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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/06/2017
Je pense que beaucoup de collègues auraient préféré entendre d'abord les réponses du futur président avant de savoir s'ils demandaient ou non un vote à bulletin secret.
Intervention en hémicycle le 04/07/2017 : Déclaration de politique générale du gouvernement débat et vote sur cette déclaration
C'est déjà dans la loi !
Intervention en hémicycle le 04/07/2017 : Déclaration de politique générale du gouvernement débat et vote sur cette déclaration
C'est déjà prévu !
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Pour cela, il y a la rupture conventionnelle !
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, contrairement à ce que vous venez de dire, le juge perd bien sa capacité d'appréciation du préjudice subi par le salarié si votre texte impose un référentiel obligatoire. « Obligatoire » : c'est bien écrit ! Il est donc faux d'affirmer que le juge conserve une liberté d'appréciation.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je voulais moi aussi réagir aux propos de la ministre sur deux points. Premièrement, à chaque fois qu'un nouveau sujet est abordé, vous nous dites que des discussions sont en cours, qui permettront de préciser les choses. Le problème, c'est que le texte qui nous est soumis ne contient aucune précision ! Et l'on en revient au problème du recours aux ordonnances, qui nous fait délibérer à l'aveugle, sans connaître les intentions réelles du Gouvernement ni la teneur des discussions en cours avec les organisations syndicales. Deuxièmement, dès qu'il est question de la complexité du droit du travail en vigueur, sur laquelle nous serions prêts à travailler, on ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ensuite, vous n'avez pas répondu sur le risque de favoriser, avec la barémisation, des procédures beaucoup plus complexes. Un certain nombre de procédures pourraient être engagées, pour préjudice moral notamment.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il n'y a pas que les femmes qui s'occupent des enfants !
Question orale du 19/07/2017 : Traité de libre-échange entre l'union européenne et le canada (ceta)
Non !
Question orale du 19/07/2017 : Traité de libre-échange entre l'union européenne et le canada (ceta)
C'est une coquille vide !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Permettez-moi un bref rappel au règlement sur le déroulement de nos travaux. Nous venons d'adopter un amendement dont la rapporteure nous dit douter de la constitutionnalité. En conséquence, une révision constitutionnelle devra avoir lieu. Dès lors, les arguments de constitutionnalité ne seront pas davantage recevables lorsque nous présenterons des amendements pour interdire le cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le décret ne s'inscrit pas dans l'esprit de la loi Sapin 2 : je comprends que sous l'influence des groupes de pression, il est très en deçà de ce que nous avions voté. Je soutiens donc l'amendement visant à y remédier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il y a aussi le cas de M. David Azéma.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Je considère qu'une grande loi de moralisation de la vie publique est nécessaire. Nos échanges, au fond, se résument à la question suivante : ce texte sera-t-il une énième loi qui en annoncera d'autres, nécessaires, ou s'agit-il d'un véritable acte législatif refondateur ? Il faut selon moi écouter l'avis sur ce point du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui déplore un texte écrit dans l'urgence et semblable à une loi d'ajustement qui, à ce titre, ne comporte pas un certain nombre de réformes que nous proposerons quant à nous par voie d'amendement. Je tiens à appeler votre attention sur plusieurs reculs par rapport à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Comme l'a dit notre collègue Cécile Untermaier, ce n'est pas la question du territoire qui pose problème. Il s'agit plutôt de l'absence d'intérêt direct et personnel. C'est au demeurant une définition qui figure dans le règlement de l'Assemblée nationale. Cela s'étend à tous les fonctionnaires aujourd'hui, comme à tous les élus locaux, en vertu du code pénal. Nous ne faisons donc que reprendre la définition la plus largement admise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La définition retenue du conflit d'intérêt me semble être la bonne. Mais, à l'alinéa 5 de l'article 2, nous sommes en présence de deux logiques différentes. Soit l'on empêche la situation où le parlementaire se trouverait en position de conflits d'intérêts et le déport n'est pas nécessaire. Soit l'on crée un registre des déports si des risques de conflits subsistent. Je suis quant à moi favorable à la première solution car je ne veux pas que les députés se trouvent en situation de conflit d'intérêt.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Ce débat de fond était en germe dans le discours qu'a tenu le Président de la République à Versailles. Pour nous, tout ce qui a trait au fonctionnement de l'appareil d'État et à sa perméabilité aux groupes de pression relève du débat sur la moralisation de la vie publique et participe de la restauration de la confiance des citoyens. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'autres amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Les exposés des motifs de ces amendements du Gouvernement ne sont pas recevables : il ne s'agit pas de cavaliers législatifs ! Toute disposition introduite en première lecture qui a un lien, même indirect, avec le texte – et l'on pourrait débattre du caractère direct ou indirect en l'occurrence – n'est pas un cavalier législatif. On voit bien la pauvreté de l'argumentation du Gouvernement. Nous aurons en séance le débat sur la commission de déontologie et la manière dont tout cela fonctionne dans l'entre-soi des élites. Je suis opposée à l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La disposition adoptée par le Sénat correspondait à une demande de la Haute autorité, et l'amendement du Gouvernement vise en effet à restreindre le droit de communication qui en résulte. Contrairement à ce que vous venez de dire et avec tout le respect que je vous dois, je précise que le président de la Haute Autorité, auditionné devant la Commission, a dénoncé cette intention du Gouvernement et a même parlé d'un « droit de communication croupion ». J'invite donc l'ensemble de nos collègues à repousser cet amendement, puisqu'il revient à obliger la Haute Autorité à passer par Bercy pour, par exemple, obtenir les statuts d'une société de conseil et à ...
