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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
Notre candidature n'est pas du tout une candidature personnelle, mais prend en compte que cette présidence de commission revient habituellement et traditionnellement à un membre de l'opposition. Par cohérence, l'ensemble des députés de notre groupe ne votera pas la confiance au Gouvernement, ce qui constitue une garantie du degré d'opposition d'un groupe. Je partage l'avis exprimé par ma collègue du groupe Nouvelle Gauche : puisque les membres de la majorité prendront part aux scrutins suivant l'élection du président, il serait vraiment problématique que la composition du bureau de cette importante commission ne reflète pas effectivement la diversité de notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
J'ai un peu de mal à comprendre que les députés du groupe La République en marche aient décidé de ne pas prendre part au vote, car je suis choqué que cette responsabilité soit ainsi laissée à l'opposition. J'espère que la composition du bureau permettra finalement d'aboutir à une nécessaire diversité dans la composition du bureau, notamment pour les groupes d'opposition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
Si j'en crois les informations qui me proviennent des autres commissions, le moins que l'on puisse dire est que le pluralisme n'est pas vraiment respecté au sein de notre Assemblée. Nous nous trouvons dans une commission importante, dont le bureau comprend dix sièges, bureau dont chacun connaît le rôle essentiel d'animation, sinon de décision. Or, pour l'instant, trois groupes n'y sont pas représentés. Je m'adresse notamment aux membres de la majorité, qui ont décidé par leur vote ou par leur abstention ce matin : il serait souhaitable que tous les groupes soient représentés au bureau, de façon que sa composition traduise une représentativité normale. Nous ne ...
Question orale du 05/07/2017 : Situation de l'entreprise gms
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, lorsque j'ai entendu tout à l'heure notre collègue Jean-Baptiste Moreau vous interroger à propos de GMS, j'ai douté quelques instants de l'utilité de ma question, puisque c'est sur le même thème que je vais vous interroger. Mais à vrai dire, en entendant votre réponse – qui au lieu de soutenir les salariés, les menace et en réalité remettait en question le droit de grève –, je me suis dit que je me devais de vous donner une deuxième chance d'être un peu plus à la hauteur de la situation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Cet article est emblématique de l'ensemble de cette loi fourre-tout, que vous vous apprêtez à voter dans la précipitation. Nous ne comprenons ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner cette mesure. L'ampleur de cette réforme exige un examen serein et exhaustif, qui ne prive pas le Parlement de ses droits de débattre et de décider.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
De la part de l'extrême droite, c'est normal !
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
L'amendement vise en réalité à donner à réfléchir sur la hiérarchie, en termes d'autorité judiciaire, entre la justice judiciaire et la justice administrative. La longue pratique que nous avons de l'état d'urgence nous amène à proposer l'ajout d'un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an. Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'une surveillance judiciaire, qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, prend le pas sur l'autre ? Quelle décision ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
C'est la démocratie expéditive !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Merci, monsieur le Premier président, pour cet audit. Tout d'abord, l'exercice est assez étonnant. Il s'agit d'une commande, en plein milieu d'année, avant même que l'on puisse faire le bilan de celle-ci, et d'une commande qui tombe bien. Je ne sais s'il y a insincérité, mais il y a en tout cas transmission de pensées entre vous-même et le Premier ministre : le bilan catastrophique qui nous est présenté a servi de base à sa déclaration de politique générale, et c'est le niveau des dépenses publiques que la logique des politiques de l'offre et des politiques d'austérité retient comme seul critère pour juger de la solidité économique d'un pays. Je remarque ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ou de supprimer les primes !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Au fond, je vous pose la question : est-ce à cela, chers collègues, que vous voulez laisser votre nom ? Pour notre part, nous voterons cette motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
La clarté du droit, c'est moins de droit pour les salariés !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Chers collègues, au moment d'expliquer pourquoi notre groupe votera cette motion de rejet préalable, je souhaite m'adresser à vous tous, et particulièrement aux membres du groupe La République en marche. Je suis persuadé que si vous avez voulu siéger ici, c'était davantage pour rénover la vie politique que pour vous retrouver à casser en un été le code du travail. Je voudrais essayer de convaincre le plus grand nombre d'entre vous, si ce n'est aujourd'hui, au moins au cours de nos cinq jours de débat à venir. Si l'on met de côté l'espèce de cynisme du Gouvernement, qui fonctionne à coups d'antiphrases – mieux protéger, c'est déréguler ; lutter contre ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
