Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 2666 triés par pertinence — trier par date
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/07/2017
Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et avant lui la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), soulignent depuis des années que la question du désenclavement des territoires ruraux se pose avec une acuité particulière dans une dizaine de bassins de vie – mon collègue du Cantal pourra vous parler d'Aurillac. Pour ma part, je connais mieux la situation du bassin d'Aubenas, au coeur de l'Ardèche méridionale, dont le désenclavement repose à la fois sur la poursuite de la modernisation de la route nationale 102 et la création d'une nouvelle gare TGV au sud de Montélimar. Ces ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Eh oui ! C'est cela la réalité !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il est important de démystifier une bonne fois pour toutes la réserve parlementaire.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En effet, le doute et la suspicion semblent être entretenus à dessein. Tout d'abord, la réserve parlementaire ne constitue pas un avantage pour les députés et les sénateurs : elle représente un bénéfice pour les territoires.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Elle fait l'objet d'instructions et de procédures officielles, tant au sein des assemblées parlementaires qu'au niveau de l'État. J'aimerais vous entendre dire, madame la garde des sceaux, que la réserve parlementaire correspond à une application normale des principes budgétaires.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Publiée sur le site internet de l'Assemblée nationale, elle répond également à des règles d'équité et de transparence, comme cela a été souligné. En réalité, vous vous attaquez à l'ancrage local du député. La réserve parlementaire permet le plus souvent de faire jouer un effet de levier en faveur, par exemple, d'une association sportive qui souhaite développer le handisport ou d'une commune de montagne renouvelant son matériel de déneigement ou rénovant son école.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si vous supprimez la réserve parlementaire, ce sont une fois de plus les petits qui vont trinquer : …
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… les communes et les élus locaux, les associations et leurs bénévoles, particulièrement en zone rurale et dans nos quartiers. Vous en porterez la lourde responsabilité, mes chers collègues, à moins que la sagesse et la clairvoyance ne vous incitent à adopter les amendements de raison que nous vous proposons pour améliorer le dispositif. En effet, nous ne nous contentons pas de demander le maintien de la réserve : nous souhaitons l'améliorer. Avec l'article 9, ne laissons pas le pouvoir exécutif empiéter sur le pouvoir législatif. Chers collègues marcheurs, sortez du rang ! Vous vous en trouverez grandis.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement de suppression vise à maintenir la réserve parlementaire au profit des communes comme des associations, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint puisque, depuis 2015, les collectivités ont perdu 9,6 milliards d'euros de dotations et que le Gouvernement a annoncé récemment qu'elles devraient encore faire l'économie de 13 milliards. Madame la garde des sceaux, très concrètement, la réserve parlementaire s'inscrit-elle dans un cadre budgétaire normal, comme vous avez pu le préciser pour la réserve ministérielle ?
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement apportera un peu d'eau au moulin de ceux qui veulent maintenir et améliorer le beau dispositif de la réserve. Nous proposons de revenir à l'article 9 voté par le Sénat en l'améliorant, avec la création d'un dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF. Ce dispositif présenterait d'importantes garanties en matière de transparence. Les subventions issues de la dotation seraient soumises à un double seuil : elles ne pourraient pas dépasser 50 % du projet et 20 000 euros. La commune, le groupement de communes ou l'association ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017
Vous slalomez déjà avec aisance entre tous les sujets. Qu'en sera-t-il quand vous serez entrée dans l'entreprise ! Plus sérieusement, je voudrais vous remercier d'avoir abordé la question de l'accessibilité des transports en commun aux personnes à mobilité réduite. C'est une obligation de la loi de 2005, et je tiens à insister tout particulièrement sur la concertation avec les usagers concernés, qui sont très demandeurs en la matière. Enfin, l'information des voyageurs est toujours un maillon faible, qu'il s'agisse de ralentissements du trafic, d'incidents sur la ligne, de problèmes de signalisation ou d'informatique. Les passagers aimeraient en savoir davantage ...
