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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/07/2017
Ma question porte à nouveau sur l'harmonisation fiscale et sociale, mais dans un secteur particulier, celui des transports. La Commission européenne a présenté, au début du mois de juin, ses propositions visant à modifier les réglementations relatives au transport routier. L'objectif que nous devons poursuivre est une remise à niveau, par le paquet mobilité, de l'équité en matière sociale et environnementale, conditionnant une concurrence équitable dans le secteur du transport routier et mettant fin aux pratiques abusives de certaines entreprises. Les propositions de la Commission incluent notamment des dispositions en matière d'encadrement du détachement ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/08/2017
Lors du Conseil européen des 22 et 23 juin dernier, le Président de la République a appelé l'Union européenne à mieux protéger les Européens. Cette protection ne passera pas sans la recherche, au niveau international, d'une concurrence équitable, car c'est une des clés d'une croissance durable. Outre le dossier emblématique de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, cette question concerne d'autres aspects : l'ouverture réciproque des marchés publics, le contrôle des investissements stratégiques, mais aussi la mise en place d'armes européennes efficaces face aux pratiques concurrentielles déloyales. Tel est l'objet, pour le transport ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/08/2017
Les enquêtes seront facilitées parce que les plaignants possibles seront plus nombreux, parce que plus d'éléments seront pris en compte et que le niveau de preuve demandé pour ouvrir une enquête sera moins strict qu'aujourd'hui. Sur les pratiques sociales, une consultation est engagée, la Commission étant en phase d'évaluation du règlement sur l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne, en vue du « paquet social » annoncé pour l'année prochaine.
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/08/2017
Je partage votre souci de trouver un équilibre, il n'est pas question de supprimer toute concurrence, cette dernière est bonne pour nos territoires puisqu'elle permet aussi d'assurer des dessertes qui, pour une raison ou pour une autre, ne le sont pas par Air France, mais cette concurrence doit être loyale.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Merci pour ce moment…
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2017
Tout d'abord, comme Mme Auconie, je souhaiterais saluer le travail des référents sur ce thème du CETA qui est sujet à nombreuses polémiques. En tant que référent de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, je ne suis pas pleinement satisfait : ce traité pose quelques problématiques, notamment concernant la compensation de la hausse de CO2 due à l'augmentation des transports transatlantiques. Néanmoins, je tiens à rappeler deux choses qui ne sont pas toujours prises en compte. D'une part, le Canada a signé l'Accord de Paris, donc il s'engage également à une baisse de CO2. D'autre part, c'est un accord vivant, et je pense ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2017
Damien Pichereau « L'Europe doit être le chef de file d'une transition écologique efficace et équitable ». C'est, pour le Président de la République, la « quatrième clé » de la souveraineté d'une Union européenne refondée, formulée dans son discours à La Sorbonne la semaine dernière. Les débats autour du renouvellement de l'autorisation du glyphosate, substance active connue pour ses propriétés herbicides et accusée d'avoir des effets négatifs pour la santé humaine, nous fournissent, il me semble, l'occasion de voir comment, pour ce cas particulier, cette exigence posée par le Président de la République pourrait être mise en oeuvre et, en même temps, d'en tirer ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2017
Damien Pichereau Le recours au glyphosate sera interdit aux particuliers à compter du 1er janvier 2019. C'est une bonne chose car l'utilisation de cet herbicide par ces derniers est en effet moins raisonnée que celle qui en est faite par les agriculteurs. Vouloir mettre un terme à l'usage du glyphosate aujourd'hui s'inscrit dans la démarche du Gouvernement. Cette position est partagée par d'autres États, telle l'Italie, qui vient d'annoncer son opposition au renouvellement pour dix ans. La question qui se pose est celle de la méthode. Ainsi, les exploitants agricoles de ma circonscription sarthoise que j'ai interrogés ne sont pas nécessairement défavorables au non-renouvellement ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2017
Damien Pichereau Je vais répondre en premier lieu à Monsieur Bourlanges, qui a parlé des différences de traitement entre les agriculteurs, les particuliers et les collectivités locales. Pour moi, cela se justifie pleinement, compte tenu de leurs pratiques, celles des particuliers étant aujourd'hui bien moins raisonnées que celles des agriculteurs ou des collectivités locales. Ces derniers utilisent en moyenne 1 litre et demi par hectare, sur un seuil qui est de trois litres normalement, là où, en revanche, les particuliers ont tendance à « arroser » au glyphosate. Je rappelle également que le premier utilisateur de glyphosate en France est la SNCF, sur les rails, et que son ...
