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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris La décision de proroger l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été prise par le Président de la République à la suite d'un Conseil de défense et de sécurité nationale tenu consécutivement à l'attentat qui a été commis à Manchester : on voit bien que le temps de la loi est scandé par les faits. Il s'agit de proroger l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017, pour en sortir ensuite dans le cadre d'un deuxième texte visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les deux textes ont été déposés le 22 juin au Sénat, qui a adopté hier celui que nous examinons ce matin. Selon la formule retenue ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris Pour ma part, je vais répondre brièvement à vos interventions. Monsieur Olivier Dussopt, je crois que nous pouvons nous accorder sur le fait que le texte qui vous est soumis reprend point par point les interrogations soulevées dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que vous avez évoqué et la décision du Conseil constitutionnel auquel nous donnons satisfaction. Monsieur Éric Ciotti, nous avons tous compris que le projet de loi qui nous est soumis a un cadre précis, restreint à trois articles. Il ne fait aucun doute que des développements devront être prévus dans le cadre du deuxième texte auquel nous avons fait référence à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris Ces amendements identiques visent à supprimer la prorogation de l'état d'urgence. Notre majorité défend une stratégie claire et argumentée qui tend, d'une part, à parer à l'imminence de la menace, et, d'autre part, à transposer dans le droit commun certains outils inspirés de la loi de 1955 – comme vous le souhaitez finalement – tout en les entourant de garanties qui restent à ce jour insuffisantes, et uniquement lorsque l'exposition particulière à un risque d'acte de terrorisme le requiert. Il s'agit de la finalisation des mesures de protection de nos concitoyens en la matière. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris Vous avez raison, monsieur Ciotti, nous avons déjà largement débattu, aussi vais-je me contenter de faire référence au précédent président de cette commission, M. Raimbourg. Dans son rapport, ce dernier rappelait que l'état d'urgence ne pouvait être permanent. Je pense que nous en avons tous conscience. Notre position est toujours aussi simple : proroger l'état d'urgence pour une courte période ; inscrire à l'ordre du jour de nos assemblées la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme que nous avons mentionné à plusieurs reprises. Selon toute probabilité, le texte du Sénat nous sera transmis fin juillet. Nous allons désigner ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris Monsieur Viala, nous sommes favorables à un enrichissement constructif du texte, à la réserve près que vous demandez purement et simplement l'application de la loi de 1955 qui prévoit déjà qu'un nouveau projet de prorogation puisse être proposé dans ces conditions-là. Votre amendement me semble satisfait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris Avis défavorable. L'assignation à domicile ne peut être confondue avec une peine privative de liberté, comme l'a clairement rappelé, dans une décision sur une QPC du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel, considérant donc que le législateur ne pouvait aller au-delà de douze heures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris Aller dans votre sens, monsieur le député, serait considérer le placement comme une peine privative de liberté, ce que le Conseil constitutionnel a clairement dénoncé dans une décision du 8 décembre 2005. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris La possibilité a été très largement utilisée : nous avons évoqué 4 500 contrôles et fouilles depuis la création de la base juridique en juillet 2016 et un peu plus de 2 100 depuis décembre dernier, ce qui prouve que la mesure fonctionne bien. Je ne souhaite pas qu'on la modifie, au risque de la fragiliser constitutionnellement. La période de vingt-quatre heures est appliquée par les parquets en droit commun ; aller plus loin, dans une situation qui fonctionne bien, ne nous paraît pas à ce stade légitime. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris Il est difficile d'avancer de tels chiffres : la fouille ou la probabilité d'une fouille peut dissuader la commission d'actes sur notre territoire, ce qui est la question la plus importante, sans que ce soit exactement quantifiable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris Le sujet est important, le Président de la République mais aussi le Premier ministre l'ont évoqué. Cela devra à mon sens être discuté dans le cadre du second texte. Les autorisations d'acquisition et de détention d'arme peuvent déjà être retirées par l'autorité administrative pour des raisons d'ordre public. À ma connaissance, des décrets seraient en cours de préparation pour modifier le code de sécurité intérieure, y compris sur ce thème, afin que les agents de sécurité aient accès au fichier des personnes recherchées préalablement à la délivrance de toute autorisation de port d'arme. Enfin, une décision administrative pourrait aussi indiquer à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris Ces amendements, comme tous ceux qui les suivent, ne sont pas en lien direct ou indirect avec le texte de prorogation de l'état d'urgence. Ce sont des cavaliers législatifs. Avis défavorable, pour cette raison.