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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Je partage l'avis de la rapporteure, madame la ministre : il faut replacer le terme « confiance » dans le titre de ce projet de loi. Pour autant, je crois comme M. Breton que l'emploi du verbe « rétablir » est quelque peu prétentieux car à lui seul, ce texte ne résoudra pas la crise démocratique. Mieux vaudrait qu'il vise à « améliorer la confiance », plutôt qu'à la « rétablir ». Au sujet de la réserve parlementaire, madame la ministre, vous avez parlé de pratique contestée. Par qui ? Je me suis rendu sur les marchés et nul ne m'en a parlé. Vous avez aussi parlé de « non-dit juridique » : là encore, je ne comprends pas ce que vous avez voulu dire. ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Et le parallélisme des formes ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si on supprime l'une, on supprime l'autre !
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous n'aurez pas l'unanimité !
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je voudrais réitérer la question qui avait été posée en commission à Mme la ministre : en quoi ces amendements représentent-ils un cavalier législatif ? Une réponse nous intéresserait au plus haut point.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Assurez-vous que c'est vrai !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Non, vous êtes des députés aux ordres !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Puisque nous avons reçu pour une fois une réponse cohérente, je retire l'amendement no 339.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mes premiers propos s'adresseront à vous, madame la garde des sceaux : vous justifiez la suppression de la réserve parlementaire par le fait que « la Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d'une dotation budgétaire ». Dieu merci, tout n'est pas régi par la Constitution ! Je vous rappelle que c'est le budget, qui a valeur de loi, qui prévoit cette réserve. Vos propos suivants me semblent encore plus graves. Je vous cite toujours : « De ce point de vue-là, nous réintégrons, en supprimant la réserve parlementaire, la pureté du rôle parlementaire ». Qu'est-ce que cela veut dire ? C'est de l'antiparlementarisme ! Serions-nous donc ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la garde des sceaux, vous ne m'avez pas répondu sur votre intention de rétablir la « pureté » du rôle de parlementaire, comme vous l'avez dit sur une radio. D'autre part, mes chers amis, j'ai cherché dans un célèbre moteur de recherche ce que pouvait être un « accélérateur d'associations ». J'ai d'abord trouvé l'« accélérateur de particules », l'« accélérateur de métabolisme », puis l'« accélérateurs de bronzage », dont nous aurions du reste bien besoin,
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
et enfin donc ledit « accélérateur d'associations ». Cette « nouvelle structure », est-il précisé, sera « chargée de déployer sur l'ensemble du territoire et en moins de cinq ans les associations les plus utiles à notre société ».
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Comprenne qui pourra ! Une dernière remarque importante, mes chers collègues. Croyez-en mon expérience, nous ne pouvons sortir d'ici sans avoir créé un fonds de substitution. La ministre perdra ses arbitrages ! Bercy a besoin d'argent, et nous allons assister à un enterrement de première classe de la réserve parlementaire !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Oui, le parallélisme des formes est nécessaire. Nous avons supprimé la subvention parlementaire par souci de transparence et pour éviter le clientélisme. Mme la garde des sceaux nous a aussi annoncé vouloir supprimer la subvention ministérielle, et mon collègue Benoit a raison : il faut parler de subventions ministérielles au pluriel car il ne s'agit pas seulement de la subvention ministérielle du ministre de l'intérieur. Par cohérence, je vous propose également, par souci d'équité et de transparence, de supprimer la fameuse réserve présidentielle.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je serai bref car ces deux amendements portent en réalité sur le titre du projet de loi organique. À l'origine, dans leur intitulé, les deux projets de loi visaient à « rétablir la confiance dans la vie publique ». Avec quelques collègues, j'avais estimé que le verbe « rétablir » paraissait un peu prétentieux au regard du contenu de ces textes et, surtout, de la crise démocratique que nous traversons. Ensuite, le Sénat a parlé de « régulation de la vie publique ». Pour ma part, je propose l'expression « confiance dans la vie publique ». Dans la mesure où la commission a intitulé ainsi le texte qu'elle a adopté, je considère que mes deux amendements ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Que nos collègues du monde nouveau veuillent bien se reporter aux archives de la législature précédente ; ils constateront alors que, lors de l'examen de la réforme des