Question orale du 18/10/2017 : Desserte des gares tgv
Aujourd'hui, près de 200 gares situées dans des communes de moins de 20 000 habitants sont desservies directement par le TGV. Supprimer ces arrêts, n'est-ce pas le risque d'enclaver plus fortement encore certains territoires ? Le modèle économique du ferroviaire peut et doit être repensé, mais cela ne doit pas priver nos territoires d'une activité économique propre à leur développement.
Question orale du 18/10/2017 : Desserte des gares tgv
Je suis déçu de constater que nos collègues de droite ne s'intéressent manifestement pas aux territoires ruraux !
Question orale du 18/10/2017 : Desserte des gares tgv
Pouvez-vous, madame la ministre, préciser vos intentions en matière de desserte ferroviaire des territoires, notamment par le TGV, ce qui, j'en suis sûr, permettra de rassurer l'ensemble de nos concitoyens ?
Question orale du 18/10/2017 : Desserte des gares tgv
Madame la ministre chargée des transports, lors du lancement des Assises de la mobilité, le 19 septembre dernier, vous aviez annoncé qu'une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes serait rapidement créée afin d'aborder un certain nombre de sujets centraux : l'organisation de la desserte TGV, le prix des péages et la réorientation des investissements ferroviaires vers les TER – les transports express régionaux.
Question orale du 18/10/2017 : Desserte des gares tgv
Force est de constater que vous avez tenu parole : le Gouvernement a confié cette mission à une personnalité extrêmement qualifiée dans le domaine des transports, à savoir Jean-Cyril Spinetta, ancien président-directeur général d'Air France. Je partage – et je crois pouvoir dire que l'ensemble de mes collègues députés en font de même – votre objectif : l'écriture d'une nouvelle loi d'orientation des mobilités, qui réponde enfin aux attentes des Français. Ceux-ci sont attachés à un service de qualité pour leurs déplacements, que le ferroviaire leur fournit depuis plus d'un siècle. Mais les difficultés auxquelles nous faisons face sur les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2017
Damien Pichereau, rapporteur pour avis
Damien Pichereau Avis favorable
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 31/10/2017
Damien Pichereau En tant que rapporteur pour avis de la mission budgétaire sur les transports terrestres et fluviaux, je commencerai par me réjouir de ce que le programme 203, consacré aux infrastructures et aux services de transport, soit plutôt en hausse pour l'année 2018 et que les recettes de son principal opérateur, l'AFITF, augmentent de 10 % : cela nous permet d'affirmer que, malgré la suspension annoncée des grands projets d'infrastructures de transport, ce secteur vital pour l'économie de notre pays et pour la vie quotidienne de nos concitoyens est une priorité de ce projet de loi de finances pour 2018. Dans un contexte où près d'un Français sur quatre a déjà ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Damien Pichereau Très bien !
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Damien Pichereau Mais non !
