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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
En tant que directrice générale du Trésor, vous êtes particulièrement attentive aux prévisions économiques en France et dans la zone euro. Comme vous l'avez souligné, la BCE a maintenu ses taux directeurs à leur plus bas niveau historique et elle n'a pas dévié de son vaste programme de rachat de dettes lors de sa réunion de politique monétaire de jeudi dernier. M. Mario Draghi a précisé qu'il fallait se montrer patient et prudent avant d'envisager tout changement de cap, l'inflation étant toujours inférieure à 2 % dans la zone euro. Mais cette politique monétaire aura nécessairement une fin, vous l'avez dit, avec une hausse des taux d'intérêt. Comment ...
Commission élargie : finances - Intervention le 08/11/2017
En tant que co-rapporteure de la mission « Engagements financiers de l'État », avec Bénédicte Peyrol, je souhaite vous interroger sur le transfert des activités de garanties publiques à l'exportation de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à Bpifrance Assurance Export au 31 décembre 2016. Ce transfert, qui était inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2015, a conduit l'État à apporter une garantie directe, alors qu'elle était jusque-là indirecte. Bpifrance Assurance Export gère désormais les garanties publiques des exportateurs au nom de l'État et pour son compte. La création, dans le cadre de la loi de ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Sincérité, transparence et équilibre : ces valeurs ont présidé à l'élaboration de ce PLFR. Pourtant, le Sénat le renvoie aujourd'hui devant nous. La situation à laquelle nous devons faire face est exceptionnelle : une dette imprévue de 9 milliards d'euros, soumise à des intérêts moratoires qui menacent durablement les objectifs de réduction du déficit inscrits dans la trajectoire des finances publiques que nous avons votée il y a quelques semaines. Oui, c'est une réponse dans l'urgence, car cette situation nous impose de réagir vite, dans des délais hélas contraints, afin de ne pas mettre en péril un équilibre précaire. Nous le savons tous, nos marges ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Dominique David Mes chers collègues, depuis 2012, les plans d'épargne-logement – PEL – et comptes épargne-logement – CEL – ont perdu de leur attractivité du fait de la baisse du taux de rémunération et de taux de prêt supérieurs à ceux du marché. Selon un rapport de l'inspection générale des finances, l'épargne-logement est désormais massivement utilisée comme un dispositif d'épargne sans risque très peu convertie en crédit. C'est un problème, car votre banquier vous garantit aujourd'hui à l'ouverture d'un PEL un taux de 1 % pendant quatre à dix ans, alors que nous savons tous que les taux d'intérêt vont remonter bien au-delà. Il est donc anormal pour la ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Dominique David Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Bénédicte Peyrol et moi-même, co-rapporteures de la mission « Engagements financiers de l'État », avons eu à coeur d'examiner l'évolution de la charge de la dette de l'État, qui représente près de 99 % des crédits budgétaires de cette mission. Notre constat est que la charge de la dette de l'État devrait être stable à 41,2 milliards d'euros au cours de l'exercice 2018, au lieu des 41,5 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2017. Cette stabilité est essentiellement le résultat d'un environnement économique et financier favorable, marqué par des taux d'intérêt et un ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 30/11/2017
