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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il serait dépourvu de sens d'ouvrir aux collaborateurs la possibilité de se présenter à des concours internes ; ce serait créer un précédent dont nombre d'autres filières, se prévalant de leur expérience – car c'est cela que le Sénat entend valoriser –, se saisiront aussitôt pour entrer dans la fonction publique. Ce serait une erreur stratégique. Les collaborateurs parlementaires, forts de l'expérience qu'ils auront acquise à nos côtés, pourront accéder à bien d'autres carrières par la suite sans user de ce privilège d'accès très contestable – et qui sera à coup sûr très contesté à l'avenir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'engagement a été pris pendant la campagne électorale de supprimer la réserve parlementaire. Le sujet vient donc à propos, mais on pourrait imaginer d'introduire le principe d'une représentation en pourcentage des parlementaires dans les commissions d'attribution de la DETR. Je veux aussi contester l'idée que la connaissance du terrain serait l'apanage des députés élus de longue date : répondant à la volonté de renouveau des électeurs, grâce à leur expérience professionnelle, à leur parcours, les députés de la République en marche connaissent eux aussi très bien le terrain ! Enfin, le lien avec le territoire ne se limite pas à un lien financier.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'irai droit au but, afin de ne pas dépasser mon temps de parole. La vie politique française a été marquée ces derniers mois par la révélation au grand jour de pratiques indignes, ou tout au moins désuètes, de notre démocratie…
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… qui ont cours depuis bien trop longtemps, y compris au sein de cette assemblée. Les intérêts particuliers ont parfois supplanté l'intérêt général et, plus grave encore, la défiance s'est étendue à nos institutions. La semaine dernière, la commission des lois a adopté, après d'intenses et longs débats, deux premiers textes visant à encadrer ces pratiques. Ils prévoient en particulier la fin des emplois familiaux et la suppression de la réserve parlementaire et de l'IRFM. Aucune autre majorité, par le passé, n'avait osé entreprendre cela.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La confiance dans nos institutions comme l'efficacité de l'action publique en dépendent. Je propose donc de voter contre cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je tiens à répondre à Mme Duby-Muller et à éclairer nos administrés sur ce qui nous a conduits, ce soir, à déposer un nouvel amendement de groupe à l'article 1er. La commission des lois, dont je suis membre, a accepté à la quasi-unanimité l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge. Notre rapporteure a alors souligné toute l'ambiguïté de la proposition et a émis des réserves sérieuses sur sa constitutionnalité. Il se trouve que l'inconstitutionnalité de la disposition est effectivement avérée. Dès lors, quel choix avons-nous ? Maintenir la décision de la commission, au risque qu'elle soit censurée, ou bien proposer un article qui permette ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je voterai évidemment contre ces amendements.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement bornait la notion de conflit d'intérêts aux relations entre intérêts publics et intérêts privés, contrairement aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je rappelle qu'il n'est pas interdit aujourd'hui de cumuler une fonction élective nationale et certains mandats locaux non exécutifs. Le Sénat, dans la version du projet de loi qu'il a adoptée le 12 juillet dernier, a décidé de soutenir la position prise par le Gouvernement concernant cette définition du conflit d'intérêts. Lors des travaux de la commission des lois de notre assemblée, nous avons collectivement ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je tiens à rappeler tout d'abord que l'objectif premier du projet de loi dont nous débattons cette semaine est – comme son nom l'indique – de redonner confiance à nos concitoyens et de leur donner des gages de la volonté de cette nouvelle assemblée de tourner la page de pratiques d'un autre âge. Parmi les situations les plus à même de susciter la suspicion à l'égard de nos institutions, on trouve les emplois familiaux. Le refus de cette pratique par la société actuelle n'est pas uniquement la conséquence de quelques cas singuliers. Sans douter de la compétence des proches des membres d'un gouvernement ou d'élus – de nos proches, donc – , il est certain ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Plusieurs amendements ont été déposés en faveur du rétablissement de l'article 3 ter du projet de loi ordinaire afin de donner la possibilité aux collaborateurs d'accéder aux concours internes de la fonction publique. Pour mémoire, ces concours sont réservés aux personnels de l'État et des collectivités territoriales et poursuivent l'objectif de favoriser la promotion interne au sein de la fonction publique, comme le prévoit le 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Il précise : « Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
