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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
Non. L'amendement CE25 est proposé par un large groupe de députés et je n'ai pas autorité pour décider seul de son retrait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
L'amendement CE25 vise à préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherche ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Cette interdiction concrétise ainsi l'objectif du projet de loi. Elle est conforme tant à l'accord de Paris qu'au plan climat du Gouvernement et à l'intention de laisser les hydrocarbures dans le sous-sol. D'ailleurs, l'étude d'impact du projet de loi rappelle que compte tenu des délais inhérents à la recherche – cinq ans renouvelables deux fois –, l'exploitation d'hydrocarbures pourrait aller jusqu'à cinquante ans, et la production, au-delà de 2050-2060. En l'état actuel, au moins quatre des soixante-trois ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
Je ne suis pas d'accord avec M. Fabien Di Filippo, dont la position reflète une vision statique des choses. En réalité, nous entrons dans une dynamique particulière qui doit offrir à la France et à ses industriels une chance de devenir leaders dans un certain nombre de technologies alternatives. Le mouvement est déjà amorcé, et il l'est précisément grâce à la perspective de 2040. Il y a encore cinq ans, lorsque nous parlions du développement de l'hydrogène comme vecteur énergétique, on nous prenait pour des fous ! Or, des industriels, des universitaires, travaillent actuellement sur des projets d'utilisation de l'hydrogène pour produire de l'électricité à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/09/2017
Cet amendement vise à prévoir une consultation publique avant la révision du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA). Comme d'autres, je suis persuadé qu'il nous faut enrichir le débat public en la matière afin de mobiliser nos concitoyens non seulement concernant la marche à suivre mais aussi sur les alternatives à proposer : le débat, en effet, ne doit pas porter sur les seules mauvaises nouvelles et doit s'étendre aux perspectives heureuses que nous pouvons envisager. Si nous ne nourrissons pas la confiance et la compréhension, nous peinerons à avancer. Tel est l'objet de cet amendement, dont je reconnais qu'il ne ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Ce texte sera sans doute l'un des plus importants de cette législature.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Ce texte de grande portée s'inscrit dans les exigences et les évolutions du monde. Nous avons pu évoquer en commission la situation internationale, les conséquences de la démographie en Chine, en Inde, sur le développement des énergies renouvelables, le stockage des énergies, la mobilité. L'ensemble de la communauté internationale, tous continents confondus, doit se mobiliser autour de ces questions fondamentales pour l'humanité.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Loin d'une écologie punitive, la perspective d'un horizon à 2040 est mobilisatrice. Jean-Marie Sermier nous parlait tout à l'heure de son territoire, en particulier de la ville de Dole, et des expériences qui y sont menées. Il aurait pu évoquer les actions conduites en Franche-Comté autour de l'hydrogène. Je suis persuadé que l'horizon de 2040 incitera nombre d'industriels – certains sont déjà engagés dans la démarche – à passer du stade de l'innovation, du démonstrateur, à celui de l'industrialisation des systèmes. C'est très important. C'est de cette manière que la France pourra continuer à parler au monde : parce qu'elle saura offrir à la planète ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement vise à relever le seuil d'application de la hausse de CSG. Il ne faut cependant pas se méprendre sur son sens. Je souscris bien évidemment aux objectifs fixés en matière de réduction des déficits publics, ainsi qu'à l'idée qu'il faut aujourd'hui financer notre protection sociale autrement que par le travail. Le recours à la CSG, même approfondie, voire augmentée, me semble être la bonne décision, la bonne stratégie, tant pour assurer une Sécurité sociale qui restera moderne et solidaire que pour éviter d'alourdir les charges sur les entreprises, et donc pour favoriser leur compétitivité, ce qui est indispensable dans le concert international. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Je l'ai défendu lors de la discussion précédente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
J'ai bien compris que le PTZ dans le neuf serait maintenu jusqu'à la fin de 2019, mais je m'interroge sur les communes dans lesquelles certains quartiers relèvent de la politique de la ville. Les processus de rénovation urbaine et d'accompagnement social engagés depuis plusieurs années vont se poursuivre. La mixité sociale est absolument primordiale ; c'est même le premier objectif de l'ANRU. Or, en matière de mixité sociale, on constate que les objectifs n'ont été atteints nulle part ou presque, pour toutes sortes de raisons. Quoi qu'il en soit, la question de l'accession sociale à la propriété dans l'ancien et dans le neuf est essentielle dans les quartiers ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
Avant 2016, certaines des communes qui touchaient la dotation de solidarité urbaine (DSU) pouvaient aussi bénéficier de la dotation de politique de la ville. Cela valait pour les villes de 5 000 à 10 000 habitants comme pour les villes de plus de 10 000 habitants. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté excluant les villes de 5 000 à 10 000 habitants du bénéfice de la dotation de politique de la ville. C'est là une injustice criante. Même si elles sont de plus petite taille, ces communes n'en connaissent pas moins des difficultés sociales considérables et des besoins importants en matière de renouvellement urbain ; elles ont ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, car l'amendement du Gouvernement correspond bien à ce que nous souhaitions. Nous avons mené de nombreuses discussions, y compris avec François Pupponi, dont l'expertise est reconnue au sein de cette assemblée. Elles ont abouti à cet amendement, qui me convient tout à fait.
