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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2021
Je souhaite d'abord rendre hommage à votre action, Monsieur le ministre. Vous vous êtes emparé de ce dossier avec beaucoup de conviction et d'efficacité. Le Parlement a voté une augmentation de 150 millions du budget de la mission Immigration, asile et intégration pour renforcer nos moyens et lutter contre les filières. Toutefois, la France ne peut agir seule et la solution ne peut être qu'européenne. L'Union européenne compte-t-elle accroître les moyens de Frontex ? Quelles actions seront engagées, dans le cadre de la présidence de l'Union, pour lutter contre les réseaux de passeurs ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Bien que le constat dressé soit particulièrement grave, vous considérez que légiférer n'est pas nécessaire. Les pouvoirs publics n'ont-ils pas une action à entreprendre pour accompagner l'Église dans la mise en œuvre des recommandations que vous lui faites et s'assurer qu'elles seront effectivement appliquées ? Avez-vous reçu des engagements de l'Église à ce sujet depuis la remise de votre rapport ? Il serait intolérable que l'on n'aboutisse pas à un changement radical. D'autre part, vous dites que le secret de la confession doit céder à l'obligation de dénoncer ; selon vous, cela ne vaut-il que pour les faits en cours ou aussi pour des faits commis il y a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/09/2021
Monsieur le conseiller d'État, je partage l'avis du rapporteur, vous avez toutes les qualités pour ce poste et votre riche propos introductif nous a confortés dans notre conviction. À la suite de la décision du Conseil d'État d'avril dernier et des évolutions apportées par la loi du 30 juillet 2021, les avis préalables défavorables rendus par la CNCTR ne sont plus simplement consultatifs : ils entraînent désormais une suspension automatique des mesures de surveillance en question, jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce sur leur légalité. Cette évolution, nécessaire pour la sauvegarde des libertés fondamentales, entraînera inévitablement une pression ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Les dispositions de ce texte me semblent aller dans le bon sens. Nous connaissons tous votre engagement en faveur du droit des femmes, madame la ministre déléguée, lequel est une grande cause du quinquennat : jamais un Gouvernement n'a autant œuvré en la matière. Vous avez dit que les dispositions sur le Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) contribueraient à la poursuite de l'objectif que vous avez fixé avec le ministre de l'intérieur visant à faire de la lutte contre les violences intrafamiliales une priorité. Pourriez-vous développer ce point ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
La précision apportée par le Sénat ne semble pas pertinente, en ce qu'elle limite la portée de l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/06/2021
Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit : le texte est nécessaire et attendu. Au-delà de la question de la soutenabilité financière, les ordonnances portent sur la qualité ; dans la jungle des formations proposées aux élus locaux, c'est indispensable pour s'y retrouver. Comment les organismes qui seront inscrits dans le futur répertoire national de la formation seront-ils sélectionnés ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Avis favorable. Il me semble en effet pertinent de mentionner les sapeurs-pompiers professionnels.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Il y a quelques mois, nous avons lancé une expérimentation qui consistait à doter les sapeurs-pompiers de caméras-piétons, au même titre que les forces de l'ordre. Je propose de généraliser ce dispositif, qui semble avoir fait ses preuves.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Le « référent sécurité » sera un élément important pour organiser une politique de prévention contre les violences envers les sapeurs-pompiers. Il ne me paraît donc pas pertinent de le supprimer, d'autant qu'il aura aussi la charge de définir des politiques avec les parquets – ce qui rejoint la question des sanctions, dont nous parlions tout à l'heure. Et pour rendre à César ce qui est à César, c'était une proposition du Sénat. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras J'en comprends l'objectif, mais je suis défavorable à ces amendements. Les pompiers que nous avons auditionnés et l'ensemble des associations de pompiers sont très partagés sur cette disposition et sur les implications qu'elle pourrait avoir. Il ne faudrait pas, nous ont dit certains, créer un système dans lequel il deviendrait trop facile de ne pas intervenir. Cette proposition mérite un examen plus approfondi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Nous avons déjà tout dit sur l'anonymisation et je pense que les pistes évoquées par le ministre sont vraiment intéressantes. Et puis, j'aimerais mettre un bémol : l'anonymat n'est pas la panacée. Dans le monde rural, cette solution n'aura aucun effet car, dans les villages, tout le monde sait qui sont les pompiers et où ils habitent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Les amendements qui visent à prendre en compte l'ensemble des sapeurs-pompiers seront satisfaits par l'adoption des amendements identiques CL887 et CL830. Je suis défavorable aux amendements qui ne se limitent pas à cette modification rédactionnelle, mais qui traitent aussi d'autres sujets, notamment de l'anonymisation des plaintes. Cette disposition me semble difficile à faire passer, à la fois d'un point de vue constitutionnel et vis-à-vis du droit européen. À ce stade, nous n'avons pas trouvé de solution, pas plus que le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Mon amendement est rédactionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Ne