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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Je souhaite vous interroger, au nom du groupe de La République en marche, sur un sujet qui semble préoccuper tous les acteurs du dialogue social, les TPE et PME, c'est-à-dire les 95 % d'entreprises qui n'ont pas de représentation syndicale. Comment comptez-vous améliorer la démocratie sociale de ces entreprises, et notamment leur influence dans les domaines réservés aux branches ? Et quelles pistes proposez-vous pour traiter la question de la pénibilité dans ces entreprises ?
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ayez le courage de faire ce que vous dites plutôt que de dire ce que vous ne ferez jamais !
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'ai longuement et sagement écouté les arguments avancés par l'opposition à gauche de la gauche, et j'aimerais annoncer à ces collègues – c'est mon côté bienveillant – une bonne nouvelle. Vous jugez notre projet trop favorable aux dirigeants d'entreprise, car, selon vous, le dialogue social trop près du terrain inverserait la hiérarchie des normes. C'est bien cela, n'est-ce pas ? Vous n'avez de cesse de le rappeler. Si tel est le cas, j'invite Mmes et MM. les députés de la France insoumise et consorts
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
à prendre date, après la ratification des ordonnances du Gouvernement, pour aller très nombreux diriger des entreprises, puisque grâce à la République en marche vous pourrez accorder à vos salariés bien plus de droits que la loi ne le permet aujourd'hui.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Sont prévus dans le PLFSS l'allègement uniforme de 6 points de cotisations sociales qui compensera parfaitement la suppression du CICE en 2018 et le renforcement de la réduction générale et dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires – soit une charge nulle pour un salaire au niveau du SMIC. Une autre promesse de campagne du président de la République tendait à instaurer un mécanisme de bonus-malus sur la part des cotisations chômage et ce dispositif devrait faire l'objet d'un projet de loi à l'initiative de la ministre du travail. Ne pourrait-on profiter de l'allègement massif des cotisations sociales qui bénéficie à tous les employeurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Je défends, comme beaucoup, l'agriculture et les agriculteurs, mais pourquoi, à de tels niveaux de salaire, serait-elle traitée comme une industrie à part et privilégiée en termes de cotisations sociales ? De nombreux agriculteurs souffrent et il faut les aider. Mais au niveau de rémunération qui est évoqué, le régime commun est tout à fait approprié et ces mesures ne se justifient pas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Un mot pour atténuer celui de ma collègue, car je comprends le sens de l'amendement dès lors que de nombreux Français s'indignent du manque de responsabilité de certaines familles. Toutefois, je crains qu'une mesure trop générale, comme celle qui est proposée, qui touche indifféremment toute la famille, ne constitue finalement un terreau pour le djihadisme.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
On oublie un peu trop souvent que la filière du luxe emploie énormément de salariés en France et qu'elle constitue même, à ce titre, l'une de ses principales richesses. Pour ma part, je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Il est tout de même fascinant d'entendre contester une baisse des cotisations sociales de 6 %, voire, à terme, de 10 %, en parallèle à la défense des contrats aidés, exonérés pour certains à 85 %… Est-il bon ou non de baisser les cotisations sociales ? En tout cas, on ne peut tenir sur ce point un double langage.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je rappelle que 8 % des TPE-PME s'acquittent de 64 % de la taxe sur les véhicules de société. C'est dire l'ampleur de l'évitement fiscal généré par la TVS. C'est une taxe qui pousse plus de deux millions d'entrepreneurs à choisir le remboursement des frais kilométriques au détriment, il faut bien le constater, de l'objectif écologique et de santé publique. C'est pourtant un objectif majeur, que je partage pleinement avec vous, madame la ministre, ainsi que tout le Gouvernement à travers le plan Climat. Mais si 92 % des TPE-PME cherchent à éviter la TVS, c'est parce que la possession d'un véhicule de tourisme pour une petite entreprise est une charge ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