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Damien Pichereau Madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, étant l'un des rapporteurs pour avis de la mission budgétaire « Écologie, développement et mobilités durables », je salue le fait que le programme 203 « Transports terrestres et fluviaux » progresse de manière équilibrée et soit bien doté, en particulier s'agissant des infrastructures et des services de transport. Aussi, je peux affirmer que ce secteur vital pour l'économie de notre pays et pour la vie quotidienne de nos concitoyens et concitoyennes est une priorité de ce projet de loi de finances pour 2018. Un budget en progression, donc, qui ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Damien Pichereau Dans le contexte actuel de transition, cette concertation d'ampleur que constituent les assises de la mobilité, initiée par Mme la ministre Élisabeth Borne, est un regard vers l'avenir, un avenir proche. En effet, je tiens à rappeler que c'est sur le fondement des travaux des assises de la mobilité – qui seront clôturés en décembre – ainsi que d'autres travaux menés en parallèle tels que la mission confiée à M. Spinetta, que le législateur devra fixer le choix stratégique des mobilités d'avenir. Il s'agit d'une réflexion d'envergure quant à la responsabilité qui nous incombe car nous devons relever les défis climatiques, énergétiques et ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Damien Pichereau Je souhaite ici insister sur la priorité à donner au transport de personnes, sans toutefois oublier le transport de marchandises qui devra également être abordé par le futur projet de loi d'orientation des mobilités, ce que Mme la ministre Élisabeth Borne nous a confirmé en commission élargie et dont je me réjouis. Il conviendra alors d'envisager la logistique urbaine et, plus généralement, la place du fret dans la mobilité de demain. L'importante évolution des dispositifs visant à orienter les comportements des automobilistes au moment de l'acquisition de leur véhicule, notamment avec le bonus-malus et la prime à la conversion, a pour ambition de les ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Damien Pichereau Cette satisfaction, ce n'est pas uniquement celle du député que je suis, c'est aussi celle de nos concitoyens et concitoyennes, qui subissent, à cause du manque d'entretien, de nombreux retards et annulations sur nos réseaux ferroviaires secondaires. Si j'avais été dans l'ancien monde, mes chers collègues, je vous aurais cité la ligne Alençon-Le Mans, qui pâtit tout particulièrement de ce manque d'entretien, mais je ne le ferai pas. Alors que 40 % de nos concitoyens vivent en dehors des périmètres de transport urbain, les Français ne sont pas égaux face à la mobilité – c'est un constat. Il en résulte que près d'un Français sur quatre déclare avoir ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Damien Pichereau Les Français sont exigeants, et les assises de la mobilité, qui aboutiront à une future loi d'orientation sur les mobilités, trente-cinq ans après la loi d'orientation des transports intérieurs – LOTI – , devront répondre à cette exigence. L'exigence, c'est de ne plus centrer notre politique de transport sur des objets, mais de construire une véritable politique de la mobilité, fondée sur les personnes, les besoins et les valeurs. À défaut d'être exhaustif, je tenais à appeler votre attention sur ces éléments. Je vous invite donc à voter favorablement les crédits de cette mission, dont l'ambition est à la hauteur de la transition que nous voulons ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Damien Pichereau Je suis évidemment favorable à la poursuite du dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique. Je souhaiterais néanmoins que cette prime soit conditionnée aux ressources du bénéficiaire, et, à cet égard, je me réjouis de l'évolution de la position du Gouvernement. De plus, le fait que ce bonus ne bénéficiera plus à 100 % de la population entraînera logiquement une baisse des prix, et c'est un ancien commercial qui le dit. Pour avoir discuté avec nombre de vendeurs de vélos électriques, je peux confirmer qu'ils peuvent s'adapter et réduire leurs marges. Les prix sont d'ailleurs plus bas dans les pays voisins, notamment en raison de ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Damien Pichereau Mon cher collègue, en matière de mobilité, il convient de ne pas être en retard. En l'occurrence, vous l'êtes. Les constructeurs réfléchissent déjà à l'après-lithium. Les Français sont pionniers dans le sodium, qui remplacera le lithium dans quelques années. Il présente notamment l'avantage d'un temps de recharge beaucoup plus rapide. Je ne vois donc pas l'intérêt, aujourd'hui, de votre demande de rapport. De plus, il y a quelque 25 000 tonnes de lithium sur terre : nous avons donc le temps de voir venir.
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2017
La révision en cours de la directive Eurovignette, peut nous permettre d'apporter des financements additionnels pour des infrastructures de transports et favoriser le report modal de la route vers d'autres moyens de transport, au bénéfice donc potentiellement du fret ferroviaire, insuffisamment développé en France Quelle est votre position sur ce sujet ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
L'amendement CD130 vise à réintroduire l'article 3 quater A, supprimé lors de l'examen du texte au Sénat, qui avait été introduit en première lecture sur proposition du groupe La République en Marche. Il vise à inciter le Gouvernement à préciser la volonté́ des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures mais également à donner à l'État l'ambition plus élevée de cesser progressivement, d'ici à 2040, d'apporter son concours aux activités industrielles de recherches, d'extraction et d'exploitation des hydrocarbures.