Pourquoi cette activité a-t-elle baissé, selon vous ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 29/11/2017
J'ai compris que vous étiez plutôt favorable à un Airbus du ferroviaire. Vous avez évoqué une coopération avec Bombardier sur un marché important, mais Bombardier n'est pas une entreprise européenne. On me pardonnera ma naïveté, mais une coopération pérenne avec Siemens me semble aller davantage dans le sens d'un Airbus du ferroviaire qu'une coopération avec Bombardier… Vous avez fait état d'une pyramide des âges vieillissante. Autrement dit, des compétences aujourd'hui présentes dans l'entreprise risquent d'y avoir disparu demain. Mais le rapprochement avec Siemens n'est-il pas précisément un moyen d'anticiper cette évolution ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 30/11/2017
L'alimentation est un besoin de la population, et ce n'est pas pour autant que l'État a nationalisé toutes les entreprises agroalimentaires… Je ne suis pas persuadée que ce soit le critère dirimant pour définir le caractère stratégique d'une industrie. J'aimerais que vous reveniez sur la façon dont s'est déroulée la coopération avec les Coréens. Le retour d'un industriel européen, en l'occurrence italien, dans le capital de STX ne peut-il être l'occasion de créer un champion européen, notamment grâce aux coopérations militaires entre la France et l'Italie ? Avez-vous eu connaissance de projets allant en ce sens ? Cette perspective peut-elle vous ouvrir ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/12/2017
Ce n'est une révélation pour personne : le port de Bordeaux, situé dans ma circonscription, rencontre depuis plusieurs années des difficultés – structurelles d'une part, du fait de la situation de l'estuaire de la Gironde, et conjoncturelles d'autre part, en raison de la baisse constante de l'activité industrialo-portuaire, sans grande perspective de retournement – malgré de nombreux projets. En revanche, compte tenu de l'attractivité de la métropole bordelaise, renforcée par l'ouverture de la liaison ferroviaire Bordeaux-Paris en deux heures, les réserves foncières importantes dont dispose le port ne cessent de prendre de la valeur, si bien que la gestion ...
Question orale du 20/12/2017 : Plan numérique
Monsieur le secrétaire d'État chargé du numérique, vous avez lancé, la semaine dernière, à Bordeaux, dans les locaux d'Emmaüs Connect situés dans ma circonscription, votre plan d'action pour un numérique inclusif. Je vous remercie pour ce choix emblématique, au coeur d'un des deux quartiers les plus pauvres de Nouvelle-Aquitaine, en l'occurrence, le quartier des Aubiers. Inclure, c'est la tâche difficile à laquelle nous devons nous atteler. Le Gouvernement en a pris la mesure. Si le tout-numérique est synonyme de simplification et de gain de temps pour la plupart des usagers, il comporte néanmoins un risque d'exclusion de certaines populations. En effet, 13 ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 21/12/2017
Je souhaite revenir sur le développement de la cybersécurité ; c'était un des engagements que vous avez pris dans le cadre des négociations avec Bercy. La création du pôle mondial de cybersécurité a été confirmée, mais le nombre de recrutements reste relativement faible. Confirmez-vous vos ambitions sur ce projet ? Pouvez-vous faire un point sur la coopération annoncée avec Thales ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 18/01/2018
Je reviens sur la nécessité de rapprocher les start-up et les entreprises entre elles, pour qu'elles puissent mieux se connaître et gagner en performance. Les pôles de compétitivité traduisaient une certaine volonté de « clusterisation », mais il me semble que le dispositif est un peu remis en question aujourd'hui. Qu'en pensez-vous ?
Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, beaucoup ayant été dit sur ce sujet ce matin, j'ai choisi de vous livrer un témoignage. Comme de plus en plus de nos concitoyens, j'apprécie les innovations qui promettent de me simplifier la vie et, comme beaucoup, je suis tentée de céder aux sirènes de ces nouvelles applications que l'on nomme fintech, qui vous proposent de simplifier la gestion de votre budget et de vos comptes en banque. J'ai donc téléchargé l'une de ces applications – j'en ai choisi une française. Je devais saisir mon adresse mail et un mot de passe de ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
Une fois mon compte créé, on me propose d'importer mes données bancaires. Je sélectionne ma banque dans la liste proposée. Il y en a plusieurs, parmi des banques françaises, allemandes, anglaises ou espagnoles – il faut dire que la plateforme compte quelque 2 millions d'utilisateurs en Europe. Puis, l'application me propose de saisir l'identifiant et le code d'accès à la plateforme de ma banque. Là, j'hésite… Ne suis-je pas sur le point de livrer à une application téléchargée gratuitement sur internet ces accès dont ma banque ne cesse de me répéter qu'ils me sont strictement personnels ? Après tout, c'est un peu comme si je livrais le code de ma carte ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/02/2018
Ma première question porte sur le risque d'un service public à deux vitesses : outre la transformation numérique concernant les services de l'État, qu'en est-il des collectivités locales, qui assurent également des missions de service public ? Je voudrais par ailleurs évoquer les 13 millions de Français, soit près d'un quart de nos concitoyens, qui ont des difficultés avec le numérique. Le secrétaire d'État en charge de cette politique, M. Mounir Mahjoubi, a lancé à la fin de l'année dernière une mission ministérielle « Société numérique » dont l'objectif est de préparer l'inclusion numérique. Comment vos travaux et plus généralement les efforts ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 08/02/2018
En fait, ce n'est pas un problème de levée de capitaux, puisque c'est Total qui porte ce projet, mais un problème d'engagement commercial de la part d'un constructeur automobile français, qui rechigne à passer les premières commandes pour amorcer le processus industriel.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 08/02/2018
Je vous remercie, monsieur Azéma, pour votre intervention claire et franche. J'aimerais vous soumettre un cas pratique, relatif à un projet industriel d'envergure qui pourrait voir le jour dans ma région, la Nouvelle-Aquitaine, et porterait sur un domaine apparemment considéré comme stratégique, celui du stockage de l'énergie. Ce projet, aujourd'hui techniquement mûr, représente des centaines d'emplois, mais a besoin pour démarrer de l'engagement d'un constructeur automobile – non pas un engagement financier, mais sous forme de commandes, afin d'amorcer le projet. Alors que la région Nouvelle-Aquitaine est très impliquée dans ce projet et qu'elle a obtenu le ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 21/02/2018
J'ai été déléguée générale d'une fédération dans l'industrie et je souhaite nuancer un peu vos propos. Les mesures antiterroristes, notamment concernant les sites Seveso, ont contribué à beaucoup sensibiliser les entreprises sur le danger extérieur, alors qu'elles étaient jusque-là centrées sur le risque industriel. Cette prise en compte du risque extérieur est d'ailleurs compliquée car c'est tout à fait une autre culture, mais je crois que le terreau est là. Dans le cadre de mes fonctions, j'ai organisé plusieurs réunions autour de l'espionnage industriel, réunions qui attiraient de nombreuses entreprises, et ces entreprises se montraient très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018
Nous connaissons l'impact du coût de l'énergie et de ses variations sur la compétitivité de l'industrie française. Or, les entreprises dites électro-intensives ont souvent un poids économique important dans notre industrie. Leur consommation d'électricité, qui représente approximativement 20 % de la consommation nationale, constitue une part importante de leurs dépenses, ce qui les rend particulièrement sensibles aux évolutions des prix de l'énergie. Pour préserver leur compétitivité, deux taux réduits de taxe intérieure de consommation ont été créés en loi de finances. Ces entreprises bénéficient également de nombreux dispositifs de soutien : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
Vous avez évoqué à plusieurs reprises un grand plan de soutien aux exclus du numérique, lancé il y a un an. Pourriez-vous nous décrire ce plan d'action, ses premiers résultats, ainsi que les données vous permettant de quantifier l'impact social du projet ? Par ailleurs, si l'inclusion numérique consiste à doter nos concitoyens d'un socle minimum de compétences permettant d'accéder à la plupart des usages de base, on sait qu'une partie de cette population aura besoin d'être accompagnée. Quelle sera la responsabilité du tiers de confiance qui aura accès aux comptes des personnes bénéficiant de son assistance ?