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris Il s'agit encore d'un cavalier législatif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Didier Paris Ces amendements pourraient certes donner lieu à une discussion de fond mais leur absence de lien avec la loi de 1955 me conduit à exprimer un avis défavorable.
Question orale du 05/07/2017 : Risque terroriste
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la France vit, depuis les attentats dits du Bataclan qui l'ont durement frappée le 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, sous le régime de l'état d'urgence. N'en doutons pas : la menace demeure réelle et d'un niveau alarmant. Dans son avis en date du 15 juin dernier sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dont nous aurons à connaître dès demain dans cette enceinte, le Conseil d'État a estimé que subsiste une menace terroriste persistante, d'intensité élevée, qui caractérise un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public. ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis les attentats qui l'ont frappée le 13 novembre 2015 et qui sont encore très présents dans nos mémoires. C'est le huitième état d'urgence que la France a à connaître, puisque c'est durant les événements d'Algérie que les premiers ont été adoptés. La menace est persistante, elle reste réelle. La liste des attentats qui se sont régulièrement déroulés depuis maintenant vingt mois sur notre sol prouve, s'il en était besoin, son ampleur. Je ne rappellerai pas, ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Je ne reprendrai pas l'ensemble des discussions de ce matin. La stratégie de la majorité est parfaitement claire : elle consiste à faire en sorte que les protections soient maintenues pendant la période qui reste à courir et que, en même temps, la translation vers un régime de droit commun soit opérée, avec un renforcement des garanties. La commission appelle donc à repousser ces amendements.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris La majorité continue à prendre ses responsabilités en la matière. La prorogation de l'état d'urgence est toujours aussi nécessaire, vu l'imminence du danger et les risques que nous courons. La phase d'état d'urgence dans laquelle nous nous trouvons n'a été longue qu'en raison du contexte, pour enjamber les élections. Toutes les phases précédentes furent de trois mois. Nous souhaitons poursuivre dans cette logique. Pour ce qui est du texte de fond, nous disposerons des résultats du débat au Sénat à la fin du mois de juillet, ce qui devrait nous permettre de poursuivre et d'achever son examen dans les temps. La commission souhaite par conséquent que votre ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris On peut comprendre l'intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, il n'y a aucune raison de placer le Gouvernement sous la contrainte. Si nous sortons d'une période de six mois, c'est pour des raisons évidentes d'enjambement des législatures. Pourquoi limiter les décisions en la matière ? La commission est défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Avec l'article 4-1 de la loi de 1955, cher collègue, nous avons introduit la notion de contrôle par le Parlement. Cette disposition, qui assure stabilité et réactivité, nous en sommes les garants. Pourquoi donc proposer la création d'une commission non permanente ? L'avis de la commission est défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Il s'agit, nous ne le contestons pas, d'un débat intéressant. Il faut néanmoins faire la différence entre les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence et les décisions judiciaires, qui donnent lieu, vous avez raison, à un débat préalable.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Les mesures d'assignation ne sont pas soumises aux mêmes impératifs procéduraux, puisque, dans ce cas, la loi procède directement d'une dérogation expresse en cas d'urgence. Autrement dit, nous restons dans le cadre d'une application stricte de la loi. Au reste, vous avez raison de rappeler que les mesures de contrôle administratif en cas de retour de la zone irako-syrienne, loin d'être dérogatoires, sont contenues dans le droit commun. Tel est d'ailleurs le sens l'évolution du droit, dont nous discuterons quand nous examinerons la loi de fond, dans laquelle nous prévoyons des mesures permettant une discussion préalable ou une présentation préalable des arguments ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Ces deux amendements procèdent de la même logique, puisqu'ils visent à renforcer le contrôle des personnes mises sous surveillance. L'un et l'autre se heurtent toutefois à une difficulté constitutionnelle, comme l'a souligné M. Ciotti lui-même.