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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/10/2017
Monsieur le ministre, je me joins à vous et à mes collègues pour féliciter les enseignants et l'ensemble des personnels scolaires pour cette rentrée réussie, qui a malgré tout fait remonter quelques questions du monde enseignant. Par décret du 5 mai 2017, par le biais des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), le dernier gouvernement du précédent quinquennat avait prévu le rééchelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'en 2020. Certes, la visée électoraliste de cette mesure a dû peser dans la rédaction de ce décret. Cependant, le milieu enseignant attendait un ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/10/2017
Des progrès restent à faire du côté des instituts médico-éducatifs. Les IME sont confrontés à des difficultés en Ille-et-Vilaine, dans le Finistère, et plus largement sur l'ensemble de notre territoire. Ils ont pour mission d'accueillir les enfants et adolescents atteints de handicap, de troubles de la personnalité, moteurs, sensoriels, et de la communication. En 1989, sous l'impulsion de l'acteur Michel Creton, un amendement a permis aux personnes porteuses de handicaps lourds atteignant l'âge de vingt ans de rester dans ces établissements pour mineurs lorsqu'elles ne pouvaient pas trouver une place dans les établissements pour adultes. Cette disposition, ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - Intervention le 07/11/2017
Madame la ministre, je vous remercie pour le maintien des crédits, mais aussi pour tout ce que vous faites dans le cadre de votre ministère, dont vous faites un vrai ministère de projets. Je vous félicite également pour vos déplacements sur le terrain, grâce auxquels vous recueillez des informations – on vous a vue à Rennes, comme dans beaucoup d'autres villes –, et je veux vous dire que vous serez toujours la bienvenue sur nos territoires. Vous avez déjà répondu aux questions que je voulais vous poser au sujet du Pass Culture, qui doit permettre de rendre la culture populaire. Je profite d'évoquer ce sujet pour saluer la mémoire de Jean Rochefort, qui ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Très bien !
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le ministre, en dix ans, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé : à la rentrée 2016-2017, ils étaient un peu plus de 300 000, soit une augmentation d'un peu plus de 7 % par rapport à l'année précédente. Cette progression est le fruit des efforts accomplis depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, mais aussi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Cette dernière comporte en effet des dispositions relatives à la formation des enseignants et à la coopération entre l'éducation nationale et les ...
Question orale du 14/11/2017 : Territoires à énergie positive pour la croissance verte
Monsieur le président, cette question, à laquelle s'associe Célia de Lavergne, s'adresse à M. le Premier ministre. Il y a cinq ans, le Gouvernement engageait une relation de défiance vis-à-vis des entreprises et des entrepreneurs. C'était l'époque de la taxe à 75 % et de l'instabilité fiscale comme perspective. L'image de la France dans le monde était à ce point ternie que The Economist titrait : « France, la bombe à retardement au coeur de l'Europe ». Il y a cinq ans, Tripp Amdur, président d'une entreprise familiale leader dans le secteur médical au plan international et en France, avec près de 350 salariés en Bretagne, interpellait ses équipes locales, ...
Question orale du 14/11/2017 : Territoires à énergie positive pour la croissance verte
La une de The Economist est toute différente : « France de Macron : le nouvel ordre européen. ». Pour la première fois depuis plus de dix ans, le nombre des sites industriels en France se stabilise. Ce souffle de confiance doit être entretenu, doit être un engagement fort…
Question orale du 14/11/2017 : Territoires à énergie positive pour la croissance verte
… et doit être confirmé par la vision d'une France innovante, rayonnante et conquérante. Les mots du Président Macron à Amiens, au mois d'octobre, vont dans ce sens : « Je veux un pays où on aide les entrepreneurs qui assument toutes leurs responsabilités. » Pour les années à venir, pour entretenir cette confiance, sont nécessaires vision et stabilité.