retraites en particulier, nous avons siégé jour et nuit, et parfois jusqu'à 6 heures du matin. L'Assemblée nationale a déjà beaucoup travaillé, elle continue de le faire et nous n'avons de leçons à recevoir de personne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Je partage l'avis de mon collègue Éric Ciotti sur cet antiparlementarisme. J'en veux pour preuve les propos de la ministre de la Justice qui, à travers la suppression de la réserve parlementaire, souhaite réintroduire la notion de « pureté » chez les parlementaires. Je lui ai demandé à deux reprises, en séance publique, de s'en expliquer, mais, bien évidemment, elle ne m'a donné aucune réponse. Je partage également l'avis de notre collègue Olivier Dussopt sur le risque d'inconstitutionnalité de la suppression de la réserve parlementaire. Madame la rapporteure, je n'ai pas la même lecture que vous de l'avis du Conseil d'État : vous faites une déduction de ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Nos collègues de la majorité nous disent vouloir, pour compenser la suppression de la réserve, créer un fonds alternatif. Mais le projet de loi ne prévoit rien à ce sujet, ce qui signifie – croyez-en notre expérience – que la réserve est bien morte et enterrée, à moins que vous ne déposiez d'ici à demain un amendement prévoyant que le Gouvernement s'engage à créer un tel fonds. Sans cela, nous n'aurons pas l'assurance de pouvoir permettre aux petites communes et aux associations d'obtenir une compensation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, j'ai une question très importante à vous poser. Elle porte sur l'isolement des prisonniers radicalisés. Une telle décision, vous le savez, repose sur différents critères dont le principal est la dangerosité de l'individu, laquelle est déterminée par plusieurs éléments du dossier du détenu et non pas par le type de délit ou de crime qu'il a commis. Des petits délinquants, parce qu'ils ont un comportement violent, sont placés en isolement, auquel échappent des assassins parce qu'ils se conduisent très bien. D'autres critères peuvent jouer. Je connais le cas d'un individu ayant travaillé dans les carrières qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Il s'agit d'un amendement de repli. Nous considérons que la délimitation du périmètre ne doit pas s'étendre à plusieurs départements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je ne saurais mieux défendre mon amendement CL212, identique à celui de mon collègue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
La durée maximale de fermeture des lieux de culte est fixée à six mois, ce qui garantit la proportionnalité des moyens mis en oeuvre. Cependant, une limitation absolue à six mois pourrait désarmer la puissance publique en cas de menace réelle et sérieuse. La suppression de cette limite ne signifierait pas pour autant la suppression de toute garantie de proportionnalité dans la mesure où le juge administratif, qui veille au respect des droits et libertés fondamentaux, pourrait toujours invalider toute fermeture abusive décidée par la puissance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
En cas de fermeture d'une association cultuelle, la puissance publique aura six mois pour retrouver une autre association pour accueillir les personnes qui fréquentaient le lieu de culte. Pourquoi ne pas donner à l'autorité administrative un filet de sécurité ? Les choses ne sont pas toujours aussi simples dans ce genre d'établissement : les gens ne s'entendent pas nécessairement et les rapports entre les différentes confessions ne sont pas toujours évidents. Pourquoi s'interdire la possibilité de proroger ce délai de quelques mois ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous venons de parler des lieux de culte clandestins. D'autres sont sous le coup d'une mesure de fermeture mais ne sont pas fermés. Je propose de laisser au juge la possibilité de sanctionner ces derniers en rendant définitive leur fermeture administrative.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement propose de supprimer le mot « normale » à l'alinéa 10. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action au ministre de l'Intérieur pour la délimitation du périmètre géographique de l'assignation, qui sera examinée par le juge administratif dans le cadre du contrôle de la proportionnalité des moyens mis en oeuvre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Il s'agit de faciliter les visites prévues à l'article 4 en l'absence de l'occupant des lieux, en remplaçant les deux témoins par un magistrat, dont l'indépendance et les qualifications juridiques ne sont pas à démontrer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Il s'agit de porter de quatre à douze heures la durée maximale durant laquelle l'occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le JLD, de mettre fin à la retenue s'il la juge abusive. Au-delà de ces douze heures, il faudra procéder à une garde à vue.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Ou non !