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2017
Au nom du groupe La République en marche, je souhaite avant tout vous remercier, Madame la ministre, d'avoir accepté cette audition par notre commission malgré l'actualité chargée qui vous concerne, notamment les assises de la mobilité. Je partage tout à fait votre vision du paquet Mobilité I – sur lequel je travaille beaucoup en ce moment – en particulier au sujet de la nécessaire flexibilité de l'écoredevance, qui sera un point important des négociations à venir. Notre commission s'est penchée en juillet sur la proposition de règlement visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2017
Damien Pichereau, référent de la commission du développement durable
Damien Pichereau J'ai indiqué tout à l'heure que seuls deux pays ont mis en oeuvre la possibilité d'intégrer les externalités négatives, les dispositions relatives à la tarification de l'usage des infrastructures sont, elles, largement mises en oeuvre. En plus de faire mieux en matière d'intégration du coût généré par la pollution ou la congestion, l'aspect le plus important à mes yeux en matière de tarification, c'est que les États membres puissent avoir une marge d'autonomie, car nos systèmes sont très différents. Nous avons en France par exemple le plus large réseau d'autoroutes concédées, par exemple.
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2017
Damien Pichereau, référent de la commission du développement durable
Damien Pichereau Le sujet de l'écotaxe a déjà été largement débattu, je n'y reviens pas, je vous rappelle simplement la forte opposition, notamment en Bretagne, et les coûts fixes très élevés engendrés par le système proposé. Il y a, dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, un Comité de tarification des infrastructures. Nous devons trouver une solution au problème du report du trafic sur ces autoroutes non concédées et aussi sur le réseau routier secondaire, car ce trafic accru détériore ce réseau ! Il nous faut trouver les moyens d'entretenir notre réseau, et la révision de la directive Eurovignette nous donne des outils pour ce faire.
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2017
Damien Pichereau, référent de la commission du développement durable
Damien Pichereau Lors de notre réunion du 20 juillet dernier, vous avez bien voulu me confier le soin d'examiner l'ensemble de textes déposé le 31 mai dernier sous le nom de « paquet Mobilité ». Cette initiative pour le transport routier est la première des trois annoncées au printemps dernier par la Commissaire aux Transports, Mme Violeta Bulc : outre celui-ci, un paquet « mobilité propre » a été publié le 8 novembre dernier, et les textes restants le seront vraisemblablement au printemps 2018. Ce paquet Mobilité I comporte trois volets – et j'organiserai mon propos autour de ces trois thèmes – : un volet économique et social attendu mais très discuté ; un volet ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2017
Je suis un peu gêné par cet amendement. Comme le rappelait Marietta Karamanli, l'harmonisation fiscale est un thème que j'ai pu porter pendant la campagne présidentielle et c'est notamment l'ambition du Président de la République. Ce qui me dérange, c'est la mention des termes « par le haut » car il ne s'agit pas de considérer que notre système d'imposition est le meilleur, ni même que l'imposition la plus haute est la meilleure. J'aimerais proposer de sous-amender éventuellement cet amendement pour supprimer ces termes.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2017
Les eurodéputés effectuent de manière très satisfaisante leur travail législatif, mais ne communiquent pas suffisamment, notamment localement, sur leurs missions. Les Maisons de l'Europe jouent un rôle très important qui, malheureusement, n'est pas suffisamment mis en avant. Elles pourraient être un vecteur important des conventions démocratiques. Je suis convaincu que les députés nationaux ont également un rôle à jouer en matière de communication. Quand j'entends des élus nationaux demander le retrait du drapeau européen des lieux publics, je me dis que nous ne sommes vraiment pas sur le bon chemin ! Il est impératif qu'une réflexion collective soit ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2018
En ce début de Présidence bulgare, je souhaiterais revenir sur le paquet mobilité. Un seul Conseil TRAN (Transports, télécommunications et énergie) est prévu en fin du semestre, au mois de juin 2018. Un accord est-il susceptible d'être trouvé sur les différents points de crispation entre les pays du groupe de Višegrad élargi et l'Alliance du routier, notamment sur la question du cabotage ? En effet, la récente clarification apportée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans sa décision du 20 décembre 2017, sur les conditions dans lesquelles est pris le repos normal à bord du véhicule, est très importante pour la suite des négociations. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/02/2018