Question orale du 14/11/2017 : Territoires à énergie positive pour la croissance verte
Quels sont les engagements et les dispositifs, stables et durables, que vous prenez ce jour pour que nous puissions affirmer aux entrepreneurs français que la France est bien de retour ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 12/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée pour celui qui était le lien du Grand Ouest, et bien au-delà. Il nous a quittés hier : je veux parler de François-Régis Hutin
Intervention en hémicycle le 12/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Humaniste, il plaçait au-dessus de tout le respect de la personne. Homme aux multiples combats, militant acharné de la construction européenne, il a dirigé avec de belles valeurs notre premier quotidien à l'échelle nationale : je veux parler de Ouest-France.
Intervention en hémicycle le 12/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
J'ose penser qu'il aurait apprécié les nouvelles perspectives que nous allons donner à nos étudiants, en particulier en termes d'information, lui qui souhaitait toujours rapprocher vérité et réalité.
Intervention en hémicycle le 12/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Madame la ministre, vous avez qualifié de primordial l'accès à l'information. Avec le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, il s'agit de redonner de réelles perspectives à nos étudiants. L'enjeu qui nous réunit ici, dans cet hémicycle, est enthousiasmant. Ce projet nous est présenté par le Gouvernement en tout début du quinquennat : il s'agit donc d'un acte fort pour un texte majeur qui a vocation à enclencher une réelle transformation éducative. Il offre en effet aux étudiants toutes les perspectives, tous les possibles pour construire leur projet, pour y accéder, mais aussi pour le réussir pleinement. L'accès aux ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
La suppression du régime spécifique de Sécurité sociale des étudiants et les mesures prévues dans le plan Étudiants auront trois conséquences directes : la première, un impact concret sur le pouvoir d'achat des étudiants ; la deuxième, une amélioration certaine de leur santé ; la troisième enfin, une influence indéniable quant à la réussite de leurs études. Le texte offre ici un outil fondamental : il instaure une contribution unique – dont les étudiants boursiers seront bien entendu exonérés. Il s'agit de permettre à tous les étudiants d'avoir accès à des services sociaux, des services sanitaires mais, également, de bénéficier d'une ouverture ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Il ne faut pas que les charges financières entraînées par la mobilité soient un facteur de renonciation aux études, notamment pour les étudiants redirigés vers d'autres académies que celle où ils ont passé leur baccalauréat. Il convient de réfléchir à l'impact financier, pour les étudiants et leurs familles, de la mobilité que ce projet de loi vise à encourager, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Étudiants présenté en octobre 2017. Par cet amendement, je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la manière de lever les obstacles financiers qui pourraient empêcher des bacheliers d'aller ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 13/12/2017
J'ai le sentiment que la confiance doit commencer à l'intérieur même de l'administration. Les fonctionnaires ont parfois l'impression, pour lutter contre les corporatismes, de devoir passer par l'extérieur de l'administration pour agir. On me racontait récemment l'histoire d'un fonctionnaire venu contrôler une exploitation avicole qui avouait à l'éleveur sa gêne de n'avoir rien trouvé, et donc de n'avoir rien à dire à son chef… Comment passer, à l'intérieur même de l'administration, de la méfiance à la confiance ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Ce texte doit permettre d'avoir davantage de confiance, ou une confiance de meilleure qualité, au sein de l'administration elle-même. J'évoquerai deux cas pratiques tirés du monde agricole et dont nous avons parlé ce matin avec les représentants des syndicats. Ainsi, après le démarrage d'un poulailler breton il y a quelques semaines, l'inspecteur venu le contrôler a indiqué au paysan, à sa sortie, qu'il « était embêté pour retourner voir son supérieur, car il n'avait rien trouvé » ! Dans mon deuxième exemple, l'exploitant d'une ferme, qui a diversifié ses activités pour accueillir des groupes scolaires et du public en période de vacances, a laissé ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Permettez-moi tout d'abord de souligner que jamais il n'a été question, dans nos commissions, de tenir un discours anti-fonctionnaire. Bien au contraire, nous avons toujours insisté sur la qualité des agents de la fonction publique. Si la confiance était un curseur, l'idée de cette loi est de l'encadrer pour créer plus de confiance, ou mieux de confiance. Ma question porte sur la confiance interne à la fonction publique, avec deux exemples tirés du monde agricole. Les agriculteurs subissent un nombre important de contrôles – douze ou quinze par an – qui peuvent, un de nos collègues l'a souligné, tomber les mêmes semaines et sont donc difficiles à supporter. ...