J'ai tout de même besoin d'une explication, parce que le calcul par trimestre ne résout pas le problème du délai. Il est important que les entreprises puissent disposer du temps nécessaire pour faire reprendre leurs véhicules et les remplacer par des véhicules propres. Mais je comprends qu'il y ait un problème budgétaire, puisqu'on est passé de 930 millions de recettes fiscales en 2012 à 800 millions en 2016. C'est pourquoi je propose de flécher les gains de TVA des véhicules vendus grâce à cet amendement vers la Sécurité sociale. Je crains, sinon, que la hausse de TVS ne permette pas de récupérer les 112 millions attendus aux termes de l'étude ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
S'agissant de la taxe sur les véhicules de société, derrière le mot « société », il y a plusieurs millions d'entrepreneurs employant moins de dix salariés. Ils sont comme nous nombreux à utiliser un véhicule de tourisme pour se déplacer dans le cadre de leurs besoins de représentation. Comme nous, pour le bien du pays, ils créent chaque jour de la valeur ; c'est la richesse de la France. Rien, chers collègues, ne justifie que nous ne soyons pas, nous aussi, assujettis à la TVS – qu'il conviendrait, je l'ai expliqué, de rebaptiser TVP. Mais j'ai bien compris la logique du rapporteur, et je pense qu'il y a de la bonne foi dans la volonté de répondre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Disposez-vous d'une estimation du nombre de nouvelles missions que permettra l'extension des contrats de chantiers ? Quand les branches professionnelles transmettront-elles des informations à ce sujet ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/11/2017
Madame, messieurs, vous semblez être d'accord sur le fait que le dialogue social ne peut se faire qu'au moyen d'une intermédiation syndicale. Pour notre part, nous estimons que la plupart des salariés sont en mesure, à condition d'avoir été informés de manière satisfaisante, de s'opposer à leurs employeurs – ce que l'avenir nous confirmera sans doute. Jusqu'à présent, force est de constater que les organisations syndicales ne sont pas très représentatives des salariés. En effet, seulement 20 % des salariés du secteur public et moins de 9 % des salariés du secteur privé adhèrent à un syndicat, et ce pourcentage est encore inférieur dans les PME. Pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Il aura finalement fallu attendre les ordonnances pour que l'on découvre d'autres moyens de défendre les salariés des TPE. Pourquoi les syndicats n'ont-ils rien fait depuis des décennies ? Ils ont surtout montré qu'ils savaient défendre les insiders et les salariés déjà les mieux protégés. Si le dialogue social est du seul ressort de la loi et des organisations syndicales, force est de constater que la situation de l'emploi en France n'est pas à la hauteur de son rang. Au sein du G20, nous sommes quinzièmes, derrière l'Italie et l'Espagne, et à la traîne avec 3,5 % de chômage de plus que la moyenne des pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Des exemples montrent que maintenir une activité coûte que coûte n'est pas forcément une solution. Prenez le cas d'Alstom : il est criant que le maintien de certaines filières a mis à mal cette société. L'emploi doit par conséquent rester lié à une réelle activité économique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
L'intérêt du dispositif est de prêter des salariés à des entreprises qui n'auraient pas les moyens de payer au prix fort. Il n'a pas d'autre but.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Monsieur Dharréville, nous avons reçu il y a peu les syndicats des salariés qui nous ont dit que les salariés des TPE étaient parfaitement défendus au sein des branches, là où ils peuvent débattre des modalités au plus près du terrain et des réalités de chaque métier. Quand cela les arrange, certains syndicats nous expliquent que la branche est une très bonne chose et qu'il faut la défendre, mais dans d'autres cas, on nous explique le contraire. Cette contradiction montre que le législateur n'est pas le mieux placé pour défendre les salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Si une mission se trouve en difficulté économique, il y aura forcément licenciement économique, même si l'on a recruté des CDI de chantier ; cela me semble être le bon sens.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Depuis le début de nos débats, article après article, j'entends beaucoup de défiance à l'égard des employeurs. Venant du côté gauche de l'hémicycle, je comprends cette défiance, mais à ce point, je trouve que l'on est dans le mépris. Les employeurs ne sont pas le problème ni du travail ni du pays ; ils sont plutôt la solution de nos problèmes d'emploi, de formation et de retraite. Dans ces ordonnances, on parle avant tout des employeurs, et on a plus besoin de ces derniers que d'entreprises. En effet, on manque non pas d'entreprises, mais d'employeurs. Les sociétés coopératives et participatives – SCOP – sont dirigées collectivement par les ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Une précision, s'agissant de cette baisse de 7 % à 6 % du CICE : il faut rappeler que le taux initial est bien de 6 % et que les entreprises n'ont toujours pas perçu l'effet du taux de 7 %, qui ne s'observera qu'à l'échéance de leur exercice social de cette année. Il n'y a donc pas véritablement de perte de ce point de vue, ni d'intérêt en termes de trésorerie. Pour le reste, comme l'a dit M. le rapporteur général, passer de 2,5 à 3,5 SMIC coûterait horriblement cher. Par ailleurs, l'essentiel des demandeurs d'emploi se situent bien en dessous du seuil de 2,5 SMIC.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 13/12/2017
