Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 378 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2017
Je veux intervenir dans le même sens que notre collègue Rémy Rebeyrotte et, en tant qu'ancien maire, insister sur la nécessité de ne pas se précipiter sur une question de cette nature.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2017
Il est difficile de donner un avis favorable à cet amendement sans connaître la position du Gouvernement. Je n'y suis pas hostile par principe, mais il me semble que cela devrait s'inscrire dans un processus de négociation avec l'exécutif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2017
Actuellement, lorsqu'une intervention a lieu sur le réseau autoroutier, le cadre légal prévoit la gratuité de passage sur ce réseau pour les véhicules des SDIS ou de la gendarmerie. Mais lorsque l'intervention n'a pas lieu sur le réseau autoroutier, ce passage n'est pas nécessairement gratuit. En dehors des interventions, le réseau autoroutier est également payant. Il me paraît très choquant de faire payer l'autoroute à des pompiers en intervention. Je partage en cela le point de vue de M. Ciotti. Toutefois, cet amendement omet de préciser que seuls les déplacements des véhicules en intervention doivent être gratuits. Si M. Ciotti accepte de redéposer cet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2017
Je crains que cet amendement ne soit un cavalier budgétaire. Je précise par ailleurs qu'il existe aujourd'hui des partenariats entre l'ENSOSP et le CNFPT dans le domaine de la formation, mais également dans celui de la recherche. Or, les répercussions de cet amendement sur la recherche ne semblent pas avoir été évaluées. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 26/10/2017
Au nom du groupe La République en marche, je salue l'important effort consenti par le Gouvernement en matière de sécurité intérieure. Je suis certain que de nombreux parlementaires partagent cette position, car ils sont soucieux de soutenir l'une des missions les plus essentielles de l'État : préserver notre état de droit, secourir et protéger les Français. Ce budget répond aux nouveaux défis de la sécurité, les rapporteurs l'ont montré. Monsieur le ministre d'État, quelles mesures seront prises pour lutter contre les tâches indues que l'on estime, pour 2016, à 8 millions d'heures dans la police nationale et 4 millions d'heures dans la gendarmerie ? Ce sont ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La République en marche ne votera pas cet amendement, pour les raisons qui viennent d'être évoquées. Je crois nécessaire de prendre le recul nécessaire pour s'assurer de la réalité des faits avancés dans l'exposé sommaire de l'amendement. Je tiens à préciser qu'à côté des actions de formation qu'elle mène à destination des sapeurs-pompiers, l'ENSOSP assure aussi une activité de recherche. Aussi faudrait-il vérifier que ces millions dont parle M. Ciotti ne sont pas également utilisés à des fins de recherche. Il me paraît donc nécessaire que nous nous laissions un peu de temps. Nous nous rangerons donc à l'avis de la ministre.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, en un moment qui nous appelle à la plus grande vigilance et à la plus grande exemplarité, je pense que nous ne pouvons que saluer l'effort budgétaire en matière de sécurité intérieure. En effet, dans ce projet de loi de finances, on notera que le budget est en forte hausse – près de 400 millions d'euros – en 2018 par rapport à 2017 ; que les dépenses d'investissement augmentent particulièrement, démontrant l'engagement de l'État pour améliorer les équipements de nos forces de sécurité ; que la dimension des effectifs est largement prise en compte, puisque 1 400 policiers seront ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jamais, lorsque j'étais maire ou élu local, il ne m'est arrivé d'entendre les gendarmes ou les policiers dire qu'ils ne pouvaient pas se déplacer, faute d'essence dans le réservoir. Il faut être sérieux, et ne pas raconter n'importe quoi dans cet hémicycle !
