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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Avant d'intervenir sur le texte, permettez-moi de regretter, au nom du groupe Les Républicains, que notre Commission se réunisse au moment de l'hommage national à Simone Veil. Il y a des contraintes que l'on peut entendre, mais il me semble qu'une autre solution, plus opportune, aurait pu être trouvée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Ma deuxième remarque s'adresse au Gouvernement. Il me paraît un peu méprisant pour notre Commission et pour le travail parlementaire que le Gouvernement n'ait pas souhaité nous présenter son texte, comme il est de tradition. Nous voterons néanmoins ce projet de loi. L'état d'urgence a été adopté, sur le fondement de la loi de 1955, après les attentats qui ont cruellement frappé notre pays le 13 novembre 2015. Nous sommes aujourd'hui amenés à proroger pour la sixième fois l'état d'urgence, qui prévoit des dispositions de nature à mieux nous protéger face à la menace terroriste. Celle-ci s'est-elle affaiblie ? Nous ne le pensons pas. Une actualité tragique, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement vise à proroger l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2018, c'est-à-dire pour une durée d'un an. Nous avons déjà largement abordé ce point. À ce stade de notre discussion, permettez-moi de dire que l'état d'urgence ne mérite ni cet excès d'honneur ni cet excès d'indignité. Personne – et surtout pas moi – ne dit que l'état d'urgence apporte une réponse absolue aux problématiques du terrorisme. Aucune réponse, d'ailleurs, ne peut apporter de solution exhaustive ; le risque zéro n'existe pas. Il faut aborder cette situation avec beaucoup d'humilité. L'état d'urgence nous permet seulement de disposer d'outils qui améliorent notre degré de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement a pour objet d'allonger la plage horaire définie pour les assignations à résidence. La durée maximale avait été portée de huit à douze heures par le biais d'un amendement que j'avais défendu. Cette durée apparaît très largement insuffisante puisqu'elle autorise une entorse. Rappelons que l'assassinat d'un prêtre dans l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray avait eu lieu dans le cadre d'une assignation à résidence qui n'avait pas été respectée et qui ne couvrait pas la durée de vingt-quatre heures. Cet amendement vise à donner une vraie effectivité à l'assignation à résidence pour mieux protéger nos concitoyens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Il s'agit du placement sous surveillance électronique d'une personne assignée à résidence. Le dispositif actuel rend nécessaire de recueillir l'assentiment de la personne concernée, ce qui le prive très largement d'efficacité. Je n'ignore pas les obstacles juridiques existants et souligne donc la nécessité d'une réforme constitutionnelle sur ces sujets.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement vise à faciliter les contrôles d'identité et fouilles de bagages et véhicules pendant l'état d'urgence. Le groupe Les Républicains de la précédente législature avait introduit ces dispositions lors de précédentes prorogations. Il a été prévu que l'autorisation pour procéder à ces contrôles ne puisse excéder vingt-quatre heures ; cette durée maximale nous paraît affaiblir le dispositif et nous proposons donc de la supprimer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement vise à permettre au représentant de l'État dans le département de suspendre l'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions pour toute personne faisant l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), afin de prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Il fait suite à l'actualité récente : l'auteur de l'acte terroriste des Champs-Élysées disposait d'un permis de port d'arme tout en faisant l'objet d'une fiche S. Cette situation doit être corrigée et cela a d'ailleurs été évoqué par le Président de la République.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Le rapporteur a souligné la pertinence de cette réflexion. Peut-être une disposition sera-t-elle introduite dans le texte plus large de lutte contre le terrorisme, mais il ne sera pas adopté avant l'automne et le Président de la République et le Premier ministre ont pointé une faille dans notre dispositif juridique. Vous êtes les représentants d'une politique qui se veut nouvelle : ne tombez pas dans les anciennes ornières de rejet systématique de ce qui est proposé. Sur un sujet aussi grave, nous pouvons travailler ensemble, nous avons les mêmes inquiétudes et les mêmes objectifs. Le motif d'ordre public ne peut être mobilisé quand aucun acte n'a été commis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Il s'agit du retrait de la carte de séjour. Ces amendements ont été un peu caricaturés tout à l'heure par M. Molac. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit aujourd'hui la possibilité de retirer un titre de séjour à des personnes ayant fait l'objet d'un certain nombre de condamnations, précisément énumérées : réduction en esclavage, traite des êtres humains, exploitation de la mendicité d'autrui… Certaines infractions pénales comme le viol ne sont en revanche pas listées. Je propose d'élargir la liste à toutes les infractions pénales, sachant naturellement que le retrait n'est pas une obligation mais une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Je conteste totalement qu'il s'agisse de cavaliers. J'ai amendé les précédents textes, notamment en introduisant des dispositifs sur le contrôle d'identité et la fouille des véhicules qui n'ont fait l'objet d'aucune censure. Nous sommes dans le cadre de la protection des Français contre le terrorisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Il s'agit de modifier le quantum de peine sanctionnant le délit de terrorisme. Cette modification a été proposée par des magistrats du siège et c'était une des propositions de la Commission d'enquête que j'ai présidée et dont M. Patrick Mennucci était le rapporteur. Je propose que l'acte de terrorisme délictuel soit puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d'amende. La peine maximale aujourd'hui, de façon générale en matière correctionnelle, est de dix ans. Pour sanctionner au-delà, il faut donc criminaliser certaines affaires, ce qui risque de conduire à un engorgement de la cour d'assises spéciale du tribunal de grande instance de Paris. C'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Je propose une rétention de sûreté pour les personnes présentant une menace.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