On a pu le constater hier, pendant toute la soirée ou presque : nous discutons d'un texte qui inverse manifestement la hiérarchie des normes mais le Gouvernement, dans ses réponses, nous dit le contraire. J'espère que nous pourrons au moins nous entendre sur un autre aspect du texte, qui n'est pas contradictoire avec celui que je viens de citer : il reprend dans les moindres détails les articles de la loi dite El Khomri qui n'avaient pu être validés du fait de la protestation syndicale, sociale et même politique exprimée par le pays. Ici, il s'agit de forcer les branches à négocier leur fusion, sous peine que le Gouvernement en décide lui-même. Mme El Khomri ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, comme souvent, je ne comprends pas votre réponse. Il s'agit non pas nécessairement de revenir sur la fusion, mais d'abord de conserver le délai initialement prévu de trois ans, afin qu'il ne soit pas procédé à la fusion d'autorité, et, ensuite, de vérifier pourquoi on fusionne les branches. Vous me dites qu'il faut fusionner les branches parce que celles-ci doivent être moins nombreuses. C'est une réponse si l'on veut, mais elle n'est pas très convaincante. Nous, nous disons très clairement que, si l'on fusionne les branches, ce doit être dans l'intérêt des salariés, pour un ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous voilà en plein coeur du paradoxe qui se déploie depuis hier. On nous explique que, comme il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes, nous n'avons aucune raison de nous inquiéter. Selon vous, il ne s'agit pas de donner aux accords d'entreprise – un amendement, qui a été glissé hier soir très tard, vise à descendre jusqu'aux accords d'établissement – la primauté et donc, en réalité, le pouvoir d'établir les normes. Vous dites même qu'il faut renforcer les branches. Arrêtez de tourner autour du pot : vous affaiblissez et les branches et la loi en privilégiant les accords d'entreprise. Ne faites pas mine, avec ce genre d'amendements, de ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Avec l'article 2, vous poursuivez finalement le travail qui a été celui d'hier sur l'article 1er : si j'ai bien compris, il y aura plus de droits en supprimant des droits, plus de protection en supprimant la protection de la loi, etc. Il s'agit ici, nous dites-vous, d'améliorer les conditions de représentativité dans les IRP, mais, paradoxalement, en les affaiblissant. Car ne barguignons pas : dès lors que l'on fusionne les instances représentatives du personnel, on les affaiblit. Dois-je vous rappeler que le CHSCT est doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'en appeler à la justice ? J'entendais tout à l'heure un collègue expliquer que les ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
En revanche, effectivement, le MEDEF l'a mis au programme depuis très longtemps. En réalité, il faut le dire et le rappeler, la question des IRP est si importante qu'elle est constitutionnelle : le préambule de la Constitution de 1946 consacre le principe de la participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise. Or un amendement adopté hier soir prévoit que le contenu des négociations obligatoires – qui recouvre notamment l'égalité salariale hommes-femmes ou les droits syndicaux – ainsi que leur périodicité, tellement importants qu'ils sont aujourd'hui déterminés très précisément par la loi, ne relèveront plus de cette dernière mais désormais ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 4 relatif à la barémisation de l'indemnisation prud'homale. Ne tournons pas autour du pot : le plafonnement des dommages et intérêts accordés par les conseils de prud'hommes n'est rien de moins qu'une sécurisation des licenciements. Je rappelle qu'il existe aujourd'hui dans l'économie française de nombreux moyens de licencier. Depuis l'instauration de la rupture conventionnelle, il n'est plus nécessaire d'arguer d'un motif économique pour licencier un salarié. Ici donc, il s'agit presque d'offrir une sorte d'assurance, de facilité aux entreprises pour pouvoir licencier dans des cas qui étaient auparavant qualifiés de ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Mon ami François Ruffin a cité Marx. Pour ma part, je voudrais citer Warren Buffett, qui expliquait qu'il y avait bien une lutte des classes, et que la preuve en était que ses congénères l'avaient gagnée. Il parlait évidemment du capitalisme international. Pourquoi gêner la bonne marche des entreprises, nous demandent en substance nos collègues de La République en marche ? Dès lors qu'il existe un pouvoir dans une société, la différence entre celle-ci et la loi de la jungle est que la société s'organise pour faire en sorte de réguler ce pouvoir et de limiter ses excès. Or le pouvoir existe, dans l'entreprise. Je rappelle que des règles juridiques ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je dirais pour ma part que, si un chef d'entreprise ne sait pas rédiger une lettre de licenciement, il n'est pas non plus capable de gérer une entreprise.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
C'est évident ! Il se trouve que je gère une entreprise, chers amis d'En Marche !, en tout cas je l'ai gérée jusqu'au moment où je suis devenu député, car j'estime que notre rôle exige que nous nous y adonnions entièrement. Je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! On a l'impression, à écouter la réponse du rapporteur, qu'en réalité, l'entrepreneur et le salarié tiendraient devant les prud'hommes de simples discussions, d'aimables concertations et engageraient des négociations pour juger de la manière dont le licenciement peut se faire. Cela existe, cela se nomme le licenciement conventionnel, et les employeurs y ont de plus en plus recours, ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, non, je n'ai pas confiance.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…les collègues devraient y être attentifs.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous sommes d'accord sur ce point !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Enfin, vous aurez repris tous les éléments qui figuraient initialement dans le projet de loi El Khomri, que le précédent gouvernement avait été obligé d'abandonner à cause de la mobilisation de notre peuple. Tout cela, c'est l'article 6 qui le permet : vous comprendrez donc que nous demandions sa suppression.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
On vous a déjà convaincu de ne pas porter de cravate !
