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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
J'ai été choqué par ces interventions du groupe La France insoumise. Ayant été membre de la commission d'enquête Perruchot sur le financement des syndicats, je pourrais vous faire part de quelques cas saillants, mais comme ladite commission s'est opposée à la publication du rapport, je ne suis pas en mesure de les évoquer. S'il y a des progrès à faire, c'est surtout en matière de transparence des financements des syndicats.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
S'il apparaît intéressant que les salariés puissent accéder par voie numérique à un certain nombre d'informations les concernant, il s'agit en tout cas d'ajouter des contraintes supplémentaires aux entreprises. Il est donc important de fixer un seuil de façon à ce que les très petites entreprises ne soient pas emmenées dans la tourmente des contraintes complémentaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Je laisse à la ministre et aux partenaires sociaux le soin de fixer le seuil qui convient.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le texte n'indique pas qui doit le faire. J'avais compris qu'il revenait à l'entreprise d'offrir un accès par voie numérique à ses salariés sur un certain nombre de dispositions. Or une TPE ou une PME ne saura pas le faire. Cela relèverait donc d'un organisme public. Soit. Encore que je ne voie pas ce que vient faire une telle mesure dans un texte de loi puisque l'on n'a pas besoin d'une ordonnance pour le faire. Mais du moment que vous me confirmez que l'entreprise n'aura pas à le faire…
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Il s'agit là d'un amendement d'appel. L'alinéa 4 précise que les dommages et intérêts sont fixés à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité. Encore faut-il savoir ce que l'on entend par les termes « d'une particulière gravité ». C'est un peu comme le fût du canon qui demande un certain temps pour refroidir… Voilà pourquoi je propose de remplacer ce terme par les mots « inexcusable de l'employeur », qui sont clairement définis dans la loi. Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse de la bonne formulation, mon amendement servant surtout à ouvrir le débat pour savoir ce que la ministre et le rapporteur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Notre groupe ne s'oppose pas à la place centrale donnée à la négociation collective, notamment en entreprise. Mais il nous semble nécessaire de rappeler que la négociation en entreprise ne doit pas créer de concurrence déloyale entre ces dernières. Il est important de placer un garde-fou dans cet article, notamment au regard de l'alinéa 3, en garantissant que les accords d'entreprise ne peuvent pas fausser la concurrence. En conséquence, il faut reconnaître le rôle régulateur de l'accord de branche.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Par cet amendement, nous proposons que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place. J'en profite pour évoquer le problème posé par les autres seuils, ceux de dix et vingt, que j'ai évoqués hier et sur lesquels je ne peux déposer d'amendement car cela élargirait le champ de la loi. J'en appelle donc à Mme la ministre pour que le Gouvernement en dépose un à ce sujet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
L'alinéa 5 de l'article 2 précise les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Ces seuils ne déterminent pas pour autant le nombre d'administrateurs au conseil d'administration, puisque c'est l'assemblée générale qui en décide, ce qui fait que si le nombre d'administrateurs est limité, les salariés peuvent s'y retrouver majoritaires. Nous proposons donc de limiter le nombre de salariés administrateurs à 30 % des effectifs du conseil d'administration, afin d'éviter qu'ils détiennent une majorité de blocage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
On a tendance à se focaliser sur les entreprises du CAC40 en oubliant les nombreuses entreprises familiales où il n'y a que quelques actionnaires, membres de la famille. Avec ce genre de dispositions, on est en train de les tuer toutes !
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Le groupe Les Constructifs se félicite que nous commencions la législature en abordant le sujet délicat qu'est la réforme du marché du travail. Au-delà du seul droit du travail, c'est bien d'emploi qu'il est question dans ce texte – l'emploi qui, je le rappelle, a donné lieu à l'un des échecs les plus lourds du quinquennat précédent, l'inversion annoncée de la courbe du chômage ne s'étant jamais produite. L'évolution de l'emploi permettra à nos concitoyens de juger de la présente législature. La réforme du droit du travail est, de longue date, un sujet délicat, devenu encore plus sensible depuis l'adoption de la loi dite El Khomri et la ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il est assez cocasse d'entendre un ancien ministre,
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je n'étais pas d'accord avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à propos du droit de veto, mais je le suis concernant cet amendement. Le groupe Les Constructifs le votera donc des deux mains !
