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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Le deuxième projet de loi que nous allons examiner vise à ratifier deux ordonnances, toutes deux issues d'une habilitation contenue dans la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie – la cancérologie. Toutefois, malgré le niveau très élevé de qualification de ces professionnels – bac plus sept au minimum –, cette profession n'était toujours pas reconnue ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Pour répondre à M. Door et à M. Lurton, nous sommes tenus de transposer la directive dans notre droit français. Quant au choix effectué par le Gouvernement, il est juridiquement fondé : l'examen au cas par cas répond à un impératif de sécurité juridique. On ne peut exclure un risque contentieux : ce risque existe mais il est limité. On ne pourrait pas en dire autant si nous avions fait le choix d'exclure a priori les professions de santé. Avec la procédure d'examen au cas par cas, nous offrons la possibilité aux ressortissants des autres États membres d'instruire leur demande. En fermant au contraire la possibilité même d'instruire le dossier, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Monsieur Véran, la transposition de la directive constitue la première étape. Vous avez évoqué le cas de l'Allemagne. Pour le moment, quatorze pays, dont la France, n'ont pas encore transposé cette directive et la Commission européenne se concentre sur ce problème. Elle évaluera ensuite la qualité de la transposition et nous verrons alors qui, de l'Allemagne ou de la France, aura raison. Il semblerait même que la Commission européenne ait mobilisé un prestataire extérieur pour procéder à cette évaluation. Sur les professions concernées, nous n'avons pas de précisions. Personnellement, je pousse à l'établissement d'une cartographie de toutes ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Monsieur Isaac-Sibille, vous trouvez que l'on va vite, et je partage cette impression. En effet, nous n'avons commencé à travailler tous ensemble que depuis peu et le démarrage se fait sur les chapeaux de roue. Mais la procédure était lancée depuis fort longtemps. La France, sous le gouvernement précédent, avait été rappelée à l'ordre à deux reprises, avec deux avis motivés et cette fois, nous étions sous la menace d'un recours en manquement formé par la Commission européenne. Je rappelle que le délai de transposition est d'ores et déjà clos depuis le 18 janvier 2016. Il y a donc urgence à se mettre en conformité. Il y aura ensuite un décret ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Je ne vous ferai pas l'injure de répéter tous les arguments que j'ai d'ores et déjà développés. En outre, nombre de réponses à vos interrogations figurent dans mon rapport. J'apporterai simplement une précision au sujet de l'étonnement de M. Lurton devant les délais qui nous sont impartis, alors que la publication du décret n'est prévue qu'au mois d'octobre. De fait, si nous souhaitons laisser le temps à la négociation, nous devons nous accorder quelques mois. Les représentants de tous les ordres concernés réclament d'ailleurs ce temps de concertation. De plus, les textes vont être soumis à l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard À la différence de l'avis simplement consultatif, l'avis conforme ne m'apparaît pas comme constituant une solution juridiquement solide. En effet, dans le cadre de l'établissement, la commission examine et instruit le dossier. La décision revient à la ministre ou au préfet. C'est une décision administrative : introduire un avis conforme qui lierait la décision de la ministre serait une innovation juridique. Il n'y a pas de raison de compliquer davantage le dispositif en introduisant une nouvelle procédure d'instruction de l'accès partiel au sein de l'autorisation d'établissement. En tout état de cause, les ordres sont consultés. J'ai obtenu ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous devons ici examiner ratifie deux ordonnances issues d'une habilitation contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016. La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd'hui un rôle absolument déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie. Toutefois, malgré le niveau de qualification très élevé qu'elle requiert, cette profession ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard Lorsque l'évaluation de la qualité de la transposition sera achevée, il sera temps d'ajuster le dispositif. Du reste, l'accès partiel ne pourra être mis en oeuvre tant que les textes réglementaires n'auront pas été achevés. Il faut donc temporiser. Je rappelle qu'un décret en Conseil d'État est en cours de rédaction, et qu'il sera soumis aux professions de santé, à travers l'examen par le Haut Conseil des professions paramédicales. Les intéressés pourront donc faire valoir leur avis. Le texte devrait d'ailleurs proposer un dispositif qui les associera en amont de l'accès partiel. Le décret d'application laissera la possibilité, notamment aux ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard Sur la proposition de la présidente de la commission, que je remercie pour cela, des travaux porteront sur l'application du projet de loi. Je tiens enfin à remercier Mme la ministre de la santé, son cabinet et l'ensemble de ses services d'avoir bien voulu répondre à mes sollicitations sur un sujet épineux, mais aussi d'avoir bien voulu défendre, au niveau européen, l'idée d'une cartographie des professions de santé concernées par l'accès partiel. Ces éléments permettront d'apporter un regard objectif sur cet enjeu et de lever les craintes qu'il suscite.