Intervention en hémicycle le 04/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Très bien !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David L'exercice 2017 fait figure d'exercice de rupture pour l'exécution de la mission Engagements financiers de l'État. En effet, les crédits de la mission sont en sur-exécution à hauteur de 210 millions en autorisations d'engagement et de 250 millions en crédits de paiement, là où les exercices antérieurs faisaient apparaître depuis 2013 une forte sous-exécution de la dépense, à hauteur de plus de deux milliards d'euros. Cette évolution tient principalement aux résultats en matière de charge de la dette et de la trésorerie de l'État, qui sont supérieurs de 150 millions à la prévision de la loi de finances initiale et ressortent en augmentation de 250 ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, selon Victor Hugo, « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. » Si j'osais associer ma parole à la sienne, j'ajouterais que l'inverse est également vrai : tout ce qui augmente la responsabilité augmente la liberté. Le projet de loi de règlement 2017 illustre le sens des responsabilités du Gouvernement et de notre majorité face aux engagements que nous avons pris devant les Français : l'engagement de tenir, dès 2017, la parole donnée à nos partenaires européens en faisant passer notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/06/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/06/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme dit l'adage, l'enfer est pavé de bonnes intentions. En témoignent les 400 000 normes définies par différentes lois, et les 73 codes qui régissent notre vie quotidienne. Toutes ces normes procèdent d'excellentes intentions, mais elles n'ont pas toujours atteint leur but. Elles complexifient le droit dans certains cas, créent des distorsions de concurrence et des effets de bord, et s'avèrent parfois inefficaces, voire inapplicables. Commençons donc, si nous voulons arrêter d'« emmerder les Français » comme le disait Georges Pompidou à Jacques Chirac qui lui ...
Question orale du 01/08/2018 : Pass numérique
Monsieur le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, le « pass numérique » est lancé. Le Président de la République l'a annoncé à vos côtés, le 19 juillet dernier, lors de son déplacement en Dordogne. C'est une excellente nouvelle pour un quart au moins de nos concitoyens : ceux qui sont concernés par l'« illectronisme », incapacité en passe de devenir aussi handicapante que l'illettrisme. Concrètement, le pass numérique est un bon d'échange remis aux guichets des principaux services publics, de certaines associations et, demain peut-être, de commerces et de banques. Il donne accès aux services de médiation numérique ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
L'amendement CS2048 vise à promouvoir l'investissement de proximité en autorisant, à titre expérimental, la création de SICAV régionales qui permettent aux épargnants, dans un territoire donné, d'investir une partie de leur épargne dans un support sécurisé qui viendra apporter aux PME et ETI de ce même territoire des financements en fonds propres et en dettes de dernier rang dont elles ont besoin pour se développer et contribuer au développement régional. Ces SICAV régionales fonctionnent selon le régime classique de la SICAV tel que défini dans le code monétaire et financier. L'amendement comporte cependant une disposition spécifique en termes ...
Intervention en hémicycle le 17/09/2018 : Lutte contre la fraude
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le travail de la seconde chambre et celui de nos commissions le montrent : la lutte contre la fraude et le renforcement des moyens qui y sont consacrés est un enjeu d'importance. Un enjeu économique, mais surtout démocratique et social. Démocratique, car la fraude sape les fondements républicains de notre société et affaiblit le consentement à l'impôt. Social, car c'est une question de justice et d'équité. L'impôt est ce qui fonde la société, le vivre-ensemble, la participation de chacun à la vie de la nation. Les ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Vous l'aurez compris, il s'agissait d'un amendement d'appel. Je le retire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2018