souhaitant pas être responsable d'une augmentation des primes d'assurance pour tous les Français, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Vous avez été plusieurs, ce matin, à regretter que cette proposition de loi n'aborde pas le financement des SDIS. C'est une question importante qu'il est effectivement temps de traiter. Toutefois, pour qu'elle le soit de manière calme, apaisée et efficace, mieux vaut laisser faire le Gouvernement, en concertation avec les associations d'élus, sachant qu'il faudra du temps pour trouver, avec l'Association des maires de France (AMF), l'Association des départements de France (ADF) et l'Association des maires ruraux de France, une solution qui convienne à tout le monde. Pour ces raisons, je considère comme utile de demander un rapport au Gouvernement. Dans mon ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Je suis favorable au sous-amendement et aux amendements mais j'aimerais que l'on creuse encore la question d'ici à la séance, car certains points pourraient être précisés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Avis défavorable. Puisqu'il y aura des conventions, l'expérimentation est inutile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Il s'agit de préciser la possibilité, pour les associations agréées de sécurité civile, de disposer d'agréments différenciés selon les missions dans lesquelles elles souhaitent s'investir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Les étudiants ne pourront pas effectuer des stages dans l'ensemble des centres de secours, mais ils le pourront dans les services départementaux et territoriaux. Toutes les casernes n'ont pas, en effet, des professionnels de santé à même de les accueillir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Je souhaite que les étudiants puissent réaliser leur stage dans l'ensemble des services d'incendie et de secours, qu'ils soient départementaux ou territoriaux. Je demande donc un retrait de l'amendement CL564, qui a le même objectif mais dans lequel manque le mot « territorial ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Avis défavorable : l'objet de cet article est de permettre aux étudiants en santé de faire un stage au sein des services de santé des SDIS, donc avec des médecins.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Il s'agit de préciser que les services d'incendie et de secours devront veiller à consulter le réseau associatif dans le département avant de créer la réserve.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Avis défavorable. Il serait dommage de limiter les domaines dans lesquels les réservistes peuvent faire de la prévention. Je citai un peu plus tôt la crise sanitaire : il pourrait être intéressant que la réserve mène des actions dans ce domaine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Avis défavorable. La réserve va, au contraire, simplifier les choses puisqu'il s'agirait d'une instance souple, regroupant l'ensemble des acteurs qui aujourd'hui font une partie du travail dans leur coin, et organisée à l'échelle du département par les services d'incendie et de secours. Elle permettrait de mobiliser des citoyens qui ne sont pas forcément engagés comme sapeurs-pompiers volontaires ou dans des associations, et de donner la possibilité à d'anciens sapeurs-pompiers ayant atteint la limite d'âge de continuer à s'engager pour la sécurité civile. Si nous avions disposé d'une telle réserve lors du premier confinement, nous aurions su comment répondre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Cela fait bien plutôt trente ans que l'on parle du numéro unique ! La rédaction initiale de cette proposition de loi a eu au moins le mérite de faire bouger des lignes qui étaient bloquées depuis tout ce temps. Nous pouvons en être fiers : il sera écrit dans la loi qu'on expérimente pendant trois ans et qu'ensuite il faudra décider. C'est tout de même une avancée majeure !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Il s'agit de réécrire l'article 31 afin de traiter la régulation des appels d'urgence de deux manières. D'une part, des plateformes communes de régulation rassembleraient l'ensemble des acteurs de l'urgence – sapeurs-pompiers, SAMU, ambulanciers privés –, avec, point important, des logiciels interopérables. D'autre part, la question du numéro se posant, différentes options sont sur la table : un 112 regroupant la police, les pompiers, la gendarmerie et le 15 ou seulement les pompiers et le 15, ou encore un numéro 113 d'urgence santé et un numéro 112 pour les urgences autres… Nous proposons d'acter que les plateformes doivent être communes et d'expérimenter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Il n'est pas urgent de ne rien faire ; il est urgent d'agir, mais il faut trouver un dispositif qui convienne aux entreprises, qui fonctionne et qui soit simple à appliquer. Je le répète : puisque nous créons un label et qu'il existe déjà un crédit d'impôt lié au mécénat, nous pouvons peut-être imaginer un moyen de lier les deux, en simplifiant le second et en profitant du premier pour le faire mieux connaître des entreprises. Nous devons y travailler ensemble. Ce n'est pas que nous ne voulons rien faire, c'est que la solution proposée n'est pas la meilleure et ne répondra pas à tous les besoins. Pour un patron de TPE, ce ne sont pas 300 euros d'exonération ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Je suis plutôt favorable à l'idée, qui figurait d'ailleurs dans le rapport de la mission de réflexion pour promouvoir le volontariat chez les sapeurs-pompiers que nous avions rendu à Gérard Collomb lorsqu'il était ministre de l'Intérieur. Mais le MEDEF lui-même nous avait dit qu'une baisse de cotisations ne répondrait pas aux attentes des entreprises, notamment des TPE : si elles ne comptent que deux salariés, il suffit que l'un parte au