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ce que l'on consomme le dimanche, c'est ce que l'on n'a pas consommé à un autre moment de la semaine. Ce qui est sûr, en revanche, c'est que nous sommes en train de détruire un modèle de société dans lequel nous avons le droit, tous ensemble, une journée par semaine, de nous divertir, de passer du temps en famille, de faire du sport, d'avoir des activités associatives… C'est cela que nous sommes en train de casser.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous êtes en train de créer une concurrence absolument explosive en termes d'aménagement du territoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
S'agissant de l'insincérité, je commence par vous livrer une citation : « J'ai demandé une évaluation par la Cour des comptes de la réalité budgétaire de notre pays ; je savais déjà depuis plusieurs semaines qu'il y avait une dégradation plus grande que le gouvernement sortant ne le disait de nos comptes publics. » Le personnage qui a fait cette déclaration a ensuite rectifié sa politique économique – c'était François Hollande, en mai 2012. M. Cahuzac avait ajouté : « Il y a une impasse budgétaire de 20 à 25 milliards d'euros. » C'est un grand classique, pour un gouvernement qui veut accélérer sa politique d'austérité ou revenir sur des promesses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je ne saurais me satisfaire de la réponse que nous avons entendue sur le CICE. J'observe au passage que tous les défenseurs d'une politique de l'offre balaient d'un revers de main les critiques que l'on peut lui adresser. Vous nous déclarez, monsieur Sapin, que le CICE aurait créé 200 000 emplois et hissé le taux de croissance à 1,7 %. Il n'en est rien. Il ressort au contraire d'études commandées par Matignon, via France Stratégies, mais aussi d'analyses de l'INSEE ainsi que de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, qu'il est impossible d'en voir le moindre effet. En matière d'emploi, votre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je m'apprêtais à poser des questions mais, compte tenu de vos explications, je crois qu'il vaut mieux que je les réserve pour la séance publique – tout en déplorant une situation qui ne me paraît pas vraiment normale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je veux tout d'abord préciser, à l'intention de ceux qui pourraient en douter, que je suis en désaccord avec les baisses des dépenses et des impôts proposées, notamment en ce qui concerne leurs modalités. Pour ce qui est du CICE – la plus grande dépense fiscale de l'État, je le rappelle –, j'aimerais comprendre sur quel bilan des quatre années passées on s'est fondé pour proposer d'augmenter d'un point ce dispositif de crédit d'impôt. J'aimerais également savoir quelle compensation est prévue pour les villes qui vont être victimes de la réforme de la taxe d'habitation. L'idée selon laquelle le coût de cette mesure pourrait être compensé par une ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Chers collègues, j'aimerais que vous lisiez avec attention l'alinéa 13 de l'article 3, que nous vous proposons de supprimer. Il a en effet pour objet de modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail, lesquelles ne sont rien de moins que les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire. Ces derniers, on le sait, se développent dans la société de manière totalement contrainte et non par la liberté ou le bon vouloir des salariés, notamment des jeunes. Il nous est proposé que l'encadrement de ces règles, déjà largement assouplies ces dernières années, ne relève plus de la loi mais des accords ou des ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je n'ai pas confiance quand vous prétendez qu'une disposition est approuvée par des organisations syndicales. Lesquelles ? À ce stade, je n'ai entendu qu'une seule organisation se réjouir de ce texte dans son entier : le MEDEF. Et il ne représente pas tout le patronat : il s'agit d'une organisation idéologique, qui se bat très clairement pour le capitalisme financiarisé. Or c'est cette organisation qui se réjouit.