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La DPV est perçue par les communes qui bénéficient déjà de la DSU mais qui sont, en outre, particulièrement pauvres. Les nouvelles règles d'attribution de la DPV, qui résultent de la loi de finances pour 2017, ont exclu, de fait, nombre de villes de 5 000 à 10 000 habitants. Le présent amendement vise à corriger cette injustice en permettant aux villes de 5 000 à 10 000 habitants qui répondent aux critères d'éligibilité à la DPV de continuer à bénéficier de cette dotation.
Intervention en hémicycle le 28/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il y a une différence fondamentale entre le soutien qui vient de m'être manifesté et le raisonnement que je propose.
Intervention en hémicycle le 28/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je vous remercie,
Intervention en hémicycle le 28/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je ne retirerai pas mon amendement, mais il y a, sur ce point, une différence fondamentale entre vous et moi.
Intervention en hémicycle le 28/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Mme la ministre a rappelé à juste raison que notre système de protection sociale ne pouvait plus être financé comme il l'a été à l'origine et pendant plusieurs décennies. Si nous voulons qu'il reste solidaire, nous devons élargir l'assiette de son financement. Le recours à la CSG et la hausse de son taux sont donc absolument indispensables, tout comme la baisse des cotisations salariales. Je souscris totalement à ce raisonnement, cependant j'ai une interrogation. Le seuil de 1 400 euros nets est trop faible : c'est la retraite de nombre d'ouvriers en production qui ont occupé un travail posté, souvent de nuit, dans des conditions difficiles – il y a vingt ou ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
mais permettez-moi de repréciser ma position. Je suis pour recourir à la CSG et pour en augmenter le taux, car je suis profondément persuadé qu'on ne peut pas financer notre système de protection sociale autrement qu'en élargissant l'assiette au-delà des seuls revenus du travail. Je soutiens donc totalement la démarche du Gouvernement sur ce point. Ma seule interrogation porte sur le seuil de revenu.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 29/11/2017
Je suis impressionné par le sens des responsabilités qui domine chez les représentants syndicaux que nous recevons aujourd'hui. L'internationalisation des activités d'Alstom ne prête pour moi pas à débat : elle fait pratiquement partie des gènes des salariés d'Alstom et a contribué à assurer la croissance du groupe. Mais si l'on peut imaginer que de nouvelles bases industrielles soient installées dans certains pays en développement quand il s'agit de conquérir des marchés, il est plus difficile d'accepter que ces usines deviennent en fait des bases arrière pour fabriquer des éléments ou des ensembles qui seront envoyés en France, y compris pour servir des ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 06/12/2017
À mon tour, je vous remercie pour vos présentations particulièrement riches. Sur le site de Belfort, les nouvelles turbines mises au point sont destinées à la propulsion maritime électrique. On peut imaginer que ce type de propulseurs trouvera des applications bien au-delà de la marine marchande et des pétroliers, ce qui pose aussi des questions relatives à notre indépendance. Vous avez qualifié Alstom d'« actionnaire dormant ». Pourriez-vous nous expliquer un peu plus en détail ce que vous entendez par là ? Les Chinois sont très intéressés par la technologie développée à Grenoble, un site qui a une longue histoire et des compétences qui équivalent à ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 13/12/2017
Lors de nos auditions, les organisations syndicales nous ont fait part à plusieurs reprises de la passivité de d'Alstom dans les coentreprises, la qualifiant d'actionnaire dormant, alors que sa position dans le capital de ces coentreprises est absolument déterminante, et peut être porteuse d'avenir d'un point de vue stratégique. Quel est votre sentiment sur la façon dont Alstom intervient aujourd'hui ? Quelles sont les décisions qu'il serait judicieux de prendre ? Votre avis sur le sujet sera d'autant plus intéressant que nous allons auditionner M. Poupart-Lafarge demain. Par ailleurs, les marchés de la turbine vont considérablement se développer dans les années ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/12/2017
