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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Je remercie à mon tour les partenaires sociaux qui, par leur présence, nous ont montré combien l'exercice était difficile dans un temps contraint et sur le fondement d'un texte flou. La majorité a lancé une concertation totalement inaboutie sur un projet dont les contours, j'y insiste, ne sont pas définis. Je vous félicite donc de vous être livrés à ce remarquable exercice, même si je ne cache pas ma déception face à l'impossibilité d'infléchir la volonté de la majorité de ne pas examiner dans les conditions habituelles ce qui serait un soixante-sixième texte s'ajoutant donc aux soixante-cinq de la précédente législature, lequel risque bien, de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Je remercie les organisations patronales présentes ce matin. Monsieur Saubot, vous avez rappelé l'importance du dialogue social. Il n'est pas possible de développer les entreprises ni l'esprit d'entreprise sans cette capacité de dialogue social qui doit concerner, comme vous l'avez dit, toutes les entreprises. Pour autant, il est difficile que la loi s'applique de la même manière à une entreprise du CAC40 et à une entreprise de l'U2P, parce que les contraintes sont totalement différentes. Il est plus difficile d'instaurer un dialogue social dans une entreprise qui compte trois salariés que dans une entreprise qui en compte mille. Bien évidemment, il faut trouver ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Les ordonnances étant un outil législatif usité, nous ne saurions nous élever contre le fait que le Gouvernement veuille y recourir aujourd'hui. J'observe cependant qu'au cours de nos débats, le rapporteur a eu des difficultés à nous apporter des réponses, ce qui est compréhensible puisque la concertation n'est pas terminée. Cela étant dit, le texte va globalement dans le bon sens. Notre groupe le votera donc sans pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement. Nous veillerons au contenu de ces ordonnances et attendons les éléments que Mme la ministre doit nous communiquer dès la fin de la concertation et avant l'examen du texte dans l'hémicycle. Nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
La précision apportée par l'amendement de M. Vercamer me semble intéressante, même si j'entends bien les arguments de la ministre : lorsqu'il n'y aura plus que 200 branches, nous aurons effectivement un système un peu différent. Mais aujourd'hui, nous en avons encore plus de 700… Je pense donc que la précision proposée est intéressante et qu'il est bon de la faire figurer dans la loi. Nous voterons donc cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Il vise à compléter l'alinéa 12 par les mots : « notamment par des élus non mandatés ; ». Pour que le dialogue social puisse avoir lieu, il faut ouvrir le plus grand nombre de possibilités et élargir le champ des participants potentiels. J'ai conscience que le problème se pose surtout dans les petites et très petites entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Les propos de Mme la ministre m'incitent à retirer mon amendement. Il faut toutefois trouver une solution, et nous veillerons lors des débats dans l'hémicycle à ce que le dialogue social soit le plus large possible. Nous devons revenir sur la question du mandatement qui constitue le problème de fond.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
À l'alinéa 13, après le mot « salariés », je propose d'insérer les mots : « par l'employeur ». L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut parfois créer des situations de blocage dans certaines entreprises. C'est d'ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », avait prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Si l'on avait pris un peu plus de temps pour travailler sur ce texte, je crois que nous ne rencontrerions pas ce type de problème. Cela dit, après avoir entendu vos arguments, je retire mon amendement. J'en déposerai un identique en séance si vous n'avez pas trouvé de solution d'ici à la semaine prochaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement tend à insérer, à l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », les mots : « par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Il convient en effet de préciser que la fusion ne pourra se faire que par accord collectif pour permettre à chaque entreprise d'adapter la composition et les missions de ses membres en fonction de ses caractéristiques sociales et techniques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Nous sommes, nous aussi, heureux d'être là ce soir, et nous le sommes d'autant plus que nous avions déposé il y a deux ans une proposition de loi, rejetée à l'époque par ceux-là mêmes qui soutiennent ce projet de loi aujourd'hui – puisque M. Macron était alors ministre de l'économie –, et dont certaines dispositions se retrouvent dans ce projet de loi d'habilitation. Il est dommage que nos propositions n'aient pas été prises en compte à l'époque : nous aurions pu gagner un peu de temps. Concernant la méthode retenue, vous avez raison, madame la ministre, de souligner que le recours aux ordonnances est prévu par la Constitution. Vous avez fait ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Les principaux sujets retenus par le projet nous satisfont. Nous sommes ainsi favorables à la sécurisation des accords de branche et à l'extension des accords d'entreprise. Les décisions doivent pouvoir être prises au plus proche du terrain, dans les entreprises elles-mêmes. Toutefois, il peut être complexe pour certaines entreprises, notamment les plus petites, de recourir à un accord d'entreprise. Il est ainsi nécessaire de maintenir les accords de branche, non seulement pour aider et soutenir les PME, mais aussi pour garantir un minimum de cohérence sur le territoire. Faut-il le rappeler, comme vous l'avez fait, madame la ministre : 95 % des entreprises sont ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est appelée à examiner son premier projet de loi. C'est un projet majeur, car il s'attaque à l'un des chantiers prioritaires de cette nouvelle législature : le travail et l'emploi. Alors que le précédent président de la République avait fait du combat contre le chômage une priorité, promettant à maintes reprises une inversion de sa courbe, la France n'a jamais connu une telle augmentation de demandeurs d'emploi. Il faut le rappeler, notamment à ceux qui pensent avoir laissé le pays dans un bien meilleur état : entre mai 2012 et mai 2017, ce sont ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