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Merci, monsieur Bernalicis, de m'avoir éclairé sur le monde réel. Moi, je trouve plutôt sain que la chaîne de commandement ait un droit de regard sur la consommation de carburant et incite à des économises en la matière. Quant au module d'Eco-conduite, il me semble plutôt intelligent que les forces de l'ordre y soient sensibilisées. Je ne crois pas que nos concitoyens aient jamais eu à souffrir d'une pénurie de carburant au sein de la gendarmerie. De toute manière, comme le rappelait M. le ministre, les factures seront payées.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous avons décidé de sous-amender l'amendement de M. Ciotti plutôt que celui de Mme Le Pen pour deux raisons. À mon sens, le premier est mieux rédigé. Le second renvoie à un décret la définition de ce qu'est un véhicule d'intérêt général, alors que l'expression figure dans le code de la route. En revanche, il ne renvoie pas à un décret en Conseil d'État pour l'application des dispositions qu'il préconise. Nous tenons à préciser deux points. La gratuité doit concerner les véhicules de sapeurs-pompiers, police ou gendarmerie lorsqu'ils se déplacent dans le cadre d'une intervention, d'une part, et lorsqu'ils effectuent un déplacement directement lié à ...
Question orale du 06/12/2017 : Conditions de travail des sapeurs-pompiers
Ma question est adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb. Il y a deux jours, le 4 décembre, était célébrée la fête des sapeurs-pompiers, la Sainte-Barbe. En France, ce sont 247 000 femmes et hommes qui sont engagés, en tant que professionnels, volontaires ou militaires dans cette mission essentielle : porter secours aux populations. En cette période anxiogène, meurtrie par les attentats, abîmée par les catastrophes naturelles, ils sont toujours en première ligne et leurs actions répondent chaque jour encore un peu plus aux besoins de notre société. Notre responsabilité est de préparer la sécurité civile du XXIe siècle. ...
Question orale du 06/12/2017 : Conditions de travail des sapeurs-pompiers
Je vous en remercie, et je peux vous assurer de toute notre implication dans cette mission. Selon les derniers chiffres publiés par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, les sapeurs-pompiers ont effectué en 2015 plus de 12 000 interventions par jour. Je veux ici rendre hommage à toutes les femmes et tous les hommes qui s'engagent au service de nos concitoyens. Ils, elles passent une partie de leur vie à sauver les nôtres et nous devons les soutenir. Toutefois, cet engagement devient en parallèle de plus en plus risqué. Les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers posent des questions que nous ne pouvons pas éluder. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Fabien Matras (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Fabien Matras (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/09/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018
Le groupe La République en marche votera contre cet amendement. J'ai déposé un amendement similaire en première partie du projet de loi de finances pour 2019 et je travaille actuellement avec le Gouvernement sur d'autres pistes pour traiter la question de la TICPE pour les services départementaux d'incendie et de secours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018
Monsieur le ministre, dans un temps qui nous appelle à la plus grande vigilance et à la plus grande exemplarité, je pense que nous pouvons collectivement saluer l'effort budgétaire effectué en matière de sécurité intérieure. En effet, nous noterons que le budget est en forte hausse par rapport à 2018 : 335 millions d'euros supplémentaires après une première augmentation de 400 millions l'an dernier, soit près de 800 millions d'euros en plus sur deux ans. Les effectifs suivent la même trajectoire. Nous comptons 1 700 équivalents temps plein (ETP) en plus dans la police cette année, après les 1 500 de l'an dernier. Notons que 80% d'entre eux seront affectés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018
Ma question concerne la dotation d'équipement des territoires ruraux. À l'heure actuelle, en raison des critères d'éligibilité, elle est versée aux communes rurales, mais aussi à certaines communes intégrées à des centres urbains. En effet, ne sont pris en compte que le nombre d'habitants de la commune et le potentiel financier moyen des communes concernées. Dans le département du Var – celui que je connais le mieux – près de la moitié des communes de la métropole la perçoive ! Sans précipiter une réforme, car il faut prendre le temps de la réflexion, seriez-vous favorable à l'évolution des critères d'éligibilité de la DETR ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2018