J'ai lu sur le site de l'IFRAP que « mieux vaudrait commencer par rendre la loi intelligible pour ne pas avoir à pardonner sa méconnaissance ». Cette phrase me semble pertinente. Pourriez-vous développer ce point ? Comment rendre la loi intelligible ? La justice administrative peut certainement faire des progrès. Comment aborder cette question ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Monsieur le ministre, j'aimerais vous interroger sur l'article 26 et le permis de faire. À lui seul, ce texte est révolutionnaire, tout le monde en convient dans le secteur du bâtiment et de la construction. Les fédérations du bâtiment et les acteurs du logement que nous avons déjà auditionnés sont tous favorables à l'idée du texte : faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l'innovation. Toutefois, il apparaît aussi clairement que ces habilitations mériteraient d'être davantage précisées et encadrées, afin de donner toute la mesure de l'ambition qu'elles portent. À défaut de cet encadrement, elles risquent d'être décriées et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Monsieur le directeur général, les témoignages sincères et argumentés que j'ai recueillis récemment dans ma circonscription révèlent d'une part des employeurs non satisfaits de leur recherche d'employés via les services de Pôle Emploi – je pense notamment à des postes sans qualification exigée proposés par un leader français de la filtration industrielle situé dans la zone d'activité de Sarcelles –, d'autre part des agents de Pôle Emploi qui disent ne pas être à l'aise à l'idée de sanctionner les demandeurs d'emploi qui ne se saisissent pas des offres d'emploi disponibles, même lorsqu'ils n'ont pas de qualification propre à satisfaire le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Le terme était peut-être mal choisi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Après l'alinéa 17, il est immédiatement précisé que : « Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et la préservation de la santé et de l'environnement. » Cette mention limite à la fois la portée de l'alinéa 17, et celle des arguments du rapporteur et du ministre qui souhaitent le maintenir. On peut vraiment s'interroger sur la pertinence de l'alinéa 17.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Le principe des niches fiscales est que le contribuable peut bénéficier d'un avantage fiscal à la suite d'une dépense ou d'un investissement qui répond à un intérêt général ou compense une charge assumée par la collectivité. Malheureusement, elles souffrent d'une mauvaise publicité et d'évaluations tronquées. Nous avons effectivement le sentiment que les gains budgétaires induits ne sont pas intégralement pris en compte. En tant que parlementaire, je pense que c'est un outil important pour réformer et agir de manière efficace et efficiente, mais il paraît souvent nécessaire de contrôler le recours aux niches fiscales, et l'idée que l'avantage est ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
L'expérimentation a une vertu : celle de la méthode et de la simplification. Pour que les contrôles soient moins chronophages et moins gourmands en personnels pour l'administration, il faudrait en effet que les règles soient plus simples et beaucoup plus compréhensibles. L'expérimentation dont il est ici question nous montrera où l'on pourra faire des gains de productivité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Cet amendement vise à transposer dans la deuxième ordonnance ce que nous demandions pour la première.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Toujours l'effet miroir…
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