L'objectif de l'article adopté en commission des lois n'est pas de supprimer l'IRFM par pur plaisir. Il est avant tout de s'assurer que les fonds avancés par le Parlement soient bien alloués à l'exercice du mandat parlementaire et non à l'accroissement du patrimoine de certains, comme l'avait dénoncé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le flou artistique qui pèse sur notre assemblée à ce sujet depuis des années est patent. Il convient donc aujourd'hui de mettre en place un système alternatif qui réponde à cet objectif avec efficacité et pragmatisme. Deux options se présentent : fiscaliser l'IRFM ou la supprimer. Si l'on fiscalise ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les mots me manquent pour exprimer mon incompréhension face au maintien de la proposition de fiscalisation de l'IRFM, après les nombreux – 42 interventions – , intenses et denses débats que nous venons d'avoir à ce sujet. Je pensais que nous avions un accord et que cette résolution allait être rapidement adoptée, mais je constate que les choses s'entretiennent. Cela témoigne soit d'une incompréhension profonde de l'objet des frais de mandat – je suis dubitative sur ce point – , soit d'une tentative de légitimer les pratiques contre lesquelles nous nous employons à lutter.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Notre objectif ici, s'il faut le rappeler, est de garantir que la prise en charge des frais de mandat soit bien utilisée pour la conduite des travaux parlementaires et ne puisse en aucun cas servir à compléter les revenus personnels des parlementaires. En effet, les indemnités de frais de mandat ne sont aucunement un revenu complémentaire, contrairement à ce que certains semblent avoir considéré dans le passé. Intégrer l'IRFM dans le calcul de l'impôt sur le revenu conduirait à sous-entendre que ceux-là avaient raison et à encourager d'autres à avoir les mêmes pratiques à l'avenir. Il est irresponsable de laisser entendre que l'IRFM peut être assimilée à ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je vous ai écoutés, laissez-moi parler !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Et revoilà, de-ci de-là, la chimère nauséabonde de notre opposition relative à notre présumée incompétence et notre présumée méconnaissance de la France, des usages politiques – que sais-je encore !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En un mois, nous n'avons eu aucune indulgence de la part des professionnels de la politique d'opposition.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Après tout, c'est de bonne guerre : le débat est la clef de voûte de la démocratie. Je vous prends donc au mot. Après tout, ce n'est pas si grave : nous sommes solides.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mais bien sûr ! Nous ne connaissons rien !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Avant le vote, alors que les débats prennent une tournure à la fois très politique et très technique, je souhaitais éclairer chacun sur quelques épouvantails soulevés à ce sujet dans l'hémicycle. Je crois d'abord que la DETR ne relève pas du débat sur la représentativité de la ruralité.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La DETR, je le rappelle, est précisément dédiée aux territoires ruraux. Quant au point dont nous débattons, quatre parlementaires participent déjà à la commission. Il ne s'agit donc pas de dire que nous ne sommes pas représentés ou que nous n'avons pas d'influence ; l'enjeu est de savoir si notre nombre doit augmenter ou non. La question de la représentation de la ruralité ne se pose donc pas.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Quant au découpage des circonscriptions, nous n'en sommes pas encore à débattre de la réforme constitutionnelle. Chaque chose en son temps. La question n'est pas aujourd'hui celle de la représentativité de la ruralité.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En disant que des personnalités nommées par l'exécutif attribuent la DETR, vous brandissez, chers collègues, un second épouvantail. On en revient là au débat entre le travail des parlementaires comme législateurs, et celui de l'exécutif, qui exécute et distribue. Je soutiens donc la position de la commission.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Sauf erreur de ma part, malgré votre professionnalisme et votre parfaite maîtrise de la maison et des missions du député, je n'ai pu entrevoir jusqu'ici, ni les Français d'ailleurs, l'amélioration des maux de notre société. Je constate également votre très parfaite maîtrise de l'art de la séance dans l'hémicycle. Contrairement à ce que vous pensez, notre groupe n'est pas dupe de votre jeu archaïque, et les Français non plus, je n'en doute pas !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si nous sommes aussi nombreux aujourd'hui dans cet hémicycle – nous, les débutants incompétents – , c'est pour la simple et bonne raison que les citoyens ont décidé de rejeter le professionnalisme d'antan que vous incarnez.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La réserve parlementaire – comme les emplois familiaux, comme l'IRFM – appartient à un autre temps, à votre temps, et ce temps a changé !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous en arrivons en effet à la question des activités de conseil des parlementaires. Là encore, il n'est pas question d'être dogmatique, mais de nous en tenir à notre objectif, qui est de prévenir et d'empêcher les conflits d'intérêts, non de pénaliser inutilement certaines catégories professionnelles. Il semble donc nécessaire de rappeler que la grande majorité des activités de conseil, qui peuvent concerner tous les secteurs d'activité, de l'éducation à la santé en passant par les transports ou les énergies renouvelables, constituent avant tout une activité professionnelle parfaitement honorable, qui consiste à valoriser une expertise particulière. ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Interdisons les conseillers conjugaux, alors !