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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Je ne rappellerai pas, madame la ministre, le contexte dans lequel est né ce projet de loi, fruit d'un renoncement à une candidature et du ralliement à un autre candidat. Député des Pyrénées-Atlantiques, je peux vous assurer que si la parfaite honnêteté de François Bayrou ne saurait être mise en cause, il n'est pas exempt d'emballements hâtifs ni d'enthousiasmes rapides. Ce texte nous montre les limites de cette philosophie de l'action. Pour les conflits d'intérêts, on attendra une réforme constitutionnelle ; pour le casier judiciaire, on ne sait pas si la Constitution autoriserait une restriction ; pour la banque de la démocratie – une très bonne idée –, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Pour l'instant, vous n'êtes pas capable de le dire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
C'est vous qui en êtes responsable, ce n'est pas nous !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Dans le droit fil de ce que vient de déclarer notre collègue Viala, je confirme que les parlementaires aujourd'hui membres d'une commission DETR le sont au titre d'une fonction élective locale. Les dispositions relatives à l'interdiction du cumul des mandats entraîneront donc la disparition des parlementaires au sein de ces commissions. J'ai été président de l'association des maires de mon département et, avec le préfet, nous avons conduit les travaux de la commission DETR, laquelle fixe les objectifs de subventions par type de projet – elle n'arrête pas de liste de projets. Car il y a une confusion, y compris de la part de la garde des Sceaux : la commission ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous avons été nombreux à saluer l'intervention d'un député de La République en marche, pour qui il était incongru d'évoquer la réserve parlementaire dans le débat sur le statut de l'élu, et qui jugeait nécessaire un débat préalable sur notre vision de la fonction parlementaire pour les dix ou vingt années à venir, suite à l'interdiction du cumul des mandats. Beaucoup avaient acquiescé à cette intervention, et je souhaite que nous ayons ce débat. J'ai été vice-président de l'Assemblée nationale, et je ne me sentais pas en situation de faiblesse lorsque j'incitais le Gouvernement à réfléchir davantage à une proposition qu'il faisait à l'Assemblée. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je demande que l'on nous donne, de manière très objective, les chiffres exacts de la réserve ministérielle. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, qu'il s'agirait de cinq millions d'euros, mais nous avons le sentiment que c'est largement sous-estimé par rapport à la réalité des moyens mis à la disposition des membres du Gouvernement pour agir sur le territoire – d'ailleurs utilement, nous ne le contestons pas. J'appelle nos collègues à bien considérer qu'en renonçant à la réserve parlementaire et en confirmant la réserve ministérielle, on accroîtrait une fois de plus le déséquilibre en faveur de l'exécutif. C'est un phénomène que nous sommes ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Tous les ministres l'ont dit avant vous !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il est champion de la réserve !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Et la réserve ministérielle ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la ministre, nous allons soutenir la motion qui vient d'être présentée. Ce n'est pas une motion d'évitement, notre collègue Fabien Roussel a bien expliqué l'importance de ce renvoi en commission. Madame la ministre, vous avez esquivé ses arguments, certes avec talent mais vous les avez esquivés. Vous avez évoqué l'Europe, le dépassement du capitalisme, etc. M. Roussel a pointé un certain nombre de difficultés de ce texte. Il a parlé des incompatibilités : voulez-vous, madame la ministre, que je vous rappelle les déclarations du candidat Macron sur les incompatibilités ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Voilà ce que disait le candidat Macron : « quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d'un intérêt privé.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les contournements sont aujourd'hui trop simples et conduisent à des dérives. Aussi l'incompatibilité doit être la règle générale hormis quelques exceptions. »
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce texte, madame la ministre, ne règle pas le problème des incompatibilités. Interdire aux législateurs toute autre activité correspond pleinement à ce que les Français attendent, et c'est ce que nous demanderons lors de l'examen du texte mais nous aurions souhaité pouvoir en commission travailler avec vous et le Gouvernement à améliorer les dispositions que nous aurions adoptées de concert. Sur la réserve parlementaire, je suis heureux d'assister au retour de Joël Giraud, à la fois parce qu'il est un spécialiste des réserves, mais aussi parce qu'il a fait des propositions qui pourraient nous permettre d'esquisser des pistes de réflexion. Pour toutes ces ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Bien sûr ! C'est ce que nous disons depuis le début !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cette assemblée est soumise à un règlement ! Respectez-le !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il y a des limites, quand même !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Une demande de rappel au règlement a été formulée, madame la présidente ! Il est de droit !
Question orale du 26/07/2017 : Diminution de l'aide personnalisée au logement
Et de la baisse de l'APL !
Question orale du 26/07/2017 : Diminution de l'aide personnalisée au logement
Alors retirez la mesure !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2017
Cette ordonnance, je le rappelle, a été prise en vertu de l'habilitation confiée au Gouvernement par la loi du 20 avril 2016, qui a été largement évoquée en séance publique hier soir. Je précise toutefois que le Parlement avait, à l'époque, réduit le champ de cette habilitation, afin que les parlementaires puissent s'approprier pleinement le travail sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires. Quoi qu'il en soit, ce texte n'avait pas suscité d'opposition au sein de l'Assemblée, et le Sénat n'a que peu modifié les 53 articles de l'ordonnance. S'agissant de l'organisation et des missions des différentes juridictions financières, ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous nous avez répondu à propos du contrôle et nous convenons tous que, dans le cadre de la procédure budgétaire, les rapporteurs contrôlent l'effectivité des dépenses engagées. Ce n'est pas de cela que nous parlons, mais de la prévention, …
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… en proposant de fixer par décret en Conseil d'État, c'est-à-dire en respectant notre ordre normatif, les conditions et les plafonds de l'organisation de ces manifestations. Ne nous trompons pas. Il y a eu trop de débat dans le pays, alimentés parfois par des personnes qui souhaitaient mettre en cause des élus, notamment de nouveaux élus, pour que nous puissions, au terme de la discussion sur la restauration de la confiance, éviter d'aborder cette question. Nous pouvons très bien trouver entre nous un consensus, à propos non seulement du contrôle effectué sur les parlementaires, mais aussi des dispositions permettant d'éviter que, demain, une suspicion ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce que vous dites est scandaleux !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'interviendrai de nouveau tout à l'heure, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est incroyable ! Monsieur le président !
