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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Monsieur le gouverneur, je souhaiterais vous entendre sur l'évolution du TARGET2, qui est un outil de suivi des balances de paiement entre pays. Il permet de constater que c'est aujourd'hui l'Allemagne qui supporte l'essentiel des créances des pays européens. Quelle est votre analyse des conséquences de cette situation sur l'Allemagne, sur la zone euro et sur l'Union européenne ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Une politique du logement s'inscrit, par nature, dans un temps long, pluriannuel. Je voudrais savoir en quoi la trajectoire que vous présentez dans la loi de programmation traduit le plan logement annoncé la semaine dernière par le ministre de la cohésion territoriale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je comprends mal la nature des interventions de certains de nos collègues. L'objet de cet article est simplement de prévenir un risque financier ainsi que de donner des outils d'information aux élus amenés à se prononcer ainsi qu'aux habitants. Cela va dans le bon sens ; nous savons que la puissance publique ne pourra pas faire face à l'ensemble des difficultés financières dans lesquelles certaines collectivités ont été plongées, pas toujours par ceux qui sont aux affaires, mais souvent par ceux qui les ont précédés. Lorsque l'on établit le rapport entre surendettement, autofinancement et capacité de désendettement, il faut estimer l'épargne nette de la ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement d'appel vise à obtenir une clarification du Gouvernement à propos du statut d'Action logement groupe, relativement flou et sujet à interprétations depuis l'ordonnance de 2016. En effet, des régimes fiscaux différents s'appliquent aux trois structures créées.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous le savez, un organisme HLM a la possibilité de céder son patrimoine à ses locataires ou à un autre organisme HLM. Dans ce second cas, les organismes sont soumis à un régime fiscal dérogatoire en matière de plus-values, sauf pour les logements libres, ce qui les conduit à renoncer à ces cessions : des bailleurs souhaitant acheter des patrimoines non conventionnés pour pouvoir les conventionner y renoncent souvent, ce qui a pour conséquence de limiter l'offre sociale sur les territoires. Cet amendement vise donc, lui aussi, à une clarification.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement a pour objet de rendre publique une négociation qui a repris entre le Gouvernement et le monde HLM. Vous savez que la publication de l'article 52 du projet de loi de finances a suscité quelque émoi chez les opérateurs HLM, les promoteurs, les maires et tous ceux qui garantissent les emprunts des organismes HLM. Cet amendement d'appel pourra, le cas échéant, être repris par le Gouvernement, afin d'ouvrir un spectre plus grand à la négociation en cours au moment où je vous parle. L'Union européenne a déjà eu l'occasion de recommander à la France de fiscaliser les organismes HLM. On appelait cela, il y a quelques années une « contribution sur ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM, propriétaires de logements conventionnés, de logements libres ou de logements sous plafonds PLI – prêt locatif intermédiaire – , de se céder entre eux ces logements. Lorsqu'un organisme HLM est amené à acheter un tel patrimoine, il doit pouvoir bénéficier d'une fiscalité réduite, puisqu'il est souvent conduit à le conventionner, afin d'en faire des logements sociaux et d'augmenter l'offre sociale sur les territoires. Or, aujourd'hui, des freins sont mis dans ce domaine, puisque, dans leurs arbitrages, les organismes HLM n'arrivent pas à céder ces logements dits libres et ne peuvent pas faire évoluer ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'article 52 du projet loi de finances pour 2018, qui invite les organismes HLM à contribuer, à hauteur de 1,7 milliard d'euros, au redressement des comptes publics. Il est en effet normal que ces organismes participent à un tel effort, bien qu'ils gèrent un service économique d'intérêt général. Pour autant, l'article 52 vise à les priver d'aides personnalisées au logement – APL – sur leurs comptes d'exploitation. L'amendement vise donc à porter de 5,5 % à 10 % le taux de TVA pour la production et la rénovation de logement social. Il est proposé d'appliquer le taux de 10 % sur les ventes en état ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous l'avez bien compris, monsieur le ministre, l'objectif de l'amendement rejoint les recommandations de l'Union européenne et de la Cour des comptes qui, dans son référé, lors de la préparation budgétaire a invité la Gouvernement à relever le taux de TVA de 5,5 % à 10 %. Je m'en remets à la sagesse du Gouvernement pour trouver une solution non seulement avec les organismes HLM, mais aussi avec les promoteurs et les collectivités locales qui s'inquiètent de ce projet. Je m'en remets donc au Gouvernement pour trouver une solution qui, vraisemblablement, sera trouvée non pas lundi, mais mercredi, si mes informations sont exactes. Je retire l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je comprends la volonté du rapporteur mais il entache l'équilibre de la loi de finance. J'y suis donc défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet J'ai bien compris vos inquiétudes mais mon avis est défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je suis en désaccord avec votre lecture de l'article 52, vos inquiétudes n'ont pas lieu d'être. Le ministre l'a encore rappelé précédemment.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Mon avis est défavorable concernant ces trois amendements. Cependant, il ouvre un débat important.