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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
La Cour des comptes est absolument légitime lorsqu'elle utilise le mot « insincérité » parce que certaines réalités ne sont pas regardées en face – je pense à la recapitalisation d'Areva ou aux contentieux agricoles européens. Je comprends moins l'appréciation portée sur les aléas qui surviennent lors de chaque exercice budgétaire et qui conduisent, année après année, à des réajustements visant à atteindre les objectifs initiaux de déficit. J'ai vérifié : en février 2016, on enregistrait déjà plusieurs milliards de dépassements. Ceux qui s'insurgent aujourd'hui ne sont d'ailleurs pas les derniers à se vanter sur le terrain des augmentations de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Nous nous trouvons à la croisée de deux mandats, et il était évident que la Cour des comptes saisirait l'occasion de frapper un grand coup – ce qu'elle a fait. Reconnaissons que la trajectoire de réduction du déficit public est moins rapide chez nous que dans d'autres pays. Les deux reports successifs de l'objectif de 3 %, en 2013 puis en 2015, l'ont montré. Il faut se demander pourquoi, tout en constatant au passage que cela correspond aussi à une moindre austérité en France. Je me demande, en réalité, si cette lenteur n'est pas due, au moins en partie, à une mauvaise appréciation de la part du déficit conjoncturel dans le budget de l'État. Devant les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Il me semble cependant qu'il y a un petit problème : la sous-budgétisation n'est pas le seul facteur de dérapage des dépenses ; il faut aussi penser aux aléas, ce qui pose la question de la réserve de précaution. Il y a aussi des controverses : je vous renvoie au débat autour d'Areva. Personne ne sait précisément comment l'affaire se terminera. De même pour les amendes que Bruxelles pourrait nous imposer, et qui sont autant d'épées de Damoclès au-dessus de nos têtes : autant de sujets qui exigeraient que nous soyons éclairés sur les fourchettes hautes et les fourchettes basses. En tout état de cause, la sous-budgétisation n'est pas l'unique problème. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
En matière de trajectoire du déficit public, le document qui nous a été communiqué fait apparaître un gap important entre 2018 et 2019. J'espère que le passage de 2,7 % à 1,9 % ne se fait pas par construction, c'est-à-dire qu'il n'implique pas la transformation du CICE en baisse de cotisations, ce qui nécessiterait de rajouter 20 milliards d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Par ailleurs, on peut constater que les mesures de réduction de dépenses portent sur des montants moins importants que celles prévoyant de nouvelles dépenses... On mesure l'effort qu'il sera nécessaire de conduire. Je m'étonne de voir que l'alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence est censé rapporter 2 milliards d'euros, alors que la mesure précédemment adoptée, consistant à taxer l'essence d'un centime de moins et le gazole d'un centime de plus, ne devait procurer qu'environ 300 millions d'euros de recettes supplémentaires par an – mais peut-être la somme de 2 milliards d'euros correspond-elle à un cumul sur cinq ans ? Enfin, on ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Vous aimez, monsieur Mélenchon, revenir à la doctrine, et je dois dire qu'il m'arrive très souvent de ne pas être insensible à vos arguments, car j'ai moi-même beaucoup de doutes. Des doutes sur les politiques qui peuvent être menées sur l'un ou l'autre de ces bancs, des doutes sur les politiques que j'ai pu soutenir lors du précédent mandat, ou sur celles que je soutiens aujourd'hui. Mais vous, vous semblez n'avoir aucun doute, ni sur la solidité, ni sur les résultats positifs de la politique que vous pourriez mener.