Question orale du 17/01/2018 : Questions sur l'enseignement du premier degré
Monsieur le ministre, la culture est un bien commun, qui cimente la société en offrant à chacun d'entre nous le sentiment d'en faire intégralement partie. Toutefois, nombreux sont les citoyens, en particulier les enfants, qui n'ont pas accès à la culture, fréquemment pour des motifs d'ordre financier, parfois pour des raisons géographiques, souvent aussi parce que la culture est perçue comme élitiste. Il s'agit donc, vous l'avez souligné, d'ouvrir l'école, d'abattre des barrières, de faire tomber des murs, des barrières et des murs qui, pour n'être pas toujours réels, sont perçus comme tels. Il s'agit non seulement de rendre la culture accessible à chacun, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Cet amendement vise à instaurer un référent au sein de l'agence ou de l'antenne territoriale dont dépend l'administré, l'objectif étant de recréer le lien humain mis à mal par les procédures téléphoniques et numériques. Vous avez parlé tout à l'heure, monsieur ministre, de lien direct et facile : c'est tout l'esprit de cet amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Cet amendement est dans la même logique que les deux précédents, mais, pour ma part, j'ai bien envie que les circulaires prises à la suite de l'adoption de cette loi et d'autres soient publiées. Albert Schweitzer, à qui fut décerné le prix Nobel en 1952, disait que l'exemplarité n'était pas une façon d'influencer, mais c'est bien la seule ! À l'administration, à son plus haut niveau, d'être exemplaire, de s'engager dans l'application des lois, et d'engager le citoyen à les appliquer. Quel sens peut avoir une loi qui n'est pas suivie de ses textes d'application ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je souhaite retirer l'amendement, qui sera rectifié en séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Je souhaiterais revenir sur la question des relations humaines au sein des administrations, et M. Cazenave a insisté sur ce point : l'administration doit se faire confiance à elle-même. Nous assistons à un véritable changement culturel, et certaines administrations comme Pôle Emploi s'adaptent fort bien. Mais pour certains, dirigeants ou simples agents, la marche risque d'être un peu haute ; ainsi, un contrôleur peut craindre des remontrances de la part de son chef qui pourrait lui reprocher de ne rien avoir trouvé au cours d'un contrôle ! Dans ces conditions, comment opérer cette transition dans des conditions pleinement opérationnelles en accompagnant les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Le projet de loi se fonde sur les notions de réciprocité et d'équilibre pour renforcer la confiance entre les citoyens et l'administration. Nous sommes dans le cas du « dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative ». Autrement dit, l'aveu d'une erreur de bonne foi a bien lieu dans un délai précis ce qui crée un certain équilibre. Dans ce cadre, l'amendement CS291 vise à supprimer les intérêts de retard. Si nous parlons de réciprocité, je rappelle que ces intérêts ne sont pas nécessairement versés lorsque l'administration paie des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Cet amendement prévoit que les administrés peuvent joindre par téléphone un référent au sein de l'agence ou de l'antenne dont ils dépendent. Nous en avons discuté avec M. Gérald Darmanin hier. Il s'agit d'un amendement d'appel, destiné à obtenir plus d'informations quant aux liens de territoire qui doivent exister entre l'administré et son administration la plus proche.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Avec cet article, il y va de la pérennité de notre agriculture, d'un certain type d'agriculture cher à nos territoires et à nos terroirs. Les nouvelles générations doivent pouvoir accéder aux exploitations et les maîtriser. Il est donc important de ne pas surréagir, et si tout le monde a bien conscience qu'à certains endroits le contrôle des structures est perfectible, avant de chercher à le supprimer, il importe de discuter. C'est pourquoi l'amendement CS296 vise à supprimer l'article 30.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Les chiffres donnés par la CPME montrent que les TPE et les PME, et plus encore les experts-comptables avec lesquelles elles travaillent, sont attachées à la mention du TEG. C'est précisément pour elles un élément de confiance et de simplification dans la prise de décision. Pour ces raisons, mon amendement CS297 vise à supprimer l'alinéa 3.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Les engagements de la France en faveur de la transition énergétique ont montré à quel point il est urgent d'exploiter notre potentiel d'éolien offshore, que la longueur de notre littoral rend unique. Ce potentiel est pourtant sous-utilisé, et l'un des principaux obstacles réside dans la durée des appels à projets, qui s'élève souvent à plus de dix ans. En région Bretagne, il faut parfois reprendre l'ensemble des études à zéro. Dans une logique de simplification et de lisibilité pour les différents acteurs de l'éolien en mer, le présent amendement vise à étendre la procédure d'ordonnance de tri, d'ordinaire prévue à l'article L. 522-3 du code de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