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je poursuivrai la démonstration de M. Hetzel en commençant par donner quelques chiffres : selon l'INSEE, il y aurait 2,6 fois plus d'entreprises de 49 salariés que de 50, 1,7 fois plus d'entreprises de 19 salariés que de 20, 1,8 fois plus d'entreprises de 9 salariés que de 10. L'effet de seuil est donc important, puisque les entreprises qui se situent juste en deçà du seuil sont généralement deux fois plus nombreuses que celles qui l'ont franchi. Ce salarié supplémentaire est donc, si je puis dire, un handicap pour l'entreprise, laquelle redoute de passer ce seuil qui lui imposera de nouvelles contraintes.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Quoi qu'il en soit, je pense qu'il existe un problème réel pour ces entreprises. Le boucher, qui emploie dix salariés, n'embauchera pas le onzième car il a peur de franchir le seuil. C'est une réalité de terrain !
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous expliquiez tout à l'heure que vous faisiez du porte-à-porte, à la rencontre des entreprises. Si vous allez voir les commerçants, ils vous diront exactement ceci : ils ne veulent pas franchir le seuil car ils ont peur. Cela constitue un vrai frein à l'embauche.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
La branche professionnelle a un rôle régulateur qu'il ne faut pas remettre en cause, particulièrement important pour les TPE, PME et leurs salariés. Il doit être préservé. Par ailleurs, nous partageons plusieurs objectifs affichés par ce projet de loi. Ainsi, rendre le dialogue social plus accessible, c'est d'abord simplifier l'organisation des instances au sein desquelles il doit avoir lieu. De ce point de vue, l'instauration d'une instance fusionnée de représentation du personnel va dans le bon sens. Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des instances fusionnées seront effectivement exercées dans l'entreprise, en particulier ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous commençons l'examen aujourd'hui aborde un thème, celui des règles régissant le marché du travail, qui est particulièrement symbolique du rapport de notre pays à l'idée de réforme. Entre la nécessité d'agir pour adapter notre législation à son temps et le risque de mobilisation des oppositions de tous bords, jusqu'au blocage, le débat public oscille régulièrement, depuis plus de trente ans, entre velléités de changement et immobilisme. C'est la raison pour laquelle le groupe Les ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
membre d'un gouvernement adepte de l'article 49, alinéa 3, nous expliquer qu'il faut respecter le Parlement. Cela étant, je ne saurais critiquer le groupe Nouvelle Gauche sur le choix de la personne dont il fait son porte-parole. Sur le fond, le travail en commission s'est bien passé. Certes, nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour déposer des amendements, mais le rapporteur a toujours essayé d'expliquer clairement son avis, même si j'aurais préféré qu'il soit plus souvent favorable à nos amendements. Cette phase, bien que courte, a donc été assez constructive. Elle a permis de nous éclairer sur un certain nombre de dispositions contenues dans ce texte, et ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, s'il y a un point sur lequel nous sommes d'accord avec le groupe La France insoumise, c'est sur la méthode. Le choix de recourir aux ordonnances, qui ne témoigne pas forcément d'un grand respect pour le Parlement, ainsi que les délais de dépôt des amendements en commission ou en séance, tout cela ne va pas dans le sens des annonces du Président de la République en faveur d'une revalorisation du Parlement. Mais cette question de méthode est bien la seule sur laquelle nous sommes d'accord avec La France insoumise. Il est impératif que les entreprises s'adaptent au monde dans lequel nous vivons, qu'elles aient confiance dans l'avenir et ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Bien évidemment notre groupe n'est pas opposé au dialogue social dans l'entreprise, bien au contraire. J'avais d'ailleurs déposé un amendement dans ce sens lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Malheureusement, celui qui était alors ministre de l'économie, et qui est aujourd'hui Président de la République, ne l'avait pas retenu. Nous sommes donc d'accord sur le principe, à condition que la concurrence ne soit pas faussée entre les entreprises. Si la concurrence est faussée, il n'y a plus de marché possible et c'est la porte ouverte au dumping social et à d'autres dérives qui ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