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Et pourtant, certains de vos propos, parce qu'ils sont excessifs, me font parfois douter de la solidité de votre doctrine. Vous nous dites qu'un déficit à 3 %, cela ne veut rien dire. Mais cela représente bien quelque chose ! À l'époque où ce taux a été fixé, il permettait de ne pas augmenter le poids de la dette rapportée au PIB. Mais il se trouve qu'à l'époque nous avions 3 % de croissance et que la dette ne représentait que 60 % du PIB. Aujourd'hui, avec une croissance à 1 % et une dette qui représente 100 % du PIB, ce n'est plus un déficit à 3 % qu'il faudrait, mais peut-être à 1 ou 1,5 %, comme l'a très justement dit notre collègue Charles de ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Vous mettez cela sur le compte de la politique de l'offre. Le problème, c'est que, depuis quarante ans, nous avons connu à la fois des politiques de l'offre et des politiques de la demande – cinq relances depuis 1976 ! –, menées à la fois par la gauche et par la droite. Or ces politiques ont toutes deux contribué à augmenter la dépense. Les recettes n'ont jamais suivi et nous n'avons fait qu'augmenter le delta, ce qui nous a contraints à emprunter. Peut-être la politique de l'offre a-t-elle ses limites, mais la politique de la demande, qui est votre doctrine absolue, en a aussi, et elle crée aussi de la dette. Si chacun de nous pouvait revenir à des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
J'ai pris beaucoup de plaisir à gérer la réserve parlementaire. Il est en effet extrêmement gratifiant de pouvoir sauver temporairement une association, par exemple, parfois grâce à de tout petits montants. C'est très agréable, mais cela prend aussi beaucoup de temps. Ce système, c'est vrai, peut être très utile aux petites communes ou aux associations et il permet de tisser des liens très forts avec ces structures et les élus. Le seul problème, c'est que cette pratique n'est plus de notre temps. Qu'on le veuille ou non, les parlementaires sont actuellement dans l'oeil du cyclone, et on ne leur passera rien. Il n'est pas normal qu'une personne, si vertueuse ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Madame la ministre, il est vrai que les professionnels et parfois les patients ont pu s'inquiéter de l'accès partiel aux professions médicales. Le Gouvernement apporte des assurances sur ce sujet, que vous avez vous-même qualifié de « sensible », puisqu'il prévoit une vérification au cas par cas des compétences des personnes concernées et un contrôle de la pratique sur le terrain. Je ne doute absolument pas que la priorité du Gouvernement soit de garantir la sécurité des patients et la protection de la santé publique, présentés comme des motifs impérieux d'intérêt général. Je souhaite toutefois vous poser trois questions, madame la ministre. La ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Je termine. Les 600 personnes qui sont refoulées tous les ans utiliseront des formations spécifiques prévues dans d'autres pays pour s'engouffrer dans les brèches ouvertes par ces ordonnances. Comment répondre à cette situation ?
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Je vais retirer mon amendement, mais je saisis l'occasion pour demander à nouveau à Mme la ministre de nous préciser comment ces professionnels à compétences partielles seront véritablement identifiés sans aucune équivoque possible par nos concitoyens quand ceux-ci devront se soigner – pour eux, il s'agit d'un enjeu de sécurité – et comment les professionnels en place participeront à la définition de ces compétences et des conditions d'obtention des agréments.
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Je retire mon amendement. Je voudrais juste que vous nous expliquiez comment traiter la question de la maîtrise parfaite, ou quasi parfaite, de la langue française requise par ce métier pour soigner correctement les patients.