La loi en vigueur énumère six domaines dans lesquels s'exerce la primauté de l'accord de branche – salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux négociateurs de l'accord de branche de définir les domaines dans lesquels la branche peut s'opposer à toute adaptation à l'échelle de l'entreprise. Au risque de paraître redondant – cette disposition est déjà inscrite dans les textes –, il paraît important de préciser que, à l'avenir, l'ordonnance, puis, après ratification, la loi ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Parmi les objectifs du projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation aux TPE et PME de certaines stipulations de l'accord de branche, afin de les faire correspondre aux spécificités de l'entreprise et aux attentes des salariés. Vous avez insisté sur ce point, madame la ministre, qui nous tient très à coeur à nous aussi. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance, qui doit à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Étendre le champ de l'accord majoritaire permet de renforcer la légitimité des accords conclus mais peut, dans certains cas, créer des situations de blocage. Comme cela vient d'être dit, la loi du 8 août 2016 avait d'ailleurs prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit évidemment un déséquilibre dans la négociation, au détriment de l'employeur. ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il me paraît essentiel d'accélérer la fusion des branches. En effet, le fait que certaines branches ne fonctionnent pas, ou très peu, signifie que leurs salariés ne sont pas protégés : ils n'ont pas accès à leurs droits.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet article montre combien le dialogue social est important au sein des entreprises. Pour se développer, celles-ci ont besoin de liberté, et le dialogue social y contribue. Cet article va véritablement dans le bon sens : plus de dialogue social, c'est plus de liberté pour l'entreprise. Les Républicains considèrent donc qu'il faut le voter.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement prolonge le travail de simplification que le Gouvernement entend mener avec ce projet de loi. Pour simplifier les instances de représentants du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient que l'instance fusionnée mentionnée au présent alinéa devienne une instance unique de consultation et de négociation. Nous irions ainsi au bout de la logique amorcée par le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis, dont l'objectif est de renforcer les prérogatives des représentants du personnel. L'instance fusionnée serait alors adaptée aux enjeux et aux défis qui se posent à chaque ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement est dans la ligne de ceux que j'ai défendus précédemment : il s'agit de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus afin de faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. J'ai pris bonne note de l'avis – certes défavorable – que vous avez donné sur l'amendement no 172, madame la ministre : vous avez dit qu'il était possible que, dans certains cas, il puisse y avoir une instance à la fois de concertation et de négociation, mais que vous ne pouviez pas l'affirmer à cet instant, puisque les concertations n'étaient pas terminées. J'attendrai donc le retour des ordonnances pour ratification, et je pense ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Non, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'entends votre réponse, madame la ministre, et je comprends l'argument de droit constitutionnel que vous invoquez. Mais songez à l'exemple que vous avez cité tout à l'heure : celui d'un boulanger contraint à fermer boutique. Si, malgré le plafonnement, les petites entreprises se voient contraintes de payer une somme considérable, rien n'aura changé ! Où sera le bénéfice de cet article ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je voudrais revenir à mon tour sur l'amendement no 102. Faciliter l'accessibilité des salariés au recours contentieux me paraît une façon de décrire les choses qui ne correspond absolument pas à la réalité : on peut favoriser l'accès, mais pas l'accessibilité.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur Vallaud, le doute, c'est le symbole de la dernière législature. La crainte, l'absence de dialogue social ont conduit M. Valls, alors Premier ministre, à utiliser l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour faire adopter un texte très en retrait par rapport à la version initiale du texte proposé, …
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Cette nuit, nous avons assisté à une nouvelle mise en scène du Gouvernement, puisqu'à 0 heure 55, il a appelé par priorité un amendement no 415 qui aurait dû être examiné plus avant dans le projet de loi. Cet amendement traitait de la réévaluation des primes légales de licenciement accordées aux salariés. On peut s'étonner, d'une part, qu'il n'ait pas été examiné à la place qui devait être la sienne dans le texte, et, d'autre part, de la manière dont nos travaux se déroulent. En fait, le Gouvernement ne s'intéresse pas du tout au Parlement et le met de côté, puisque ledit amendement ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Elle témoigne du mépris porté par le Gouvernement au Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement, qui ne répond pas aux questions des députés, est en train de dealer avec l'ensemble des partenaires sociaux.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Si une concertation avec ces mêmes partenaires me paraît tout à fait essentielle, elle ne peut pas se tenir simultanément à l'extérieur et à l'intérieur du Parlement.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cela fait dix fois que vous le dites !