De l'avis général des acteurs concernés par le permis de déroger introduit par l'article 26, le principe consistant à substituer des obligations de moyens à des obligations de résultat représente une excellente mesure pour libérer l'innovation dans le secteur de la construction, avec à la clé un regain d'efficience et d'activité. Cependant, les objectifs poursuivis sont soumis à deux conditions essentielles qu'il convient d'introduire dans le texte que nous propose le Gouvernement. Répondant à l'une de ces conditions, l'amendement CS856 vise à préciser la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agréés pour ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Il s'agit là d'une autre condition essentielle : la responsabilité et l'assurance des acteurs de l'innovation en matière de construction. En effet, sans assurance, il ne saurait y avoir d'innovation. Il paraît évident qu'aucune entreprise du bâtiment, a fortiori aucun maître d'ouvrage en charge d'un projet innovant, ne dérogera à une règle de construction s'il n'est pas pleinement assuré dans les conditions légales déterminées par le code des assurances, et à un tarif qui ne soit pas prohibitif. Au demeurant, quand bien même ce serait le cas, aucun notaire n'accepterait de signer un acte de vente en l'absence d'une assurance de dommage-ouvrage ainsi que ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Au fil des décennies, de par la loi, nous n'avons cessé de prescrire des règles complexes dans le champ de la construction pour répondre à des préoccupations nouvelles de la société. Ces innombrables prescriptions de moyens, exagérément restrictives voire parfois tatillonnes conduisent à créer des situations de rente qui profitent avant tout aux acteurs économiques qui les pratiquent depuis longtemps et ce au détriment d'autres acteurs, eux aussi parfaitement qualifiés, empêchés de déployer des solutions innovantes pourtant sources de réduction de coûts et de délais mais aussi d'améliorations, de qualité, une qualité française que l'on peut ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement, dans un souci de simplification, regroupe l'ensemble des dispositions que nous avons fait adopter par amendement en commission, et concerne les deux ordonnances. Il tend, dans un premier alinéa, à répondre à l'exigence d'impartialité dans l'évaluation des résultats dérogatoires et à l'assurabilité du projet de construction innovante ainsi contrôlé. Par un deuxième alinéa, auquel je tiens beaucoup, nous proposons de faciliter l'accès au marché de solutions innovantes, grâce à une procédure d'évaluation adaptée qui tienne compte de la nature de la dérogation, comme l'a rappelé M. le rapporteur. Au passage, je suis d'accord avec le ...
Question orale du 31/01/2018 : Agressions antisémites
Ma question s'adresse au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre d'État, lundi dernier, en début de soirée, à Sarcelles, un garçon de huit ans qui se rendait à un cours de soutien scolaire a été lâchement agressé, frappé au sol par de jeunes adolescents, sans que ceux-ci ne lui dérobent rien. La seule raison de cet acte odieux, c'est la confession juive de l'enfant – c'est parce qu'il portait une kippa ! À ce stade, le parquet de Pontoise a retenu le mobile antisémite. Mais déjà, le 10 janvier dernier, à Sarcelles encore, une lycéenne juive de quinze ans, qui revenait de son lycée confessionnel du Raincy, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
J'associerai à ma question ma collègue Caroline Janvier, qui n'a pu être présente à cette audition. Vous l'avez rappelé, avec 500 000 personnes inscrites à Pôle emploi, le taux de chômage des personnes handicapées est de 19 %, deux fois supérieur à la moyenne nationale, leur taux d'activité étant de seulement 43 %. Les nouvelles technologies liées au développement du numérique, sans oublier les récentes mesures gouvernementales destinées à favoriser le télétravail, doivent être une chance pour les personnes en situation de handicap d'accéder à l'emploi. C'est aussi une chance pour la société tout entière, car répondre par la technologie aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2018
Dans une publication récente, l'UNEDIC a montré que les contrats courts avaient un impact sur l'équilibre financier du régime de l'assurance chômage. Un déficit de 8 milliards est constaté pour les CDD et les missions d'intérim alors que l'écart entre les allocations versées et les contributions reçues pour les CDI présente un excédent de plus de 10 milliards. Dans ses orientations pour la réforme de l'assurance chômage, si les mesures proposées par les partenaires sociaux se révèlent insuffisantes, le Gouvernement envisage de recourir à un système de bonus-malus visant à lutter contre le travail précaire qui pèse lourdement sur les comptes de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Cet amendement vise à ne pas laisser au service instructeur ayant failli dans l'instruction d'un permis de construire devenu tacite le droit de décider unilatéralement de son retrait sans en référer au juge administratif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Je maintiens cet amendement, dont l'objet est de renforcer la dissuasion. L'aggravation des sanctions n'empêchera peut-être pas les violences. Mais on peut espérer qu'il permettra d'apaiser les tensions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Les