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Peut-on considérer que plus les ratios prudentiels sont exigeants – on parle à présent d'un « Bâle IV » –, plus le shadow banking se développe ? Y-a-t-il un lien entre les deux phénomènes, du fait de la raréfaction du crédit classique, qui pousse au contournement de règles trop drastiques et au développement de ce shadow banking ? D'autre part, vise-t-on avec ces ratios prudentiels les grosses banques, plus vulnérables que la myriade de petits établissements ? La France est-elle donc particulièrement exposée, ce qui justifierait qu'elle soit en première ligne ? En ce qui concerne le soutien à l'économie, comment concilier les mesures prises au sommet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Selon la Cour des comptes, la recette prévisible issue du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) qui gère les avoirs fiscaux détenus à l'étranger serait inférieure de moitié à la prévision, soit un 1 milliard d'euros au lieu de 2 milliards. Le confirmez-vous et, dans la mesure où cette recette à vocation à s'éteindre, pouvez-vous nous renseigner quant à sa trajectoire dans les années à venir ? Ces dernières années ont été opérés un certain nombre de transferts du budget de l'État vers les comptes sociaux – je pense notamment à la transformation du CICE en baisse des cotisations sociales ou patronales ou au transfert annoncé ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
J'ai eu beaucoup de satisfaction à gérer ma part de réserve parlementaire au cours de mon précédent mandat. J'ai pu aider beaucoup d'associations à financer de tout petits projets pour lesquels cet apport a parfois été décisif, un investissement, une manifestation – mais pas à assurer leur fonctionnement habituel : la réserve n'était pas destinée au structurel. J'ai également aidé des communes. Sans doute cela m'a-t-il valu la reconnaissance des citoyens de ma circonscription. Bien sûr, ce n'est pas cela qui décide d'une élection. Mais reconnaissez tout de même, chers collègues du groupe Les Républicains, que cela contribue, avec l'ensemble des actions ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Ces arguments ne tiennent donc pas. Aucun de vos arguments ne tient. La réserve a pu être utile, mais elle est dépassée. Au XXIe siècle, il faut passer à autre chose.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
L'évasion ne représente donc pas 50 milliards d'euros en France...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Quel est le montant de l'évasion fiscale ? Les chiffres sont controversés et les fourchettes très larges. Or, la question n'est pas neutre. D'une part, pouvoir suivre l'évolution de la courbe permettrait de savoir si les mesures prises ont abouti à un début de réduction de l'évasion fiscale et de constater que l'on collecte effectivement davantage d'impôt – on y parvient pour les particuliers, mais pour les multinationales, c'est beaucoup plus compliqué... D'autre part, ne pas savoir quels sont véritablement les montants en cause nourrit des débats subjectifs et malsains au sein de notre Assemblée : selon les montants avancés, on peut être tenté de croire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
La dette sociale semble rapporter un peu d'argent. Est-ce à dire que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est meilleure gestionnaire que votre agence ? Est-il possible et souhaitable que la dette soit davantage détenue par nos compatriotes ou nos organisations financières ? Si c'est souhaitable, cela vient-il en concurrence avec d'autres priorités comme le financement de l'économie ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Je me réjouis du changement de doctrine au sujet de la ventilation des déficits structurel et conjoncturel. Nous avons eu souvent ce débat ici, et il trouve enfin une concrétisation cette année. Je suis satisfait, car il ne s'agit pas d'une querelle d'école ou d'une question d'appréciation. Au contraire, les conséquences sont très concrètes. D'une part, cela engage notre regard sur la nature, le diagnostic et l'analyse de ces déficits. D'autre part, cela indique des solutions différentes. Car, si l'essentiel du déficit est d'origine conjoncturelle, il suffit d'attendre un retour de conjoncture. Mais si les deux tiers en sont d'origine structurelle, cela change ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Ça, ça veut tout dire !