En fait, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous êtes d'accord avec mon amendement, mais vous le trouvez mal rédigé. Il existe un moyen très simple d'y remédier : sous-amendez mon amendement ! J'ai confiance en ce que vous me dites, mais le diable se cache toujours dans les détails. Il n'est pas inintéressant de préciser dans le projet de loi que des accords d'entreprise peuvent être conclus à condition qu'ils ne créent pas une concurrence déloyale entre les entreprises du secteur : cela constitue un garde-fou pour l'avenir et permet d'éviter que ces entreprises subissent des difficultés économiques consécutives à un accord social. J'entends bien ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Plusieurs groupes se sont plaints hier de la méthode et de la forme que prennent nos débats ici, qu'il s'agisse du recours aux ordonnances ou du délai très contraint qui nous a été imparti pour le dépôt des amendements. Le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre du travail, a indiqué qu'il poursuivait ses discussions avec les partenaires sociaux pendant l'examen de ce projet de loi, ce qui nous paraît tout à fait intéressant. Mais cette méthode décharge complètement la représentation nationale de ses prérogatives en matière d'écriture de la loi. Aussi le groupe Les Constructifs a-t-il proposé que la représentation nationale soit associée à ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que nous sommes en France, et que nous ne parlons pas d'un syndicat de service. Autrement dit, lorsqu'un accord est signé, il s'applique à tous les salariés, et pas seulement aux adhérents des organisations syndicales signataires. La signature d'un accord par les partenaires sociaux – représentants des salariés et patronat – résulte d'un compromis qui accorde, aux uns et aux autres, des avantages équilibrés. Cet accord, disais-je, s'applique à tous, même aux salariés qui ne sont pas syndiqués.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Et il arrive que des syndicats aient tendance à être un peu gourmands au regard de l'équilibre trouvé, si bien que la conclusion de l'accord traîne et que les salariés ne peuvent en tirer les bénéfices. En matière de pouvoir d'achat ou pour d'autres avantages, ils peuvent dès lors se sentir lésés. En l'espèce, le groupe Les Constructifs est donc plutôt favorable à un référendum d'entreprise qui permettrait de trancher sur l'accord, dont tous les salariés pourraient dès lors bénéficier.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le groupe LC est attaché à la négociation collective, au dialogue social – au contrat. Cette démarche permet de faire évoluer les relations de travail, l'entreprise et les salariés dans le sens de l'intérêt général de la société dans laquelle nous vivons. Nous avons écouté les débats – ponctués de beaucoup d'amendements de suppression – et les explications du Gouvernement et du rapporteur, et nous considérons que cet article va dans le bon sens, à partir du moment où il n'y a pas de risque de concurrence déloyale entre les entreprises qui appliqueront en leur sein ces accords entre patronat et salariés. Madame la ministre, nous espérons qu'avec ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
L'alinéa 2 de l'article 2 nous amène à débattre des seuils ; plusieurs d'entre eux ont d'ores et déjà été évoqués. Madame la ministre, vous savez que les effets de seuil constituent souvent des freins à l'embauche car l'entreprise qui compte un nombre de salariés juste inférieur à un seuil évite d'embaucher le salarié qui la fera l'atteindre ou hésite à le faire. L'amendement no 255 est un amendement d'appel, qui va d'ailleurs de pair avec un autre amendement, portant article additionnel après l'article 2. Il vise à la prise en compte de ces effets de seuil, de façon à ce que ce projet de loi d'habilitation n'en génère pas de nouveaux. Madame la ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