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Récemment, dans deux arrêts de novembre et décembre 2015, le Conseil constitutionnel a considéré qu'outrepasser les règles qui avaient été fixées jusqu'à maintenant – en allongeant la durée d'assignation à résidence à plus de douze heures par jour ou en imposant un bracelet électronique à une personne sans son accord – revenait à prendre non une mesure de surveillance, mais une mesure privative de liberté. Pour cette raison simple, le Conseil n'a pas souhaité qu'on aille dans ce sens. Voilà pourquoi je vous propose de repousser les amendements, comme l'a fait la commission.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Cette question s'est posée, il faut l'admettre, au début de l'état d'urgence. Néanmoins, nous avons beaucoup progressé depuis lors, ainsi que l'information des parquets. Le lien se fait désormais entre les décisions administratives et les décisions judiciaires. Cela dit, nous devons tous avoir à l'esprit que les deux justices ne sont pas solubles l'une dans l'autre. Certaines mesures liées à l'état d'urgence peuvent fort bien faire référence à l'ordre et à la sécurité publics, tandis que des mesures judiciaires sont prises sur un fondement totalement différent, sans que les deux types de mesure se recoupent. La mise sous contrôle judiciaire d'une personne ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris M. Ciotti le rappelle lui-même, le code de procédure pénale autorise déjà le procureur de la République à requérir des contrôles d'identité pour vingt-quatre heures. Pourquoi irions-nous déroger à la règle communément admise ? En outre, cela pourrait poser ultérieurement des difficultés d'interprétation, y compris par le Conseil constitutionnel. Le système fonctionne bien. Cette disposition a été largement utilisée, avec 4 500 contrôles d'identité ou fouilles de bagages ou de véhicules. Elle est parfaitement conforme à l'objectif visé. Ainsi que l'a rappelé M. Ciotti, cette faculté est désormais ouverte à l'autorité administrative aux fins de ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Nous comprenons parfaitement le sens de cet amendement et le lien établi entre les armes, la menace et l'état d'urgence. Peut-être est-il nécessaire de rappeler que les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes et de munitions peuvent être retirées pour des raisons d'ordre public ou de sécurité.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Nous sommes donc sur une proposition de droit commun, la suspension étant le fait de l'autorité qui a délivré l'autorisation, comme le prévoit déjà le code de la sécurité intérieure.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Par ailleurs, toute décision de cette nature peut être retirée par l'autorité administrative – il me semble que vous l'avez évoqué. Enfin, même si cela n'est pas dit clairement dans le texte de l'amendement, la mesure pourrait viser des personnes fichées S. Cela pose un problème particulier, dans la mesure où elles ne sont, par nature, pas informées de leur fichage ni des raisons pour lesquelles elles sont fichées. Dès lors, la suspension de l'autorisation poserait un sérieux problème opérationnel, y compris, je le crois, au ministre de l'intérieur.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Nous arrivons là à des amendements qui dépassent le cadre du texte qui nous est soumis, à savoir la prorogation de l'état d'urgence et la réponse à apporter à la dernière décision du Conseil constitutionnel, qui faisait l'objet de l'article 2. Sur le fond, il me semble que l'adoption de cet amendement nous placerait dans une difficulté particulière, puisque l'inscription au fichier des personnes que nous suspectons et le retrait de la carte de séjour procéderaient l'une et l'autre d'une décision de l'administration, un peu comme si celle-ci prenait les décisions qu'elle s'applique à elle-même, ce qui n'est guère satisfaisant, y compris sur un plan purement ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Porter une réponse pénale à quinze ans de réclusion en matière délictuelle serait pour le moins original en droit français, mais, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur Ciotti, cela éclairera les débats de la future loi. L'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Deux amendements ont été déposés relativement à la rétention de sûreté, l'un portant sur la rétention avant condamnation, ou avant même commission des faits, l'autre concernant la rétention à l'issue de la condamnation. L'amendement no 11, si j'ai bien compris, a trait à la rétention de sûreté après condamnation. Je suis désolé de devoir rappeler que le projet de loi en discussion se limite à la prorogation de l'état d'urgence et à la réponse à la censure récente exercée par le Conseil constitutionnel. Votre amendement est