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Au terme de ce marathon que nous avons couru à la vitesse d'un sprint, nous sommes nombreux à avoir acquis une conviction : ce n'est pas en affaiblissant la fonction parlementaire comme vous le faites que nous rétablirons la confiance des citoyens dans l'action politique. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Nos débats sur la réserve parlementaire ont ouvert un chantier démocratique beaucoup plus vaste, qui se résume en une question : qu'est-ce qu'être député en 2017 ? Madame la ministre, nous avons bien compris votre position à ce sujet, vous qui avez déclaré dans cet hémicycle qu'« arpenter le territoire » n'est pas notre mission, mais notre passion. Eh bien ...
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce sont ces milliers de rencontres, d'échanges de proximité, sur le terrain, qui nourrissent mon action à l'Assemblée nationale et me permettent de vivre pleinement mon mandat d'élu de la nation, de fabriquer la loi, de voter les budgets et de contrôler l'action du Gouvernement en toute connaissance de cause. Certes, la réserve parlementaire n'est pas l'alpha et l'oméga de l'action du député au quotidien. Mais elle symbolise son ancrage dans le territoire, surtout dans un contexte de baisse généralisée des dotations aux collectivités. Voilà pourquoi nos débats ont été passionnés, et voilà pourquoi cet amendement reprend l'article 9 tel qu'adopté par le ...
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
L'amendement est défendu. Je voudrais poser à Mme la ministre une question complémentaire : avec quelle équité les crédits de feu la réserve parlementaire seront-ils répartis entre les territoires ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
Tant qu'il subsistera la moindre faille, je maintiendrai ce type d'amendements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
Je suis, bien sûr, d'accord pour améliorer la rédaction de mon amendement, mais je le maintiens néanmoins.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
Monsieur le ministre d'État, en tant qu'ardent combattant contre le gaz de schiste, je vois dans ce projet de loi l'opportunité de tordre définitivement le cou aux hydrocarbures non conventionnels dans notre pays. Les amendements que j'ai déposés sur ce texte visent à obtenir le maximum de garanties en ce sens. Ma question porte sur l'article L. 111-8 qui crée une exception pour la prolongation de permis exclusifs de recherche en cours de validité. Combien de permis visant à explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels sont encore valides juridiquement à ce jour dans notre pays ? En d'autres termes, les droits acquis et donc les droits de suite dont ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
Cet amendement a pour objet de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111-4 à L. 111-9 du code minier s'appliqueront aux hydrocarbures non conventionnels.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
La définition du gaz, telle qu'elle figure dans le projet de loi, peut être interprétée comme n'excluant pas le gaz de couche. C'est pourquoi, dans un souci de précision, le présent amendement vise à définir la différence entre le gaz de mine, dit « grisou » – enfermé dans les anciennes mines de charbon et dont le captage est nécessaire pour des raisons de sécurité – et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines non préalablement exploitées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
L'amendement CD11 vise à définir le concept d'hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d'identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d'hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition car il n'existe pas aujourd'hui de distinction entre les différents types d'hydrocarbures.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
À l'instar de Mme Batho, je voudrais souligner que cette disposition figurait dans le projet de loi initial et que l'analyse du Conseil d'État n'est en effet pas acceptable : les habitants de ma circonscription ont connu à un moment donné ce problème du fait de l'existence de trois permis différents. Les populations ont subi un tel traumatisme que tant que subsistera le moindre doute, la moindre faille, monsieur le ministre, elles ne comprendront pas que nous n'inscrivions pas définitivement dans le droit l'interdiction de la recherche, de l'exploration et de l'exploitation du gaz de schiste.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
Je voudrais tout d'abord rendre hommage à la loi Jacob qui, promulguée en juillet 2011, interdit la fracturation hydraulique. Je rappelle que c'est à ce jour le seul texte qui protège les populations des gaz de schiste. Certes, un travail législatif a été réalisé depuis, mais aucun texte n'a abouti. Il faut aujourd'hui saisir l'opportunité de ce projet de loi pour aller beaucoup plus loin. L'amendement CD12 a pour objet de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite, quelle que soit la méthode utilisée, afin d'éviter tout recours à une autre méthode que la fracturation hydraulique d'ici à 2040, date ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
L'amendement CD16 concerne le droit de suite prévu à l'article L. 132-6 du code minier, et qui est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. Il s'agit ici d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, et donc d'encadrer ce droit de suite.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
L'objet de l'amendement CD18 est de faire figurer dans le présent projet une disposition portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l'Assemblée. Il concerne le cahier des charges qui accompagne un titre minier d'exploration ou d'exploitation, cahier qui doit, aux termes de l'amendement, « si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. Il doit également, pour les mêmes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
