une simplification n'est pas de créer des distorsions entre collectivités, mais de leur apporter un réel outil. Notre avis sera donc défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2017
Monsieur Dive, on ne peut pas comparer les contrats aidés et le CESU : les contrats aidés sont une mesure, le CESU un mode de paiement. Par ailleurs, les petites communes peuvent utiliser les contrats vacataires, des contrats type – il suffit de renseigner l'heure et le nom – qui fonctionnent très bien. Par ce biais, vous pouvez embaucher une personne chargée de distribuer des tracts dans les boîtes aux lettres, pendant trois heures. Autrement dit, il existe déjà un dispositif approprié. Les toutes petites communes n'ont qu'un ou deux agents fonctionnaires et n'ont pas d'école ; or l'emploi vacataire est souvent utilisé dans les cantines ou les accueils de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
L'adaptation au vieillissement est aujourd'hui un des sujets majeurs de notre société. Au vu de la courbe d'âge du pays et des prévisions de l'INSEE, il est important d'apporter des réponses concrètes au vieillissement dans notre société. Le défi de cette loi a été de prendre en compte l'ensemble des dimensions de la politique d'autonomie. Ainsi, j'aimerais m'arrêter sur le chapitre III du titre III, relatif au soutien et à la valorisation des proches aidants. Cette loi a notamment créé un droit au répit permettant aux proches aidants de se reposer et de se dégager du temps, et une aide financière ponctuelle en cas d'hospitalisation du proche en perte ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
L'accès à la plateforme est gratuit, nous avez-vous dit. Pourtant, on m'a fait part d'un cas où il n'en a pas été ainsi : l'appel à partir d'un téléphone mobile a été facturé 11 centimes d'euro, ce qui a choqué la personne concernée. Comptez-vous modifier cela ? Pour le reste, vous avez répondu à bon nombre de mes interrogations et je vous en remercie.
Question orale du 17/01/2018 : Questions sur la situation des hôpitaux
Madame la ministre, ma question porte sur le manque d'accessibilité aux dossiers des patients et aux informations à leur sujet, qui découle du déficit de déploiement informatique dans le milieu hospitalier. Certains médecins soulignent ce retard numérique, qui est la faiblesse du système des hôpitaux français. Le développement d'un système numérique performant grâce à la généralisation du dossier médical informatisé faciliterait le traitement des patients par les praticiens et optimiserait le temps médical par un transfert d'informations en temps réel. Il éviterait également les lourdeurs administratives et la perte de temps que constituent les doubles ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Reconnaissance sociale des aidants
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tenais tout d'abord à saluer M. le rapporteur pour le travail qu'il effectue depuis plusieurs mois sur le sujet des aidants, une question transpartisane qui préoccupe aujourd'hui tous les groupes politiques de cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Reconnaissance sociale des aidants
En effet, l'un des grands défis actuels de notre pays est le vieillissement de notre société. C'est l'un des sujets majeurs auquel nous devons apporter des réponses concrètes, afin de mieux prendre en compte les personnes qui donnent de leur temps et de leur énergie pour aider les membres de leur famille les plus vulnérables. Notre population étant vieillissante, il nous faudra former, soutenir et valoriser les aidants. Aujourd'hui, plus de 8 millions de nos concitoyens sont des proches aidants. Ils font un travail remarquable et considérable au quotidien, en apportant une aide régulière à une personne âgée dépendante, à un enfant ou un adulte en situation de ...
Question orale du 21/03/2018 : Mise sous tutelle de l'université toulouse - jean jaurès
Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ma question, à laquelle j'associe mon collègue Mickaël Nogal, porte sur la situation de l'université Toulouse - Jean Jaurès. Après trois mois de crise et de blocage administratif et pédagogique, vous avez annoncé, hier, la dissolution du conseil d'administration et la mise sous tutelle de la faculté du Mirail, totalement immobilisée par la grève depuis plus de trois semaines. Les obstructions répétées – plus de cinq en trois mois – ont empêché le conseil d'administration d'adopter le budget de l'université pour 2018. Cette situation critique ainsi que les grèves ...