Je tiens d'abord à saluer le travail accompli par le Gouvernement et par nos rapporteurs. Le premier point que je voudrais aborder est relatif aux majeurs protégés. Les articles 8, 16 et 17 du projet de loi prennent en compte, et ont même anticipé, certaines propositions du rapport interministériel qui a été rendu le 21 septembre dernier sur ce sujet. C'est positif, car nous devons aller vers davantage de professionnalisation, d'éthique et de déontologie dans les fonctions exercées par les tuteurs. Ils font un travail primordial et doivent être accompagnés. Que penseriez-vous de la création d'un ordre des tuteurs, sur la même base que pour les ordres ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2018
Le groupe La République en Marche est également opposé à cet amendement. J'entends la crainte de Mme Obono, mais je rappelle que, pour être reconnue d'utilité publique, une fondation ou une association doit fonctionner de manière démocratique. Il me semble donc que l'amendement CL2 est satisfait par le droit actuel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2018
Le groupe La République en Marche est également défavorable à ces amendements, qui porteraient atteinte à la liberté contractuelle dans la mesure où les taux des frais bancaires sont fixés dans le contrat qui lie la banque à son client.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2018
Quels que soient les arguments utilisés, qui peuvent être entendus, une telle disposition serait contraire à ce que nous avons voté l'été dernier. Le groupe La République en Marche y est donc également défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2018
Effectivement, nous pourrions envisager d'engager une réflexion sur la question soulevée par cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2018
Le monde associatif est un acteur majeur de la vie des territoires. Les associations contribuent à leur vie économique, culturelle, patrimoniale et écologique et oeuvrent en faveur de la solidarité, sur le plan local ou national. Composé de plus de 1,3 million d'entités, de 14 millions de bénévoles, employant deux millions de salariés et générant un volume financier de 110 milliards d'euros, le secteur associatif est un acteur économique et social majeur. Les pouvoirs publics sont depuis toujours partenaires des associations. Ils leur versent des subventions, reconnaissant ainsi leur qualité d'intervenant essentiel dans la mise en oeuvre des politiques publiques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019
Fabien Matras Nous en sommes tous conscients que ce soit à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Gouvernement. Les ministres de l'intérieur successifs ont toujours clamé leur attachement au modèle de sécurité civile français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019
Fabien Matras En effet. La Commission en vient à l'examen de l'article unique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019
Fabien Matras Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Derrière ce titre en apparence technique, il s'agit de remédier à une injustice : l'absence des PATS dans les instances de pilotage des SDIS, alors que les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ainsi que le service de santé sont représentés tant au sein des conseils d'administration que des commissions administratives et techniques. Pourtant, les PATS sont nombreux : 11 250, soit 22 % des effectifs salariés des SDIS, et 4,4 % ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019
Fabien Matras Ce n'est pas ici le lieu de débattre de l'utilité du Sénat mais nous remercions nos collègues sénateurs pour leur travail sur ce texte qui fait consensus. L'Assemblée nationale a aussi beaucoup travaillé sur le sujet des sapeurs-pompiers. Pierre Morel-À-L'Huissier, ici présent, peut en témoigner car les travaux qu'il a effectués durant les précédentes législatures le démontrent. Nous allons d'ailleurs continuer car, pour la première fois, un groupe d'études sur les sapeurs-pompiers volontaires a été créé à l'Assemblée nationale. Le groupe d'études me semble un bon format pour affronter les questions qui vont se poser dans les semaines et les mois à ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Amélioration de la trésorerie des associations
Le secrétaire d'État a tout dit : un délai de soixante jours pour le paiement des subventions, c'est une bonne nouvelle, je crois, pour l'ensemble des associations. On peut d'autant plus s'en réjouir qu'elle était très attendue par celles-ci.
Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Amélioration de la trésorerie des associations
Ce travail nous occupe, en effet, depuis un moment maintenant. Je voudrais rendre hommage à Gabriel Attal pour l'oreille attentive qu'il a prêtée à ce sujet qui préoccupe l'ensemble des groupes représentés à l'Assemblée, puisque quasiment tous ont défendu des amendements visant à faire participer les parlementaires à la commission d'attribution des subventions du FDVA. Les modalités choisies sont les mêmes que celles de la DETR : dans les départements où il y a plus de cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs siégeront ; dans ceux où ils seront moins de cinq, tous siégeront. J'invite mes collègues à retirer leurs amendements au profit de ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Amélioration de la trésorerie des associations
Je veux répondre à Mme Ménard s'agissant de la répartition des sièges. Lorsque les parlementaires disposent de deux sièges au sein d'une commission DETR, l'un est réservé à la majorité et l'autre à l'opposition. Un consensus doit être trouvé parmi les députés, mais je pense qu'un tel accord est possible dans chaque département.
Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Amélioration de la trésorerie des associations
Cet amendement vise à réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité, dans la mesure où cet appel à la générosité s'adresse à un cercle ouvert de personnes et non aux seuls adhérents de l'organisme qui en est à l'origine. Il fixe le seuil de déclaration préalable à 153 000 euros.
Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Amélioration de la trésorerie des associations
Cet amendement instaure une procédure de rescrit administratif permettant à une association agréée souhaitant se transformer en fondation reconnue d'utilité publique d'interroger l'administration avant l'opération afin de connaître sa position quant à la possibilité, pour la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique, de bénéficier de l'agrément auparavant détenu par l'association pour la durée restant à courir de cet agrément et pour le futur.
Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Amélioration de la trésorerie des associations
Cet amendement vise à homogénéiser les appréciations des différents services de l'État sur le caractère d'intérêt général d'une association en créant une procédure de rescrit sur cette question. Il prévoit par ailleurs que « les associations ou fondations reconnues d'utilité publique et les associations mentionnées à l'article 25-1 [de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations] qui bénéficient d'un agrément délivré par l'État ou ses établissements publics sont présumées satisfaire ce caractère d'intérêt général », eu égard aux conditions qu'elles ont déjà remplies, vérifiées par les services de ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Amélioration de la trésorerie des associations
Au nom de La République en marche, je tiens tout d'abord à remercier le MODEM pour cette proposition de loi qui tient compte des profondes mutations que connaît le secteur associatif, acteur essentiel de la vie de nos territoires. Le secteur associatif représente aujourd'hui plus d'1,3 million d'entités, 14 millions de bénévoles et 2 millions d'emplois. À quoi est dû ce succès ? Issue de la vision de ses pères fondateurs, la loi de 1901 répondait à des préoccupations sociétales qui nous concernent encore aujourd'hui : l'affirmation d'une volonté libérale, dans un contexte d'affirmation des valeurs républicaines face à l'adversité, et un encouragement aux ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Amélioration de la trésorerie des associations
Monsieur le secrétaire d'État, nous vous faisons confiance pour suivre ce dossier, en lien avec Bercy et le Monde associatif. Nous retirons notre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
Vous ne pouvez reprocher à la majorité de renvoyer systématiquement la discussion à des travaux en cours : dans le cas de la gratuité des péages, nous l'avons votée avec M. Ciotti, et certains d'entre vous présents ce matin avaient d'ailleurs cosigné ma tribune parue dans le journal Le Monde au mois de février pour dire que la faute incombait aux sociétés d'autoroute et non au Gouvernement, qui essaye de la mettre en oeuvre. Nous avons en outre adopté hier une proposition de loi sur les PATS venant du Sénat et des Républicains. Mais le présent texte mérite selon nous un travail plus approfondi, de même que cet amendement, qui me semble intéressant mais qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