À mon tour, je souhaite faire part de ma surprise, car mon amendement préconisant la mise à disposition sur internet du registre des permis miniers a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. J'aimerais que l'on m'explique dans le détail quel coût peut résulter d'une telle mesure ! L'objet du présent amendement est d'exiger du demandeur d'un titre minier l'actualisation de ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
Par cet amendement, il est proposé, sans remettre en cause le droit à une contrepartie pour le prospecteur, de s'en tenir à un droit exclusif de demander, et non à un titre d'exploitation minier, qui apparaît comme le droit quasi automatique d'obtenir une concession. Il s'agit de redonner à l'État un réel droit de regard.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
L'objet du présent amendement est de demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport comportant notamment la liste des recours en cours d'examen contre des refus implicites opposés par l'administration à des demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
J'adhère aux arguments de Mme Delphine Batho, et il semble que je ne sois pas le seul. L'objet de mon amendement est de fournir une définition claire et précise de la fracturation hydraulique, car elle ne figure pas dans la loi du 13 juillet 2011. Il s'agit d'une demande forte, exprimée par les collectifs sur le terrain et la population des zones concernées par des permis relatifs aux gaz et aux huiles de schiste, comme l'Ardèche, la Drôme, le Gard, le Vaucluse, la Haute-Savoie, et tant d'autres beaux départements français.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2017
Comme vous, monsieur le ministre, je refuse l'inégalité territoriale en matière numérique. Encore plus prononcée en zone rurale, elle constitue une fracture territoriale inacceptable : je rappelle que seulement une personne sur trois dispose du très haut débit dans notre pays. Pour ce qui est de la téléphonie mobile, si les opérateurs se gargarisent d'un chiffre ronflant – 98 % de la population couverte –, je ne sais d'où il peut bien sortir, et je me demande parfois si nous vivons dans le même pays. Un très grand nombre de Français, notamment en Ardèche, ont beaucoup de difficultés à capter le réseau mobile, et leurs communications sont hachées, ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Cela n'empêche pas le Gouvernement de sortir, dans le même temps, les yachts de l'assiette de l'impôt sur la fortune ; voilà une drôle de conception de la justice fiscale !
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, laisser les énergies fossiles dans le sous-sol peut être un objectif louable, à condition que les bassins d'emplois impactés soient accompagnés et que cet objectif s'intègre dans une politique globale de l'énergie équilibrée. Je regrette, à ce titre, que l'augmentation du prix du diesel pénalise toujours les mêmes : les Français qui travaillent, les Français qui habitent les zones rurales et les zones de montagne.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Ces Français des zones périphériques, eux, n'ont bien souvent que la voiture comme moyen de déplacement. Pendant trente ans, les pouvoirs publics les ont incités à acheter des véhicules diesels. Aujourd'hui, vous les frappez au porte-monnaie sous la forme d'une double peine : ils sont assignés à résidence parce qu'ils ne bénéficient ni des mêmes services de transports publics qu'en ville ni d'infrastructures de transports au gabarit contemporain. L'état de la route nationale 102 en Ardèche est là pour en témoigner. Monsieur le ministre d'État, pour atteindre sa cible, la transition énergétique doit être au service de la croissance, et non de la ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
L'amendement a pour objet de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111-4 à L. 111-9 du code minier s'appliqueront bien aux hydrocarbures non conventionnels.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
L'amendement propose de définir le concept d'hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d'identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d'hydrocarbures non conventionnels. Il en donne ainsi une véritable définition, car il n'existe pas aujourd'hui de distinction officielle entre les différents types d'hydrocarbures, conventionnels ou non.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
La définition du gaz peut être interprétée comme n'excluant pas le gaz de couche. C'est pourquoi, dans un souci de précision, le présent amendement vise à définir la différence entre le gaz de mine ou grisou, enfermé dans les anciennes mines de charbon, et dont le captage est nécessaire pour des raisons de sécurité, et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines non préalablement exploitées.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Puisque nous traitons de sujets techniques, je rends hommage à la loi Jacob, promulguée le 13 juillet 2011, seul texte à protéger territoires et populations des gaz de schiste. L'objet du présent amendement est de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite quelle que soit sa méthode, afin d'éviter tout recours à une autre méthode que la fracture hydraulique d'ici à 2040, date de l'arrêt programmé des dernières concessions actuelles.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Je voudrais être sûr de bien comprendre l'argumentation du rapporteur. On m'objecte que l'amendement ne règle pas la question des permis d'hydrocarbures non conventionnels, mais j'avais cru comprendre qu'il n'y en avait plus de valides à ce jour ?