Je souhaite vous interroger sur l'origine des capitaux dans les entreprises et la puissance industrielle du pays concerné. En Allemagne, le volume de la capitalisation boursière est de près de 50 % du produit intérieur brut (PIB), contre 87 % en France. La contribution de l'industrie au PIB en Allemagne est le double de celle de la France, ce qui signifie que la stabilité des capitaux en Allemagne permet d'avoir une industrie beaucoup plus forte que chez nous. Dire que ce lien explique à lui seul la puissance industrielle de l'Allemagne serait certainement hasardeux, mais ne pas tenir compte de cette réalité le serait tout autant.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/12/2017
En 2020, 3,5 milliards d'êtres humains vivront en zones urbaines, et les vingt-huit mégapoles de 10 millions d'habitants et plus seront devenues quarante et une en 2030 – cette progression se poursuivra encore en Asie et en Afrique. Tout cela signifie que de grands marchés se développeront dans les prochaines années en matière de transport ou d'énergie – sont concernés, en particulier, le stockage de l'énergie et le développement des énergies renouvelables. Parce que le transport le seul domaine concerné, et que les innovations surviendront dans d'autres secteurs, nous sommes amenés à nous interroger sur la décision d'Alstom d'abandonner son métier et ses ...
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur la politique nationale du logement
Monsieur le secrétaire d'État, l'un des objectifs principaux du programme national de renouvellement urbain était d'accroître la mixité sociale dans les quartiers, en diversifiant et en renouvelant l'offre de logement. Le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU a démontré, dans une analyse réalisée sur la période 2003-2013, que si le cadre de vie des habitants avait bien été amélioré, il n'en allait pas de même pour la mixité sociale. En effet, si la composition de l'habitat a évolué sur cette période, puisque le pourcentage de logements sociaux est passé de 61 à 57 % et environ 40 000 logements privés ont été construits dans ces quartiers ou à ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 07/02/2018
En Allemagne, le capital des entreprises est beaucoup plus stable. Il est moins sujet à des interventions extérieures. Elles peuvent avoir des stratégies de long terme, ce qui implique des stratégies d'emploi différentes, avec un rôle important donné à l'apprentissage. Quel est le rôle de Bpifrance dans la stabilisation du capital ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 07/02/2018
Le débat sur la sous-capitalisation de nos PME s'est particulièrement posé pendant la crise de 2008. On parlait souvent de subventions, d'avances remboursables, etc., mais très peu d'interventions en haut de bilan. Avec la crise, certaines entreprises ont montré très rapidement leur fragilité et la question du haut de bilan est redevenue un sujet d'intérêt. À l'époque, j'étais élu en Franche-Comté et je participais à la gestion d'un fonds d'investissement. On a multiplié les interventions en capital après la crise. Avez-vous senti un mouvement similaire à Bpifrance ? Ne conviendrait-il pas d'organiser une campagne nationale, bien évidemment dans des cercles ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 22/02/2018
Vous avez évoqué les possibilités de transactions ou de conventions transactionnelles, et précisé qu'en cas d'acceptation de la part du présumé fautif qui reconnaît les faits, il fallait que celui-ci soit persuadé que la peine encourue dans l'absence de transaction serait aggravée du fait de ce refus. Ce qui me surprend, c'est que, le cas échéant, c'est l'entreprise qui acquitte le montant des pénalités prononcées, alors qu'elle est une personne morale, qui n'existe que par l'intervention des hommes qui y travaillent et qui la dirigent. Dès lors, ne faudrait-il pas faire évoluer la loi pour ce qui a trait à la responsabilité individuelle des dirigeants dans ...
