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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'alinéa 15 de l'article 5 précise que ces dispositions seront applicables à Paris à compter du 1er janvier 2019. J'aimerais avoir des éclaircissements sur ce point…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement vise à mettre fin à toutes les activités bancaires des partis politiques, conformément à une recommandation de M. Dosière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable de réponse pour l'ouverture d'un compte de campagne. Si je n'ai pas souhaité qualifier ce délai, c'est parce que je souhaitais que la Commission se saisisse de cette question pour, ensuite, fixer un délai précis en séance publique. Il est vrai, comme l'a indiqué M. de Courson, que les banques répondent parfois négativement, voire pas du tout, moyennant des manoeuvres dilatoires que certains ont peut-être connues – consistant à prétendre que le conseiller reviendra dans trois semaines ou qu'il rappellera. Je propose donc de fixer un « délai raisonnable » de réponse, positive ou négative, de la ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, parmi tous les défis qu'il nous faudra relever en tant que parlementaires, il en est un qui nous réunit certainement toutes et tous, au-delà de nos opinions politiques, et ce pour une raison simple et grave : nous croyons en l'action politique, en sa faculté à influer sur le cours des choses, à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens – action qu'il nous revient de faire vivre dans un cadre démocratique qu'il faut sans cesse améliorer. Notre vie publique souffre de pratiques et de maux qu'il n'est pas nécessaire de rappeler tant ils sont présents à l'esprit des ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
À ce titre, les projets de loi que nous examinons semblent apporter une réponse équilibrée
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
et nous veillerons à ce que l'application qui en sera faite respecte cet esprit. J'insisterai plus particulièrement sur trois éléments. Commençons par la résolution des conflits d'intérêts, qui est essentielle pour une raison simple : il faut écarter toute idée d'enrichissement personnel qui naîtrait de la confusion entre une situation privée et une situation publique. Ainsi, il ne doit plus être possible d'employer des membres de sa famille dans les cabinets parlementaires ou gouvernementaux.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Notre pays ne manque ni des compétences ni des talents pour occuper chacun des postes nécessaires. La transparence fiscale, ensuite. Elle va au-delà de la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat – l'IRFM – , puisque le projet de loi prévoit désormais des sanctions voire une démission d'office en cas de manquement aux obligations de conformité. Le déontologue, présent dans chaque assemblée et dont les moyens devront d'ailleurs être renforcés, veillera à ce qu'il en soit ainsi. Enfin, la banque de la démocratie. Je comprends toutes les réserves que sa mise en oeuvre a pu faire naître mais elle nous paraît essentielle pour ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 2 permet d'éviter les situations de conflits d'intérêts que les parlementaires pourraient rencontrer dans leur position de législateur. Il est donc essentiel à l'objectif de cette loi qui renforce les obligations de transparence des femmes et des hommes politiques à l'égard des Français. La nouvelle version de la commission nous semble beaucoup plus à même de satisfaire cet objectif, car elle reprend une définition large, issue de la loi Sapin 1 de 2013, qui inclut les intérêts publics et privés dans le conflit d'intérêts du parlementaire lors de sa prise de position ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'aimerais faire un bref rappel. Il faut distinguer l'indemnité parlementaire et l'IRFM. Au cours du temps, tandis que l'indemnité parlementaire restait stable, l'IRFM a été réévaluée.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La difficulté, vous le savez, est que l'indemnité parlementaire est régie par l'ordonnance de 1958, ce qui n'est pas le cas de l'IRFM. Aujourd'hui, il faut mettre fin au flou qui affecte l'utilisation de l'IRFM – même s'il y a déjà eu des améliorations. Nous avons besoin d'une normalisation, suivant l'exemple de nombreuses personnes qui doivent justifier l'utilisation de leurs dépenses.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il n'est pas question ici des avocats. C'est afin d'apporter ces clarifications nécessaires que le groupe MODEM et apparentés a apporté tout son soutien à l'engagement pris sur ce point par le Président de la République pendant sa campagne. Pour nous, le texte voté par la commission est à la fois clair et équilibré. Je ne reviens pas sur le dispositif, qui a été présenté plusieurs fois. Nous nous sommes engagés à ce que cette modification apporte de la clarté. Le groupe MODEM votera donc le texte en l'état. J'appellerai simplement l'attention sur la décision que doit prendre le bureau de l'Assemblée concernant les moyens de contrôle qui seront ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'espère que cette belle unanimité se poursuivra autour de mon amendement. Celui-ci tend à mettre fin à toutes les activités bancaires des partis politiques, qui, à mon sens, n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires. Cette mesure s'intègre dans le contexte général de ce projet de loi, qui instaure un médiateur du crédit et la banque de la démocratie, chargée de financer les emprunts des candidats. La question du financement entre partis politiques demeure entière. Pardonnez-moi ma naïveté, mais je ne comprends pas quel en est le but. Les partis ne sont-ils pas censés se faire concurrence ?