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard Ces amendements présentent un enjeu juridique et un enjeu de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, la suppression du dispositif relatif à l'accès partiel nous mettrait sous le coup d'un recours en manquement pour défaut de transposition. Il n'est pas possible de déroger par principe à l'accès partiel pour les professions de santé. C'est d'ailleurs en réponse à l'exclusion de l'accès à une profession de santé que la Cour de justice de l'Union européenne a créé cette notion d'accès partiel. Seule l'approche au cas par cas retenue par la France est juridiquement fondée ; je vous renvoie à nos discussions en commission sur ce sujet. Quant ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard Cher collègue, votre amendement tend à ce qu'en cas de demande d'accès partiel dans le cadre du régime d'établissement, l'avis émis par les ordres dûment consultés soit conforme. Cette proposition me semble doublement préjudiciable. Tout d'abord, elle introduit une procédure dérogatoire et très restrictive dans le cadre général du droit d'établissement. Dans cette procédure, le droit commun est l'instruction d'un dossier par une commission administrative composée de professionnels de santé. L'ordonnance prévoit la consultation des ordres de santé. Introduire un avis conforme placerait les professions concernées dans un cadre dérogatoire ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard Votre amendement, cher collègue, vise à exclure du remboursement par la Sécurité sociale les actes pratiqués dans le cadre de l'accès partiel. La question du remboursement de ces actes me paraît tout à fait prématurée. L'ordonnance fixe en effet le cadre général de l'accès partiel mais ne traite pas de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce sujet, certes important, doit être traité dans un autre cadre. Par ailleurs, la disposition relève du champ conventionnel, c'est-à-dire des discussions entre l'assurance maladie obligatoire et les professions de santé. La nomenclature des actes remboursables fait partie de ces discussions. ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, l'avis que j'émettrai sur l'amendement no 14 vaudra également pour les amendements suivants, nos 6, 9, 10, 11, 12 et 13, qui ont un objet et un contenu semblables, à propos de professions différentes. Les amendements de cette série visent à exclure de l'accès partiel les professions de santé qui font l'objet d'une reconnaissance automatique ou celles pour lesquelles il n'existe pas de reconnaissance automatique, tels les pédicures-podologues ou les masseurs-kinésithérapeutes. La rédaction proposée comporte le double risque d'introduire un inventaire à la Prévert et de retenir une liste inachevée. Je ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard La question posée par cet amendement est importante et tout à fait légitime. J'y répondrai de deux manières, différentes et complémentaires. Je crains d'abord qu'il n'y ait un malentendu sur le contenu de la directive : celle-ci renforce le contrôle linguistique. Sur le plan juridique, la rédaction proposée par l'amendement ne respecte pas la rédaction de l'article 53 de la directive : celui-ci, relatif aux connaissances linguistiques, dispose clairement que la vérification du niveau linguistique doit être raisonnable et nécessaire à la profession concernée. Or le dispositif de l'amendement ne le prévoit pas, ce qui pourrait porter préjudice à la ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard Cet amendement a pour objet une demande de rapport portant sur l'application du projet de loi. Cette proposition me chagrine un peu, monsieur Lurton, d'autant que la commission a procédé hier, comme vous le savez, à la désignation d'un rapporteur d'opposition sur l'application de la loi – en l'occurrence, c'est un député LR, M. Door, qui a été nommé. Pour cette raison de principe, je demande le retrait de cet amendement. Pourquoi le législateur devrait-il se décharger de sa responsabilité en commandant au Gouvernement la remise d'un rapport ? Le législateur est tout à fait capable de faire ce travail, en sollicitant au besoin le Gouvernement. En ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