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Cet amendement propose que l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels soient réprimées par le retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et par une amende d'un million d'euros par forage. Vous aurez compris qu'il s'agit d'un verrou, d'une garantie complémentaire à l'interdiction d'explorer ou d'exploiter le gaz de schiste.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Le droit de suite, consacré à l'article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l'amendement vise à encadrer ce droit de suite.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu'il n'existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur. Cet amendement propose d'apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture, sous la précédente législature, par l'Assemblée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Fabrice Brun J'y suis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Fabrice Brun Je commence par remercier M. Bazin de sa présence ; je sais que ce texte lui tient à coeur. Monsieur Balanant, nous ne proposons pas d'abroger la loi mais de la corriger. Et elle ne vient pas d'être votée : elle l'a été il y a deux ans. Enfin, l'inquiétude est grande sur le terrain. La diversité des situations est immense, et on ne peut pas traiter tout le monde de façon uniforme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Fabrice Brun Cette proposition de loi, adoptée à une large majorité par le Sénat en février dernier, porte sur un sujet très circonscrit mais néanmoins extrêmement important pour nos territoires puisqu'elle vise à permettre aux collectivités de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, entre la commune et la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit ainsi de revenir sur ce que je considère comme une erreur d'appréciation : le transfert obligatoire à l'échelon communautaire de ces compétences, résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Fabrice Brun Mes chers collègues, j'observe que l'examen de ce texte dont l'objet est très circonscrit nous conduit rapidement à évoquer l'ensemble de la politique de l'eau. Ce débat est fort intéressant, mais nous aurons, je suppose, d'autres occasions de réfléchir à cette question. Pour le moment, nous devons nous recentrer sur l'enjeu de la proposition de loi, car les élus de terrain attendent que nous apportions cette correction à la loi NOTRe. Je sais gré à Olivier Dussopt d'avoir rappelé le mécanisme de représentation-substitution. Son exposé a été d'une grande clarté sur un sujet pourtant complexe. Le constat d'échec que nous dressons est celui, non pas de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Fabrice Brun Je rappelle que cet article vise à revenir – c'est l'objet même de la proposition de loi – sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Fabrice Brun Je voudrais répondre à M. Balanant que je ne fais de procès en incompétence à personne. Il est légitime que soient apportés des regards neufs – d'élus, de fonctionnaires territoriaux ou de simples citoyens – sur cette question complexe. Quant à l'article 2, il vise à offrir plus de souplesse aux petites communes et aux intercommunalités pour équilibrer leurs budgets annexes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Fabrice Brun En préalable, je tiens à dire combien je regrette le rejet des deux premiers articles, qui avaient pourtant été adoptés par le Sénat à une large majorité, au-delà des clivages politiques. Le problème demeure entier, et ce n'est pas parce qu'on choisit de l'ignorer qu'il n'existe plus. Il risque de se doubler d'un problème de confiance entre les élus locaux et les territoires, d'une part, et le Parlement, d'autre part, dont le rôle est d'évaluer et, au besoin, de corriger sur certains points les lois qu'il adopte – sachant que la loi NOTRe n'est pas en cause dans son ensemble. J'appelle particulièrement votre attention, mes chers collègues, sur la dimension ...