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Mais nous ne demandons pas un renouvellement automatique !
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cette ficelle, on la connaît ! Ce n'est pas parce qu'un article sera écarté que la loi ne sera pas adoptée ! Ne nous sortez plus cette ficelle, elle est usée et nous la connaissons trop bien.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Équilibrés ?
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Tout est lié !
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'article 2 que vous nous soumettez aujourd'hui vise effectivement à adapter le droit commun aux menaces que représentent les incitations à la haine et l'apologie des actes de terrorisme dans un contexte de sortie de l'état d'urgence. Monsieur le rapporteur, je voudrais insister sur un point particulier de votre rapport : oui, cet article limite la liberté de conscience et d'expression, ainsi que celle de pratiquer la religion de son choix, trois libertés protégées par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. Or, vous le savez, l'exercice de ces libertés n'est pas absolu : il peut faire l'objet de limitations, prévues tant au plan ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'article 2 prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant ainsi une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des intérêts fondamentaux de la nation. Malheureusement, il ne prévoit pas de pouvoir proroger cette fermeture. La suppression de cette limite absolue ne signifierait pas pour autant la suppression de toute garantie de proportionnalité, dans la mesure où le juge administratif, qui veille au respect des libertés, pourrait invalider toute fermeture abusive de la part de la puissance publique. Il est donc demandé de supprimer cette limite absolue, afin d'octroyer une plus grande liberté d'action à l'administration dans sa ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai posé une question qui me semble importante, voire fondamentale dans ce débat, et vous la chassez d'un revers de la main. Je souhaite avoir des explications ! Pourquoi empêchez-vous de proroger la décision de fermeture si les difficultés demeurent à l'issue des six mois ?
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur le ministre d'État, vous êtes en train de dire qu'un lieu de culte dangereux fréquenté par des salafistes est fermé, que les salafistes continuent à prêcher, mais qu'on doit quand même rouvrir le lieu de culte pour le refermer. Mais pourquoi vous interdire la possibilité de proroger la fermeture de quelques mois ? Ce ne sera peut-être pas facile de prendre la décision de dissoudre l'association. Donnez-vous cette troisième voie : la possibilité de proroger la décision administrative.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je ne comprends pas pourquoi vous êtes – pardonnez-moi l'expression – si obtus sur cette question. Dans un lieu de culte, il y a des salafistes qui prêchent dangereusement ; les circonstances n'ont pas changé ; et voilà que vous rouvrez le lieu de culte, ce qui leur permettra de continuer à prêcher. C'est une aberration ! Peut-être qu'après ces prêches, de nouveaux terroristes courront nos rues ! Je ne comprends pas cette décision qui me paraît absurde.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il est évident que la fermeture des lieux de culte, parce qu'elle limite la liberté de conscience, ne peut être prononcée que pour des motifs graves. Aussi lorsque la fermeture a été prononcée, doit-elle être impérativement respectée. Si ce n'est pas le cas, on peut considérer qu'il existe une intention délibérée d'entretenir la situation qui, par sa gravité, a justifié la mesure administrative. Je vous propose donc par cet amendement, monsieur le ministre d'État, de rendre possible la fermeture définitive d'un lieu de culte, lorsque l'arrêté de fermeture temporaire n'a pas été respecté. Enfin, monsieur le rapporteur, nous sommes nombreux, sur ces bancs, ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Pas d'amalgame !