Question orale du 21/03/2018 : Mise sous tutelle de l'université toulouse - jean jaurès
Que comptez-vous faire pour que la situation revienne à la normale ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/03/2018
Cet amendement paraît un peu hors sujet et va à l'encontre de la politique insufflée par le Gouvernement en matière de droit du travail. Par ailleurs, le Parlement peut toujours se saisir de la question s'il le souhaite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/03/2018
Cette proposition vise à rétablir, à compter du 1er janvier 2019, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA », mise en place par Nicolas Sarkozy et supprimée par François Hollande. Vous proposez, monsieur le rapporteur, une exonération de l'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires, applicable à l'ensemble des salariés du secteur privé et public, à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu'une exonération des cotisations patronales. Cependant, cette proposition de loi, qui est certes louable, ne va pas dans le sens de l'action que souhaite mener le Gouvernement en faveur du travail, celui de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/03/2018
Le Gouvernement a l'intention de baisser les cotisations salariales et patronales, à l'horizon 2022, dans le cadre de sa politique de « désocialisation ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/03/2018
Puisque Guillaume Peltier affirme que Gérald Darmanin, Bruno Le Maire et le Premier ministre étaient favorables à la défiscalisation des heures supplémentaires appliquée de 2007 à 2012, j'aimerais lui rappeler que François Fillon, lui, ne mentionnait absolument pas les heures supplémentaires dans son programme électoral de 2017.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
et force est de constater que cette mesure n'a jamais été reprise par nos partenaires européens. N'est-ce donc pas une fausse bonne idée ?
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Ce point ne doit pas occulter le coût très élevé de la loi TEPA pour les finances publiques, dont l'équilibre est un impératif auquel nous sommes très attachés, tout comme vous – vous nous le faites remarquer régulièrement. Rappelons donc que cette mesure a coûté 4,5 milliards d'euros à l'État pour la seule année 2011, soit 0,5 point du PIB annuel.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Vous en conviendrez, le coût d'une telle proposition de loi alourdirait le poids pour nos finances publiques alors que l'objectif est de trouver un équilibre entre dépenses et recettes mais, surtout et avant tout, de réduire les dépenses.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Cette ligne de conduite semble porter ses fruits aujourd'hui puisque pour la première fois depuis des années le déficit budgétaire de la France est passé sous la barre des 3 %.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Ce chiffre n'est pas un totem mais c'est la clé de notre crédibilité retrouvée auprès de nos partenaires européens, crédibilité à laquelle vous êtes tout autant attachés que nous : 4,5 milliards d'euros par an – et pour dire les choses très clairement, c'est autant de crédits en moins pour nos politiques sociales.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Monsieur le rapporteur, vous avez gagé votre proposition de loi, mais comment financerez-vous cette mesure pour les années suivantes ? Proposerez-vous une augmentation du taux de TVA – l'impôt le plus injuste – ou choisirez-vous une hausse des impôts sur le revenu de nos concitoyens pour reprendre d'une main ce que vous donnez de l'autre ?
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Comme disait Confucius, « l'homme sage apprend de ses erreurs, l'homme plus sage apprend des erreurs des autres ». Nous tenons donc compte des erreurs du passé pour ne pas les reproduire.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Nicolas Sarkozy, en adoptant une telle mesure en période de crise, a engendré une dégradation du marché de l'emploi en détruisant environ 30 000 emplois sur cette période.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
C'est au final un treizième mois pour les Françaises et les Français.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Défendre le travail, c'est défendre la capacité de chacun à sortir de sa condition, à se faire une place dans la société à la mesure de son mérite ! Depuis des décennies…
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Mais, contrairement à nos amis Les Républicains, nous la financerons.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Je le cite : « On est en 2017, pas en 2007. Il y a dix ans, on a défiscalisé les heures supplémentaires, aujourd'hui, ça n'aurait aucun sens. » Au cours de la campagne, M. Fillon a d'ailleurs jugé que cette proposition revenait – je le cite à nouveau – à « subventionner les entreprises pour que les Français travaillent plus, à subventionner les 35 heures et à emprunter sur les marchés internationaux pour financer tout ça ».