Question orale du 19/07/2017 : États généraux de l'alimentation
Et l'absence de régulation européenne !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous avons adopté cette disposition pour les parlementaires. Ici la question n'est donc pas de savoir si un Président de la République et un Premier ministre qui nomment un gouvernement peuvent ou non vérifier le casier B2. Ce qui importe, c'est que quelqu'un dont le casier B2 ne serait pas vierge ne puisse pas être nommé ministre, ce n'est pas la même chose.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il me semblait que la Conférence des présidents avait indiqué que, si le texte n'était pas mis en ligne suffisamment tôt, le délai de dépôt était reporté à samedi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
La rédaction est tout de même étrange. J'ajoute que le renouvellement du Sénat interviendra après l'examen de la loi par le Conseil constitutionnel et sa promulgation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je profite de cet échange pour présenter l'amendement CL13, qui vient normalement en discussion avant l'article 3 mais qui est étroitement lié à notre débat. L'idée initiale, qui avait déjà fait l'objet de plusieurs amendements à des textes antérieurs, est celle du quitus fiscal : il s'agit, en d'autres termes, de vérifier, au moment du dépôt de candidature – en préfecture pour les élections législatives –, que le candidat a bien payé ses impôts. Ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est une vérification a posteriori, susceptible d'entraîner l'inéligibilité de députés qui viendraient d'être élus, provoquant autant d'élections législatives ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je formulerai deux remarques. Premièrement, les députés sont aujourd'hui dans une situation inégalitaire, puisque les uns prennent un risque sur le plan professionnel, et les autres non. D'autre part, lorsque certains d'entre nous affirment que le cumul du mandat parlementaire avec une activité professionnelle permet de garder le contact avec la vie réelle, j'ai l'impression d'entendre mot pour mot l'argument qui avait été opposé il y a dix ans à la poignée de députés – dont j'étais – qui se battaient contre le cumul des mandats. Il faut aujourd'hui aller au bout de la logique du non-cumul, et c'est pourquoi il eût été préférable de commencer par la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement, qui reprend une proposition de loi dont j'ai eu l'honneur d'être l'auteure, vise à inscrire dans le présent projet de loi organique l'engagement pris par le candidat Emmanuel Macron, désormais Président de la République, d'interdire le cumul entre le mandat de député et tout exercice d'une fonction de conseil. Nous sommes aujourd'hui dans une situation totalement hypocrite, que vous nous proposez de remplacer par une nouvelle hypocrisie. Le régime actuel des incompatibilités interdit aux députés de créer une activité de conseil, mais leur permet de l'exercer si elle a été créée avant leur élection. C'est ainsi qu'un de nos anciens ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je répondrai par une remarque plus politique. L'actuelle majorité, durant toute la campagne présidentielle et législative, a fait de l'interdiction du cumul de la fonction de conseil avec le mandat de député la pierre angulaire de son discours sur la moralisation de la vie publique. Et vous nous dites maintenant qu'il faut être « raisonnable » : cela veut-il dire qu'il faudrait accepter une petite dose de corruption ? Il faut savoir que 71 des candidats de La République en marche aux élections législatives exerçaient une fonction de conseil ! Votre position n'est pas acceptable. Quant à l'argument de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce n'est pas, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Non seulement ils n'ont pas dépassé ma pensée, mais je persiste et signe : quand un parlementaire est rémunéré 200 000 euros par Axa, je regrette de le dire, mais cela s'appelle de la corruption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Monsieur le président, l'article 37 de notre règlement dispose que tous les députés peuvent participer à tous les travaux de toutes les Commissions, y déposer des amendements et s'y exprimer à égalité avec leurs autres collègues. S'agissant des prises de parole, il n'y a donc pas de distinction à faire entre les membres de la commission des Lois et les autres.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je dirai à nos collègues de La France insoumise qu'effectivement, l'argent pourrit tout, et pourrit donc aussi la politique. Toutefois, la nécessité de s'en prendre aux agissements des corrupteurs n'excuse pas les turpitudes des corrompus.