De nombreuses difficultés dans le fonctionnement des hôpitaux viennent d'être exposées : problèmes budgétaires récurrents, malgré l'énorme effort accompli ces dernières années dans la maîtrise des dépenses, à la limite des capacités de résilience des personnels, problèmes d'investissements, problèmes de ressources humaines, avec un recours à l'intérim permanent, non seulement pour le remplacement des médecins mais aussi pour celui des infirmières et aides-soignantes, problèmes d'ambiance, découragement général, du haut en bas de la hiérarchie soignante ou administrative, succession de réformes organisationnelles et tarifaires, pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2017
Monsieur le président, ma question recoupe l'intervention de mon collègue. Comme vous l'avez rappelé, en France, notre modèle transfusionnel est fondé sur la générosité des donneurs, le bénévolat et le volontariat. Mais ce modèle éthique est aujourd'hui confronté aux menaces de marchandisation du corps humain, notamment en ce qui concerne le plasma. Jusqu'en 2014, le plasma à finalité thérapeutique était considéré comme un produit sanguin labile (PSL) fabriqué par l'EFS uniquement. Mais l'arrêt du 13 mars 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) l'a « transformé » en médicament dérivé du sang, ouvrant sa production aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Le PLFSS prévoit une augmentation de 1,7 point de la CSG, qui ne sera pas sans conséquences. Dans nos circonscriptions, il est beaucoup question de la diminution mécanique des pensions de retraite qu'elle engendrera. On parle moins de ses effets sur la masse salariale des établissements de santé. Certes, deux mécanismes de compensation sont prévus : la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % ; la suppression de la cotisation d'assurance maladie des contractuels, de 0,75 %. Néanmoins, ces dispositifs ne compensent pas, loin s'en faut, les dépenses induites par l'augmentation de la CSG. Dans la mesure où le Gouvernement s'est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'amendement AS176 a également pour objet d'abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Cet article vise en effet à transférer, au 1er mars 2018, les dépenses de transports interhospitaliers du budget de l'assurance maladie vers le budget des établissements de santé. Or, ce transfert risque de freiner les coopérations entre établissements et de nuire à la fluidité des parcours de soins, puisque tout transport sera à la charge de l'établissement prescripteur, alors qu'aujourd'hui, la facturation se fait entre le transporteur et l'assurance maladie. Un volume important de factures devra donc, demain, être traité par ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le contenu de mon amendement rejoignant parfaitement celui de M. Sommer, je le retire.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Les dépenses relatives au transport de patients ont doublé en dix ans : c'est la conséquence du vieillissement de la population, de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une affection de longue durée et du regroupement des plateaux techniques. Le sujet a fait l'objet de plusieurs rapports, en 2008, 2010 et 2014. Ce dernier, produit par la MECSS, formulait plusieurs préconisations pour coordonner le pilotage, restructurer l'offre, renforcer les contrôles et rationaliser ces dépenses de transport. L'une de ces préconisations visait notamment « à programmer, de façon progressive, la prise en charge des dépenses hospitalières de transport sur ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il découle logiquement de mon intervention sur l'article. L'amendement no 795 tend à abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2017, qui prévoit précisément le transfert des dépenses de transport inter-hospitaliers aux établissements de santé. L'application de cette mesure irait à l'encontre du développement de la coopération inter-hospitalière, risquerait d'entraîner une dégradation des soins et serait contraire au principe de subsidiarité que les GHT mettent en avant.
