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Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cette réforme de la retenue à la source vise à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Toutefois, comme cela a été dit, sous couvert de simplification, elle risque, en réalité, de créer plus de complexités et de difficultés que d'en résoudre, pour les entreprises et les contribuables. Je souhaiterais rappeler que notre administration fiscale a déjà très largement modernisé et simplifié les modalités de recouvrement de cet impôt, par le biais de la déclaration pré-remplie ou encore de la mensualisation, ce qui nous permet aujourd'hui d'atteindre un taux de recouvrement de plus de 98 %. Les effets ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…et nous préférerions que cette possibilité n'existe pas, car ce serait un séisme fiscal sans précédent pour les classes moyennes, alors que l'impôt sur le revenu est concentré sur seulement 45 % des ménages. Sur le fond, la responsabilité individuelle de nos concitoyens, qui est chère au Président de la République, et le consentement de paiement à l'impôt me paraissent un argument également important. Ce sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression du dispositif, plutôt que son report.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez fait part de votre ambition de transformer et d'accompagner la croissance de notre économie. Certains de vos choix en matière fiscale ont cependant de réels effets sur l'immobilier, secteur économique majeur. La hausse de la CSG sur les revenus immobiliers, associée à la concentration de l'ISF sur ce secteur, risque de freiner l'évolution du marché. De plus, la suppression de la taxe d'habitation peut provoquer un effet de report sur les taux du foncier bâti – la compensation pour les communes sera sans doute, comme c'est systématiquement le cas, cristallisée au niveau du produit encaissé ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Eh oui ! C'est cela la réalité, et non vos fantasmes !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Pas de leçon de morale, madame !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est pourtant ce qui va se passer !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Pour la réserve aussi, il existe une procédure administrative !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Vos leçons de morale vous pouvez vous les appliquer à vous-même !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre assemblée, a réintroduit la suppression sèche de la réserve parlementaire. Or cette réserve est un outil de soutien financier à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territoriales et les associations. Sa suppression pure et simple, sans outil complémentaire, pénalisera inévitablement les associations ainsi que les petites communes situées en zone rurale ou en zone de montagne. Les crédits ainsi affectés aux collectivités et aux associations font l'objet d'un encadrement, d'une vérification et d'un contrôle des dossiers par les ministères ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement propose, en remplacement de la réserve parlementaire, d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, LOLF, un nouveau dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations. Ce dispositif, dont l'amendement précise les modalités d'attribution, prendrait la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunération. Ce nouveau dispositif serait totalement encadré et comporterait d'importantes garanties en matière de ...
Question orale du 09/08/2017 : Plan d'action national sur le loup
Aussi, loin des débats passionnels et trop idéologiques pour être honnêtes, votre Gouvernement est-il prêt, dans un esprit pragmatique et rationnel, à prendre les mesures nécessaires pour faire chuter rapidement les attaques sur les troupeaux, retrouver en urgence un indispensable équilibre et permettre aux éleveurs de vivre de leur métier ?
Question orale du 02/08/2017 : Aides à l'agriculture biologique
La question est de savoir si l'État doit payer !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Monsieur le commissaire, pourriez-vous nous donner des indications sur la stratégie de l'État pour les entreprises de transport public dont il est directement ou indirectement, via la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire ? Est-il logique qu'il conserve des participations dans l'ensemble de ces entreprises – je pense à Transdev, à Keolis et à RATP Dev –, qui sont parfois en concurrence au niveau international ? Par ailleurs, quelle est la stratégie de l'APE et de Bpifrance dans le secteur du tourisme ? Comment accompagner les besoins d'investissement dans ce secteur, notamment dans le domaine numérique, afin d'éviter la dépendance de notre pays, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Avec la Caisse des dépôts, vous avez créé la Foncière Développement Tourisme afin de favoriser la rénovation et l'augmentation des capacités d'hébergement dans les zones touristiques. Vous intervenez beaucoup s'agissant des résidences de tourisme ou des gros opérateurs. Qu'en est-il de l'hôtellerie indépendante et familiale, élément fondamental de la restructuration et de l'aménagement du territoire dans les zones rurales ? La transmission et la mise aux normes notamment, qui nécessite beaucoup de capitaux, constituent des enjeux majeurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Pouvez-vous nous faire connaître votre estimation des dépenses fiscales pour 2018 ? Comment ont-elles été prises en compte dans les arbitrages sur les moyens budgétaires affectés à chaque ministère ? S'agissant du plan d'investissement de 57 milliards d'euros, quelle proportion concerne le budget 2018 ? Quelle sera la part des cessions d'actifs de l'État ? Paradoxalement, si ce plan d'investissement concerne la transition écologique et énergétique, rien n'est prévu pour les infrastructures de transport, notamment le fret, alors que le chantier du Lyon-Turin est en cours et que chacun sait que l'AFITF n'est pas en état de couvrir les engagements sur le ...