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…et nous avons perdu plus de deux ans pour la reconquête du marché de l'emploi, comme cela vient d'être rappelé. Je voudrais évoquer l'amendement que vous avez cité. Relisez l'alinéa 10, que vous venez de mettre en cause. Le Gouvernement écrit très clairement qu'il s'agit de modifier les motivations relatives au licenciement pour motif économique « en définissant le périmètre d'appréciation de la cause économique en prenant toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l'intérieur d'un groupe ». C'est parfaitement clair. Vous doutez une fois de plus, pour ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Si les crédits de la mission « Travail et Emploi » semblent a priori stables, puisqu'ils tournent autour de 15,3 milliards d'euros, contre 15,4 milliards l'an passé, il ne s'agit en réalité que d'une stabilité faciale, qui cache une baisse globale, du fait des transferts qui sont opérés. La hausse brutale de la CSG – 22 % – a des conséquences directes sur l'UNEDIC, puisque les contributions à l'assurance chômage sont assises sur les cotisations salariales qui, en baissant, vont arithmétiquement entraîner une baisse des recettes pour l'UNEDIC. Or, l'UNEDIC finance Pôle l'emploi à hauteur de 10 % de ses recettes, soit 3,3 milliards environ, ce qui ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons le premier budget du travail et de l'emploi de cette nouvelle législature. Il est loin d'être le budget de rupture nécessaire, et s'affiche plutôt comme un budget d'attente qui se déleste de la politique brouillonne et opportuniste de vos prédécesseurs. Visuellement, le budget en faveur du travail et de l'emploi reste stable, en passant de 15,4 à 15,3 milliards d'euros. En réalité toutefois, il perd 1,5 milliard d'euros en raison notamment de l'augmentation des crédits destinés à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
C'était une demande que nous avions faite à l'époque, mais que vous n'aviez pas acceptée. Elle revient et nous la soutenons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Au cours de ces dernières années, les textes en application n'ont favorisé ni le dialogue social ni l'évolution dans les entreprises. Tirons-en les conséquences. À un moment donné, il faut donner sa chance au dialogue social de proximité dans l'entreprise. Si les textes ne sont pas bons, le législateur pourra toujours revenir en arrière. En attendant, il y a dans les PME des salariés qui ne sont pas syndiqués mais qui n'en ont pas moins des convictions. Ils ont envie que leur entreprise fonctionne et se développe. Donnons-leur cette opportunité au travers du texte qui nous est proposé plutôt que d'essayer de mettre de nouvelles barrières.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
La réponse à cet amendement se trouve dans l'amendement lui-même. Prenez l'exemple d'une entreprise de 1 000 salariés. En cas de projet d'accord non signé par les organisations syndicales qui représentent 70 % des suffrages, les salariés vont voter. Je n'imagine pas que seulement 200 salariés vont voter, dans la mesure où il y a un engagement des personnes syndiquées. Ce serait faire offense aux salariés syndiqués. Votre démonstration montre que cet amendement n'a pas de sens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Le moment est venu de prendre position. Le groupe Les Républicains apprécie le nouvel équilibre proposé par ces ordonnances, qui entérine le renforcement du rôle régulateur de la branche tout en facilitant la négociation de proximité au niveau de l'entreprise, ce que nous souhaitions depuis un certain temps. De même, nous sommes satisfaits de la facilitation du dialogue social dans les TPE-PME, d'une manière ouverte, simple, en l'absence de délégué syndical. Nous avons cependant des réserves quant aux modalités de fusion des accords primant sur le contrat de travail au sein d'un dispositif unique : subsistent en effet un certain nombre d'incertitudes. Nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Il existe une multitude de seuils : ceux à dix, vingt ou cinquante salariés, mais aussi d'autres moins connus, par exemple celui de vingt-cinq salariés, à partir duquel la présence d'une cantine dans l'établissement devient obligatoire… Sans doute conviendrait-il de faire un peu de nettoyage parmi les différents seuils afin de permettre aux entreprises de gagner en visibilité, et surtout pour éviter que certaines d'entre elles n'aient tendance à éviter d'embaucher du personnel, de craindre de franchir l'un de ces seuils.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