Vous avez évoqué la question de l'utilisation des recettes de la fiscalité écologique. En tant que corapporteure spéciale, avec Bénédicte Peyrol, sur les engagements financiers de l'État, c'est-à-dire la gestion de la dette, je tenais à appeler votre attention sur le premier rapport annuel d'allocation et de performances, publié par l'Agence France Trésor, sur l'obligation verte souveraine de la France. Cette obligation verte émise début 2017 a atteint à la fin de la même année un montant de 9,7 milliards d'euros. La France était le premier État au monde à émettre un emprunt vert d'une taille aussi significative, ce qui a confirmé son rôle moteur au ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Parce que nos PME ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour se développer, nous ne ménageons pas nos efforts depuis un an afin que les Français orientent leur épargne vers les entreprises. Nous l'avons fait avec la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, et nous continuons avec ce texte qui incite les salariés à investir dans l'entreprise dans laquelle ils travaillent, en partant du constat qu'il est plus facile d'investir dans les entreprises que l'on connaît et dont on se sent proche. De même, on est plus enclin à investir dans les entreprises proches de chez soi parce qu'on les connaît. Cet amendement tend donc à créer un fonds d'épargne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018
Tout a été dit, je crois. J'ajouterai simplement que le « pass numérique », qui vient d'être lancé pour favoriser l'accès des citoyens au numérique, est né au sein d'une SCIC de Gironde. Il est donc important de soutenir ce type d'initiatives.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour ma part – je crois ne pas être la seule – , je préfère annoncer de bonnes nouvelles plutôt que des mauvaises.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Or ce projet de loi de finances comporte, qu'on le veuille ou non, de très bonnes nouvelles. Il annonce que les impôts vont baisser pour tous les Français.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
... l'exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires à compter de septembre 2019 et la mesure de correction touchant la CSG pour 300 000 retraités.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Mes chers collègues, ce ne sont pas des opinions, ce sont des faits. J'ai entendu tout à l'heure nos collègues de l'opposition nous expliquer que c'était trop ou pas assez, que nous aurions pu faire différemment. Cela relève du débat démocratique, et je m'en félicite. Mais j'ai aussi entendu chez certains orateurs, parfois avec des trémolos dans la voix, une claire intention de susciter la peur.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que, quels que soient vos objectifs politiques, ce ne sont pas des positions responsables.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Car la peur a un coût économique. Elle compromet la relance que nous voulons opérer. Ce n'est pas lorsque l'on a peur que l'on achète pour soutenir la consommation, que l'on décide de se former pour trouver un emploi ou en changer, que l'on sort de son quartier pour trouver du travail, que l'on crée son entreprise, que l'on investit dans nos PME.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Je vous disais tout à l'heure que je préférais annoncer de bonnes nouvelles.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Voyez-vous, je ne pense pas me tromper en disant que les Français préfèrent entendre de bonnes nouvelles plutôt que des mauvaises. Nous estimons qu'il est de notre responsabilité collective de replacer notre pays dans une spirale positive. Nous serons tous jugés sur les résultats.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
En effet, 6 milliards d'euros seront rendus aux ménages, l'année prochaine, grâce à la suppression de la deuxième tranche de la taxe d'habitation, la réduction des cotisations chômage et maladie,...
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Cette baisse de 6 milliards d'euros est la plus marquée depuis 2008. Le projet de loi de finances annonce ensuite que le travail va être valorisé et l'attractivité de nos entreprises accrue. Ainsi, 2,5 milliards d'euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. La prime d'activité sera augmentée de 20 euros par mois au niveau du SMIC et la hausse atteindra 80 euros à l'horizon 2022. La transformation du CICE en allégements de charges va diminuer le coût du travail, tout comme la poursuite de la baisse de l'IS ou la simplification de la fiscalité par la suppression d'une vingtaine de petites taxes. Il annonce encore ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Pourquoi, moins de productivité ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Il faut tenir compte des cycles économiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Madame Rabault, vous critiquez la privatisation des entreprises publiques que sont Aéroports de Paris (ADP) et La Française des jeux (FDJ), qui a été discutée dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE. Or, je tiens à souligner que cette décision n'est pas inédite puisque la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait déjà permis le transfert au secteur privé des sociétés concessionnaires d'Aéroports de Lyon et Aéroport de Nice-Côte d'Azur. Par ailleurs, vous indiquez que la décision de privatisation est infondée sur le plan économique et budgétaire. Je souhaiterais que vous clarifiiez votre ...
