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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Sans parler de privilège, il me semble que ce serait tout de même un non-sens d'ouvrir le concours interne aux anciens collaborateurs, alors que le troisième concours est précisément destiné à ceux qui n'ont jamais exercé dans la fonction publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Bien sûr, les députés du XXIème siècle ne vivent pas hors sol et je suis favorable à ce qu'ils participent aux travaux de certaines commissions, mais cela ne doit pas être uniquement dans une logique de distribution de fonds. À entendre certains, on pourrait croire que si l'on n'a pas quinze ans d'expérience, on n'a pas son mot à dire ; ce n'est pas ce qu'ont pensé les électeurs. Il y a une forme de conservatisme à considérer que les collectivités locales seraient condamnées à attendre des dotations d'un élu national, alors que d'autres solutions existent : on peut aider les communes à avancer vers une forme d'aménagement du territoire, notamment par des ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Je me réjouis à mon tour de la place que le projet de loi de finances consacre à la justice, notamment de l'effort budgétaire consenti en faveur du programme « Administration pénitentiaire ». Cette augmentation, comme vous l'avez souligné, permettra de financer la création de 15 000 places de prison au cours de la période 2018-2027 et d'assurer ainsi un traitement plus digne des prisonniers. Le problème du suivi des auteurs d'infractions semble toutefois trouver une réponse plus parcellaire. La semaine dernière, madame la ministre, vous avez déclaré devant la commission des lois être favorable à la diversification des peines et vouloir débloquer les verrous ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 26/10/2017
Je salue l'augmentation des crédits de cette mission budgétaire essentielle pour garantir la sécurité de nos concitoyens et déjouer la menace terroriste. Devant la commission élargie chargée d'examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », vous nous avez fait part de votre volonté d'augmenter au sein des préfectures les effectifs des personnels ayant pour mission l'accueil des demandeurs d'asile et des étrangers, dans la perspective d'un projet de loi sur ce sujet. De même, il est possible de considérer que les moyens financiers alloués à la police des étrangers et à la sûreté des transports internationaux ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vite, un rapport !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s'inscrit pleinement dans le cadre du chantier pluriannuel de transformation de l'action publique, qui vise à réduire les dépenses publiques tout en améliorant la qualité des services au bénéfice des usagers. Les crédits alloués à cette mission participent directement à la réussite de cette démarche en dotant l'État d'outils de pilotage et de moyens de formation et d'innovation dans le domaine des ressources humaines. Le montant des crédits alloués au programme 148, « Fonction publique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Lors de la visite de la maison d'arrêt de Gradignan, j'ai été étonné d'avoir à la chercher pour la trouver tant elle est insérée dans le tissu urbain. Cette caractéristique, qui la rend vraiment intéressante malgré sa vétusté, est appréciée par le personnel et par les détenus : elle est plus accessible, notamment par les familles. L'insertion des établissements pénitentiaires dans le tissu urbain fait-elle partie de vos critères et de vos priorités lorsque vous réfléchissez à l'évolution du parc pénitentiaire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Il est urgent de placer les relations entre les forces de l'ordre et la population au coeur du débat parlementaire, compte tenu du contexte sécuritaire particulièrement difficile dans lequel nous nous trouvons. Notre majorité n'a pas dissimulé sa volonté de mener une réflexion approfondie en ce sens et le Gouvernement s'est engagé à faire évoluer les missions de la police et de la gendarmerie pour répondre à la priorité des Français – la sécurité. Les contrôles d'identité sont un marqueur important de la confiance des citoyens vis-à-vis des forces de l'ordre. Les contrôles abusifs ou discriminatoires sont inacceptables. Le groupe La République en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
La requalification des termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne nous paraît pas justifiée, dans la mesure où la notion de « raisons plausibles » est une notion fondée en droit, notre droit pénal y faisant expressément référence s'agissant de la garde à vue ou de la mise en examen. De même, le droit administratif emploie une formule similaire, lorsqu'il fait état de « raisons sérieuses ». Il n'y a donc aucun besoin de changer la rédaction actuelle de l'article. Nous ne nous prononcerons pas sur cet amendement, dans la mesure où nous avons décidé de ne pas voter les amendements de suppression. En revanche, nous voterons contre l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Comme nous l'avons précisé à plusieurs reprises, nous sommes opposés à la philosophie du texte. Sur les amendements de suppression des articles, nous nous sommes abstenus, nous voterons contre l'amendement du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Éric