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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Au nom du groupe La France insoumise, je demande la suppression de cet article 1er, non pas parce que nous ne prenons pas la mesure des dangers et des risques mais parce que nous pensons qu'il faut mener une politique rationnelle et réfléchie face à ces dangers. Dans le cadre de l'état d'urgence mis en place et prorogé depuis plus d'un an, il y a eu plusieurs milliers d'interventions des forces de police dont une proportion extrêmement faible a débouché sur des suites judiciaires. Nous voulons insister sur la remise en cause de libertés démocratiques telles que la liberté de rassemblement et la liberté de manifestation qui ont été atteintes dès la mise en ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je voudrais commencer par rappeler ce qu'ont déjà dit mes collègues Ugo Bernalicis et Jean-Luc Mélenchon : nous sommes ici, toutes et tous, représentants du peuple et, toutes et tous, solidaires des victimes et déterminés à faire en sorte qu'il n'y ait plus d'attentats, plus de morts, plus d'attaques terroristes contre notre peuple et notre pays. J'espère que, dans la suite des discussions, il ne nous sera donc pas fait de procès d'intention en instrumentalisation. C'est précisément parce que nous avons le sens des responsabilités que nous avons présenté une motion de rejet préalable, ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Oui, nous avons des arguments contre la prorogation de l'état d'urgence ! Ils sont de trois sortes et je vais les énoncer, non pas seulement parce que nous les défendons, mais parce qu'ils sont étayés par les travaux de militants associatifs, de chercheurs et de militants de terrain, y compris du domaine de la sécurité et du renseignement. Il ne s'agit pas, là non plus, de personnes qui seraient irresponsables et n'auraient pas conscience du danger existant en France, en Europe et dans le reste du monde, où sévissent également les attentats terroristes, les actes de violence et les actes militaires contre les peuples. Il s'agit de personnes qui, à l'instar des ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Que fait-on, en matière d'alliances géopolitiques, avec les États qui financent les activités terroristes ou commettent eux-mêmes des actes de terrorisme de masse contre leur propre population ?
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Si l'on ne pose pas ce débat, y compris au sein de cette assemblée, on aura recours, encore et encore, à l'état d'urgence, au prix d'un recul des libertés, car on n'arrivera pas à combattre le problème de manière déterminée et permanente. C'est pourquoi, en toute responsabilité, au nom du groupe de la France insoumise, j'appelle à rejeter la prorogation de l'état d'urgence.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
En effet, monsieur le président, et je voudrais aussi répondre à l'interpellation de M. Houbron : oui, nous serons tous et toutes responsables si un nouvel attentat a lieu, car nous sommes tous et toutes des responsables politiques ; nous avons été élus pour prendre en charge, discuter, débattre et assumer la responsabilité de ce qui se passe aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Nous ferons en sorte de le faire de manière respectueuse, en écoutant les arguments de chacun, mais il faut écouter que vous écoutiez les nôtres et que vous preniez au sérieux ce qui est dit, comme nous le faisons de notre côté.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Mon amendement, mes chers collègues, tend à supprimer l'article 1er. Nous pensons en effet, plusieurs de mes collègues l'ont dit, que la prorogation de l'état d'urgence, telle que proposée, ne correspond pas à ce qu'il faudrait faire, ni sur le court terme ni sur le long terme. Il y a quelques jours, devant cette assemblée, M. le Premier ministre a insisté sur la nécessité de faire preuve de courage. Je n'ai pas été convaincue par les projets annoncés par le Gouvernement qu'il a présentés comme des actes de courage. En revanche, je crois qu'en tant que députés, nous avons à faire preuve de courage. Refuser la prorogation de l'état d'urgence, c'est prendre ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
…et il faut ensuite créer des moyens légaux, encadrés, en remettant à plat les dispositifs utilisés et en promouvant d'autres politiques de sécurité, rationnelles. Il faut avoir le courage d'expliquer cela à nos concitoyens et de mettre en oeuvre une autre politique.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Il s'agit de répondre aux conclusions du rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, qui préconisait d'encadrer la loi de 1955. Nous proposons de le faire, en prévoyant une durée maximale de prorogation de trois mois ; au-delà, ce serait au Gouvernement de décréter de nouveau l'état d'urgence s'il estimait devoir le faire. Trois mois nous semble la durée adéquate pour permettre des interventions ciblées tout en limitant et en encadrant le recul des libertés publiques.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Ce sont les syndicalistes que vous qualifiez de « terroristes en herbe » ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Pour faire quoi ? Pour aller où ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ce n'est pas vrai ! Les Français ne soutiennent pas ce texte !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ce sont les salariés qui vont faire les frais de votre bienveillance et de votre respect !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ce n'est pas le problème !