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Question orale du 10/10/2017 : Transformation de l'opération sentinelle
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, vous le dites vous-même, la menace terroriste est à un niveau inégalé. L'attentat de Marseille nous le rappelle, hélas, avec une particulière acuité. Or, face à la menace terroriste, et alors qu'il nous faut redoubler de vigilance, vous décidez de sortir de l'état d'urgence au détriment de la sécurité des Français. Mais, Monsieur le ministre d'État, hors état d'urgence, quid de l'opération Sentinelle ? Elle a été revue récemment et les choix capacitaires et opérationnels ont été modifiés. Vous maintenez le même effectif de 10 000 hommes, dont je salue l'efficacité et le grand professionnalisme, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017
Vous avez raison en théorie. En pratique, il y a aujourd'hui dans le bâtiment des auto-entrepreneurs multiservices qui font de la plomberie, de la maçonnerie et de l'électricité sans respecter la loi. Ils optent pour le statut d'auto-entrepreneur parce qu'il leur offre des avantages fiscaux et sociaux importants. Il y en a même qui font en sorte de rester en deçà des seuils en vigueur, ce qui engendre une économie souterraine considérable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017
Le fait que notre commission se saisisse pour avis, depuis plusieurs années, de la première partie du projet de loi de finances est sans doute une bonne chose. Permettez-moi toutefois, au nom du groupe Les Républicains, de souligner que si toutes les commissions en faisaient autant, nous n'irions pas dans le sens voulu par le Président François de Rugy de plus de rationalité et d'efficience. Le Gouvernement annonce un budget favorable aux entreprises, mais augmente en réalité, à court terme, le coût du travail, en réduisant le taux du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (CICE) de 7 % à 6 % en 2018. Le coût du travail augmentera ainsi de plus de 3 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017
Cet article prévoit de doubler le plafond du chiffre d'affaires permettant de bénéficier du statut des micro-entreprises. Si je souscris à la volonté de développer l'entrepreneuriat dans notre pays, je vous propose, par précaution, de supprimer cet article. Il existe déjà aujourd'hui une distorsion entre les micro-entreprises, et ce que l'on appelle les autoentrepreneurs, et l'économie traditionnelle – notamment l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat en souffrent, comme cela est d'ailleurs souligné dans l'exposé des motifs de l'article 19. Doubler ce plafond fragilisera inévitablement le mode de fonctionnement de nos artisans, qu'il s'agisse de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017
Je crains que les effets de cette mesure ne se ressentent davantage à moyen ou long terme. À court terme, le fait d'avoir préservé la franchise de TVA a satisfait la revendication principale des artisans. Mais à moyen ou long terme, quel intérêt un artisan qui enregistre un chiffre d'affaires de quelque 150 000 à 200 000 euros aura-t-il à garder son statut d'artisan et à cotiser auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat ? A fortiori, un jeune qui veut se lancer aujourd'hui et qui démarrera avec un petit chiffre d'affaires n'aura aucun intérêt à devenir artisan. L'apprentissage risque en conséquence d'être fragilisé. Comment donner envie à nos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017
Le régime de l'auto-entrepreneur permet de lancer une activité. Au bout de deux ou trois ans, une fois l'activité arrivée à maturité, pourquoi ne pas exiger que l'auto-entrepreneur intègre le régime plus traditionnel de l'artisanat ? Étant député des Alpes-Maritimes, j'ai dans ma circonscription un petit village du nom de Biot qui est considéré comme la capitale du verre. Les maîtres verriers, dont le chiffre d'affaires se situe autour des seuils dont nous parlons, y sont en difficulté. Je crains qu'en doublant le seuil de chiffre d'affaires des micro-entreprises, il soit encore plus difficile de faire venir des artisans verriers dans ce village, sachant que ces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017
Vous avez raison en ce qui concerne les métiers présentant une vraie spécificité, comme l'artisanat d'art mais ce n'est pas le cas des métiers du bâtiment, comme ceux de peintre, de plombier ou de maçon. Il y a aujourd'hui des auto-entrepreneurs qui exercent ce métier sans adhérer à la CAPEB.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Mon amendement prévoit de supprimer le doublement des plafonds de chiffres d'affaires des micro-entreprises, tel qu'il est prévu par cet article, afin d'éviter une distorsion de concurrence et d'empêcher un affaiblissement de l'artisanat sur le moyen et le long termes.
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le tourisme
Éric Pauget Le tourisme est une activité économique de tout premier plan, représentant plus de 7 % du PIB, deux millions d'emplois et un solde positif de la balance commerciale de 1,7 milliard d'euros. Si l'on enregistrede bons résultats pour le début de l'année 2017, ils ne doivent pas masquer certaines réalités : les conséquences des attentats et la dégradation de l'image de la France sont encore perceptibles pour les professionnels du tourisme, et, alors que la France est la première destination touristique mondiale, elle n'est que cinquième en recettes, notamment parce qu'elle ne sait pas « retenir » ses visiteurs et leur faire dépenser sur place. Mon rapport est axé ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget a émis un avis de sagesse à l'adoption des crédits de la mission.
Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Éric Pauget Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le tourisme est une activité économique de tout premier plan, puisqu'il représente 7 % du PIB français et 2 millions d'emplois, et contribue positivement à notre balance commerciale à hauteur de 1,7 milliard d'euros. Les bons résultats de l'année 2017 ne doivent cependant pas masquer quelques réalités. Tout d'abord, les conséquences des attentats et la dégradation de l'image de la France sont encore bien perceptibles par les professionnels que nous avons auditionnés. Alors que la France est la première destination touristique mondiale, elle n'occupe que la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Il est très important de mieux identifier et de mieux organiser la réponse téléphonique. En province, pour les toutes petites entreprises, les artisans ou les commerçants confrontés à un problème avec l'administration, le seul lien est le téléphone. La réponse téléphonique pose problème aux commerçants ou artisans qui doivent faire face à leur activité mais se noient dans les problèmes de paperasserie et d'administration. L'identification téléphonique est un sujet sur lequel il faut améliorer le processus.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Louis de Funès m'ayant convaincu, je retire mon amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Mon amendement CS452 est identique. Ce comité consultatif n'est actuellement composé que de fonctionnaires de l'État. Intégrer une personne issue du monde de l'entreprise, et tout particulièrement du monde de la recherche et du développement, me semble une évidence, concernant un crédit d'impôt relatif à la recherche.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Moi aussi. On aurait également pu solliciter des organismes professionnels ou des chambres de commerce et d'industrie. Nous souhaitions que ce comité comprenne un membre issu du monde de l'entreprise. Actuellement, ce fameux comité est exclusivement composé de fonctionnaires d'État : c'est très bien, mais connaître la vision du monde de l'entreprise irait aussi dans le bon sens…
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'amendement CS266 est identique. Nous souhaitons également que la sanction n'ait qu'un caractère symbolique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Même explication pour l'amendement CS428 : il s'agit d'organiser et de formaliser cette réunion de fin de contrôle pour éviter d'éventuelles difficultés ultérieures.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'amendement CS448 vise à étendre les compétences de la commission des impôts directs aux majorations découlant des rectifications. Cette démarche permettrait de gagner du temps puisque la commission est obligée de se réunir ensuite pour délibérer sur les majorations.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Mon amendement CS437 propose de modifier la rédaction actuelle du livre des procédures fiscales qui prévoit que « la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit ». Nous proposons de remplacer « peut » par « doit » pour que la commission soit systématiquement compétente. En effet, la rédaction actuelle du texte conduit certaines commissions à ne pas examiner les faits entourant une question de droit lorsqu'ils portent, par exemple, sur le caractère lucratif de l'activité d'une association, sur ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Je maintiens mon amendement, ne serait-ce que pour marquer le besoin que nous avons de nous émanciper un peu des administrations centrales.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'amendement CS442 tend à modifier la rédaction actuelle du livre des procédures fiscales pour étendre aux immobilisations les compétences de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'amendement CS469 est défendu. Cette mesure avait été fortement demandée lors des Assises de la fiscalité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Pour les entreprises qui demandent à bénéficier d'un sursis de paiement, ces garanties sont coûteuses. La constitution de ces garanties peut mettre certaines PME et TPE dans des situations compliquées voire dramatiques. L'idée de mon amendement CS456 est d'accorder une dispense de constitution de garanties dans la phase non contentieuse de la procédure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'amendement CS272 a le même objet.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
À partir de quand la circulaire est-elle abrogée ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je trouve dommage l'idée de se restreindre et qui est symptomatique de ce qui se passe en France. Nous examinons ici un texte attendu, qui va dans le bon sens ; or, concernant certains articles, on a l'impression que c'est un peu « ceinture et bretelles », autrement dit, qu'ils manquent d'audace. C'est pourquoi je souscris au présent amendement. En effet, pourquoi ne nous émancipons-nous pas de nos administrations, de notre administration centrale ? Si j'ose dire : lâchons-nous un peu !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je suis favorable à cet article mais je ne comprends pas non plus pourquoi il faut un décret en Conseil d'État ; c'est un peu l'arme nucléaire pour fixer un délai.