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Je souhaiterais quelques précisions sur l'affectation et la mise en oeuvre des contrats aidés. Selon le projet annuel de performances, ils sont ciblés sur les territoires ultramarins et ruraux, les secteurs de l'urgence sanitaire et sociale, ainsi que l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire. Concrètement, les préfets établissent déjà des priorités par arrêtés, avec des différences selon les régions et les départements. Les établissements sanitaires et médico-sociaux sont ainsi exclus du dispositif en Occitanie, alors qu'ils seraient inclus dans d'autres régions et que le Gouvernement a fait de l'accompagnement des personnes ...
Question orale du 28/11/2017 : Interdiction du glyphosate
Monsieur le Premier ministre, le comité d'appel européen a voté hier en faveur du renouvellement pour cinq ans de l'autorisation du glyphosate dans l'Union européenne. Comme le Gouvernement s'y était engagé, la France a voté contre la proposition de la Commission européenne, estimant cette durée trop longue au regard des incertitudes sur la dangerosité du produit pour la santé humaine. L'action de la France et d'autres États membres a cependant permis de diminuer de dix à cinq ans la durée d'autorisation initialement proposée. Au niveau national, vous aviez chargé le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre d'État, ministre de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
Votre exposé, chère collègue, montre bien la nécessité d'une réforme de la protection sociale des étudiants. Les dysfonctionnements de ce régime dérogatoire, avec des coûts de gestion élevés pour une qualité de service qui laisse à désirer, remettent en cause l'exercice par les étudiants de leurs droits et leur accès aux soins. Je comprends donc tout à fait la suppression de la délégation de gestion donnée aux mutuelles étudiantes et le transfert, à terme, des cotisations payées par les étudiants au régime général de sécurité sociale. Je voudrais cependant vous interroger sur les conditions de ce transfert pour les mutuelles et pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Je m'engage à vérifier à nouveau. En tout état de cause, cela ne change rien à notre avis défavorable sur l'équilibre global de l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Chers collègues, ce n'est pas une surprise : la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 5 décembre dernier n'a pas abouti à la rédaction d'un texte de compromis. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. Le premier article vise à ratifier l'ordonnance portant reconnaissance de la profession de physicien médical. Disposition consensuelle, l'article a été adopté conforme par le Sénat. En revanche, l'article 2, visant à ratifier une ordonnance qui procède notamment à la transposition d'une directive européenne portant sur la reconnaissance des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Madame Wonner, je vous remercie de votre soutien. Effectivement, vous avez complété ma présentation d'informations qui méritaient d'être rappelées en ce qu'elles constituent autant d'assurances supplémentaires en termes de sécurisation du dispositif. Je vous invite du reste à lire les arrêtés parus le 9 décembre : vous y trouverez beaucoup de réponses à toutes les questions qui viennent d'être évoquées. Monsieur Door, l'accès partiel n'est que le goulot d'une procédure en entonnoir. Il n'est donc nullement question d'ouvrir les vannes, bien au contraire : la personne qui a le désir d'exercer en France doit au préalable se soumettre à un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Monsieur Isaac-Sibille, Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire les arrêtés qui apportent les réponses techniques à toutes les questions que les députés se posent. Et j'ai bien noté que vos conclusions sont plutôt positives. En revanche, je vous rappelle que nous ne surtransposons en aucun cas la directive : nous en avons simplement pris le texte à la lettre pour nous mettre à l'abri de tout recours juridique. Madame Corneloup, j'ai déjà répondu à vos interrogations sur le risque de segmentation et de perte de qualité de soins. Vous n'avez pas d'inquiétudes à avoir en la matière : les arrêtés précisent les procédures d'analyse de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Madame Levy, nous n'attendons pas, à proprement parler, des améliorations parce que personne ne sait encore quelles demandes seront déposées. D'où l'intérêt de la cartographie. Un cadre général a été défini en relation avec le Haut conseil des professions paramédicales ; les arrêtés sont allés le plus loin possible dans la définition des procédures, mais faute de savoir quelles demandes seront présentées et étudiées, il n'est pas possible d'aller plus loin dans la précision. Les demandes étant analysées au cas par cas, je le rappelle, les représentants des professions de santé pourront eux-mêmes se positionner par rapport à chaque cas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, le