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Avis défavorable. Je note toutefois avec soulagement votre réticence à vider le programme 177 de ses crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet La réduction de loyer de solidarité est un prélèvement sur l'APL qui aurait dû être versé au locataire puisque l'article 52 définit des plafonds permettant de retirer des APL aux bailleurs qui les perçoivent. Il y aura de ce fait des locataires qui verront leur loyer baisser alors qu'ils ne touchent pas d'APL.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Concernant la réduction de loyer de solidarité, c'est en réalité un prélèvement forfaitaire sur l'APL qui est prévu. Le loyer ne sera jamais modifié. Je rappelle que les baux sont enregistrés à la conservation des hypothèques pour les conventions APL. En revanche, je reconnais qu'il existe un temps de latence pour que les CAF et les bailleurs puissent modifier leurs systèmes d'information. Les CAF ne devraient verser les APL modifiées qu'à compter d'avril 2018, et il y aura un rappel d'indus des montants que les bailleurs auront perçu à tort. Sur la mise en oeuvre des garanties d'emprunt, je crois pouvoir dire que cela n'est jamais arrivé. Par contre les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Je précise que notre pays est le seul à ne pas avoir tiré les conséquences de la monoparentalité dans les foyers. Nous avons toujours les mêmes dispositifs, prévus pour deux salaires. Sur la péréquation du FNAP, dans le projet de loi, il est envisagé d'essayer de valoriser les actifs des organismes de logements sociaux avec la réalisation d'un système autoporté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet La question de l'APL accession fait partie des négociations globales toujours en cours. À ce stade, mon avis est donc défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet, rapporteur spécial
François Jolivet Cette idée est aussi au coeur des négociations entre les organismes HLM et le gouvernement. Pour l'instant, c'est un avis défavorable.
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - Intervention le 27/10/2017
François Jolivet Je partage le souhait exprimé par le Gouvernement d'améliorer l'efficience de la dépense en matière de politique du logement. Chaque année, notre pays dépense en aides directes tout près de 20 milliards d'euros, et renonce à 20 milliards d'euros de recettes fiscales. C'est sans compter l'engagement financier des collectivités territoriales aux côtés des organismes de logement social, et parfois de l'Union européenne. Si la production de logements est en augmentation, elle ne permet pas aujourd'hui de satisfaire la demande de logements qui s'exprime dans les territoires. Le niveau des loyers en France est un des plus élevés en Europe, alors que notre pays est ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet J'irai les voir !
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet C'est exagéré !
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Mesdames, messieurs les députés, je comprends l'ensemble de vos arguments.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet J'y suis personnellement très favorable
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Je tiens à faire part de tout mon soutien aux deux orateurs précédents : il ne faut pas déclencher le SLS au premier euro, en tout cas pas sans études complémentaires. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement de suppression de l'alinéa 9 de l'article 52.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet La commission n'a pas examiné ces amendements. J'invite toutefois la représentation nationale à les adopter.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Monsieur Pupponi, vous connaissez la position que j'ai exprimée en commission élargie, …
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Cet amendement, adopté en commission élargie, a été proposé par M. Guy Bricout, à qui je laisse le soin de le défendre.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Je comprends l'idée de notre collègue François Pupponi ; elle est intéressante. Cela dit, il n'existe pas de simulation des effets de cette mesure, qui pourrait se cumuler à d'autres pour prélever de l'argent sur les « dodus dormants » ou sur ceux qui ne font pas leur travail. En l'absence de chiffrage, j'émets un avis défavorable, même si cela a le mérite d'être exploré.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, se saisir du logement social, c'est appréhender plus d'un siècle d'histoire de notre pays. L'exercice est donc par définition difficile, complexe et non sans conséquences. Roger Quillot disait qu'il appartenait à l'État d'offrir aux gens de beaux logements et que c'était là sa contribution à l'oeuvre de libération des individus des chaînes de leur condition. Le logement social constitue, de fait, un moyen, parmi d'autres, de l'émancipation et de l'exercice de la liberté. Les uniques ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Vous le dites vous-même, mon cher collègue, vous videz un programme pour en alimenter un autre : l'exercice est difficile. En l'occurrence, vous privez le financement de l'hébergement d'urgence d'une ressource que vous affectez au Fonds national d'aide au logement. Votre amendement a été déjà examiné et rejeté par la commission des finances à la suite de la commission élargie. Je comprends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel, destiné à inciter le Gouvernement à revoir sa copie concernant l'article 52. Je vous invite donc à le retirer, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Madame la députée, cet amendement, que vous aviez déjà déposé, a été repoussé par la commission des finances à la suite de la commission élargie. Vous invoquez la LOLF dans votre amendement, mais celle-ci exige par nature que les montants en dépenses soient rassemblés. Or, vous proposez la création d'un deuxième fonds. Par ailleurs, d'après nos calculs, il semblerait que vous ayez également pris les 45,9 millions d'euros prévus pour la mise en oeuvre du contrat de plan. Avis défavorable donc.