L'amendement CL7 vise à mettre en oeuvre une interdiction de retour sur le territoire des personnes parties combattre au sein de filières djihadistes sur des théâtres d'opérations extérieures. L'amendement CL10 prévoit d'interdire le financement de lieux de culte par des fonds étrangers. L'amendement CL13 vise à écarter les conditions restrictives en matière de fouilles, régies par l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, pour les personnes condamnées ou mises en examen pour terrorisme. Enfin, l'amendement CL5 donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'assigner dans un centre de rétention fermé tout individu à l'égard duquel il existe des ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui le premier texte de cette législature – un texte ô combien essentiel, puisqu'il touche à la défense de nos libertés fondamentales et qu'il vise à défendre la première d'entre elles, la sécurité. Ce texte a pour objet de protéger nos concitoyens. Monsieur le ministre d'État, vous assumez la lourde et importante mission de protéger nos concitoyens. Je veux vous exprimer des voeux de réussite dans cette fonction ô combien difficile et vous dire que, comme nous l'avons fait par le passé, ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Vous voulez supprimer une autre mesure qui avait été introduite dans le cadre de l'état d'urgence par l'adoption de l'un de mes amendements : les contrôles d'identité et les fouilles de véhicules réalisées sur décision du préfet, et non plus sur réquisition, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, par les procureurs de la République. Ce faisant, vous affaiblissez notre dispositif et vous vous privez d'outils efficaces. La vraie réforme, monsieur le ministre d'État, celle que nous appelons de nos voeux, c'est une réforme constitutionnelle. Le précédent gouvernement en avait eu l'intuition mais, pour des raisons politiques, elle n'a pas eu ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Il faut, et nous l'avons proposé à plusieurs reprises, introduire un vrai dispositif de contrôle et de rétention administrative pour les signalements les plus préoccupants. Pour les autres, il faut un contrôle sous placement électronique, sans se soucier de l'assentiment de la personne, comme vous le proposez. C'est ce débat que nous devons avoir, sereinement et lucidement. Même s'il va de soi que nous approuvons aujourd'hui la prorogation de l'état d'urgence, nous sommes convaincus que ce que vous nous proposez n'est pas à la hauteur de la menace. Nous vous appelons donc à réfléchir et à modifier de façon substantielle et profonde, dans le cadre d'une réforme ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 3 pour aller plus rapidement.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Les deux amendements visent à lever des obstacles à l'application concrète de dispositions de protection prévues dans le cadre de l'état d'urgence, à savoir l'assignation à résidence et le placement sous surveillance électronique. Aujourd'hui, l'assignation à résidence est limitée à douze heures par jour. Le premier texte visant à réformer la loi de 1955 prévoyait une durée de huit heures, que l'adoption d'un amendement défendu par le groupe Les Républicains a allongée à douze heures. Je n'ignore pas les obstacles juridiques, notamment constitutionnels, qui pourraient s'opposer, si le Conseil constitutionnel était saisi, à une rétention d'une durée de ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Je n'ai pas dit cela ! J'ai dit qu'il y avait débat.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Nous avions introduit, lors d'une précédente prorogation de l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence – la dernière, me semble-t-il –, la faculté pour l'autorité administrative d'autoriser les contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules pendant l'état d'urgence. Il s'agit d'une disposition extrêmement importante pratiquement et concrètement ; jusqu'alors, seuls les procureurs, dans le cadre des réquisitions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pouvaient les autoriser. C'est donc une avancée extrêmement pratique pour les forces de l'ordre et les unités de gendarmerie. Le Sénat a limité cette ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
J'ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre d'État, et je connais votre souci de vous attaquer à cette problématique qui s'est malheureusement imposée de façon tragique après l'attentat des Champs-Élysées. Vous avez rappelé hier au Sénat qu'une centaine de personnes se trouvent dans ce cas, c'est-à-dire détiennent une autorisation de port d'armes et sont inscrites à ce titre au fichier AGRIPPA – application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes – tout en étant inscrites au FSPRT. Cet amendement propose d'exprimer la volonté très claire du législateur de doter l'autorité administrative d'un outil ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Je crois avoir compris, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, que vous allez systématiquement réserver un sort défavorable à nos amendements. D'un point de vue pratique, je peux le comprendre : vous souhaitez sans doute un vote conforme à celui du Sénat pour