feu pour que le chantier en cours soit arrêté, et ce ne sont pas 300 euros d'avantage fiscal qui compenseront le manque à gagner ou les pénalités qui s'ensuivront. Il existe, en revanche, un crédit d'impôt lié au mécénat ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Demande de retrait. L'amendement de M. Chassaigne que nous venons d'adopter va nous permettre de travailler sur le sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Je remercie le ministre de sa proposition. Il sera bon que nous travaillions en ce sens en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Je suis entièrement d'accord quant à l'objectif de valoriser l'engagement des JSP. Toutefois, les dispositifs qui nous sont proposés me semblent être du domaine réglementaire – peut-être le ministre pourra-t-il nous en dire davantage sur ce point. Cela dit, je n'ai pas réussi, pour ma part, à en trouver un qui relève du domaine de la loi et qui permette cette valorisation. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Et de la volonté des parlementaires !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Si, d'ici à la séance, nous trouvons une disposition qui nous mette d'accord, je vous promets qu'il n'y aura pas de difficulté dans l'hémicycle !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Les parlementaires tiennent particulièrement à l'article 29. Nous voulons absolument que les dispositions en soient inscrites dans le texte de loi. Je vous suggère, monsieur le ministre, de retirer votre amendement pour que nous y travaillions d'ici à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Mon amendement vise à étendre l'amélioration de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en permettant le remboursement par le SDIS à la commune d'une partie de la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires blessés en arrêt de travail, afin d'éviter que la dépense ne soit à la charge de la commune. En ce qui concerne les inquiétudes exprimées ce matin quant à l'application de la directive européenne sur le temps de travail, le dispositif ne revient pas à reconnaître le sapeur-pompier volontaire comme travailleur, au contraire : il est proposé que le SDIS prenne en charge la rémunération versée par l'employeur, c'est-à-dire par la commune ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Avis défavorable. L'article ne crée pas une nouvelle instance ; il déplace simplement, dans le code général des collectivités territoriales, la mention d'une instance qui existe déjà.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Il vise à inclure dans le dispositif la collectivité de Saint-Barthélemy, que nous avions oubliée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Avis favorable. Le ministre a tout dit ; si les choses sont rentrées dans l'ordre avant l'examen de ce texte, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Demande de retrait ou avis défavorable. Un tel amendement mérite une discussion en séance avec le ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras C'est une très bonne idée. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras L'idée est séduisante. Je crains cependant que la reconnaissance, dans un cadre professionnel, de visites passées au sein des SIS puisse inciter le juge à qualifier les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs et à les faire entrer dans le champ de la directive européenne de 2003. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Je maintiens ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable, car l'amendement mérite d'être beaucoup plus cadré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Quand j'ai lu votre amendement, j'y étais a priori plutôt favorable. Cependant, en faisant quelques recherches et en interrogeant la direction générale de la sécurité civile, j'ai appris qu'en cas d'urgence absolue, la mise en œuvre de ces compétences était déjà possible : un infirmier engagé comme sapeur-pompier volontaire peut se servir de ses compétences d'infirmier même s'il n'exerce pas sa profession à ce moment-là. Vous citez, dans l'exposé sommaire, l'exemple des chauffeurs d'autocar. En l'occurrence, votre amendement n'est peut-être pas assez cadré : conduire un bus sur la route, ce n'est pas la même chose que conduire un camion dans une forêt en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras À l'origine, cette incompatibilité a été créée pour éviter le cumul de la fonction de directeur des opérations de secours, qui revient au maire, avec celle de commandant des opérations de secours, qui revient au pompier le plus gradé sur le site de l'intervention. Il est injuste que cette incompatibilité ne concerne que les pompiers volontaires – un pompier professionnel peut, quant à lui, tout à fait cumuler les deux fonctions. M. de Courson a posé la question de savoir si le relèvement du seuil répondait à une demande. Je ne dirai pas qu'il existe une demande généralisée des pompiers ; cependant, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Je m'en remets à la sagesse de notre Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Demande de retrait ou avis défavorable. Nous ne créons pas une incompatibilité : cette dernière existe déjà dans les communes de plus de 3 500 habitants, pour les maires, et de plus de 5 000 habitants, pour les adjoints. Nous proposons, pour notre part, de relever ce seuil à 10 000 habitants, ce qui revient à étendre la possibilité, pour ces élus, d'être par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Fabien Matras Avis défavorable. En effet, cette liste est déjà dressée aux articles R. 723-79 à R. 723-85 du code de la sécurité intérieure. Je ne vois pas l'intérêt d'élever cette disposition réglementaire au niveau législatif : il est préférable de conserver la souplesse du règlement pour déterminer les professions de santé susceptibles d'intégrer le SSSM.