Question orale du 03/10/2017 : Dotations aux collectivités territoriales
Il faut tenir ses engagements !
Question orale du 04/10/2017 : Liaison ferroviaire lyon-turin
C'est un chantier, ce n'est plus un projet !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Le projet de loi de finances prévoit des baisses de dotations pour les départements et les communes avec une minoration de 16 % des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cette disposition vise directement les communes défavorisées auxquelles ces fonds sont destinés. En Savoie, cela se traduira par une baisse de 1,2 million d'euros. Avez-vous procédé au calcul pour la France entière ? Considérez-vous qu'il s'agit d'une disposition équitable et juste ? Soulignons que les territoires bénéficiaires nets de la réforme de la taxe professionnelle ne contribuent pas à cet effort. Nous avons évoqué la suppression du fonds de 450 ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Compétitivité de l'agriculture française
Il ne l'a pas financée !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Cela n'a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Le renvoi en commission de cette proposition de loi est une occasion manquée. Le Gouvernement aurait pu prouver sa confiance envers les élus, montrer qu'il privilégie l'efficacité et la réactivité au bénéfice de nos territoires plutôt que l'opposition stérile à un texte qui a le malheur de ne pas venir de ses rangs.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Cette commission, c'est vous qui l'instituez !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Le groupe Les Républicains votera bien évidemment contre cette motion de renvoi en commission. Nous souhaitons vous faire connaître notre large déception et notre profonde perplexité devant votre positionnement sur cette proposition de loi qui, pourtant, et vous le savez, madame la ministre, fait quasiment l'unanimité chez les élus locaux et les sénateurs, dont certains sont membres du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Aujourd'hui, une fois encore, et cela est profondément regrettable, vous faites le choix de la démagogie plutôt que celui du bon sens, vous faites le choix de l'aveuglement partisan plutôt que celui de l'ouverture véritable. Comme beaucoup de marcheurs, je suis moi aussi une jeune élue, et je suis profondément déçue de voir que le changement des pratiques au bénéfice de l'intérêt général n'est pas encore pour maintenant. La présente proposition de loi reconnaît tout simplement que les organisations mises en place sur nos territoires ont été réalisées pour répondre à des besoins spécifiques à partir de la diversité géographique et démographique ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Le groupe Les Républicains, solidaire des territoires et des élus locaux de toutes sensibilités qui administrent chaque jour avec discernement ces services au bénéfice des Françaises et des Français, votera donc contre cette motion.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Peut-être certains de nos collègues députés ne le savent-ils pas avec la même acuité que d'autres… (« Assez ! » sur plusieurs bancs du groupe La République en Marche). Ne le prenez pas mal ! Ce n'est qu'une réalité : le paiement des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural accuse deux années de retard. J'entends parler d'« approche globale » et d'attente de « quelques mois » ; nous disposons ici d'une solution d'application immédiate qui constitue un levier d'action sur lequel nous pouvons agir ensemble et maintenant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
L'amendement I-CF131 vise à mettre en oeuvre la défiscalisation des heures supplémentaires, véritable mesure de pouvoir d'achat adossée au travail qu'elle valorise. Ce dispositif est positif tant pour les salariés, en termes de pouvoir d'achat, que pour les employeurs, pour lesquels il se traduit par une baisse du coût du travail. Il procure aussi aux entreprises une plus grande flexibilité, aujourd'hui indispensable pour une adaptation au contexte économique évolutif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je vous prie de m'excuser : un contretemps m'a empêchée de défendre mon amendement I-CF57. Je remercie donc le rapporteur général d'avoir identifié le problème. Il importe que ce qui a été obtenu de haute lutte au terme de cinq années de débats puisse être mis en application : une répartition plus juste de la CVAE, une territorialisation de la fiscalité économique. Nos collectivités locales portent en effet des charges propres au développement économique, telles que l'aménagement des zones d'activité. Cette mesure, inscrite en loi de finances rectificative pour 2016, était juste : elle visait à une meilleure répartition, tenant compte de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Les transporteurs routiers ont fait le choix du gaz naturel carburant dans les vallées alpines pour contribuer à l'émergence d'une mobilité propre qui préserve la qualité de l'air, sujet important dans nos territoires. Il serait incohérent qu'ils soient financièrement désavantagés par rapport à leurs concurrents qui conservent le gazole. L'amendement vise donc à geler le taux de TICPE associée au gaz naturel pour véhicules (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) pour éviter de rendre ce carburant moins compétitif que le diesel au 1er septembre 2018. Parallèlement au maintien de l'avantage fiscal dont disposent les transporteurs routiers de marchandises ...