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Et la loi de transition énergétique ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/10/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Ma question sera très pointue – ou plutôt ciblée. Le contrôle des moyens de paiement est efficace contre le terrorisme mais aussi en faveur du développement durable. En 2011, la France a voté l'interdiction des paiements en espèces concernant les transactions des métaux afin de lutter contre les trafics de déchets électriques. Cette mesure très efficace atteint aujourd'hui ses limites : les trafics transfrontaliers se développent et empêchent la filière légale d'atteindre ses objectifs de collecte. Il est donc nécessaire de généraliser cette interdiction des paiements en espèces à l'échelle européenne – généralisation en faveur de laquelle vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Un prêt toxique est un prêt contenant un leurre sur le taux d'intérêt, ce qui est le cas du PEL.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je souhaiterais, pour ma part, que ces dépenses soient exceptionnelles, car ce n'est pas avec plaisir que je vois autant d'argent dépensé pour la défense. Je crains, cela dit, qu'elles ne soient pas exceptionnelles, mais bien structurelles, ce qui justifie encore moins qu'elles soient mises de côté. Nous avons souvent eu ce débat au cours du précédent mandat, et j'ai toujours défendu la même position.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Cette démarche pourrait peut-être avoir du sens s'il existait une perspective de défense européenne, auquel cas il pourrait y avoir un transfert de la Nation vers l'Europe. En l'état, cela ressemble plutôt à un « Cachons cette dette que je ne saurais voir »... Mieux vaudrait, comme l'a laissé entendre le ministre, que l'Europe nous dise : « Pour vous, c'est 3,4 % du PIB au lieu de 3 %, puisque vous assumez des dépenses de défense que nous n'engageons pas à l'échelon européen. » En tout état de cause, il faut garder l'oeil sur le compteur, car c'est à force de mettre la poussière sous le tapis que nous n'avons cessé de déraper pendant trente ou quarante ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Comptez-vous également revenir sur l'erreur manifeste qu'a été la suppression de la demi-part des veuves, qui a également provoqué un désastre ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Quitte à aggraver le déficit ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Ce risque est à mon sens minimal ; s'il existe, c'est pour ceux qui passeraient ultérieurement d'une catégorie à l'autre. Peut-être faut-il revoir légèrement le lissage. Une pente de 1 500-2 000 euros devrait permettre de gommer à peu près toutes les situations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il n'était pas inutile de le redire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
J'approuve cette rectification. C'est encore mieux ainsi...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Dernier point, ces salariés sont aussi ceux qui vont bénéficier de la baisse de la taxe d'habitation, de la baisse des cotisations sociales et profiter de la prime pour l'activité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je retire cet amendement, qui a le même objet que le précédent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je retire également cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je crois qu'il faut regarder les choses globalement. La TGAP intervient en aval, sur la décharge et l'incinération en fin de circuit, pour tout ce dont on n'a pas fait un meilleur usage. La TVA réduite porte sur tout ce qui est trié avant d'être valorisé. Et si l'on rajoute une taxe en amont, on aura vraiment bouclé l'approche en termes d'économie circulaire. Malheureusement, de nombreux déchets ne trouvent pas de filière de recyclage, et terminent en incinération ou en décharge, même avec une TGAP. D'où l'intérêt d'instituer une TGAP en amont, sur les déchets qui ne bénéficient pas de recyclage. Je n'ai pas eu le temps de déposer un amendement en ce sens, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Bien sûr, il faut revoir la politique familiale, mais qu'on le veuille ou non, cette question ne peut pas être dissociée de celle du pouvoir d'achat. Vous parlez des classes moyennes, mais leur situation est différente selon qu'elles gagnent 1 500 ou 5 000 euros par mois. La classe moyenne qui serait concernée par ces amendements est la même que celle qui va bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation – lorsque l'on gagne 4 000 ou 5 000 euros et que l'on a un ou deux enfants à charge, on bénéficie d'une exonération de la taxe d'habitation – et la même que celle qui va bénéficier du prélèvement forfaitaire unique. Il me semble étrange qu'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Ce qui importe à nos concitoyens qui sont au travail, c'est ce qui va se passer, l'année prochaine, dans la vraie vie. Pour un salarié qui gagne le SMIC ou un peu plus et qui paierait aujourd'hui 700 euros par an de taxe d'habitation, notre politique se traduira, l'année prochaine, par un gain de trois fois 20 euros tous les mois : 20 euros au titre