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Alors à quoi servons-nous ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 qui propose, en des termes vagues, un aménagement des règles de recours. Il ne s'agit pas de considérer que les collègues de la majorité ou du groupe Les Constructifs soient de mauvaise foi ; mais, face à des formulations imprécises, on devrait ici faire confiance à un Gouvernement dont certains membres ont également fait partie de gouvernements qui ont appliqué des lois – la loi El Khomri ou la loi Macron – qui, nous le savons aujourd'hui, n'ont pas pour effet de protéger davantage les salariés, pas plus d'ailleurs que de relancer l'économie, objectif affiché de toutes ces dérégulations, mais qui ont au ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Mon plus beau cadeau serait l'adoption de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous ne répondez pas à la question !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
C'est vous qui nous avez provoqués !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…certes pour être traitésultérieurement, mais écartés quand même.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
L'amendement précédent ayant été rejeté, cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 6 par les mots : « de façon la plus favorable aux droits des salariés ». Je le répète, il ne s'agit de remettre en cause ni la bonne foi de qui que ce soit ni le fait que nous sommes tous des êtres rendus sensibles par les difficultés et les expériences vécues. Il ne s'agit pas non plus de caricaturer les patrons, qui sont aussi des êtres humains et peuvent parfois être de bons patrons.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je tiens à répondre à Mme Hai, puisque les membres du groupe La France insoumise ont été pris à partie.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le groupe La France insoumise propose la suppression des alinéas 11 à 16 de l'article 3, qui persistent et signent dans la direction de la souplesse demandée aux salariés. Ils visent en effet à modifier les règles de recours à certaines formes de travail. Or il est facile de constater que la souplesse imposée et liée à ces formes particulières de travail conduira les salariés à réaliser un double salto arrière pour vivre ou survivre. Il s'agit en effet de modifier les règles de recours au télétravail et au travail à distance. Le rapport de M. Bruno Mettling, ex-directeur des ressources humaines d'Orange, qui a préparé la loi El Khomri sur ce point, ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
La précarisation du quotidien, les salariés sous CDD, travaillant à temps partiel ou en intérim la connaissent déjà. Cette remise en cause des protections, au motif que le manque de flexibilité et le coût du travail empêcheraient l'embauche de travailleurs, est un leurre. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Comme cela a été dit, le monde change, mais ça ne date pas d'aujourd'hui : il change et évolue depuis des siècles et des siècles, et ce sont les salariés qui, depuis des années, sans cesse, s'adaptent et sont flexibles ; les rigidités ne viennent pas de leur côté. Plus fondamentalement, nous considérons que les collectifs de travail sont importants pour la lutte mais aussi pour le travail, parce que le travail est avant toute une activité sociale : c'est en étant au milieu de ses collègues qu'on peut échanger expériences et bonnes pratiques. C'est d'abord ce lien social qui fait le travail et c'est cette intelligence collective que vous allez casser, parce ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il faut augmenter les salaires !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la procédure même du débat sur de futures ordonnances nous conduit à faire des procès d'intention, puisque ce qui nous est présenté se résume à des intentions. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé Mme la ministre, qui a fait part des « intentions » du Gouvernement. Et puisque nous devons débattre sur des intentions, notre méthode est de nous appuyer sur ce qui a déjà été fait, notamment avec la loi El Khomri, que l'on disait animée de bonnes intentions, du souci d'améliorer la situation des salariés. Or on a vu, d'abord avec la mobilisation qu'elle a suscitée, et aujourd'hui avec ses ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, après avoir souligné les difficultés suscitées par l'application de quatre critères, tout en disant prendre en compte la pénibilité, vous citez l'exemple, quelque peu caricatural, de la difficulté d'évaluer le port de charges lourdes. Il ne s'agit pourtant pas d'avoir des chronomètres dans chaque main. Pour faciliter ces évaluations, vous pouvez faire confiance à l'intelligence des salariés : ils savent évaluer le type de travail qu'ils font. Par ailleurs, vous avez parlé de justice sociale. Ce n'est pas seulement de cela qu'il est question : comme nous l'avons dit – et nous avons donné des exemples –, c'est de la vie des gens dont il ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Néanmoins, s'ils souffrent de la concurrence, du dumping social, de la création d'une grande surface à proximité de leur petite entreprise, ils sont obligés par le système à moins bien payer leurs salariés et à moins bien les protéger. Il ne s'agit donc pas d'une mise en cause personnelle, mais d'une analyse politique. En conséquence, nous demandons que soit inscrit dans le projet de loi d'habilitation ce simple principe, avec lequel vous dites être d'accord. Si vous êtes d'accord, vous n'aurez aucun problème à compléter ainsi l'alinéa. Madame