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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Pouvez-vous nous indiquer comment il faut interpréter la mesure consistant en un gel du point d'indice de la fonction publique et censée permettre 2 milliards d'euros d'économies par an ? Est-ce à dire que l'on s'engage à geler le point d'indice durant toute la durée du quinquennat ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Le secteur financier, très dépendant des systèmes d'information, est marqué par de fortes interconnexions entre ses acteurs. Dès lors, il est structurellement exposé au cyberrisque, notamment aux attaques délibérées qui peuvent compromettre le fonctionnement global du système. Et cette exposition ne fera que s'accroître avec le développement des FinTechs. Quelle peut être l'action de l'AMF pour prévenir ces risques ? Dans sa mission de supervision, pensez-vous qu'elle ait les moyens humains et technologiques pour suivre les stratégies de gestion du cyberrisque déployées par les acteurs du système financier sur notre territoire ? Qu'en est-il de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Au nom du groupe La République en Marche, je vous remercie, madame la directrice, de cet exposé très complet. N'y a-t-il pas aujourd'hui un fossé croissant entre l'exigence européenne de consolidation des finances publiques et la permanence d'une gestion administrative sectorielle, avec d'un côté la direction du budget et de l'autre différentes directions de Bercy – direction générale des douanes, direction de la sécurité sociale, direction générale des finances publiques... ? Cette organisation est-elle propre à la France ? Dans le cadre de la mission de coopération internationale de la DGFiP, la France est amenée à partager son expérience en matière ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Monsieur le commissaire, on constate aujourd'hui une nette dégradation des performances financières des entreprises dans lesquelles l'APE détient des participations. L'APE a enregistré en 2015 une lourde perte, de l'ordre de 10 milliards d'euros : c'est le fruit des difficultés structurelles que vous avez évoquées, notamment dans le secteur ferroviaire et dans celui de l'énergie, mais pas seulement ; d'une façon générale, de nombreux indicateurs montrent une détérioration de la performance. Ainsi, en 2015, pour la première fois depuis la création de l'APE, les résultats d'exploitation et les résultats nets combinés des entreprises publiques ont été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Avez-vous un fonds dédié pour les entreprises qui affichent clairement des préoccupations éthiques et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ? Par ailleurs, vous avez souvent fait référence à vos homologues israéliens : au niveau européen, existe-t-il une BPI Allemagne ou une BPI Italie ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Monsieur le président du Haut Conseil, à la page 5 de votre avis relatif au PLF et au PLFSS vous écrivez que, s'agissant des échanges extérieurs, le scénario du Gouvernement – qui table sur une contribution neutre à la croissance – vous apparaît optimiste. Qu'est-ce qui vous laisse penser, d'un point de vue macroéconomique, que la contribution des échanges extérieurs au PIB pourrait éventuellement être négative ?
Question orale du 04/10/2017 : Usine whirlpool d'amiens
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, en se rendant hier sur le site de Whirlpool à Amiens, le président Emmanuel Macron a honoré l'engagement qu'il avait pris auprès des salariés de l'entreprise de revenir sur place s'il était élu.
Question orale du 04/10/2017 : Usine whirlpool d'amiens
Le cas de Whirlpool illustre la capacité de l'État et des collectivités à travailler ensemble avec les acteurs économiques et les salariés pour transformer des activités industrielles et attirer de grands investisseurs en France. Grâce à la qualité du dialogue social et au soutien des autorités publiques, le site de Whirlpool va pouvoir s'orienter vers des marchés d'avenir, en produisant notamment des colis connectés et des chargeurs de batterie pour vélos et voitures. Lorsqu'il avait rencontré les salariés de Whirlpool le 26 avril dernier, le candidat Emmanuel Macron avait soutenu avec force que la réponse aux difficultés industrielles et au chômage se ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Cet article, comme l'ensemble de la loi, s'insère dans le Plan climat qui lui-même s'inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République visant à accélérer la mise en oeuvre de l'accord de Paris. Le texte constitue