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Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la garde des sceaux, l'article 1er crée une peine automatique d'inéligibilité de dix ans en cas de délit portant atteinte à la probité. À titre personnel, comme je l'ai écrit à François Bayrou juste après sa communication à ce sujet, je pense que nous devons aller plus loin. Nos concitoyens sont choqués par les affaires de corruption, de fraude ou de détournement de fonds que les médias relaient. Dans le contexte de crise que nous connaissons et compte tenu des efforts demandés à tous les Français, l'exemplarité des élus est non négociable. Sans faire le jeu du Parliament bashing, il m'a semblé indispensable d'envoyer un message fort à nos ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Tenez-vous vraiment à la moralisation ?
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La presse se fait trop souvent l'écho d'élus mis en cause dans des affaires de détournement de fonds publics à visée clientéliste, de corruption ou de fraude fiscale, ce qui amène bon nombre de nos concitoyens à se poser légitimement la question de l'inéligibilité de ces élus condamnés. Permettre l'inéligibilité à vie pourrait se révéler impossible constitutionnellement, car il n'est pas prévu par la loi en France de payer toute sa vie pour des actes commis : le principe de la sanction pénale est qu'au bout d'un laps de temps donné, la personne condamnée « paye sa dette à la société ». Aussi, l'inéligibilité étant la peine la plus dissuasive pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
C'est l'avantage de la retransmission vidéo !
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Les agriculteurs doivent faire face à plusieurs menaces : la concurrence de nouvelles puissances agricoles ; la volatilité des prix et des cours ; l'effondrement des revenus qui frappe toutes les exploitations, toutes les filières et toutes les familles d'agriculteurs depuis trop nombreuses années, sans parler des conséquences de l'embargo russe qui s'éternise sans réelles justifications. Nous attendions beaucoup de la dernière loi de modernisation de l'agriculture, puis des différents plans de sauvetage annoncés avec un battage médiatique. Mais ces « mesurettes », parce qu'elles ne sont fondées sur aucune vision économique de l'agriculture, n'ont pas permis à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
La réglementation imposée aux agriculteurs est si complexe et fluctuante que nous proposons par le sous-amendement CE54 de créer un outil actualisé régulièrement pour les informer des nouvelles normes qu'ils doivent respecter. Ainsi fera-t-on oeuvre de prévention en cas de contrôle et d'accompagnement à la conformité pour les exploitations.
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/10/2017
Vous avez souligné que la France a une voix forte en Europe ; vous avez indiqué qu'elle a souffert de l'embargo russe ; vous avez évoqué une PAC plus moderne, plus adaptée, plus efficace ; vous avez enfin rappelé combien les changements climatiques nuisent aux agriculteurs. En 2017, les vignobles français, ainsi que les vergers et les exploitations maraîchères, ont connu de douloureux épisodes climatiques, notamment dans la région Auvergne Rhône-Alpes, deuxième région de France. À titre d'exemple, dans le Pilât, les récoltes de raisin ont été détruites à 85 % par la grêle et le gel ! Alors que les aléas climatiques se multiplient, il est urgent de rendre ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 25/10/2017
Je voudrais revenir sur la question de la demi-part fiscale. Dans le département de la Loire, plus de 40 % des veuves ont eu la douleur de perdre leur époux très tôt. Jusqu'à présent, les veuves – ou veufs – d'anciens combattants pouvaient bénéficier de la demi-part de quotient familial réservée aux anciens combattants de plus de 74 ans dès lors qu'elles-mêmes avaient atteint cet âge. Vous avez en partie apporté une réponse, madame la ministre, mais il n'en reste pas moins que l'administration a durci la règle en ajoutant comme condition le fait que le défunt devait avoir bénéficié de la demi-part supplémentaire au moins une fois. Autrement dit, il ...
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur la politique nationale du logement
En voilà qui n'ont jamais siégé dans un conseil d'administration…
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur la politique environnementale du gouvernement
Monsieur le secrétaire d'État, nous voulons tous un pays plus vert, plus sain, plus écologique. Malheureusement, tout n'est pas toujours aussi simple, et la bonne volonté et les bons sentiments ne suffisent pas pour protéger les cultures agricoles. En matière de produits phytosanitaires, la France va bien au-delà des normes européennes. Pourtant, nos supermarchés sont inondés de produits qui ne respectent pas les exigences auxquelles les producteurs français sont soumis. Les consommateurs ne sont donc pas mieux protégés. Il convient de trouver un juste équilibre, car tous les agriculteurs, quels que soient la taille de leur exploitation et leur mode de ...
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur la politique environnementale du gouvernement
Si, j'assume mes dires !