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je me tourne donc vers les membres du groupe La République en marche !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je défends de nouveau le même amendement. Madame la rapporteure, pourrais-je obtenir plus d'éléments, notamment sur les financements entre partis politiques ?
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je crois que nous avons tous vécu une campagne extrêmement courte.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous avons tous rencontré le même problème : nous avons tous eu du mal à recevoir des réponses des banques auprès desquelles nous avions fait des demandes de prêt pour notre campagne. C'est pour cette raison qu'a été introduite en commission la mention d'un « délai raisonnable ». Mais il nous a semblé, comme à Mme Untermaier, que ce délai devait être spécifié. Nous proposons donc, par cet amendement, de fixer à un mois le délai au terme duquel la banque doit donner sa réponse. En cas de refus, il est alors possible d'engager une procédure auprès du médiateur du crédit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Comme vous le savez, madame la ministre, la question de l'adaptation de l'organisation judiciaire soulève beaucoup d'inquiétudes, mais nous prenons acte de votre engagement à ce qu'aucune juridiction ne soit fermée. J'ai bien compris la démarche faite de concertation et de collaboration à laquelle vous vous référez, mais j'aimerais savoir si la nouvelle carte régionale entrera dans le cadre de cette démarche. Par ailleurs, parmi les cinq principes que vous avez évoqués, pourriez-vous nous donner un peu plus de détails au sujet de la spécialisation des compétences matérielles des juridictions ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis
Élodie Jacquier-Laforge Mon avis est favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis
Élodie Jacquier-Laforge Il s'agit avant tout d'une clarification rédactionnelle qui permettra à l'État de se faire rembourser par les entreprises de transport les frais de prise en charge des étrangers placés en zone d'attente, ainsi que le prévoit le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément à nos engagements européens. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis
Élodie Jacquier-Laforge Par principe, vous le savez, la commission des Lois n'est pas favorable à ces demandes de rapport, sachant que les parlementaires que nous sommes disposons déjà de nombreux moyens de contrôle et d'information. Sur le fond, soyons précis : le taux de protection offert à l'OFPRA était de 28,8 % en 2016, sachant qu'il est naturellement très variable en fonction des pays de provenance. Le taux de protection offert par la CNDA est, lui, de 15,2 %, ce qui signifie que la CNDA confirme 85 % des décisions de l'OFPRA. Ces chiffres sont publics, ce n'est pas la peine de créer un groupe de travail pour les obtenir. Vous dites par ailleurs que le délai de traitement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis
Élodie Jacquier-Laforge Il ne me semble pas opportun d'opposer, comme vous le faites, lutte contre l'immigration irrégulière et politique d'intégration : ces deux actions constituent les deux volets d'une même politique. La meilleure maîtrise de nos flux migratoires et le démantèlement des filières clandestines, sont des priorités gouvernementales et il n'est évidemment pas question d'y mettre fin. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis
Élodie Jacquier-Laforge L'OFPRA a connu une hausse sans précédent de ses effectifs ces dernières années, qui sont passés de 525 en 2015 à 795 aujourd'hui. Quinze emplois supplémentaires lui seront accordés en 2018, ce qui portera le total de ses officiers de protection à 340. La CNDA pourra, pour sa part, créer deux nouvelles chambres, dès l'année prochaine, grâce à l'octroi de 51 postes, dont 28 de rapporteurs. On ne peut donc nier que des efforts très importants ont été faits, et que cette tendance se poursuit avec ce projet de loi de finances pour 2018. Je trouve donc assez singulier de parler, comme vous le faites, de « sacrifice sur l'autel de l'austérité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis
Élodie Jacquier-Laforge Je vous remercie pour ce rappel historique. Comme l'OFPRA, on ne peut pas dire que l'OFII ait été sacrifié ces dernières années : ses effectifs ont augmenté de 20 % et ses crédits de 53 % depuis 2009. Pour 2018, ses crédits augmentent de 18 millions et ses effectifs de 35. Pour ce qui concerne la saturation du parc d'hébergement, oui la situation est très tendue, nous en avons parlé longuement cet après-midi : les chiffres sont connus. Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que, si l'OFII est en charge de l'accueil et de l'orientation des demandeurs d'asile, ce n'est pas lui qui porte les crédits dédiés à la construction des logements, mais le ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ma question porte sur le budget de l'administration pénitentiaire, dans le contexte actuel de surpopulation carcérale inédit – le taux d'occupation moyen est de 139 %. Il a été dit aujourd'hui que 1 300 détenus dormaient sur un matelas à même le sol. Nous devons veiller à la fois à la sécurité du personnel et aux conditions de détention de la population incarcérée. Au-delà des questions essentielles liées à la sécurité, il nous faut aussi oeuvrer à la réinsertion des prévenus. Pour ce faire, la politique d'encellulement individuel et l'investissement dans une première vague de nouveaux établissements sont des réponses attendues, car ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires étrangères - Intervention le 30/10/2017