Poulliat (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Éric Poulliat (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Éric Poulliat (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Nous avons d'autres arguments à opposer à cette proposition de loi, qui ne répond pas selon nous à l'objectif qu'elle vise, à savoir limiter les contrôles abusifs et répétés. En premier lieu, si le récépissé permet la traçabilité des contrôles d'identité opérés, il ne suffit pas à démontrer le caractère discriminatoire de ces contrôles, répétition n'étant pas synonyme de discrimination. Ensuite, l'absence d'identification précise de la personne contrôlée peut donner lieu, dans un contexte sécuritaire particulièrement difficile, à des falsifications. Enfin, l'établissement obligatoire d'un récépissé spécifiant le motif du contrôle à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Récépissé de contrôle d'identité
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'une des missions prioritaires de l'État est d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. Le paysage de la sécurité nationale a sensiblement évolué ces dernières années et la nature de la menace terroriste a opéré des mutations profondes. Il y a dix ans, l'écosystème terroriste était composé de groupes organisés et complexes. Aujourd'hui, alors que le niveau de cette ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Récépissé de contrôle d'identité
Il faut cependant leur donner une chance avant de prendre toute autre initiative. Vous évoquez, à propos d'expérimentations, l'Espagne et la Grande-Bretagne. Or il semble que le nombre de contrôles ait doublé en Grande-Bretagne depuis 2001. Je vous accorde qu'ils sont devenus beaucoup plus efficaces, mais cela n'a aucun effet sur le profilage racial : à Londres, un noir a toujours 4,5 fois plus de chances de se faire contrôler qu'un blanc – c'est Stéphane Troussel, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui le déclarait sur Europe 1 il y a quelques mois. En Espagne, les retours d'expérimentation montrent également que le temps consacré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 22/02/2018 : Lutte contre le trafic de stupéfiants
Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur le trafic de stupéfiants. À l'heure où un rapport parlementaire d'information, dont j'ai été corapporteur, préconise la mise en place d'une amende forfaitaire pour réprimer l'usage de stupéfiants en vue de réorienter les stratégies policières vers les trafiquants, le nombre de saisies ne fait qu'augmenter. En novembre dernier, plus d'une tonne de cocaïne a été saisie en Gironde par les policiers de l'Office central de la répression du trafic illicite de stupéfiants. Un mois plus tard, trois tonnes de cannabis étaient saisies au péage de Bénesse-Maremne, sur ...
Question orale du 22/02/2018 : Lutte contre le trafic de stupéfiants
Il serait important de conserver une dimension délictuelle à une éventuelle amende forfaitaire, pour pouvoir notamment préserver les moyens d'enquête de nos services de police et de gendarmerie et lutter ainsi contre la délinquance et les trafics.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 21/02/2018 : Débat sur la régulation des jeux d'argent et de hasard
Monsieur le ministre, le décret no 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs dispose : « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. » Ainsi, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Ils ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs. Pourtant, selon de nombreuses études, la part des mineurs s'adonnant aux jeux d'argent et de hasard ne cesse d'augmenter. En ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Je ne peux pas laisser dire que la notion de « raisons précises et sérieuses » est floue. Elle figure dans plusieurs articles du code pénal et nous en avons déjà débattu, notamment concernant les contrôles d'identité. Elle est donc parfaitement encadrée, parfaitement définie. Certes, le contexte des opérations extérieures est particulier, et soulève des enjeux particuliers, mais dans notre droit pénal, cette notion est clairement définie.
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Tous les dispositifs de nature à protéger nos troupes et à renforcer leur efficacité en OPEX méritent notre attention. Il ne s'agit pas de remettre en cause la formation de nos troupes, dont la qualité est largement reconnue, mais de s'attacher au cas très précis du prélèvement de données biométriques. En ce sens, je partage l'opinion du rapporteur pour avis. En tant que commissaire aux lois, je me dois de rappeler qu'il est nécessaire d'encadrer ce dispositif, tout au moins de le placer sous l'autorité d'un officier supérieur qui s'assure de la légalité du cadre dans lequel s'opère le prélèvement, lequel porte atteinte à l'intégrité physique, voire ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
J'ai bien entendu notre collègue souligner que cet article 18 constituait un progrès : je partage complètement son opinion. Nous avançons effectivement dans le bon sens. Même si je suis parfois adepte de la politique des petits pas, je partage pour le coup l'avis de la commission des lois : nous pourrions faire un pas un peu plus grand en supprimant le seuil de population pour l'élection des conseillers communautaires.