J'attends avec impatience les annonces du Gouvernement demain au sujet notamment de l'énergie éolienne. Pour l'heure je retire mon amendement, et, en cas de besoin, j'en déposerai un nouveau pour la séance publique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
La prolongation des titres autorisant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique soulève des problèmes environnementaux qu'une simple disposition, figurant dans un texte dont l'objet général est éloigné, ne saurait résoudre. En effet, l'alinéa 2 de cet article prévoit le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement, spécifiquement consacré à la réforme du code minier. Il semble donc hasardeux de prévoir une mesure dont les conséquences environnementales n'ont pas été évaluées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Au fur et à mesure des auditions, nous entrons de plus en plus dans le détail et cela devient d'autant plus intéressant. Nous sommes particulièrement vigilants sur l'aspect des ressources humaines et de l'accompagnement. Nous en avons discuté ce matin avec M. Cazenave. Je vous remercie des indications que vous nous donnez au sujet tant du planning, de la méthodologie suivie avec les organisations syndicales que des montants engagés : la formation est en effet avant tout un investissement. Comment aller encore plus loin ? L'administration doit progresser sur le terrain de la confiance en interne. Sur quels axes de ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Je rejoins mes collègues pour regretter qu'on pose le principe que des instructions et des circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, mais sans préciser des délais. Cela m'embête d'autant plus que ce volet du texte intitulé « une administration qui s'engage » est vraiment intéressant et que vous avez, monsieur le ministre, insisté sur le « service après-vote » et le contrôle par le Parlement de l'action gouvernementale. En commission, Mme Louwagie a évoqué des décrets qui auraient dû être publiés depuis deux ans ! Comme le disait le prix Nobel Albert Schweitzer, l'exemplarité n'est pas une façon d'influencer : c'est la ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Sans être constitutionnaliste, je crois avoir compris que l'article 34 de la Constitution n'interdit pas d'inscrire dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire. Certaines dispositions de ce projet de loi assez intéressant sont d'ailleurs de niveau réglementaire. Plutôt que de balayer notre proposition d'un revers de main, il vaudrait mieux chercher ensemble le moyen d'en assurer l'effectivité, que ce soit par une note de vos services ou en l'inscrivant dans la loi. Le Parlement ne sort pas de son rôle en se préoccupant de ces délais.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement vise à rétablir la confiance entre l'administration et ses usagers, en trouvant un équilibre, puisque l'usager est considéré par principe comme étant de bonne foi. Pour cela, nous proposons de suspendre le recouvrement des amendes prononcées par l'administration à l'encontre d'un usager en cas de recours ou d'appel. Cet amendement résulte des études de cas, chères à notre rapporteur, qui ont eu lieu lors d'ateliers, d'auditions, organisés dans le cadre de la co-construction de ce texte. Je profite du temps de parole qui m'est accordé, à la fin de l'examen de ce texte, pour féliciter notre rapporteur, notre présidente, et tous les groupes ayant ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Je retire l'amendement, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