Élodie Jacquier-Laforge Comme l'ensemble de ses partenaires européens, la France est le point d'arrivée de flux migratoires sans précédent. Si les entrées irrégulières en Europe ont diminué, la pression migratoire demeure très élevée en France, en raison notamment des importants flux secondaires intra-européens entraînés par les entrées sur le territoire européen au cours de l'année 2015. Avec 85 000 demandes d'asile déposées en 2016, soit 40 % de plus qu'en 2012, la France se classe désormais au troisième rang des pays d'accueil de demandeurs au sein de l'Union européenne, derrière l'Allemagne et l'Italie, qui ont reçu respectivement 720 000 et 120 000demandes. ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Élodie Jacquier-Laforge Très bien !
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Élodie Jacquier-Laforge Bien que les chiffres soient publics et aient été rappelés en commission élargie, je vous les redonne : le taux de protection – très variable en fonction des pays de provenance, bien entendu – atteignait, en 2016, 28,8 % pour l'OFPRA et 15,2 % pour la CNDA. C'est la preuve, s'il en fallait une, que cette dernière confirme 85 % des décisions de l'OFPRA.
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Élodie Jacquier-Laforge La commission des lois a repoussé cet amendement en commission élargie. Les effectifs de l'OFPRA ont connu une hausse sans précédent ces dernières années, passant de 525 en 2015 à 795 aujourd'hui ; 15 équivalents temps plein travaillé supplémentaires lui seront accordés en 2018, ce qui portera le total des officiers de protection à 340. Quant à la CNDA, elle pourra créer deux nouvelles chambres dès l'année prochaine, grâce à l'octroi de 51 ETPT, dont 28 de rapporteurs. Des efforts très importants ont donc été consentis. Mesdames, messieurs les députés du groupe La France insoumise, comme je l'ai fait en commission élargie, je vous invite à ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Élodie Jacquier-Laforge Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, je tenais tout d'abord à remercier mes collègues rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux et de nos échanges sur cette mission. Nous sommes tous conscients de la complexité de la gestion de la politique de l'immigration, de l'asile et de l'intégration. Dans le cadre de l'élaboration de mon rapport pour avis, j'ai pu mesurer l'étendue de cette complexité. Et si c'est l'aspect budgétaire qui nous réunit aujourd'hui, force est de constater, comme l'ont déjà rappelé mes collègues, que nous sommes tout ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
Je tiens tout d'abord à saluer la qualité des travaux des rapporteurs. De nombreuses, trop nombreuses réformes ont concerné les collectivités territoriales au cours de ces dernières années. Qui plus est, la crise que connaît notre pays ne les a pas épargnées, et elles doivent contribuer aujourd'hui à l'effort national. Aussi les élus locaux sont-ils inquiets pour leurs territoires et la confiance est-elle en berne. C'est pourquoi le pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales était plus que nécessaire. Contrairement aux années précédentes, ce budget ne comportera pas de baisse unilatérale des concours de l'État aux ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En préambule, je souhaite saluer, comme je l'ai fait en commission élargie la semaine dernière, MM. les rapporteurs spéciaux et M. le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux. Ces dernières années, les collectivités territoriales ont connu beaucoup de réformes : diminution du nombre des régions, création des binômes de conseillers départementaux, développement de l'intercommunalité, baisse des dotations…