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Non, je n'ai pas confiance quand on m'explique qu'il ne s'agirait pas, en réalité, d'assouplir le CDD. Dans ce cas, pourquoi revenir sur la législation ? Vous nous dites, madame la ministre, que cela ne concerne pas le renouvellement. Mais si ! C'est écrit dans votre texte : « motifs de recours », « durée », « renouvellement », « succession ». Que reste-t-il, dans ces cas-là, d'une loi qui jusqu'à ce jour protège et encadre le CDD, comme l'a dit mon collègue communiste ? Je vous le dis, madame la ministre, je n'ai pas confiance, y compris quant à ce que vous pourrez faire de ces ordonnances si une extension aux accords d'entreprise est possible. L'alinéa ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14 de l'article 3, qui poursuit le travail de destruction du CDI dont j'ai parlé, en généralisant à tous les secteurs, sous réserve d'accords de branche, le contrat à durée indéterminée de chantier, actuellement très réglementé dans le secteur du BTP et d'ailleurs relativement peu utilisé. Une fois encore, je n'arrive pas à comprendre en quoi ce type de contrat serait indéterminé, dès lors qu'il est limité dans le temps. Par exemple, considérera-t-on qu'un vendeur embauché pour des soldes sera employé sous contrat à durée indéterminée ? Ne s'agira-t-il pas d'un contrat à durée indéterminée de chantier ? ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Avec l'alinéa 16, vous poursuivez votre travail de dérégulation. Peut-être hésiterez-vous tout de même davantage cette fois ? Vous favorisez, en le sécurisant, le prêt de main-d'oeuvre, disposition qui existe en droit du travail et en droit fiscal. La pratique est aujourd'hui très encadrée par le code du travail, puisque, entre autres règles, l'accord du salarié est nécessaire. Vous proposez aux entreprises de recourir à ce procédé sans accord du salarié, par un assouplissement des clauses convenues entre les entreprises, et vous envisagez un allégement des peines encourues en cas de prêt de main-d'oeuvre illicite. Notre amendement tend à supprimer cet ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Indéniablement, cet article 9 est un cavalier législatif qui n'a pas sa place dans ce texte ; tout le monde l'a dit. On ne peut qu'être soulagé de ce report, mais contrairement à mon collègue Bourlanges qui, ainsi satisfait, votera cette mesure, nous appellerons à voter contre. On affirmera, et nous l'avons déjà entendu hier, que le prélèvement à la source est moderne, que le monde change. Chers collègues, la retenue à la source a été introduite en Allemagne en 1920, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande-Bretagne, en 1962 en Belgique, des pays où l'administration fiscale n'avait alors pas l'efficacité qu'a la nôtre aujourd'hui. Celle-ci est ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Permettez-moi de terminer sur ce point, madame la présidente ! L'orateur précédent a pu s'exprimer quarante secondes de plus que le temps réglementaire.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'ai bien regardé le chronomètre, madame la présidente ; le temps de parole s'est prolongé jusqu'à deux minutes et quarante secondes. J'estime donc avoir le droit de poursuivre ; il ne me reste d'ailleurs qu'une phrase. Un recouvrement contemporain de l'impôt, rendu possible par le numérique et les progrès de l'informatique, permettrait de maintenir le lien direct entre le contribuable et l'administration tout en évitant les décalages préjudiciables aux ménages les plus modestes.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le ministre, vous nous répondez technique, mais vous n'abordez pas le problème de fond que pose le prélèvement à la source : la privatisation de l'impôt. Or c'est aussi là-dessus que l'on vous attend, puisque c'est de votre administration qu'il s'agit. Dès lors que l'on passe à l'imposition à la source, on « secondarise » toute l'administration fiscale. Vous avez dit que nous étions les seuls à ne pas procéder ainsi. Je ne sais pas si nous sommes les seuls, mais, en tout cas, la France peut s'enorgueillir d'avoir encore un État qui tient debout, et qui a d'ailleurs d'autres caractéristiques que ceux des pays qui se sont mis depuis plusieurs ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous parlions de l'administration fiscale !