L'article 4 consacre la bonne foi par un système vertueux qui donne confiance à ceux qui en font preuve. Il propose d'étendre à l'ensemble des procédures de contrôle fiscal la procédure de régularisation des erreurs révélées lors d'un contrôle. Ainsi, si, dans un délai de trente jours suivant le contrôle, le contribuable demande à régulariser sa situation, il n'est redevable que de 70 % du montant de l'intérêt de retard. L'objectif est d'étendre le périmètre du dispositif de régularisation à l'ensemble des contribuables de bonne foi qui font l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces ou d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle. ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement, qui va dans le sens du référent unique, si important pour nous et pour l'ensemble de ce texte, vise à rendre celui-ci joignable par tous moyens par les administrés au sein de l'agence dont ils dépendent, selon la notion de territorialité, qui nous est chère. Il est important que les administrés puissent joindre une personne de leur agence, de leur région, de leur localité, qu'ils puissent lui écrire et communiquer avec elle au sens large. L'aspect humain est apparu comme très important au cours des auditions que nous avons menées. Le défenseur des droits avait notamment souligné que la dématérialisation des services publics, souvent conçue ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Je ne vois pas en quoi l'article 28 pourrait entraîner la privatisation des universités : il vise surtout à autoriser des expérimentations pour essayer de nouveau modes d'organisation. L'objet n'est donc pas nécessairement d'accroître la taille des universités : il est plutôt de préparer, de manière appropriée, la mutualisation de certains de leurs moyens, de leurs plateaux ou encore de leurs modes de fonctionnement. Réaliser des expérimentations en la matière est donc une chose excellente. Je m'interroge en revanche sur la durée de ces expérimentations. Le recours aux expérimentations obéit en effet à de strictes conditions d'application, fondées ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Je voudrais revenir sur l'article dans son ensemble, car il y a beaucoup de choses intéressantes. On y renoue avec la confiance et l'on évite des surtranspositions potentiellement inutiles ou exagérées. Nous avons eu, la semaine dernière en commission, des échanges très intéressants. Depuis, j'ai fait deux choses. D'abord, j'ai profité des voeux de la chambre de commerce et d'industrie de la belle ville de Redon pour échanger avec les financeurs et avec les TPE et les PME ; je leur ai demandé si le TEG était un indicateur qu'ils utilisaient. Force est de constater qu'ils en ont vraiment besoin. Ensuite, sur les conseils du rapporteur, j'ai lu dans le détail le ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2018
Madame la ministre, vous avez fait part de votre ouverture à une tarification sociale pour l'accès à la restauration scolaire. La question est de savoir jusqu'où aller et dans quelles circonstances. Quand on songe qu'un jeune issu de milieux défavorisés sur trois – voire, dans les milieux très défavorisés, trois jeunes sur quatre – ne déjeune jamais à midi, on ne peut qu'accueillir avec enthousiasme l'inscription dans la loi d'un principe de progressivité. Pourrait-on même envisager la gratuité pour un premier seuil, qui serait situé en dessous du seuil de pauvreté ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/02/2018
Monsieur le ministre, monsieur Mathiot, je veux tout d'abord vous féliciter pour la mise en place de cette réforme nécessaire et ambitieuse, que vous avez entreprise de façon cohérente et méthodique. Un chiffre du rapport a retenu mon attention : d'un côté, 50 % des candidats au bac obtiennent une mention, de l'autre, on constate 60 % d'échec en première année de licence, ce qui montre qu'en l'état actuel, il existe une inadéquation entre le bac et le cursus d'études qu'il précède. Au sujet du bac Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), dit « bac agri » – autrefois appelé bac série D' –, je souhaite vous poser une question que je ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à mieux encadrer l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat. Son exposé des motifs fait état d'une progression exponentielle du nombre de ces établissements au cours des dix dernières années : alors qu'une trentaine d'écoles était créée en 2011, quatre-vingt-treize l'ont été en 2016. Certes, l'objectif de ce texte consiste à mieux contrôler certaines dérives que peuvent dissimuler ces créations nouvelles. Pour dire les choses plus clairement encore, certains établissements privés hors contrat sont des établissements confessionnels intégristes et il importe de protéger nos ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/03/2018
Chère présidente, il y a quelques mois, j'ai été déçu de ne pas faire partie de votre délégation. Mais aujourd'hui, je suis heureux de pouvoir m'engager totalement à vos côtés.