jeunes actifs et les salariés modestes avec peu ou sans droit aux APL accèdent difficilement au logement social, alors qu'ils se trouvent bien en deçà des plafonds de ressources. Deux tiers des bailleurs sociaux le reconnaissent dans une enquête réalisée en 2017 par la Cour des comptes. Ils représentent pourtant une composante essentielle de la mixité sociale et portent la valeur « travail » au sein de ces immeubles, qui en ont bien besoin. L'amendement vise à relativiser la méthode de calcul du taux d'effort, en prenant en compte le « reste pour vivre ». Il s'agit de ne plus exclure les travailleurs pauvres, qui ne bénéficient d'aucune allocation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Cet amendement vise à sanctionner plus durement les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours lorsqu'elles sont commises sur les personnels des bailleurs sociaux. Aujourd'hui, seuls les gardiens sont reconnus comme des personnes exposées, alors que les personnels d'accueil, les techniciens, les travailleurs sociaux, les agents du contentieux, etc., le sont aussi. Il serait opportun de les protéger au même titre que les gardiens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Non, je n'ai pas de réponse suffisante. J'aimerais que le Gouvernement prenne le problème en compte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Si l'on peut retravailler le texte, je retire l'amendement. Mais si nous voulons que la République soit respectée, il faut qu'elle en ait les moyens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Aujourd'hui, les éléments constitutifs de l'infraction délictuelle d'occupation illégale génératrice de troubles dans les parties communes de nos ensembles d'habitation, prévue à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, sont quasiment impossibles à réunir. Il serait donc plus efficace de prévoir une amende contraventionnelle de troisième classe pour sanctionner ces infractions dès les premiers agissements plutôt que d'avoir à prouver l'existence d'un délit d'entrave ou d'empêchement sur la base de témoignages et de la force probante des faits révélés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Monsieur le ministre, combien de personnes ont été condamnées en application de l'article L. 126-3 ? Je suis sûr qu'elles se comptent sur les doigts des deux mains alors que de tels faits se produisent dans tous les ensembles d'habitations. Cela signifie que la loi n'est pas efficiente : il ne sert à rien de prévoir des sanctions lourdes si l'on ne peut pas les appliquer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
En préambule, permettez-moi de dire que ce qui nuit gravement à l'image du logement social, ce n'est pas la pauvreté, mais le non-droit et l'insécurité ressentie ou réelle. Les bailleurs sociaux doivent être juridiquement mieux armés pour faire respecter la tranquillité publique dans leurs ensembles d'habitations. L'amendement CE1548 vise à autoriser les échanges d'informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d'étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail d'un locataire fauteur de troubles lorsque ces troubles sont graves ou répétés. Cet amendement est issu de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
L'amendement précise bien que la transmission au bailleur n'est qu'une possibilité : il appartiendra aux services de police et gendarmerie d'apprécier au cas par cas la pertinence de la demande de document et de décider de transmettre ou non. Il n'y a aucune automaticité. Le bailleur dont l'expérience a inspiré l'amendement met d'ores et déjà en oeuvre cette pratique : il expulse environ dix personnes par an. C'est un record national. Dix expulsions, cela vous change la vie d'un ensemble immobilier. Il me semble que c'est une faute de ne pas entendre cela.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Si l'on n'était pas obligé d'étayer considérablement les sommations préalables à la résiliation judiciaire d'un bail, le problème ne se poserait pas. Comment parvenir à rassembler tous les éléments et les témoignages qu'exige le juge ?
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Pour ma part, je voterai l'amendement de M. Falorni, par respect pour le travail qu'il a accompli et parce que je crois aux mesures qu'il propose. Et s'il n'est pas adopté, je voterai pour celui de M. Dombreval, qui représente une avancée. Je voudrais rappeler que 85 % des Français se disent favorables au vidéocontrôle en abattoir, et cet hémicycle devrait les représenter – à moins de considérer que nous sommes beaucoup plus intelligents qu'eux ! Je crois que les gens ont le droit de consommer une viande qui bénéficie au moins de cette garantie-là. On peut faire le parallèle avec d'autres types de contrôle : en l'absence de radars, aurait-on la baisse de ...