l'application concrète de la transition écologique vers un système énergétique décarboné dans les territoires, démarche que nous soutenons. Les stockages souterrains de gaz naturel jouent un rôle primordial dans le système énergétique national. Ce sont les seules infrastructures qui n'ont pas encore fait l'objet d'une régulation. Celle-ci apparaît donc nécessaire et même urgente. Je souhaite saluer le double objectif ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Par qui les entreprises sont-elles actuellement financées en France ? D'un côté, par les acteurs publics – pouvoirs publics, Bpifrance – et de l'autre, par les acteurs privés – banques, fonds d'investissement, assurances, autres entreprises. Nous pouvons faire trois constats concernant le financement actuel des entreprises : il repose essentiellement sur l'intermédiation bancaire ; les encours des acteurs privés sont principalement investis dans des actifs non risqués, contrairement à ce qu'on observe ailleurs dans la zone euro ; les entreprises françaises sont très fortement endettées et ont une capacité de fonds propres très faible. Nous devons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée entre rémunération des salariés, excédent brut d'exploitation (EBE) et impôts liés à la production, vous donnez, cher collègue Coquerel, des chiffres biaisés, car ils incorporent l'EBE réalisé par les grandes entreprises présentes à l'international. Excluez celles-ci, et les parts respectives de la rémunération des salariés et de l'EBE sont exactement l'inverse de ce que vous prétendez. L'antienne ne correspond absolument pas à la réalité statistique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Avec nos engagements européens en ligne de mire, nous mettons l'accent uniquement sur l'ajustement structurel. Mais, à vouloir trop réduire la dépense publique et diminuer trop rapidement les effectifs, on risque un effet récessif important sur l'évolution du PIB. Du coup, nous ne pourrons plus, dans ces conditions, respecter un autre engagement européen que nous avons pris, qui est celui de limiter notre déficit à 3 % du PIB. C'est la raison pour laquelle, au lieu de se focaliser sur l'ajustement structurel, le Gouvernement organise sa politique budgétaire autour du solde effectif. Or, en appliquant nos propositions, nous ferons passer le déficit public en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
La croissance potentielle est celle que l'on peut obtenir si l'on utilise les capacités de production sans pression inflationniste. On peut imaginer qu'à un moment donné, compte tenu de ce que vient de dire Amélie de Montchalin, on ait une croissance effective supérieure à cette croissance potentielle – qui est une tendance – mais avec une légère accélération de l'inflation. C'est cohérent avec les principales hypothèses du scénario macroéconomique 2017-2022 : une augmentation, en 2020, 2021 et 2022, de l'indice des prix à la consommation, qui passerait de 1,1 % à 1,4 % puis à 1,75 %. La démarche macroéconomique est donc parfaitement cohérente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je rappelle qu'une mission budgétaire dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur spécial, est relative au conseil et au contrôle de l'État, en particulier au programme du HCFP. C'est peut-être dans le cadre du débat sur les crédits de cette mission que les questions soulevées ici pourront être discutées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Le programme d'Emmanuel Macron ne comportait rien en matière de défiscalisation des heures supplémentaires parce qu'il considérait que, dès lors que tous les salariés ne paient pas d'impôt sur le revenu, une telle mesure aurait été injuste. Il n'y avait par ailleurs aucune raison pour que les retraités et les indépendants paient pour cette disposition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cette disposition n'est pas une surprise, car c'était une promesse du candidat Emmanuel Macron. Je le sais pour avoir défendu cette proposition devant des syndicats professionnels, notamment d'artisans du bâtiment. J'attire cependant l'attention sur le fait que les auto-entrepreneurs ne paient pas le même taux de taxes pour frais de chambres de métiers ou chambres de commerce, mais ont tout de même, en contrepartie, les mêmes avantages que les artisans et les commerçants. Il y a peut-être une réflexion à avoir. Ils ne sont pas non plus tenus de prendre en leur sein des apprentis. En tous les cas, cette disposition s'inscrit dans notre démarche visant à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Parce que la majorité a changé !