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Ce pas plus grand ne dérangera pas les militaires, eux qui ont l'habitude de marcher.
Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
J'en suis d'accord avec vous, monsieur le président et rapporteur : il peut exister des conflits d'intérêts pour certains militaires. Cependant, c'est également le cas pour certains fonctionnaires qui peuvent, eux, néanmoins se présenter à un scrutin local – je connais bien leurs conditions d'inéligibilité. De la même façon, certains entrepreneurs privés peuvent se présenter alors même qu'ils travaillent pour des sociétés en lien direct avec l'armée : ils ne sont pas frappés d'inéligibilité, eux. Les conflits d'intérêts, on le voit, peuvent être d'origine multiple. Ne faudrait-il donc pas s'attacher à les limiter plus largement ? On a le sentiment ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2018
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre intervention. Je me réjouis, comme ma collègue Émilie Chalas, qu'un membre du Gouvernement se penche sur ce sujet, qui le mérite. Parlant de rénovation du dialogue social, vous avez souligné le besoin d'une plus grande efficacité. Avec 22 000 instances, un effort de rationalisation s'impose effectivement, mais tout en maintenant les droits des fonctionnaires : il y a là un véritable défi. Avez-vous des pistes ? Sur les contrats, le débat est ancien ; nous y avons recouru pour répondre à des besoins dans certains domaines, celui de l'animation par exemple, et au final, nous avons retrouvé une filière à part ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2018 : Débat sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants
Éric Poulliat Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le co-rapporteur de la commission, chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'initiative de la commission des lois d'avoir créé une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit illicite d'usage de stupéfiants. Cette mission d'information nous a permis, avec mon collègue co-rapporteur, Robin Reda, d'ouvrir un débat ...
Question orale du 22/05/2018 : Réforme de la fonction publique
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, aujourd'hui, les organisations syndicales de fonctionnaires manifestent leurs inquiétudes concernant la suppression de 120 000 emplois, le recours massif aux contrats perçu comme une attaque contre le statut des fonctionnaires, la rémunération au mérite des agents et leur évolution de carrière. Les Français sont très attachés au service public, mais demeurent critiques à l'égard de son efficacité ainsi que de ceux qui le font vivre chaque jour. Aussi est-il urgent de refonder notre modèle d'action publique afin d'offrir aux usagers un service public de qualité, adapté aux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Les gouvernements passent et la loi demeure. C'est vrai, mais ce que la loi fait, la loi peut le défaire aussi, les majorités étant souvent liées au gouvernement en place. Je soutiens la proposition de M. Lagarde tendant à mettre en place un dispositif de contrôle et d'évaluation dans les villes carencées. Le comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, le CEC, pourrait se saisir du sujet dans le cadre d'une mission permanente si la commission des affaires économiques ne s'en chargeait pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
C'est honteux, indigne !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Vous faites du mal à la République !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Il a été rejeté !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Il n'y a pas d'homogénéité de classe dans l'abstention, monsieur Ruffin : les abstentionnistes ne sont pas tous issus des mêmes classes sociales ; ils sont aussi divers que les votants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018
L'article 15 prévoit un droit à la différenciation territoriale. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation approuve bien sûr cette volonté et a d'ailleurs mené une mission sur le sujet. Aussi, dans le prolongement de ses travaux, nous proposons d'apporter, par le biais de l'amendement CL1175, une précision sur l'origine des compétences concernées par la différenciation. Il pourra s'agir de compétences aussi bien transférées par l'État que par des collectivités d'une autre catégorie. L'amendement prévoit également l'accord des collectivités concernées. Cela nous paraît indispensable en application du principe de libre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018
L'amendement CL1176 est la traduction de la première partie de la proposition n° 5 de la mission de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l'expérimentation et la différenciation territoriale. S'il existe des lois pour la montagne » ou des lois pour le littoral, il semble possible d'améliorer la prise en compte des spécificités de l'ensemble des territoires. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire dans la Constitution une obligation pour le législateur et pour le pouvoir réglementaire, à chaque fois qu'ils édictent une norme s'imposant aux collectivités ou à leurs groupements et surtout si elle a un ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Très bien !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