permettre une adoption rapide de ce texte. Néanmoins, ces amendements peuvent, du moins je l'espère, vous éclairer en vue de l'élaboration du projet de loi que vous préparez et que nous pourrions opportunément enrichir. De fait, ce débat sur la prévention est essentiel et se situe au coeur de la philosophie de nos amendements. Encore une fois, nous voulons que ceux dont nous connaissons la ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Il s'agit d'introduire, en matière de terrorisme, la possibilité de placement en rétention de sûreté après exécution d'une peine de prison. En 2008 avait été créée la rétention de sûreté pour les criminels sexuels. Nous voulons aujourd'hui avoir la même approche pour faire en sorte que des personnes dont la dangerosité est avérée, notamment après l'étude de leur cas par une commission pluridisciplinaire, socio-médico-judiciaire, ne soient pas remises en liberté sans la moindre précaution. Il est des personnes qui, on le sait, après l'exécution de leur peine de prison, continuent à présenter un danger majeur. Nous voulons que le parallèle soit fait ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Cet amendement vise à mettre en place une véritable assignation à résidence dans le cadre d'une rétention administrative. Cela concerne, là encore, des personnes qui présentent une dangerosité – les fichés S inscrits au fichier des personnes recherchées. À ce propos, nous serions également désireux de connaître l'évolution du nombre de ces personnes qui sont considérées par les services de renseignement ou par d'autres services de police comme pouvant présenter, notamment, une menace à caractère terroriste. Nous considérons qu'il convient d'introduire dans notre droit des dispositions relatives à la rétention administrative dans un milieu fermé. Nous ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Nous vous demandons de mettre en place ce dispositif dans le cadre, encore, du principe de précaution. Il faut agir avant qu'un attentat ne soit commis : après, c'est trop tard !
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Cet amendement vise à interdire tout financement étranger d'un lieu de culte.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Cette réponse est inquiétante !
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le ministre d'État, l'argumentation que vous opposez à cet amendement m'étonne, dès lors que vous reconnaissez l'importance et même la gravité du sujet. En effet, le fait qu'une puissance étrangère puisse avoir une influence sur le territoire national au travers du financement d'un lieu de culte fait l'objet de débats, et vous connaissez bien celui qui entoure l'ouverture contestée d'une mosquée à Nice – un contentieux est d'ailleurs en cours. Par ailleurs, je comprends mal votre souci d'établir une distinction entre les religions ou entre les États. Non, la loi est de portée générale ! Certes, la disposition pourrait être retravaillée – on ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Soyez vigilant face à M. Darmanin ! (Sourires.) C'est un ami !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Monsieur le ministre d'État, vous avez évoqué les lourdes menaces terroristes qui pèsent sur notre pays ; vous avez également rappelé les chiffres, tristement éloquents, de l'insécurité quotidienne. Nous partageons bien entendu vos préoccupations, et je soutiendrai toutes les actions que vous conduirez pour mieux protéger nos concitoyens, fidèle en cela à l'esprit de responsabilité qui nous a toujours animés dans ce domaine – je rappelle que nous avons voté les treize projets de loi antiterroriste présentés par les précédents Gouvernements sous la dernière législature. Néanmoins, je veux vous faire part de mon inquiétude et de mon incompréhension ...
Question orale du 19/07/2017 : Conférence nationale des territoires
Nous aussi ! Jusque là dans la réponse, ça va !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Ce projet de loi vise notamment à supprimer la réserve parlementaire. Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager solennellement aujourd'hui, devant la représentation nationale, sur le fait que les montants concernés – et qui sont bien loin des fantasmes nourris par certains – demeureront attribués aux associations et aux collectivités locales, et ne seront pas simplement supprimés ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
C'est de la communication !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Je ne partage en aucun point l'argumentation juridique de la rapporteure. Hier, au cours de la commission mixte paritaire, le président de la commission des Lois du Sénat, M. Philippe Bas, a opportunément rappelé que les dispositions relatives à la réserve parlementaire introduites dans ce projet de loi organique sont contraires à la Constitution. La réserve parlementaire n'a pas d'existence juridique, mais relève d'une inscription budgétaire, qui doit figurer dans la loi de finances initiale. Il appartient au Gouvernement et à la majorité de veiller à ce que la loi de finances ne présente pas de disposition en la matière. Voilà pour le fond. Quant à votre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je souscris à l'argumentation du rapporteur. Cela améliorera le dispositif, même si, globalement, il est dégradé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Il est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Une proposition est constitutionnelle dès lors qu'elle émane du groupe La République en marche et inconstitutionnelle quand elle vient du nôtre ! Cela ressemble à ce qu'avait dit André Laignel : « Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaire ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Dans ce cas, ce texte est inutile…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Il est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Madame la présidente, vous pouvez considérer que les amendements CL23 et CL113 sont défendus.