donc hors champ. Néanmoins, je vous livre quelques éléments, qui éclaireront peut-être nos futurs débats. Il existe, vous ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris L'objet de cet amendement se trouve également hors du champ du projet de loi en examen. Peut-être ce débat aura-t-il à se poursuivre dans un autre cadre, je n'y reviens pas. Le Conseil d'État, dans un avis de décembre 2015, a indiqué que la voie de la création de centres de rétention, tels qu'ils sont évoqués dans l'amendement, était très incertaine constitutionnellement. Il paraît difficile d'ignorer cette appréciation. Par ailleurs, les cas auxquels notre droit fait référence sont extrêmement précis, spécifiés par la loi. Des mesures particulières sont prévues, tels les dégrisements pour quelques heures ou les rétentions administratives avant ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Il se heurte à une double difficulté juridique : celle, qui devient traditionnelle, d'absence de lien avec le texte que nous examinons et celle, de fond, de non-conformité à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, cette dernière dispose que « Nul ne peut être privé du droit d'entrée sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». À ces mesures, plus qu'incertaines au plan juridique, nous pouvons préférer toutes celles déjà existantes, notamment celles contenues dans la loi du 3 juin 2016 qui prévoient des dispositions, administratives voire judiciaires, de surveillance et de contrôle de tout ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Il s'agit là d'une vraie question. Enfin, cet amendement pourrait porter atteinte non seulement à la liberté de religion, mais également au droit de propriété des étrangers en France. Voilà trois raisons pour lesquelles la commission propose un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Cet amendement se heurte lui aussi à plusieurs difficultés : il n'a pas de lien avec le projet de loi et, sur le fond, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ne manqueraient pas de le censurer. En outre, serait-il légitime que le droit français ne considère pas tous les détenus, y compris ceux ayant été condamnés pour terrorisme, comme des sujets de droit ? Il n'est pas certain, dans une telle hypothèse, que nous n'obtenions pas un résultat inverse à celui recherché. L'État français reste l'État français, et tous les détenus en France sont soumis à la même logique de droits particuliers qui s'attachent à leur situation. La ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Didier Paris Cet amendement pose un problème de principe. Il revient au Parlement, et non pas au Gouvernement, d'exercer un contrôle sur l'exécutif selon ses propres modalités. C'est la raison principale pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement nous confronte à une double obligation. La première, très claire, consiste à répondre à l'exigence de transparence de l'opinion publique. La seconde est de le faire sur la base de règles aussi objectives que possible – exigence à laquelle le I de l'amendement de la rapporteure répond parfaitement. Nous débattons de notions certes complexes – la vie de chacun n'est pas toujours simple à faire rentrer dans un texte de loi –, mais objectives en ce qu'elles peuvent être définies clairement. En l'occurrence, l'amendement propose de restreindre au premier cercle l'interdiction faite à un membre du Gouvernement d'employer un membre de sa famille à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Didier Paris Nous en venons à l'examen des articles, sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit de vendredi à samedi dernier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Didier Paris Si l'amendement CL38 de la rapporteure est adopté, le CL39 tombera. Je vous donne donc la parole, monsieur Bernalicis, pour le présenter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Didier Paris On peut tout dire ici, mais pas dans n'importe quelles conditions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Didier Paris La commission mixte paritaire n'ayant pas abouti, nous en venons à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. Certains d'entre-vous m'ont fait savoir qu'ils souhaitaioent intervenir avant d'examiner les articles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Didier Paris Le Gouvernement veut que le projet de loi organique soit définitivement adopté avant la fin de la session extraordinaire ; le temps est donc nécessairement compté et les délais sont sans aucun doute resserrés. Toutefois, nous devons nous prononcer sur des dispositions connues puisqu'elles figuraient dans la version du projet adoptée par notre Assemblée dans la nuit de vendredi à samedi. La date de la réunion de notre commission a été fixée en tenant compte de ce que le texte sera examiné en séance publique demain, jeudi. Vous conviendrez que, la CMP ayant été réunie hier, mardi, il n'y avait guère d'autre solution possible que de convoquer la commission ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Didier Paris Il y a des mots qui ne peuvent pas être utilisés dans cette enceinte, notamment celui de « mensonge ». Ils s'assimilent à des mises en cause personnelles. Je vous le dis en tant que président de cette réunion : ce n'est pas acceptable (Applaudissements sur certains bancs).