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur la politique environnementale du gouvernement
De surcroît, nous avons nous aussi des problèmes d'éoliennes !
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur la politique environnementale du gouvernement
Très bien !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Cet amendement propose la dépénalisation de certaines infractions au titre de la loi sur l'eau et de permettre à l'administration de sanctionner avec une amende suffisamment élevée pour dissuader les opérateurs, notamment les agriculteurs, de réaliser ces travaux sans autorisation. Cela permettrait de ne plus « judiciariser » ces activités, qui ne sont parfois que des erreurs d'appréciation du porteur sur la situation juridique de son projet. Ainsi, nous proposons que le montant de l'amende reste identique – 75 000 euros –, tout en supprimant la peine privative de liberté de deux ans ainsi que la qualification pénale de l'amende.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Cet amendement propose de remplacer les sanctions pénales prévues en cas de destruction d'une espèce protégée ou de son habitat, par une sanction administrative. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l'infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraître disproportionné au regard de certains actes susceptibles d'être qualifiés d'infraction par cet article. Il s'agit de supprimer la peine privative de liberté de deux ans, de transformer l'amende pénale en amende administrative et d'en réduire le montant de 75 000 à 15 000 euros.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Mon amendement propose de remplacer par une sanction administrative les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d'évaluation Natura 2000. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l'infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraître disproportionné au regard de l'acte visé, à savoir une absence de déclaration. Je propose donc de supprimer la peine privative de liberté de six mois, de transformer l'amende pénale en amende administrative et d'en réduire le montant de 30 000 à 15 000 euros.
Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'il est issu des travaux de la commission spéciale. En effet, ce ne sont pas les règles qui peuvent porter atteinte à un enjeu fondamental, c'est le non-respect desdites règles. Nous proposons donc de maintenir la référence à la notion d'atteinte aux règles tout en l'insérant plus logiquement dans l'alinéa en question.
Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Si l'on peut comprendre certaines exceptions à un droit à l'erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes, l'exclusion globale du champ de l'environnement paraît excessive à ce stade.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2018
Monsieur le président Ghosn, merci pour cet excellent exposé. Je me réjouis des résultats économiques et commerciaux de Renault, qui sont très satisfaisants, et qui permettent de maintenir et de créer des emplois. Renault est un fleuron français. Cela vous honore et nous honore. Vous rappelez souvent que l'innovation est le secret de la réussite, et nous sommes tous d'accord. Pouvez-vous nous en dire plus sur l'avenir des startups, que votre fonds de capital-risque Alliance Ventures entend soutenir ? J'ai noté que vous alliez cibler, notamment, l'électrification des véhicules, les systèmes autonomes, la connectivité et l'intelligence artificielle. Mais avez-vous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Mon amendement reprend l'une des recommandations du rapport d'information n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou burn out, rédigé à l'initiative des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun. Il est ainsi proposé que la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail qui est actuellement supporté par l'assurance maladie.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Tout à l'heure, Mme la ministre a parlé d'un délai calqué sur un mandat complet. Sauf erreur de ma part, l'entrée en vigueur de la mesure devrait donc être reportée à 2027 et non à 2026, c'est-à-dire au terme de deux mandats législatifs consécutifs, dès lors que les élections ont eu lieu en 2017.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Cet amendement vise à décaler de quelques mois le délai dans lequel les communes doivent délibérer.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
C'est un amendement rédactionnel de cohérence.
Question orale du 31/01/2018 : Développement de l'éolien
Monsieur le ministre, le paysage français est en train d'être complètement dénaturé par le développement ahurissant des parcs d'éoliennes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Madame la ministre, je profite de la discussion de cette proposition de loi pour vous interpeller sur les pénuries d'eau potable dans les territoires ruraux du Haut-Pilat et du Haut-Forez. Pour les villages concernés – et je pense en particulier à Marlhes, Planfoy, Gumières ou encore Saint-Régis-du-Coin, dont le maire, André Vermeersch a décidé de prendre le problème à bras-le-corps – , la difficulté est double. D'une part, leur alimentation principale en eau est fragile, puisqu'elle repose sur des captages de sources ; d'autre part, dans les nombreux hameaux qui sont éloignés des bourgs-centres, les habitations sont uniquement alimentées en eau par des ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Cet amendement tend à permettre aux communes situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau etou assainissement.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d'urbanisme communautaire.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Cet amendement tend à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en laissant à chaque commune la possibilité de refuser le transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Le report au 1er janvier 2026 de l'entrée en vigueur de la mesure ne résout pas le problème démocratique que pose l'obligation de transfert.