L'utilité des caméras mobiles pour les policiers municipaux et pour les citoyens ne fait plus débat aujourd'hui. De nombreuses communes ont été autorisées à mettre en oeuvre ce dispositif et les retours sont particulièrement positifs ; les responsables de l'Association des maires de France (AMF) que nous avons auditionnés dressent un même bilan favorable et considèrent que l'expérimentation, arrivée à terme le 3 juin dernier, doit être pérennisée. Ce texte est particulièrement attendu par les policiers municipaux et les élus locaux. Cette réussite est principalement due au rôle dissuasif que le port de caméras mobiles joue. Les policiers municipaux se ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2018 : Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure – c'est la première fois que je m'adresse ainsi à quatre dames au début de mon intervention, et j'en suis heureux – , mes chers collègues, comme le soulignaient en 2016 nos anciens collègues Capdevielle et Popelin, dans leur rapport sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, les caméras-piétons constituent une garantie « pour l'ensemble de la société, tant pour les policiers et gendarmes trop souvent menacés ou outragés dans l'exercice de leurs fonctions que pour les personnes mises en cause, qui ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2018 : Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
La caméra-piéton, c'est ce qui permet de pacifier les relations entre ceux qui exercent les missions de sécurité et de secours et le citoyen. Il est de notre devoir de protéger les agents publics et de leur permettre d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions. Il nous incombe aussi d'empêcher les comportements abusifs ou discriminatoires auxquels certains d'entre eux pourraient se livrer, et de garantir à nos concitoyens un traitement juste. Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter tous les amendements proposés, afin de permettre un vote conforme de cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 30/07/2018 : Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Mes chers collègues, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, ont le service de la population chevillé au corps. Ils sont en première ligne pour répondre plus vite et plus souvent que tout autre acteur de l'urgence aux besoins de nos concitoyens. Hélas, comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, ils font de plus en plus souvent l'objet d'incivilités et d'agressions. Si ces agressions étaient autrefois limitées géographiquement aux zones où sévissent les violences urbaines et aux quartiers sensibles, elles ont tendance à se répandre. ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 02/10/2018
Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier pour vos propos concernant « la déconnection du clivage ruralurbain » que je partage complètement, notamment en ce qui concerne la question de la fibre et de l'accès au numérique, qui est une réalité – je le constate tous les jours dans la métropole bordelaise. Nous avons, dans ma circonscription, une antenne du CEREMA, et il se trouve que le président de l'ADEME est un girondin que je connais bien. Or les représentants de ces deux structures me faisaient part du rapport Morvan et de leurs inquiétudes quant à la création de l'ANCT. Je me félicite de votre volonté d'aller plutôt vers une logique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2018
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette ambitieuse volonté de réforme en profondeur de la fonction publique. Nombre d'agents publics, plus largement nombre de nos concitoyens, l'appellent de leurs voeux. Je la partage, et je pense que la formation sera la clé de la réussite de cette réforme. Madame la rapporteure pour avis a évoqué la ventilation par ministère des 30 millions d'euros dédiés à l'apprentissage. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous garantir qu'un tel montant est bien consacré à la formation ? Le recours massif aux contractuels, que vous annoncez, me semble une bonne chose. Se pose cependant la question du statut. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2018
Je partage la volonté de simplifier la lutte contre la délinquance du quotidien, notamment en matière de stupéfiants. Dans ce domaine, le choix d'une amende forfaitaire est le bon – cela va d'ailleurs dans le sens d'un rapport que j'ai remis avec M. Robin Reda. Nous avions constaté une dépénalisation de fait de la consommation de stupéfiants. Si l'on veut sortir de cette situation et avoir une réponse efficace, il faut se poser vraiment la question de la clarté et de l'effectivité de la peine. Mais on doit aussi prendre en compte la réalité sociale et la capacité de recouvrement de l'amende. Or le montant de 300 euros que vous prévoyez ne me paraît pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018
Dans certains cas, lorsque l'amende forfaitaire sanctionne, par exemple, l'usage de stupéfiants, on a souvent affaire à un problème d'addiction, et la récidive est quasiment acquise. Accentuer l'amende forfaitaire en cas de récidive légale revient donc selon moi à infliger une double peine, qui ne me paraît pas forcément bienvenue en termes de santé publique. Par ailleurs, comme l'a dit le rapporteur, il est en effet très difficile de constater la récidive légale sur la voie publique. La mission d'information sur les fichiers de sécurité s'est d'ailleurs penchée sur la question et réfléchi sur la manière d'harmoniser les fichiers pour que nous puissions ...