Analysons la question en droit. Nous avons voté la gratuité des péages pour les véhicules d'urgence prioritaires en intervention. Mais les concessions d'autoroutes, signées en 2003 sous une majorité différente, prévoient des compensations dans ce cas. L'État pourrait imposer cette gratuité, mais les sociétés d'autoroutes menacent alors de faire un recours et d'exercer les voies de droit à leur disposition. C'est pourquoi j'avais proposé la cosignature d'une tribune, publiée dans Le Monde, et je remercie encore les nombreux députés Les Républicains qui l'ont signée. Il ne faut pas se tromper de cible : le problème ne vient pas du Gouvernement, qui est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
Nous vous remercions pour votre initiative, madame la présidente. Nous ne voterons donc pas en faveur du rapport, mais nous attendons avec impatience de pouvoir auditionner les sociétés autoroutières ici même.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
Je réitère quant à moi la position que j'ai déjà exprimée tout à l'heure – dans un mauvais français, sans doute. Je me répète donc : je ne prétends pas qu'il ne faille pas débattre de la mesure au motif qu'elle est anticonstitutionnelle, bien au contraire : il faut en débattre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
Il existe toutefois une différence entre débattre et voter. En ce moment, nous débattons ; tout à l'heure, peut-être nous opposerons-nous à votre proposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
J'espère que le groupe Les Républicains se ralliera à ma proposition de tenir un débat élargi au sein d'un groupe d'études dans lequel tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale sont représentés. Je ne souhaite pas que vous meniez votre concertation dans votre coin pour ensuite nous présenter vos solutions et, si nous ne les adoptons pas, nous reprocher de refuser la discussion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
Sur la base des droits de la défense.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
La question du numéro unique est un sujet fondamental qui a été abordé plusieurs fois par le Président de la République et le ministre de l'intérieur. Un travail est d'ailleurs en cours entre le ministère de la santé et celui de l'intérieur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
Le sujet de l'engagement citoyen est au coeur du quinquennat actuel : valorisation de l'engagement associatif, service civique, gestes qui sauvent, proposition de loi relative à la représentation des PATS au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie que nous avons adoptée hier, autant de sujets qui font l'objet de travaux et de propositions tant du Gouvernement que de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Le volontariat chez les sapeurs-pompiers n'échappe pas à cette volonté de mettre en avant l'implication de nos compatriotes pour une société plus altruiste et plus fraternelle. Rappelons que certaines avancées ont déjà été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
L'idée est intéressante. Il y a d'autres sujets, plus larges, sur le service civique et une discussion a actuellement lieu avec le ministre en charge de ces questions. Ce que vous proposez fait déjà l'objet d'une expérimentation dans le SDIS du Morbihan, qui pourrait être élargie. Il faut parvenir à une solution concertée qui s'inscrive pleinement dans le service national universel (SNU) à venir. Nous ne voterons pas cet amendement car ce n'est pas le moment, mais cela peut être évoqué dans un débat futur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
Encore une fois, l'idée est intéressante, mais je crois que ce n'est pas suffisamment encadré, même avec une durée de cinq ans ; il faudrait poser d'autres conditions. Ce sont des sujets évoqués dans la discussion que je mène avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Nous ne sommes pas encore assez avancés dans les travaux pour prendre une décision définitive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
On pourrait par exemple réserver aux sous-officiers les concours d'accès aux grades de catégorie B et aux officiers ceux aux grades de catégorie A… Ce sont des discussions qu'il faut avoir avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, mais également avec les syndicats de la fonction publique, qui ont aussi leur mot à dire sur ces questions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019
C'est une idée intéressante, et le Président de la République ainsi que M. Jean-Paul Delevoye, qui est en charge de la réforme des retraites, se sont prononcés en faveur de la prise en compte de l'engagement comme sapeur-pompier volontaire dans le nouveau système. Cette mesure va voir le jour, mais faut-il prévoir une bonification aujourd'hui, alors que la réforme des retraites est imminente ? Il est plus pertinent d'attendre la présentation de cette réforme et d'y intégrer ces avantages. Nous pourrions voter cette mesure aujourd'hui pour donner un signal, mais le temps qu'elle soit appliquée, la réforme des retraites sera présentée.