de la baisse du montant de sa taxe d'habitation, 20 euros au titre des baisses de cotisations sociales, et 20 euros au titre de la prime pour l'activité. À la fin de la législature, son gain s'élèvera à 130 euros par mois, soit environ un treizième mois sur l'ensemble de l'année. Et pour le secteur public, il n'y a pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je suis perplexe sur ce qui motive ces amendements de suppression : est-ce un problème de compréhension ou un soupçon de mauvaise foi ? Je doute que cela puisse être la première hypothèse : nos collègues ont très bien compris que les collectivités locales ne seraient pas privées de leurs recettes. Il faudra le dire et le redire, puisque l'objectif de l'opposition est de dénigrer cette mesure, précisément parce qu'elle est extrêmement populaire. Et pour cause : ce sont 10 milliards d'euros de pouvoir d'achat qui sont réinjectés dans l'économie, à l'intention de la classe moyenne – sachant que les plus aisés continueront de payer et que les plus pauvres ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet amendement n'est sans doute pas parfaitement abouti et le sujet mérite encore réflexion. Il me paraît néanmoins important de soulever le cas des personnes en EHPAD, qui ne paient donc pas la taxe d'habitation, mais dont les revenus sont suffisants pour qu'elles acquittent la CSG. Les cas de figure sont nombreux, et il faudra les envisager successivement : M. Darmanin a évoqué le problème hier lors de la séance de questions au Gouvernement, précisant au passage que 60 % des personnes en EHPAD ne paient pas la CSG. Cet amendement porte sur le cas, qui pourrait aussi bien concerner par exemple des personnes en situation de handicap hébergées dans des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Quelle que soit la loi votée, il y a toujours des effets de bord. Le problème que je soulève ici est tout à fait circonscrit. Toutefois, monsieur le rapporteur général, je précise que le cas évoqué hier par le ministre est un peu différent : c'est celui dans lequel les établissements paient la taxe d'habitation ; il faudra alors organiser un mécanisme pour que l'exonération soit répercutée sur les résidents. Nous allons poursuivre le travail de réflexion.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Une incrédulité, de plus ou moins bonne foi, s'est manifestée sur la compensation du dégrèvement et sur son évolution au fil des ans. Mon amendement tend donc à préciser que la revalorisation se fera, tous les ans, sur la base du coefficient d'augmentation des valeurs locatives cadastrales, celles-ci étant, depuis l'an dernier, grâce à un amendement déposé par Mme Valérie Rabault, revalorisées chaque année en fonction de l'inflation. Ce serait une première : les compensations n'évoluaient jusqu'ici jamais avec l'inflation. Cette précision serait de nature à restaurer la confiance entre l'État et les collectivités locales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il s'agit toujours des personnes hébergées dans des EHPAD ou d'autres établissements. L'amendement I-CF276 porte sur le cas où les personnes ne paient pas la TH, mais où l'établissement la paie. Le ministre s'est prononcé hier et le Gouvernement entend déposer un amendement afin que le dégrèvement soit répercuté sur le résident.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il faut traiter chacun en fonction de sa situation. Il est assez nouveau qu'on puisse acheter un véhicule d'occasion de 4 000 euros en bénéficiant de 2 000 euros d'aide. On a par le passé donné des primes de 1 000 euros pour des véhicules de 6 000 ou 7 000 euros – afin, surtout, de relancer le marché automobile. La présente mesure, elle, s'adresse vraiment aux personnes modestes, qui peuvent changer leur véhicule de quinze ans d'âge pour un véhicule vieux de quatre ou cinq ans pour un coût total de 2 000 euros – c'est assez exceptionnel. Ensuite, de qui parle-t-on ? Principalement de celui qui se déplace au quotidien, à savoir le salarié plutôt que le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Effectivement, le bioGNV est une énergie renouvelable incorporée progressivement dans le GNV. Il émet quatre fois moins de gaz à effet de serre. Les repères que donnent les distributeurs montrent une incorporation de 15 % de bioGNV dans le GNV. Il est donc assez facile de pondérer la part de bioGNV par rapport au GNV et, du coup, de caler le taux de TICPE au taux respectif de chacune des deux énergies.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il va falloir sortir de l'ornière dans laquelle nous sommes, mais pas uniquement sur ce sujet. Je pense au transport routier, aux chalutiers, etc. Des exonérations ont été décidées pour ne pas fragiliser des filières extrêmement sensibles. L'idéal serait de leur demander de contribuer et de le leur redonner d'une autre manière, c'est-à-dire que la mesure serait neutre pour le professionnel pour ne pas le fragiliser. Il est indispensable de donner, y compris à l'ensemble des acteurs économiques, le signal de la sortie de l'énergie fossile, sinon on n'y arrivera jamais. Je n'ai pas la solution, et je sais que ce n'est pas facile, ni techniquement ni juridiquement. ...