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Cet amendement porte sur les alinéas 5 et 27 de l'annexe, les alinéas 8, 12 et 15 faisant l'objet d'amendements ultérieurs. S'agissant de l'alinéa 5, je vous propose que l'administration renforce systématiquement la prise de responsabilité des agents, à chaque échelon. Pour aller dans le sens du ministre, les agents doivent retrouver une autonomie qui leur permette une certaine prise de responsabilité. À l'alinéa 27, pour accompagner les TPE et les petites entreprises, je préconise qu'en cas de redressement, l'administration propose automatiquement un plan de règlement échelonné, sur la base d'une analyse financière de l'entreprise. De toutes petites ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Il s'agit d'insister sur le fait que les agents doivent avoir, dans le domaine fiscal, l'expérience nécessaire pour traiter des cas de plus en plus complexes ; en d'autres termes, nous demandons que ne soient pas envoyés dans les entreprises des agents sans expérience.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Si nous voulons aller au bout de notre démarche en matière de droit à l'erreur, nous devons être cohérents et supprimer le montant dû au titre de l'intérêt de retard par les contribuables de bonne foi qui rectifient leur déclaration.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'idée est de donner la possibilité au monde de l'entreprise de bénéficier d'une cellule de régularisation du même type que le STDR, notamment pour régulariser les déclarations. On constate que les petites entreprises – TPE, commerçants et artisans – appliquent mal les textes fiscaux. Lorsqu'elles s'en rendent compte, elles craignent qu'une régularisation ne les expose à des sanctions fiscales trop lourdes. Le STDR a démontré son efficacité, l'expérience pourrait être renouvelée pour les entreprises. C'est ce que propose mon amendement CS465.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je suis opposé à tout ce qui remet en cause la proximité, d'autant qu'il s'agit, dans tous les domaines mais particulièrement dans l'agriculture, d'une forte demande de nos concitoyens. Par ailleurs, il y a un problème de taille des régions, et selon qu'elles sont composées de quelques départements seulement ou d'une grosse dizaine, la problématique n'est pas la même.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
De nombreuses collectivités – régions ou départements – ont été retenues dans ce texte ; il serait bon qu'il nous soit indiqué en séance selon quelle méthode et quelle analyse ces choix ont été effectués.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Pour ma part, je regrette que l'examen de ce projet de loi sur la société de confiance soit l'occasion de remettre en cause l'un des grands textes fondant notre République. La disposition proposée appelle un débat de fond, qui n'a assurément pas sa place ici : si l'on souhaite faire évoluer la loi de 1905, il faut le faire d'une autre manière.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Je ne comprends pas pourquoi le cas particulier de cette profession tombe à cet endroit, au milieu d'un texte plus général. D'autres professions ont aussi besoin d'un toilettage. Ce qui me gêne, c'est l'alinéa 3. Comme le dit mon collègue, il crée une sorte de distorsion quant à l'exercice illégal d'une activité. Cela peut créer un problème pour d'éventuelles victimes, ou d'autres professionnels qui respectent la loi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Y a-t-il d'autres professions qui pourraient bénéficier de ce type de mesures ? On sait qu'un certain nombre de professions hyper-réglementées, de manière très française, mériteraient elles aussi d'être dépoussiérées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Je les maintiens tout de même, mais je prends note de la remarque du rapporteur et les présenterai à nouveau lors du débat sur ce prochain projet de loi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Nous ne sommes pas opposés à l'article 32, mais aux alinéas 3 et 4 qui ciblent le TEG. Mon amendement CS331 vise à les supprimer. Les remontées de terrain montrent que le TEG est un élément d'analyse et de décision majeur. Prenez le cas d'un médecin libéral, d'un artisan ou d'un commerçant à la tête d'une toute petite structure : ils ne bénéficient d'aucune aide, hormis celle, a posteriori, de leur cabinet comptable, et feront leur choix comme un ménage lorsqu'il achète sa maison.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Ces quatre amendements sont issus des auditions que j'ai conduites à l'automne en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le tourisme. J'ai notamment entendu la plupart des organisations professionnelles du secteur, qui m'ont transmis un certain nombre de demandes que j'ai traduites dans le rapport pour avis sur le tourisme ainsi que dans une proposition de loi. J'en ai retenu dans ces amendements toutes les mesures de simplification et d'allégement du cadre législatif, réglementaire et normatif qui s'applique au secteur du tourisme. L'amendement CS665 vise à simplifier les règles afférentes au régime des péremptions des licences. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Bien que l'intention soit louable et que nous la partagions, nous demandons également la suppression de ce qui n'est qu'une demi-mesure : on supprime l'obligation de produire une attestation de domicile, tout en imposant une charge nouvelle aux entreprises qui devont fournir cette information.
Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Si le texte doit être « au service d'une société de confiance », il me semble que l'on doit être précis dans l'usage des termes. En effet, un délai « raisonnable », sans autre précision, ne peut pas inspirer de la confiance aux usagers. C'est pourquoi nous proposons un délai de deux mois.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Il est défendu.