Damien Pichereau Notre réunion d'aujourd'hui porte sur le paquet Mobilité I, cet ensemble de textes publié le 31 mai 2017 par la Commission européenne. En novembre, la ministre chargée des Transports, Mme Élisabeth Borne, nous a présenté la position de la France à quelques jours du Conseil Transports sous présidence estonienne. Je vous ai également décrit les propositions de la Commission sur chacun des trois volets – le volet « marché et social », le volet « contrôle et numérisation » et le volet « tarification des infrastructures de transport ». Je vous avais alors indiqué que ce paquet Mobilité I appelait le dépôt d'une proposition de résolution européenne. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/02/2018
Damien Pichereau Mme Grandjean, je pense comme vous qu'il est nécessaire d'augmenter les contrôles. J'ai eu l'occasion de participer à des contrôles à Paris. Un contrôle sur les poids lourds prend une heure à une heure et demie par véhicule, en raison du nombre de vérifications à faire, notamment sur les documents. Cela explique mon souhait d'une numérisation rapide, avec notamment des lettres de voiture électronique, pour avoir une vision de l'ensemble des opérations effectuées et des contrôles déjà exercés. L'idéal, à terme si possible rapproché, serait une harmonisation complète au niveau européen, avec les mêmes systèmes de contrôle partout, ainsi qu'un accès ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/02/2018
Damien Pichereau Cette initiative pour le transport routier est la première des trois annoncées au printemps dernier par la Commissaire européenne aux transports, Mme Violeta Bulc. Outre ce paquet Mobilité I, un « paquet Mobilité propre », ou « paquet Mobilité II », a été publié le 8 novembre. Les textes restants paraîtront vraisemblablement au printemps 2018. Pourquoi prendre position ? Parce que le cadre juridique applicable au transport routier est complexe et dépassé, avec un fractionnement réglementaire accentué par les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne. Cette situation a pour conséquence un transfert géographique de l'activité de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/02/2018
Damien Pichereau Je commencerai par répondre au dernier orateur. Monsieur Prud'homme, je suis étonné que vous ne partagiez pas les positions exprimées par votre collègue du groupe La France insoumise, le 8 février dernier, lors de la réunion de la commission des affaires européennes de l'Assemblée. A priori, il y a quelques dissonances au sein de votre groupe ! Je ne partage évidemment pas vos positions. Aujourd'hui, s'applique un principe de libre circulation des biens et des personnes. Le seul moyen d'y renoncer serait de sortir de l'Europe. Peut-être s'agit-il de votre projet ; en tout cas, ce n'est pas le mien ! Dès lors, nous allons tenter de réguler cette concurrence : ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/02/2018
Damien Pichereau Plusieurs questions m'ont été posées quant à la possibilité d'instaurer une nouvelle écotaxe. Cette solution n'est pas dans les objectifs de la Commission européenne. Il s'agit bien dans ce paquet Mobilité de tarification des infrastructures et nous souhaitons garder une certaine souplesse à ce texte. Rappelons-nous le contexte dans lequel avait été instituée l'écotaxe en France. Tout d'abord, la prise de décision politique a été très longue puisque l'idée a été lancée en 2007. En 2011, le dispositif était prêt mais les élections approchant, sa mise en application a été repoussée. Par la suite, l'action des « bonnets rouges » couplée à un ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/02/2018
Damien Pichereau Votre exposé des motifs fait référence aux positions de la rapporteure du Parlement européen, à une taxation des deux-roues et aux systèmes de péage. Or, il n'est fait mention dans le dispositif de votre amendement ni des deux-roues ni des péages. Vous proposez que la taxe à l'essieu et ses équivalents dans les autres États soient imposés de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne mais il n'appartient pas à cette dernière d'uniformiser l'impôt. La compétence des États doit être respectée. Deux éléments doivent être pris en considération. Il convient tout d'abord d'être pragmatique et de prendre en compte l'acceptabilité du système ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Premier paquet mobilité
Damien Pichereau Si on vous suit, oui !