Question orale du 27/03/2018 : Marges arrière dans la filière automobile
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Nos entreprises, particulièrement les PME et PMI, sont confrontées à des enjeux considérables : besoin d'internationalisation, modernisation des moyens de production, numérisation et formation des salariés. L'usine du futur nécessitera des investissements lourds, tant dans les hommes que dans l'appareil de production. Pour se financer, les entreprises ont besoin de réaliser des marges suffisantes. Or, dans la sous-traitance, les pressions sur les prix sont considérables et les clients, qui sont souvent les grands groupes, exigent des ristournes sur les gains de productivité réalisée par les ...
Question orale du 27/03/2018 : Marges arrière dans la filière automobile
Madame la secrétaire d'État, merci pour votre réponse. Je formulerai deux remarques. Tout d'abord, les grands groupes que j'évoque ne sont pas nécessairement les grands constructeurs automobiles : il s'agit très souvent des grands équipementiers, qui ont des attitudes commerciales tout à fait discutables. Quant aux recours en justice, reconnaissez avec moi qu'il est très difficile pour une PME-PMI d'affronter en justice l'un de ses clients, car ce qui est en jeu, ce sont des pertes de marchés. Le Conseil national de l'industrie devrait donc conduire un grand débat public sur le sujet, afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs et, surtout, permettre aux filières ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/03/2018
Notre président a insisté en début de séance sur la dégradation du commerce extérieur, qui s'est confirmée d'ailleurs en début d'année. Si nous en sommes là, c'est bien en raison de la faiblesse de notre appareil productif. Mais la part de l'industrie dans le PIB n'est pas passée de 22 à 11 % en l'espace de quelques mois : le processus a été très long. Entre 2007 et 2012, les taux de marges dans les entreprises se sont considérablement dégradés. Après la crise de 20082009, et malgré la reprise de 2010, les entreprises ont eu le plus grand mal à les reconstituer. Il a fallu attendre les décisions qui ont été prises au milieu du mandat précédent – ...
Question orale du 04/04/2018 : Questions sur le programme de privatisations du gouvernement
Monsieur le ministre, les participations de l'État ont été décidées par le passé pour conduire des politiques publiques de développement de notre pays, empêcher des prises de contrôle extérieures, recapitaliser des entreprises susceptibles de se trouver en difficulté. Ces participations n'ont pas vocation à durer éternellement. Nous souhaiterions analyser les objectifs poursuivis lorsqu'il est décidé de conférer à l'État un rôle de stratège, à même de créer les conditions de développement des PME, plutôt que de le laisser percevoir des dividendes – évolution que vous avez décrite précédemment. Le premier objectif, consistant à soutenir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Si nous devons bien sûr lutter contre l'immigration irrégulière, la loi doit aussi fixer des conditions d'admission exceptionnelles au séjour et prendre en compte certaines réalités humaines. Il y a sur notre territoire des familles installées depuis plusieurs années et qui ont des enfants scolarisés. Le présent amendement permet aux parents résidant en France depuis au moins trois ans et ayant au moins un enfant scolarisé en France depuis au moins un an d'obtenir une carte de résident.