Sénat ayant opté pour une suppression pure et simple de l'accès partiel. Cette position nous place en porte-à-faux vis-à-vis de nos partenaires européens. L'obligation de transposition s'impose : le texte adopté par le Sénat n'apporte pas de solution, contrairement à la proposition du Gouvernement. S'agissant de l'accès partiel, je vous renvoie aux arguments présentés en première lecture ainsi qu'à ceux figurant dans mon rapport. L'exclusion a priori est, à notre avis, une solution juridiquement instable. L'accès partiel dans le cadre d'un examen au cas par cas est une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Cette disposition a déjà été présentée par votre groupe et rejetée en première lecture. Elle me semble doublement préjudiciable. D'abord, elle introduit une procédure dérogatoire et très restrictive dans le cadre général du droit d'établissement. Dans la procédure de droit commun, le dossier est instruit par une commission administrative composée de professionnels de santé. L'ordonnance prévoit la consultation des ordres de santé. Introduire un avis conforme placerait les professions concernées dans un cadre dérogatoire disproportionné par rapport aux professions non régies par des instances ordinales. Il y aurait donc inégalité de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Élisabeth Toutut-Picard Nous avons examiné cette question. En fait, l'avis conforme n'existe pas pour d'autres professions.
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. L'article 1er vise à ratifier l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l'objet d'un consensus, l'article a été voté sans modification par le Sénat. L'article 2, qui vise à ratifier l'ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a, quant à lui, été substantiellement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Votre proposition de loi met en avant une réalité sociale – l'épuisement au travail – qui concernerait, selon les études, 30 000 à 100 000 personnes. Une réalité sociale prise en compte par les pouvoirs publics dans les plans successifs de santé au travail, mais dont la définition médicale ne fait pas consensus. Les médecins estiment qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle maladie psychiatrique, mais d'un syndrome recouvrant diverses situations vécues par les travailleurs, parfois à l'origine de pathologies psychiques, telles que la dépression. Vous proposez de créer un nouveau tableau de maladies professionnelles qui permettrait de reconnaître les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, mes chers collègues, notre assemblée se réunit aujourd'hui pour adopter, en lecture définitive, un projet de loi qui ratifie deux ordonnances : l'une relative à la profession de physicien médical, l'autre relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces deux textes et me concentrerai plutôt sur l'objet du désaccord persistant entre les deux assemblées parlementaires, …
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard … à savoir l'accès partiel. Plusieurs griefs ont été retenus par le Sénat à l'appui de sa position. La Haute assemblée reproche tout d'abord au pouvoir exécutif un prétendu degré d'impréparation : je ne partage pas du tout ce point de vue. S'il existe une inconnue portant sur « le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France, ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées », cela ne rend pas pour autant le dispositif proposé inopérant ou, pire, irréfléchi. Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les rapporteurs ont été destinataires de documents permettant de conclure à la pertinence du ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Élisabeth Toutut-Picard C'est à mon sens mal lire l'ordonnance et les textes d'application. Pour être accordé, l'accès partiel devra en effet tenir compte de différents critères, parmi lesquels l'identification des actes ou du champ d'exercice, la description de l'intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge. Comme je l'ai par ailleurs dit lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, la procédure de l'accès partiel aux professions de santé s'articule, en droit, avec la protection de la santé et la prise en charge des patients : il me semble très important d'insister sur ce point. Si l'adoption de ce projet de loi ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Je remercie le rapporteur pour son initiative qui ouvre le débat sur un sujet qui nous concerne tous, à titre sociétal, mais qui peut également nous affecter un jour à titre personnel, si cela n'a pas déjà été le cas. Il me semble cependant que l'on doit positionner plus largement le débat à l'échelle de notre système de soins, et ne pas le limiter à la seule question du grand âge, même si celle-ci est particulièrement d'actualité. Être aidant, ce n'est pas un métier, cela vous tombe dessus, du jour au lendemain, à la suite de l'accident d'un proche, ou dans la chronicité d'une pathologie handicapante. Il faut donc prévoir un accompagnement ...