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Alors, mes chers amis Les Républicains, prenez votre mal en patience, vous serez en partie satisfaits lorsque le ministre chargé du budget défendra la mesure de désocialisation devant notre Assemblée. Vous nous dites que cette mesure est soutenue par d'anciens membres de votre famille politique, or ils ont justement fait le choix de la responsabilité…
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
… en rejoignant le groupe La République en marche – peut-être parce qu'ils préfèrent regarder l'avenir plutôt que de se retourner vers le passé !
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Aussi, c'est fidèle aux engagements pris devant les Français que les députés de la majorité suivront la feuille de route du Gouvernement et proposeront une motion de renvoi en commission de cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Madame la secrétaire d'État, madame la présidente de commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi prévoit, à compter du 1er janvier 2019, une exonération de l'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires applicable à l'ensemble des salariés du secteur privé et public, à temps plein ou à temps partiel. Sur le plan social, elle envisage un dispositif de réduction des cotisations salariales sur ces heures supplémentaires ou complémentaires ainsi qu'une généralisation de la déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Le volume d'heures éligibles à ces dispositifs serait contingenté par des dispositions conventionnelles ou, à défaut, réglementaires. En clair cette proposition de loi vise à rétablir la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA adoptée sous Nicolas Sarkozy et abrogée sous François Hollande.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Tout d'abord, une simple observation : la défiscalisation des heures supplémentaires votée par la majorité en 2007 était une exception franco-française
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Nous sommes d'autant plus à l'aise face à cette interrogation que nous disposons aujourd'hui d'outils d'évaluation précis sur cette réforme mise en place pendant le quinquennat du Président Sarkozy. Indéniablement, cette mesure a accru le pouvoir d'achat d'une frange de la population : 9 millions de foyers ont bénéficié de ce dispositif et, pour certains, le gain était significatif : 500 euros par an en moyenne pour quatre heures supplémentaires par semaine.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Contrairement à la maxime « travailler plus pour gagner plus », le gain procuré n'était pas forcément issu d'heures supplémentaires travaillées en sus, mais de la défiscalisation de ces mêmes heures auparavant taxées.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Du côté des ménages l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'avantage tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd'hui un foyer sur deux.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
En effet, les différentes simulations macroéconomiques de l'OFCE ont montré que l'effet sur l'emploi dépend du cycle économique. Ces études précises prouvent qu'avec une croissance faible et un chômage aux environs de 10 %, la défiscalisation des heures supplémentaires est inadaptée et contre-productive pour l'emploi. C'était le cas il y a quelques années et cela le serait aujourd'hui. Mes chers collègues, comme vous le savez, en économie tout est question de timing – surtout avec des mesures à l'effet cyclique. C'est en exonérant, le moment venu, les heures supplémentaires des cotisations sociales et des charges patronales que la richesse produite en ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Mais je vous rassure, chers collègues Les Républicains, nous n'avons pas attendu cette proposition de loi pour faire en sorte que le travail paie ou pour nous attaquer à la question du pouvoir d'achat ! C'est pourquoi votre proposition de défiscalisation des heures supplémentaires ne va pas dans le sens de la politique que nous menons en faveur du travail qui est de le valoriser et d'en accroître la rémunération. Le Gouvernement a fait des choix et les assume.
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Je ne vais pas les énumérer, mais tous procureront un gain de pouvoir d'achat pour l'immense majorité de nos concitoyens avec la suppression de la taxe d'habitation, le doublement de la prime d'activité, la hausse des minima sociaux, le chèque-énergie.