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais dresser un rapide état des lieux de la situation de l'économie française. L'économie française est championne d'Europe en matière de dépense publique. Celle-ci représente 56 % de notre PIB, contre 44 % de celui de l'Allemagne, la moyenne européenne s'établissant à 46 %. Son taux de prélèvement obligatoire – 44 % – est un des plus élevés d'Europe. Son déficit place notre pays, avec l'Espagne, sous le coup de la procédure de déficit excessif. Sa dette publique avoisine les 100 % du PIB, taux ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le taux de croissance de l'économie française est un des plus faibles de l'Union européenne. Il est de 1,2 % en 2016 et, malgré une progression en 2017, nous réaliserons l'une des moins bonnes performances de l'Union. Le taux de chômage de la France est un des plus élevés de l'UE : il atteint 10 %, alors que la moyenne de l'Union se situe à 8 %, et notre taux de chômage des jeunes se monte à 23 %. Notre balance des paiements est gravement dégradée. Nous sommes pratiquement le seul pays de l'Union européenne à avoir enregistré en 2016 un déficit de notre balance des transactions courantes, en plus d'un déficit de notre compte financier. J'entends dire à ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, justement : nous allons y venir. Son taux d'imposition sur le capital est le plus élevé d'Europe tant pour les revenus du capital que pour le stock de capital et le bénéfice des entreprises. Enfin, nos entreprises enregistrent le taux le plus faible d'Europe en matière d'excédent brut d'exploitation, c'est-à-dire de profit, au sens large, par rapport à la valeur ajoutée. Nous y reviendrons. Sans doute y aura-t-il des débats sur cette question. Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que, depuis quinze ans, nous n'avons pas eu le courage ou l'audace de faire les réformes structurelles nécessaires. Les autres économies européennes, qui les ont menées, en ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous n'avons plus de temps à perdre. Nous bénéficions d'une double fenêtre d'opportunité : une fenêtre politique, puisque nous avons été élus et que nous portons un projet de réforme structurelle, et une fenêtre d'opportunité économique, parce que la croissance est là…
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… et que nous devons faire ces réformes. Nous les avons déjà engagées. Nous avons notamment mis en oeuvre une première réforme structurelle qui concerne le code du travail. Ce budget en engage une deuxième, de grande ampleur : la libération de l'épargne pour financer l'investissement, faciliter l'innovation, créer de l'emploi et de la croissance. Une troisième étape interviendra en 2018, avec les réformes que nous avons annoncées : celles de la formation professionnelle, de l'apprentissage, de l'assurance chômage. En définitive, ce budget est un outil au service de la transformation profonde, des réformes structurelles que nos concitoyens attendent et ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… permettra d'investir dans le progrès technique. Monsieur de Courson, la dotation s'élèvera à 10 milliards, et le produit de cette somme sera investi dans l'innovation. Mesdames et messieurs, le pays ne peut plus attendre. Nos concitoyens nous ont élus pour accomplir des réformes structurelles. Monsieur le ministre, sachez que nous serons à vos côtés pour engager cette transformation de notre pays.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je souhaite, madame la présidente, faire le point sur les questions du PIB potentiel et du solde structurel. Première bonne nouvelle, le Haut Conseil des finances publiques a qualifié de réalistes les estimations du PIB potentiel retenues par le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation. Elles sont en phase avec celles de l'Union européenne, du Fonds monétaire international et de l'OCDE. Or le réalisme des estimations économiques marque le début de la sincérité budgétaire, dont on ne faisait pas forcément preuve les années antérieures. Deuxième bonne nouvelle, l'écart entre le PIB potentiel et le PIB effectif se réduit, ce qui a pour ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le déficit structurel prend tout à coup une importance très forte dans les propos de Mme Dalloz et M. de Courson. Le 19 octobre 2016, monsieur de Courson, vous disiez pourtant à propos du déficit : « Le problème, c'est que la distinction entre solde conjoncturel et solde structurel n'a plus de sens. Le seul indicateur qui a un sens, c'est le déficit effectif. »
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Or le déficit effectif s'améliore, donc vous n'en parlez plus. Maintenant, vous parlez du déficit structurel.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame Dalloz, les réformes structurelles que vous évoquez, nous les engageons. Nous les engageons, avec la réforme du code du travail, avec ce budget, avec tout ce que nous allons mettre en place, notamment la réforme sur la formation professionnelle, et celle sur l'assurance chômage. Nous faisons les réformes structurelles.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Un peu d'indulgence, je vous en prie, et de bienveillance ! Monsieur Coquerel, monsieur Jumel, il faut que nous fassions nos réformes structurelles, parce qu'à l'heure actuelle, nous sommes dans les mains des banquiers.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous avons perdu notre souveraineté financière. Les banquiers qui financent notre dette sont anonymes. Ils ne sont élus par personne. Nous devons nous en affranchir. Pour cela, le meilleur moyen pour cela est de réformer en profondeur notre économie, d'orienter l'épargne vers l'investissement productif, l'innovation, la création d'emplois. Tel est l'enjeu de notre budget. Et c'est ce que nous allons essayer de faire, en tentant de vous convaincre.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il y a un an, les débats dans l'hémicycle autour du projet de budget pour 2017 portaient sur les sous-budgétisations et la non-sincérité des prévisions économiques à la base du texte. Cette critique ne pourra pas être faite au PLF pour 2018, puisque celui-ci repose sur des prévisions macroéconomiques réalistes et prudentes. Les hypothèses de recettes publiques ont été saluées par le Haut conseil des finances publiques. Les hypothèses de croissance effective et potentielle et de déficit structurel sont dans la ligne, voire plus conservatrices que les prévisions des organismes internationaux, qu'il s'agisse de l'Union européenne, du FMI – Fonds ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