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Cet amendement vise en effet à transférer 12 millions d'euros du programme 112 vers le programme 177. Je vous accorde, mon cher collègue, que le titre de l'action no 01 du programme 112, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », n'est pas très parlant, mais il s'agit notamment de la sanctuarisation des fonds destinés à aider les territoires extrêmement fragiles, fonds pour l'essentiel tournés vers les bassins miniers. Votre amendement a déjà reçu un avis défavorable puis été repoussé par la commission des finances à l'issue de la commission élargie. Je vous invite à le retirer, fort des explications que je vous ai données. ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet L'article 52, vous l'aurez compris, est une invitation à négocier pour les familles du parc HLM. J'ai bien entendu l'exposé préliminaire du ministre sur l'amendement gouvernemental, lequel me paraît un gage d'ouverture. Ces amendements de suppression ont déjà été examinés par la commission des finances à l'issue de la commission élargie. Ils y ont recueilli un avis défavorable, qui reste donc le même ce soir.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet d'autant que je considère que l'APL accession est l'un des outils qui permet, avec le dispositif Pinel et le PTZ, de participer à la restructuration de certaines villes moyennes. La notion de zonage ne veut pas dire grand-chose ; ce sont ces sujets-là dont on doit traiter dans les territoires plutôt que des zones qui pourraient avoir pour effet d'exclure. Pour autant , …
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet … le Premier ministre négocie avec les cinq familles HLM parmi lesquelles la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM, un acteur dont on ne parle pas souvent – il n'y a pas que les ESH et les offices – et que préside Marie-Noëlle Lienemann. Je suis persuadé que nous reviendrons sur ce sujet en deuxième lecture, et que le ministre et le secrétaire d'État sauront alors nous apporter de très bonnes nouvelles, y compris sur d'autres dispositifs. Dans l'attente de l'issue des négociations, j'émets un avis défavorable à ces amendements.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je trouve cette idée extrêmement intéressante, d'autant que la question se pose pour les loyers du secteur HLM comme pour ceux du secteur marchand. Cependant l'impact de votre proposition mériterait d'être mesurée au travers de simulations. Je demanderai au Gouvernement de l'étudier dans le cadre de son projet de loi relatif au logement afin de pouvoir inviter la représentation nationale à en délibérer. À ce stade, j'émets un avis défavorable, tout en vous remerciant, madame Magnier, pour votre amendement.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet La commission n'ayant pas été saisie de cet amendement, je ne me prononcerai pas en son nom. Je vous répondrai néanmoins sur quatre points, monsieur Pupponi. D'abord, les bailleurs doivent mener une enquête préalable et cela prend un peu de temps. Ensuite, l'information est transmise aux CAF et ce sont vraisemblablement elles qui diminueront l'APL, sur la base de cette enquête. En outre, les bailleurs indiquent le montant de la RLS, la réduction de loyer de solidarité, sur les quittances de loyer, ce qui nécessite une modification de leur système d'information. Enfin, l'APL est versée en tiers payant aux bailleurs, ce qui est neutre pour le locataire. Je ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Je ne pourrai pas donner l'avis de la commission, puisque celle-ci n'a pas été saisie de cet amendement du Gouvernement, mais je voudrais éclairer la représentation nationale sur quelques points. Par rapport à la rédaction initiale, cet amendement introduit des modifications importantes. La première, c'est la suppression de la mutualisation via l'USH, l'Union sociale pour l'habitat, afin de tenir compte des sociétés d'économie mixte gérant des logements, qui font partie du dispositif mais n'étaient pas traitées par l'article 52. Deuxièmement, on ajoute aux recettes du FNAL, le Fonds national d'aide au logement, une fraction des recettes de la première ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Nous allons entendre la réponse du secrétaire d'État à la question qui lui a été posée. Si elle confirme l'attente de M. Pupponi et M. Peu, je demanderai le retrait de leurs deux amendements.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet L'objet de cet amendement est de revoir le mécanisme de péréquation via la CGLLS en prenant en compte le taux de locataires bénéficiant de l'APL. L'amendement de Stéphanie Do, qui a été retiré, avait également pour objet de préciser le dispositif existant. Je vous invite à retirer aussi le vôtre, monsieur Bricout, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Jolivet Je ne souhaite pas rouvrir le débat d'hier soir, afin d'accélérer l'examen des amendements. Je tiens toutefois à souligner l'attachement de la majorité au maintien de l'APL accession. Nous avions déposé des amendements en ce sens. Le Gouvernement nous a demandé de les retirer ; nous le faisons bien évidemment par solidarité. Nous considérons en effet que ce dispositif est un outil essentiel des politiques de réanimation et de restructuration des petites villes. Nous pourrions y ajouter les PTZ – prêts à taux zéro – et les dispositifs Pinel, susceptibles d'être mis à la main des préfets dans des cas bien précis. Tel est le sens du travail qui ...