Question orale du 18/04/2018 : Rapport notat-senard et loi pacte
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances, à qui Mme Notat et M. Senard ont remis un rapport sur L'Entreprise, objet d'intérêt collectif, qui dresse un constat du court-termisme et de la financiarisation qui pèsent sur la vie de nos entreprises. En constituant un réseau de clients, de fournisseurs et de sous-traitants, l'entreprise est une entité insérée dans un écosystème dont elle dépend et sur lequel elle a également un impact. Elle a une raison d'être non réductible au seul profit. L'entreprise est trop souvent vue, dans nos sociétés, comme génératrice de problèmes sociaux et environnementaux, mais cette image n'est pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018
Vous avez abordé tout à l'heure la question du stockage d'énergie. Quelles techniques souhaitez-vous utiliser ? Quels domaines de recherche avez-vous privilégiés jusqu'à aujourd'hui ? Certains pays européens ont des stratégies de développement de production d'électricité complètement différentes des nôtres. L'Espagne et le Portugal ont ainsi largement investi dans le photovoltaïque et dans l'éolien. Le Portugal arrive d'ailleurs à satisfaire à ses besoins. Quelle est votre vision d'une politique européenne de l'énergie ? Quelles perspectives cette politique européenne pourrait-elle nous offrir ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 12/04/2018
Je vous remercie pour cette présentation. Suite à notre rencontre sur le site de Belfort avec les organisations syndicales et la direction d'Alstom et de General Electric (GE), j'ai souhaité organiser une réunion de travail avec les représentants des organisations syndicales à l'échelle du groupe. J'ai été particulièrement frappé par leur lecture du monde et leur approche extrêmement fine des marchés. Ils ont mesuré les évolutions en Europe de l'Est, où il va falloir gérer l'après-charbon. En Pologne, par exemple, les besoins en énergies renouvelables sont immenses. Ils ont souligné par ailleurs que l'Afrique assurerait une grande part de la croissance ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 19/04/2018
Je remercie à mon tour le président, le rapporteur et l'équipe qui nous a accompagnés. Ma première remarque porte sur l'état d'esprit qui a prévalu au sein de la commission d'enquête. Mon expérience de député est récente, mais j'ai un peu d'expérience professionnelle par ailleurs et j'ai été surpris par le ton parfois violent et parfois irrespectueux employé à l'égard de certaines des personnes auditionnées. J'ai eu le sentiment que certaines questions servaient un scénario pré-écrit qu'il fallait essayer de démontrer à tout prix ! Ces pratiques me mettent mal à l'aise. Je ne suis pas particulièrement naïf, j'ai été responsable syndical pendant de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/04/2018
Vous voulez positionner le CEA comme accélérateur de la transition énergétique. Vous avez également parlé d'énergie décarbonée ou de stockage. Vous avez terminé votre propos liminaire en évoquant votre volonté de déployer des filières énergétiques. Sans vouloir vous blesser, ces ambitions ne sont pas nouvelles. Sur le terrain, on a souvent l'impression d'un manque de cohérence et de dialogue entre les différents ministères – économie, aménagement du territoire, environnement, recherche. Des innovations naissent dans nos laboratoires mais le développement et l'industrialisation de ces systèmes sont souvent extrêmement compliqués. En conséquence, les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale des articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation. En effet la modification apportée par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME, a considérablement aggravé la situation des locataires. Je vous passe les considérations techniques. S'il appartient au locataire de supporter les charges liées à la consommation du combustible et à l'entretien courant de l'installation, en aucun cas les grosses interventions et l'amortissement ne peuvent lui être imputés. Cela revient à faire payer deux fois la même prestation au locataire : la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Il s'agit d'encadrer la poursuite du mandat des représentants élus par les locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes HLM, et d'élargir la représentation des locataires à l'issue des fusions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Dans l'idéal, les choses devraient en effet se passer de cette manière, mais la réalité est tout autre. Je rappelle quand même que l'installation d'activités dans les zones franches urbaines a d'abord pour but de créer les conditions du développement de l'emploi dans ces quartiers. Or, les objectifs fixés initialement ne sont absolument pas tenus et l'engagement de ces professionnels dans ces quartiers est quasi nul. En revanche, on voit bien leur intérêt fiscal à s'installer là et en même temps, les désavantages de la mesure puisqu'il s'agit en général d'activités qui étaient en centre-ville et dont le déplacement en lisière des zones franches urbaines ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour un locataire qui souhaite acheter le logement HLM qu'il occupe d'être titulaire d'un contrat de location depuis au moins trois ans. Cela nous semble contradictoire avec l'objectif de multiplier par deux, voire par trois, la vente de HLM. Le locataire peut avoir été titulaire d'un contrat de location dans un autre HLM ou avoir vécu auprès de ses parents dans le logement HLM qu'il veut acquérir.