On voit là la ligne de fracture entre notre groupe et le groupe GDR. Nous pourrions comprendre que l'on donne aux salariés un droit de veto s'il ne s'agissait que des décisions à caractère social, mais pas s'agissant des opérations de gestion et de l'évolution économique et financière de l'entreprise. Cet amendement permettrait, en effet, aux partenaires sociaux de stopper les décisions prises par la direction. Or je rappelle que le droit de grève existe précisément parce que les salariés ne peuvent pas exercer de droit de veto dans l'administration de l'entreprise. Cet amendement devrait donc avoir pour pendant la suppression du droit de grève, car les ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le groupe Les Constructifs n'est évidemment pas opposé à la participation des salariés au sein du conseil d'administration. Nous ne sommes pas favorables au droit de veto, mais cela ne nous empêche pas de considérer que la participation des salariés est intéressante, au regard des relations sociales et du dialogue social. Néanmoins, il est indiqué dans cet alinéa qu'on améliore les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Je ne vais pas revenir sur les seuils, mais le seuil de salariés ne donne pas le nombre d'administrateurs. ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
La question est celle du statut de la société. Si c'est une société anonyme ou une société par actions, il y a un conseil d'administration et, partant, un certain nombre d'administrateurs élus. Il peut n'y avoir que trois administrateurs, comme dix. Cela dépend de la société. Dans la loi Macron, un amendement avait défini qu'il y aurait un administrateur sous le seuil des dix salariés et deux au-delà de dix. Mais s'il n'y a que deux administrateurs, le salarié représente 50 %.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
L'amendement est en effet intéressant, car il faut prévoir toute sorte de situations. Par conséquent, le groupe Les Constructifs le votera. Uniformiser tout le dispositif peut s'avérer dangereux, dans certains cas très précis. M. Lurton a rappelé celui du nucléaire, où la dangerosité est flagrante. Si la branche le souhaite, par exemple, il est important de conserver les instances représentatives existant aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Comme vous le savez, le groupe Les constructifs est très attaché au dialogue social et aux contrats, c'est-à-dire aux accords qui peuvent être conclus entre les partenaires sociaux au profit de l'intérêt général. Dans cet article, madame la ministre, vous essayez de clarifier les dispositifs de représentativité comme de prévention et de sécurité dans l'entreprise. Cela va en effet dans le bon sens. Ce n'est pas la pluralité qui assure une bonne sécurité, une bonne prévention ou de bons accords, mais bien une clarté dans la politique menée dans l'entreprise. Et pour que cette clarté soit là, il faut qu'une seule instance examine l'ensemble des ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement ne vise pas à supprimer tous les seuils, mais seulement celui des 11 salariés. Ainsi, les entreprises de 10 salariés passeront plus facilement à 11 salariés et plus, et ne connaîtront pas de changement jusqu'à 20, ce qui ne peut qu'avoir un effet bénéfique sur l'emploi. Depuis le début, nous parlons des grandes entreprises et les groupes FI et GDR nous ont reproché de ne pas parler des petites entreprises. Cet amendement concerne les TPE, de moins de 10 salariés, qui n'embauchent pas afin de ne pas franchir ce seuil. Voilà un effet de seuil qui pourrait être supprimé, madame la ministre, si vous donniez un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le rapporteur, vous dites que la fusion des instances représentatives du personnel prévue par le texte règle le problème. Ce n'est pas le cas puisque cet amendement concerne les entreprises de onze salariés. Nous proposons que pour les TPE, le seuil soit élevé de 11 à 21 salariés. Nous ne créons pas de nouveau seuil, puisque nous visons le seuil de 21 salariés, qui existe déjà. Monsieur Mélenchon, ce que vous dites sur le MEDEF est vrai, mais, en l'occurrence, nous parlons des TPE, dont les patrons ne sont généralement pas au MEDEF, mais à l'UPA, …
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…qui ne s'appelle d'ailleurs plus comme ça– mais je suis un vieux de la vieille, j'ai l'habitude des anciennes appellations !