L'économie répond à des mécanismes complexes. Si vous déconnectez toutes les mesures de leur environnement macroéconomique, votre raisonnement n'est pas tenable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
Il faudrait peut-être avoir une approche plus dynamique des mécanismes économiques. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la transformation du CICE en allégements de charges contribuera à augmenter le salaire réel des salariés, donc à améliorer leur pouvoir d'achat. Par conséquent, la demande sera davantage alimentée. Comme nous pouvons nous attendre à ce que, dans une économie de marché, il y ait plus d'offre, il s'ensuivra une amélioration des économies d'échelle, donc une réduction des coûts unitaires de production, et finalement une amélioration de la compétitivité des entreprises.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Eh bien, je vais vous en parler ! La France se caractérise par le taux d'excédent brut d'exploitation le plus faible de l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
En parlant de répéter des propos erronés, vous avez cité, mes chers collègues, les études relatives aux effets du CICE sur les salaires, qui sont mitigés, et celles qui portent sur ses effets sur l'emploi, lesquels sont également mitigés ; …
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
… mais, curieusement, vous n'avez jamais fait référence à celles qui ont mis l'accent sur un aspect très positif du CICE.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Ce taux correspond à la part de la richesse produite qui revient aux entreprises après que celles-ci ont distribué les salaires et payé les impôts liés à la production. Le CICE a permis de donner un coup d'arrêt à sa dégradation. Quelles ont été les conséquences de cet effet positif ? Les entreprises ont pu continuer à investir, détenir des fonds propres, s'endetter moins. Or les entreprises françaises sont celles qui, au sein de l'Union européenne, ont le taux de fonds propres le plus faible et le taux d'endettement le plus élevé.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
En somme, grâce au CICE, les entreprises ont pu dégager de l'excédent brut d'exploitation, ce qui a limité leur taux d'endettement et maintenu le niveau de leurs fonds propres.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Une étude qui montre les effets positifs du CICE. C'est l'INSEE qui a démontré cela avec évidence.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Nous proposons de transformer le CICE en baisse de charges pérenne…
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
… pour améliorer la compétitivité prix, mais cet effet devra être compris au regard de l'ensemble du dispositif que nous instaurons, notamment en faveur de la compétitivité hors prix par l'innovation. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Tout à fait !
Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 06/11/2017
Daniel Labaronne La mission « Conseil et contrôle de l'État » est composée de quatre programmes qui concernent le Conseil d'État et autres juridictions administratives, la Cour des comptes et autres juridictions financières, le Haut conseil des finances publiques et le Conseil économique, social et environnemental. Dans le projet de loi de finances pour 2018, les crédits accordés à ces quatre programmes suivent une progression très modérée et en continuité avec les projets de loi de finances passés. Ainsi, 678 millions d'euros en autorisations d'engagement et 673,13 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse, respectivement, de 1,03 % et de 2,16 %. Leur ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 10/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Daniel Labaronne Bravo !
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement, qui va de pair avec mon amendement n° 639 après l'article 54, concerne le financement du Comité national routier – CNR. Le CNR est un observatoire économique français du marché du transport routier de marchandises qui collecte, analyse et diffuse des informations économiques utiles aux transporteurs et aux pouvoirs publics. Ses travaux s'adressent principalement aux entreprises, avec une attention particulière portée aux PME et TPE, sachant que 80 % des 35 000 entreprises du secteur ont moins de dix salariés. L'amendement vise à garantir la pérennité des financements du CNR en remplaçant sa budgétisation par l'instauration d'une taxe ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement complète l'amendement no 670 que j'ai présenté tout à l'heure. Vous m'avez donné des assurances, monsieur le secrétaire d'État, sur la budgétisation du financement du Comité national routier – CNR – , indiquant que vous aviez des doutes sur le rendement d'une taxe telle que celle que je proposais. Dans cet amendement, je propose d'instaurer cette taxe à compter du 1er janvier 2018, ce qui donnerait la possibilité d'apprécier son rendement avant le projet de loi de finances pour 2019, lequel pourrait prévoir la débudgétisation du CNR. L'État, qui ferait une économie de 1,3 million d'euros, pourrait ainsi affecter définitivement le ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Daniel Labaronne Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est composée de quatre programmes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières », « Haut Conseil des finances publiques » et « Conseil économique, social et environnemental ». Les crédits affectés à ces quatre programmes s'établissent à 678 millions d'euros en autorisations d'engagement et 663 millions d'euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse de 1,03 % et de 2,16 % respectivement. Cette progression très modérée est en continuité avec les ...