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Les exemples sont nombreux. Comme nos concitoyens, les collectivités territoriales subissent de plein fouet la crise, qui ne les épargne pas, et elles contribuent largement à l'effort national. Aujourd'hui les élus locaux sont inquiets pour leurs territoires et la confiance est en berne.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales était donc plus que nécessaire. Ce nouveau budget ne comprend pas de baisse unilatérale des concours de l'État aux collectivités territoriale, contrairement aux années précédentes. Je pense qu'il est important de le rappeler.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Son orientation a été clairement définie : c'est la confiance. Le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien apporté à l'investissement local : la DETR est maintenue à son niveau de 2017 ; la DPV – dotation politique de la ville – s'élève, comme en 2017, à 150 millions d'euros, contre 100 millions les années précédentes ; quant à la DSIL, elle pérennisée. Avec mes collègues du MODEM, nous soutenons ces efforts et ces initiatives, qui sont nécessaires. En effet, les attentes et les inquiétudes sont grandes au sein des territoires et des collectivités et il est impératif de rassurer les élus locaux et de faire confiance à ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous devons plus que jamais soutenir les élus, acteurs essentiels de la vie locale, qui s'investissent au service de l'intérêt général, le plus souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Compte tenu des défis qu'ils doivent relever et des réformes auxquelles ils doivent participer, nous devons les accompagner. C'est pourquoi le maintien des dotations était essentiel – et ce, à chaque niveau de collectivités : communes, intercommunalités, départements et régions. Toutes ces collectivités sont et resteront essentielles au redressement de notre économie. Il est important de soutenir les élus locaux qui oeuvrent au quotidien ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'insisterai sur un dernier point : la prévisibilité des finances locales. On ne peut pas laisser les collectivités dans le flou au sujet de leurs dépenses et de leurs ressources. Les dernières réformes n'ont pas toujours été menées avec pédagogie, ce qui explique en partie, je crois, leur défiance vis-à-vis de toute réforme. La prévisibilité de l'évolution de leurs finances est donc, à mon sens, une condition préalable au rétablissement de cette confiance.
Question orale du 15/11/2017 : Pollution de l'isère par le groupe lactalis
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Question orale du 15/11/2017 : Pollution de l'isère par le groupe lactalis
Monsieur le ministre d'État, je souhaite vous alerter, alors que se tient la COP23, sur une catastrophe écologique qui perdure depuis plus de quinze ans : la pollution constante de l'Isère, rivière de mon département, par la fromagerie L'Étoile du Vercors, qui appartient au groupe Lactalis. Vous me permettrez une anecdote personnelle : chaque fois que mon grand-père Gaston traversait cette rivière, il crachait dedans, car, me disait-il, « ça porte bonheur ! ».
Question orale du 15/11/2017 : Pollution de l'isère par le groupe lactalis
Aujourd'hui, Lactalis y crache quotidiennement l'équivalent des eaux usées d'une ville de près de 10 000 habitants. Lactalis s'est déjà fait remarquer cet été à Retiers, en Bretagne, après avoir rejeté dans une rivière de l'eau insuffisamment épurée, entraînant une pollution sur 8 kilomètres et tuant près de 4 tonnes de poissons. « Cet incident ne se reproduira pas », avait alors indiqué le directeur de l'usine concernée ; il aurait même servi « à sécuriser encore plus les autres sites de Lactalis ». Le maire de Saint-Just-de-Claix, Joël O'Baton, se bat depuis dix-sept ans pour que cette usine se raccorde enfin à la station d'épuration, ...
Question orale du 15/11/2017 : Pollution de l'isère par le groupe lactalis
Laisserons-nous à nos enfants un tel monde, avec une eau imbuvable et un air irrespirable ? Que comptez-vous faire pour mettre fin à cette situation, dont je ne doute pas qu'elle vous soit, comme à moi, insupportable ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Il faut prendre en considération non seulement les décisions prises avant le 1er janvier 2018, mais aussi toute la période transitoire, jusqu'en 2020. Nous demanderons au Gouvernement de nous dire combien de décisions sont concernées. Mais il s'agit bien de sécuriser et de rassurer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Ces sous-amendements précisent la définition du préfet territorialement compétent : il s'agit évidemment du préfet coordonnateur de bassin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je suis favorable à l'amendement CL44 sous-amendé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je demande le retrait de ces amendements qui sont satisfaits par l'adoption de l'amendement CL54.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je vous invite à retirer votre amendement puis à le redéposer en séance publique. Cela vous permettra d'interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'avoir une version consolidée du résultat de ces missions d'appui.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Défavorable pour les raisons invoquées précédemment. Je rappelle en outre que dans le domaine qui nous occupe, le taux de TVA est déterminé par des textes européens.