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce sont les mêmes qui usent des bonnes vieilles techniques d'entrave au travail parlementaire, comme le dépôt d'amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est encore le cas aujourd'hui : trente amendements ont été déposés sur le seul article 9 !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est la même intervention que tout à l'heure !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous vous abstenez sur le texte ! Ne racontez pas d'histoires !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Une brèche s'est ouverte au sein de la majorité sénatoriale au cours de la commission mixte paritaire, et l'opposition de l'Assemblée nationale s'y est engouffrée. Nos collègues du groupe Les Républicains saisissent l'opportunité de s'agiter de nouveau, et de s'insurger contre un projet de loi organique qui leur paraît terrible puisqu'il met à mal les pratiques de l'ordre ancien. Mais le débat a déjà eu lieu, et vous n'avancez aucun nouvel argument : vous ne faites que confirmer votre attachement à ces pratiques d'hier qui ont entamé la confiance des Français.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui justifient la suppression de la réserve parlementaire – ce qui semble occulter, à vos yeux, tout ce que comprend ce texte par ailleurs. Mais vous avez raison : ce sont aussi des pratiques en cours au sein de cet hémicycle qui ont écorné la respectabilité du Parlement, ces us et coutumes bien ancrés qui ne respectent pas même la courtoisie élémentaire, ces attitudes qui consistent à hurler, à décrier, à dénigrer, à ne surtout pas écouter et encore moins applaudir quiconque parle d'un autre côté que le sien. Qui sont ceux qui se conduisent dans ce noble hémicycle avec arrogance, avec un mépris insultant ?
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Cette motion de rejet préalable n'atteste pas votre prétendue bonne foi. Elle ne relève pas d'une démarche d'amélioration, d'enrichissement de ces projets de loi. Elle montre au contraire votre attachement à ces pratiques détestables auxquelles nous devons mettre fin pour rétablir la confiance. J'en conviens, le texte dont nous débattons aujourd'hui n'encadre pas ces comportements – aucun texte ne pourra jamais le faire, car le comportement dans l'hémicycle est laissé à la discrétion et à l'intégrité de chaque député. Aussi je vous demande de vous interroger en votre âme et conscience.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Pensez-vous vraiment, par cette vaine tactique, répondre aux attentes des Français et au besoin de cette assemblée de recouvrer son honorabilité. Permettez-moi d'en douter. Nous voterons contre votre motion.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous nous retrouvons à nouveau pour discuter de la suppression de la réserve parlementaire. Les oppositions y sont unanimement défavorables ; il en va de même du Sénat. Nous voilà ainsi seuls contre tous. Le débat a déjà eu lieu, et largement. Il n'y a pas de nouveaux arguments ici : c'est toujours la même rengaine. Oui, la réserve parlementaire, par son caractère discrétionnaire, entraîne intrinsèquement un risque de clientélisme et d'iniquité dans sa distribution. Oui, les nombreux cas d'abus doivent nous alerter sur la réalité de ce risque
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
et conduire le législateur que nous sommes à prendre ses responsabilités. Oui, enfin, la réserve parlementaire, comme l'indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – ou les emplois familiaux fonctionnent selon un modèle archaïque dont les Français ne veulent plus. La majorité assume ainsi ses responsabilités et a le courage de mettre fin à des mécanismes dépassés, cependant que d'autres, enfermés dans leurs oppositions de principe, n'ont même pas eu l'honnêteté d'approuver la suppression de ce qu'ils ont vilipendé sans retenue par le passé, et que d'autres encore semblent si attachés à la réserve que l'on pourrait croire qu'ils en ont fait ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Non, le rôle de député n'est pas lié à la distribution d'une enveloppe financière. Le rôle du député n'est pas d'être un financeur. Son action sur son territoire, comme son engagement au sein de la représentation nationale, doit, au contraire, être indépendante de toute implication financière. Les besoins du monde associatif et ceux des collectivités locales ne peuvent en aucun cas légitimer l'existence de la réserve. Ils doivent plutôt inciter à la réflexion sur l'accompagnement du tissu associatif, d'une part, et au débat sur le financement structurel des collectivités locales et leur organisation, d'autre part. Nous jouons le jeu des échanges voulus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Le groupe La République en marche est opposé à cet article comme au précédent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Le groupe La République en marche est également défavorable à l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Le groupe La République en marche également.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Je partage l'avis du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Le groupe LREM votera contre cet article. C'est un sujet qu'il faudra reprendre, car il ne serait pas acceptable d'établir des inégalités entre les métropoles. Monsieur Dussopt, je le redis, nous ne voulons renoncer à aucune ambition mais nous saurons créer des exceptions et adapter quand c'est nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Compte tenu des éléments exposés lors de la discussion générale, notre groupe votera contre les amendements CL6, CL7 et CL8.