la ministre, nous ne pouvons pas croire en vos intentions, votre parole et votre bonne foi, parce que les mêmes ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Certes, nous avons tous été élus sur un programme et des idées. C'est notre honneur que de continuer à les défendre. Pour autant, nous représentons aujourd'hui quelque chose d'un peu différent : nous représentons une assemblée, qui fait la loi, et au sein de laquelle des idées sont échangées. En conséquence, nous pouvons penser, sans nous renier, que notre travail sur des textes qui auront de grandes conséquences sur le pays, la société et les salariés fasse avancer la discussion. Pour cette raison, nous avons l'impression, dans un contexte qui, par ailleurs, peut poser problème, de faire face à un mur qui entrave l'avancée des discussions. Certes, vous ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous arrivons au terme de ces échanges et avons en effet passé de nombreuses heures à discuter. Il le fallait, car le texte que nous examinons est important. On voit cependant que peu de choses ont avancé, car la majorité des amendements qui ont donné l'occasion d'avoir un débat et de préciser certaines choses n'ont pas été acceptés. On ne peut que le constater. Le débat va peut-être se terminer ici, mais il se poursuivra dans la société, car nous allons en discuter. Il a servi et pourra servir à d'autres pour comprendre quels sont les enjeux. Des rendez-vous sont déjà fixés et nous aurons l'occasion à la rentrée, en septembre, d'en discuter à nouveau. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Monsieur le ministre d'État, vous avez évoqué les moyens que vous souhaitez engager pour lutter contre la délinquance au quotidien et les trafics. Cependant, si l'on prend en compte les sommes en jeu et l'impact sur la société, il ne faut pas oublier la question de la délinquance financière. De nombreux agents engagés dans cette lutte décrivent les dossiers qui s'entassent et l'impossibilité d'aller au bout des actions en raison du manque de moyens. Quels moyens entendez-vous consacrer à ce problème qui est loin d'être secondaire ? Ce qui est en jeu, c'est aussi le message politique envoyé à nos concitoyens : il faudrait s'attaquer aux petits délinquants ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Cet amendement a pour objet de créer un article additionnel après l'article 2 ainsi rédigé : « Le second alinéa du II de l'article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations, dans les conditions prévues au titre Ier du livre V, sont nécessairement soumises à une évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2. » En effet, les installations classées pour la protection de l'environnement, surtout celles soumises à autorisation de l'autorité administrative, présentent par l'existence même de leur classification – je cite l'article L. 511-1 du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
J'interviens au nom du groupe de La France Insoumise. Nous faisons nôtres les remarques faites par nos collègues sur les circonstances dans lesquelles nous sommes amenés à discuter de ce projet qualifié pourtant d'emblématique par la garde des Sceaux. Un tel sujet et un tel chantier méritaient mieux qu'une session extraordinaire, dans les conditions que l'on sait. Pour répondre à cette exigence démocratique, il aurait fallu un calendrier permettant d'organiser le débat, les discussions, et la publicité de ce projet de loi – parce que nous devrons en rendre compte auprès des citoyens et des citoyennes. Nous constatons nous aussi que le titre du projet de loi, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Votre explication, Madame la rapporteure, va à l'encontre de ce que nous a expliqué la garde des Sceaux. Saisi de ce texte, le Sénat a exercé son droit constitutionnel d'amendements, il n'y a là rien de « subreptice » ! Ne faisons-nous pas de même afin d'étendre la transparence et de restaurer la confiance dans l'action publique ? Vous expliquez que cela ne sert à rien et qu'il faudra s'en préoccuper plus tard. La présente loi ne serait ainsi qu'une loi d'affichage, dépourvue des outils aptes à lui permettre d'atteindre son objectif de restaurer la confiance. Cela ne va dans le sens ni des intentions affichées par le Gouvernement, ni de la confiance dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Madame la rapporteure, vous nous annoncez pour demain un « vrai travail parlementaire », mais que sommes-nous donc en train de faire selon vous ? À moins, comme le disait notre président, que nous ne travaillions à marche forcée pour vider de son sens notre fonction et nier nos responsabilités de parlementaires. En rejetant tous les amendements et en supprimant tous les ajouts du Sénat, vous évitez le débat, et vous ne vous donnez pas les moyens de créer les outils qui rétabliraient la confiance et accroitraient la transparence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Que mes collègues d'En Marche me le pardonnent, mais nous ne sommes pas ici l'Assemblée nationale d'En Marche ; nous sommes l'Assemblée nationale ! Nous pouvons tous nous mettre d'accord sur un certain nombre des dispositions du projet de loi et les voter. Mais le débat ne porte pas seulement sur le projet d'En Marche : il est plus large. Nous ne sommes plus en période électorale ; nous siégeons ensemble pour une législature. Vous êtes majoritaires, certes, mais l'Assemblée nationale est censée discuter et débattre largement de façon constructive. Notre travail de député ne consiste pas à retranscrire le programme d'En Marche, ou de quelque organisation que ...