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Le groupe la République en marche partage l'avis du rapporteur. Nous nous inscrivons dans une logique de transition et de courage politique, comme l'a souligné hier le ministre d'État. Peut-être les Français auraient-ils accepté que l'on prolonge l'état d'urgence, comme l'indique l'exposé sommaire de l'amendement, « jusqu'à ce que notre pays gagne la guerre contre le terrorisme ». Cette échéance paraît incertaine et il est donc nécessaire de revenir à l'État de droit en y transposant les dispositions nécessaires pour que nous disposions des armes nous permettant de lutter contre le terrorisme. Il n'y a aucun doute : nous devons sortir de l'état d'urgence et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Une discussion commune de ces deux amendements n'est pas aisée car ils sont aux antipodes l'un de l'autre. L'amendement des Républicains vise, dirais-je, à sortir de l'état d'urgence pour y rentrer, tandis que celui des Insoumis part à l'inverse du postulat que le droit actuel est suffisant et qu'il faut y rester. Or la mesure qui nous est soumise par le Gouvernement est claire, circonscrite dans le temps et dans l'espace, adaptée, proportionnée, et correspond parfaitement à la nature des risques auxquels nous sommes confrontés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Ce qui me semble important dans ce texte, c'est que l'on puisse répondre à deux questions. Les forces de police disposent-elles d'un outil nécessaire et suffisant pour mener leur action ? – oui, sans aucun doute – et ces dispositions correspondent-elles à l'état du droit en général ainsi qu'à l'objectif d'opérationnalité ? Nous devons nous remettre dans le contexte de ce que vise ce texte. Ce qui serait catastrophique serait de créer une sorte de no man's land, et, qu'à un moment donné, les forces de l'ordre chargées de la sécurité soient dépossédées de capacités de contrôle ou de pouvoir. Ce n'est pas le cas, le rapporteur l'a dit, mais je poursuis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je ne comprends pas pourquoi, alors que nous parlons de périmètres de sécurité qui entourent, par définition, des lieux menacés où les besoins en services d'ordre sont par conséquent plus importants qu'ailleurs, nous nous priverions de l'emploi de services de sécurité privée, dont on sait qu'ils interviennent déjà à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la charge. Le périmètre d'intervention est parfaitement défini par arrêté préfectoral, et ces agents privés seront désormais placés sous l'autorité directe d'un OPJ. Tout me semble ici parfaitement cohérent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Chacun sait que la menace a évolué et qu'elle est protéiforme. La manière dont elle peut se divulguer ou par laquelle les idées peuvent se divulguer est elle aussi très changeante. Cela fait longtemps que l'on voit, dans les barres d'immeubles, des lieux de culte autoproclamés ou qui ne correspondent pas à la définition classique du lieu de culte. Il faut donc impérativement que les services de police puissent agir en amont. Je réfute totalement l'expression « police de la pensée » qui a été utilisée tout à l'heure. Je la trouve même choquante car cela nous renvoie à d'autres périodes de l'histoire de France ou du monde. Nous sommes face à une police du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
La question est de savoir si la décision de fermer un lieu de culte doit s'appliquer immédiatement ou si l'on doit donner aux personnes directement visées par cette décision un délai suffisant pour entamer le débat prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge administratif est en effet chargé de prendre des mesures de sauvegarde des libertés fondamentales si ces dernières font l'objet d'atteintes manifestement illégales. Je comprends mal comment, en transposant des considérations de sécurité dans le droit général, nous priverions telle ou telle association, personne morale, de ce droit de discussion préalable dès lors que le juge ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cette remarque de notre collègue Alain Tourret nous renvoie finalement à la philosophie de l'ensemble du texte, au-delà des mots qu'il utilise. Nous sommes face à une situation où les services de police ont un double objectif. En premier lieu, ils doivent travailler dans des situations intermédiaires, pas encore très claires, non encore avérées, mais où un doute commence à surgir à l'égard de tel ou tel individu, dans des conditions qui sont clairement déterminées par la loi. En second lieu, ils doivent basculer au plus vite vers la judiciarisation. Dès que l'on a une expérience concrète, on voit bien que tout ne peut pas être immédiatement encadré par une ...