La fusion des IRP était souhaitée et défendue depuis longtemps par notre groupe, qui se félicite de la création du comité social et économique. Nous serons attentifs à la manière dont les entreprises se saisiront ou pas du dispositif du conseil d'entreprise ; si nous souhaitions initialement l'intégration de la compétence de négociation dans l'instance fusionnée, nous considérons qu'un pas dans la bonne direction a été fait avec l'adoption d'un amendement visant à permettre une possibilité de négociation. Par ailleurs, la valorisation des parcours syndicaux est une condition nécessaire au développement de la culture de dialogue social que portent les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Je suis un peu étonné. Au cours de la dernière législature, les membres de la majorité n'ont jamais songé à relever les barèmes des prud'hommes dans les conditions légales. Et maintenant, ils viennent maintenant nous expliquer qu'il faut augmenter ces barèmes dans des conditions spéciales… Qui plus est, le décalage était important entre les pratiques françaises et celles d'autres pays européens. Faisons preuve d'un peu d'humilité et reconnaissons que ce qui nous est proposé est plutôt juste.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
J'aimerais vous entendre confirmer, monsieur le rapporteur, que le prêt de main-d'oeuvre ainsi prévu est sans but lucratif. S'il n'en est pas ainsi, ce n'est plus de prêt de main-d'oeuvre qu'il s'agit mais d'un système totalement différent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
La loi de ratification est-elle conforme à la loi d'habilitation, avez-vous demandé dans votre propos liminaire ? Je crois qu'on peut répondre oui si l'on s'en réfère aux propos des représentants des groupes, puisqu'on retrouve le même éventail de nuances que lors de l'examen de la loi d'habilitation. Un point nous interroge tout de même, celui de la sixième ordonnance, qui est un peu la voiture-balai de cet ensemble de textes – elle porte essentiellement sur la rectification d'un certain nombre d'erreurs. Cela pose néanmoins – et je rejoins en cela M. Dharréville – le problème du rôle du Parlement. Une bonne partie de cette loi d'habilitation aurait pu ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Le prêt de main-d'oeuvre est régi par les dispositions de la loi de 2011 précisant qu'il se fait à but non lucratif. Ainsi, les entreprises dont les commandes connaissent un creux peuvent prêter leur main-d'oeuvre pour ne pas devoir licencier. Pouvez-vous expliciter, monsieur le rapporteur, en quoi l'article nouveau est dérogatoire à l'article L. 8241-1 du code du travail, et confirmer que le prêt de main-d'oeuvre rendu possible par l'ordonnance sera bien à but non lucratif ? S'il en allait autrement, cela remettrait en cause le système précédent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Cette ordonnance comporte en effet des avancées que nous avons souhaitées. Je pense en particulier aux CDI de chantier, au fait que les difficultés économiques seront appréciées dans un périmètre national – j'avais même inscrit une telle disposition dans une proposition de loi. Il reste néanmoins quelques interrogations, en particulier sur les ruptures conventionnelles collectives, les amendements votés apportant une certaine insécurité juridique au risque de provoquer des contentieux, mais aussi sur les contrats de travail qui en cas de succession d'entreprise risquent d'être souscrits à la baisse, cela au détriment du salarié, potentielle victime d'une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu deux cotisations sociales pour financer le compte professionnel de prévention de la pénibilité que réforme la présente ordonnance : une cotisation de base de 0,01 % à la charge de l'ensemble des entreprises et une cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % réservée aux entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L'ordonnance réforme le périmètre du compte à points qui devient désormais compte professionnel de prévention et transfère son financement vers la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
La branche des AT-MP n'est pas davantage légitime.