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Hier, j'ai demandé au Gouvernement si la représentation nationale, par l'intermédiaire des groupes parlementaires, pourrait être associée à la rédaction des ordonnances. La procédure accélérée ayant été engagée et les discussions en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux allant vraisemblablement influer sur le contenu des ordonnances, j'ai souhaité que le Gouvernement nous informe sur cette rédaction. Madame la ministre, pouvez-vous nous répondre sur ce point ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je comprends qu'un certain nombre de chefs d'entreprise souhaitent plafonner ou en tout cas avoir une meilleure visibilité des dommages et intérêts auxquels ils pourraient être condamnés en cas de litige avec un salarié, en particulier de licenciement dit abusif. Je le comprends, et c'est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements de suppression. Cependant, je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que l'instauration d'un plancher et d'un plafond limite le pouvoir et le libre arbitre du juge, qui pourrait se sentir enfermé dans un carcan, entre deux montants qu'il estimerait trop élevés ou trop faibles.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Par ailleurs, avec le temps, le plafond risquerait de devenir la norme, autrement dit le plancher, d'autant plus qu'une disposition de votre texte autorise le juge, en cas de faute de l'employeur d'une particulière gravité, à dépasser ce plafond en octroyant des dommages et intérêts complémentaires. Au final, ce plafond souhaité par les chefs d'entreprise pourrait donc devenir un plancher augmenté de dommages et intérêts supplémentaires en cas de faute grave de l'employeur, faute qui n'est pas définie d'ailleurs à ce jour. Je ne voterai pas ces amendements, mais le risque de dérapage est sérieux, madame la ministre.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'ai déposé un amendement no 258 qui tombera si le no 271 est adopté. J'entends bien, madame la ministre, que les dommages et intérêts doivent être réévalués si l'on reproche à l'employeur une faute grave, qui touche particulièrement la personne, comme le harcèlement et la discrimination. Néanmoins, je fais remarquer à la représentation nationale que nous ouvrons une brèche : la prochaine majorité pourra très bien décider de l'élargir en ajoutant simplement un mot ou l'autre – pénibilité, non-respect de la procédure… La mention d'une faute de l'employeur d'une particulière gravité n'apparaîtra plus dans le texte. Il n'y aura plus qu'une liste ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1er, du règlement. Comme vous pouvez le remarquer, monsieur le président, les groupes Les Républicains et Les Constructifs n'exagèrent pas en termes de prise de parole. Or, lorsque nous levons la main pour donner de temps en temps notre avis, nous sommes complètement ignorés. Le débat se déroule du côté gauche de l'hémicycle, entre la majorité et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ou celui de La France insoumise. C'est bien, mais il y a aussi, je le rappelle, une opposition du côté droit de l'hémicycle. Nous aimerions pouvoir intervenir de temps en temps dans le débat.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
mais je ne suis pas sûr que les conseillers prud'homaux soient sur la même longueur d'onde.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je retire l'amendement, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je souhaite appeler votre attention sur le fait que le mandat des conseillers prud'homaux actuels a déjà été porté de cinq à neuf ans. La durée de leur mandat aura ainsi été doublée. De nombreux députés aimeraient sans doute bénéficier de cette possibilité,
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le groupe Les Constructifs votera l'article. Je regrette la tournure qu'ont prise les débats durant les dernières heures. Le fond est plus intéressant que la situation personnelle des uns et des autres, bien que celle-ci puisse servir d'exemple. De nombreux collègues ont cité leur situation personnelle, ce qui a peut-être noyé nos débats, qui m'ont semblé moins éclairés que ceux que nous avions eus sur les articles précédents. Je le dis gentiment à nos amis de la majorité. Madame la ministre, cet article comporte trois parties intéressantes, qui offrent l'avantage d'essayer de garantir la protection du salarié, même si nos amis des groupes GDR et FI ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il s'agit d'un amendement d'appel, madame la ministre. Je me doute bien que vous n'allez pas l'accepter comme cela aujourd'hui. À la suite de MM. Balanant et Mignola, je souhaitais prendre la parole au sujet de l'acquisition de droits progressifs pour les salariés. Quelques chiffres tout d'abord : si 85 % des salariés sont en CDI, 87 % des nouvelles embauches se sont faites en CDD en 2015 selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES. Pour reprendre un terme souvent utilisé à la gauche de cet hémicycle, la précarité dans l'embauche est donc bien réelle. D'où l'idée de cet amendement : fusionner les deux contrats, ...