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Premier paquet mobilité
Damien Pichereau Je souscris à votre opinion quant à la nécessité des contrôles et de leur homogénéisation. Le sous-amendement que je propose ne porte que sur le canal utilisé. Vous souhaitez en effet recourir à une agence européenne des transports. Or, une autorité européenne du travail a été annoncée le président Juncker en septembre 2017 et sera, me semble-t-il, présentée de manière effective demain : mieux vaudrait lui confier cette homogénéisation des contrôles, notamment transfrontaliers. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émettrai un avis favorable à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Premier paquet mobilité
Damien Pichereau Mon cher collègue, vous ne citez que partiellement l'article 174 du Traité, qui fait également référence au zones rurales et à celles où s'opère une transition industrielle. Cet article existe et chaque État membre peut décider de l'appliquer ou non, sans qu'il soit nécessaire, selon moi, d'y faire référence ici. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Premier paquet mobilité
Damien Pichereau Madame Ménard, votre amendement est, ni plus ni moins, aussi démagogique que polémique.
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Premier paquet mobilité
Damien Pichereau J'ajoute qu'il n'a pas sa place dans la présente proposition de résolution, dont l'objet est bien différent. La dernière phrase de votre amendement, en particulier, est une disposition législative qui relève du droit pénal et non des compétences de l'Union européenne, et qui n'a donc aucunement sa place ici. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Premier paquet mobilité
Damien Pichereau Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la présidente des affaires européennes, mes chers collègues, les fondateurs de la Communauté économique européenne avaient témoigné de leur intérêt pour les transports, permettant ainsi la pleine application de la libre circulation des personnes et des marchandises – un des principes fondamentaux de la construction européenne. Rapprocher les peuples, interagir entre États membres, ouvrir un marché ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Premier paquet mobilité
Damien Pichereau Les problématiques que nous avons identifiées sur la question du détachement des travailleurs, le secteur du transport routier de marchandises en est une illustration d'autant plus forte que, comme l'a rappelé très justement Mme la ministre, le salarié comme son lieu de travail sont mobiles. Dans l'espace européen né des élargissements successifs, le transport routier de marchandises est devenu un Far West des moins-disants. La complexité, l'inadéquation des règles européennes et le contrôle défaillant du respect de ces dernières nourrissent une concurrence économique et sociale déséquilibrée. En réaction, les États du coeur de l'Europe se sont dotés ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Premier paquet mobilité
Damien Pichereau … réduire la période autorisée et mettre en place une période de carence entre deux périodes de cabotage. J'en viens au troisième point : la question du repos hebdomadaire. Telles que présentées, certaines propositions de la Commission risquent de nous mener vers un affaiblissement de la différenciation entre règle et exception en matière de repos. La cabine, ou pire la capucine dans les véhicules utilitaires légers, n'est pas un lieu de vie, ni même un lieu de repos suffisant pour assurer des conditions de travail décentes. Le quatrième point est l'extension du champ de la réglementation aux véhicules utilitaires légers. Paradoxalement, la flotte des ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Premier paquet mobilité
Damien Pichereau Le transport routier est un segment du transport terrestre qui émet des polluants atmosphériques majeurs : nous sommes d'accord sur ce point. Nous devons donc accentuer les efforts déjà consentis par ce secteur depuis dix ans, notamment par les constructeurs et les transporteurs, qui achètent des véhicules modernes. En ce sens, ils représentent bien indéniablement « un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonée ». J'en conviens, des efforts sont encore à fournir. Ce secteur doit s'impliquer davantage dans la transition écologique et énergétique par le biais du bioGNV, de l'électrique et de l'hydrogène notamment. Tous les maillons de la ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Premier paquet mobilité
Damien Pichereau Cet amendement de clarification vise, à l'alinéa 27, à substituer au mot « est » les mots « doit être ». Il serait ainsi dit que le transport routier « [… ] doit être un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonée ». Voilà un travail de co-construction !
