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Question orale du 29/09/2020 : Aides à domicile
Ma question s'adresse à Mme Brigitte Bourguignon, ministre chargée de l'autonomie. Il y a deux jours, les électeurs de la cinquième circonscription de la Seine-Maritime m'ont largement fait confiance pour les représenter et porter leur voix ici, à l'Assemblée nationale. Au cours de ma campagne, lors d'une visite dans une belle association de service de soins à domicile, j'ai constaté à quel point l'absence de cohérence de l'action de l'État pouvait aboutir à des situations de blocage inadmissibles et préjudiciables aux salariés.
Question orale du 29/09/2020 : Aides à domicile
La crise sanitaire que nous vivons rappelle le rôle primordial des aides à domicile qui permettent de maintenir le lien avec de nombreuses personnes âgées isolées. Proximité avec les patients, soutien moral, aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne, cadences à respecter : ce métier est éprouvant sur le plan tant psychique que physique. Nous le savons, cette profession est précarisée, avec des salaires bien souvent en dessous du SMIC. Résultat : ce métier est en crise de reconnaissance et d'attractivité. Les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation du point d'indice,
Question orale du 29/09/2020 : Aides à domicile
notamment lors de la conférence salariale du 27 février, mais le Gouvernement n'a toujours pas signé l'avenant permettant cette revalorisation salariale. Les acteurs réunis la semaine dernière sont déçus, madame la ministre. Quand allez-vous signer les avenants 43 et 44 à la convention collective pour enfin mettre en oeuvre les revalorisations ? Annoncer une concertation pour le projet de loi relatif au grand âge ne suffit pas. Le temps presse. Les travailleurs de l'aide à domicile ne peuvent plus attendre.
Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Il s'inscrit dans le cadre du « plan B », évoqué précédemment par Dominique Potier, et vise à éclairer notre assemblée sur les travaux menés depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, notamment par les établissements publics, sur les recherches de solutions de remplacements aux néonicotinoïdes. Ce rapport devra être remis au Parlement le 1er janvier 2021 au plus tard.
Intervention en hémicycle le 14/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je partage l'argumentation de notre collègue Fabrice Brun. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l'ISF, instauration de la flat tax, qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. Ces deux mesures n'ont profité qu'à très peu de Français et ont permis aux 5 034 Français les plus riches d'économiser chacun 253 800 euros. Pour ce qui est de l'exit tax, que vous connaissez bien, la loi de finances de 2019 a ramené de quinze à deux ans le délai de détention des plus-values après le départ. Nous considérons qu'il n'est pas acceptable, dans ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous faites le choix – ou plutôt le pari – de baisser les impôts de production pour financer la relance ; nous sommes nombreux à ne pas y croire, notamment parce que cette mesure abîmera la démocratie locale, comme nous l'avons dit tout à l'heure. Le coût de ces mesures sera très important ; au moins conviendrait-il d'en limiter la portée. Nous proposons donc d'exclure les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros de ce dispositif pour le réserver aux PME et aux ETI. L'économie ainsi réalisée permettrait d'envisager la création d'outils destinés ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
… pour créer les conditions d'une offre de qualité, financée, au profit des personnes accompagnées.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il vise lui aussi à rétablir la contribution de 50 millions d'euros. L'enveloppe globale est bien trop faible et on ne peut supprimer ce qui est encore aujourd'hui une expérimentation.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le Ségur de la santé prévoit quelques revalorisations salariales dans les EHPAD et les établissements de santé. Nous serons très vigilants quant à sa mise en application. Je me suis déjà exprimé sur le sujet dans une question au Gouvernement, et je réitère ici mon alerte sur le manque global de plans de revalorisation et d'attractivité des carrières dans les secteurs du social, du médico-social et de la santé. En effet, les distorsions créées par les primes covid et le Ségur de la santé entraînent des fuites de professionnels d'un secteur ou d'un établissement à un autre ainsi que de fortes tensions sur des secteurs qui connaissent des difficultés de ...
Question orale du 27/10/2020 : Insuffisance des minima sociaux
Monsieur le Premier ministre, la France s'enfonce un peu plus dans la crise économique et sociale, et votre gouvernement reste timoré, lent et sourd pour venir en aide aux plus précaires, les premiers touchés par la récession. Le plan de relance, débattu hier en séance publique, dégage 22 milliards de crédits pour 2021. Mais tout est concentré sur la politique de l'offre : 0,8 % des crédits seulement serviront à soutenir les plus précaires. Votre plan de relance ne parle pas d'urgence. Les débats d'hier soir et les annonces de samedi dernier ne répondent pas aux situations dramatiques que vivent un nombre trop élevé de nos concitoyens. Temporaires et ...
Question orale du 27/10/2020 : Insuffisance des minima sociaux
Il faut aider aussi tous ceux qui n'ont pas droit au RSA, notamment les moins de 25 ans, pour qui nous avions proposé un minimum jeunesse. J'ai bien entendu la réponse faite tout à l'heure. Mais comment pensez-vous lutter efficacement contre la pauvreté si vous refusez ces mesures de bon sens, alors que vous allez annoncer demain un durcissement des mesures sanitaires ?
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à instaurer une aide à l'occupation d'un local professionnel – AOLP – , sur le modèle de l'APL – aide personnalisée au logement – , pour aider les petits commerçants à s'acquitter de leur loyer. Les petits commerces y seraient éligibles à condition de respecter deux critères relatifs au chiffre d'affaires et à la surface commerciale, sur le modèle de l'ancien fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Les collectivités locales interviennent souvent en ce sens, mais elles n'ont pas toujours les moyens d'instaurer des dispositifs adaptés. C'est pourquoi une mesure nationale est nécessaire.
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Environ 400 cinémas sont gérés en régie directe par une commune ou une communauté de communes. Certains d'entre eux sont en grande difficulté. Or ils ne peuvent malheureusement pas bénéficier des aides destinées à compenser les pertes de recettes de billetterie des salles de cinéma. Ils sont pourtant situés au coeur de territoires parfois éloignés d'équipements culturels plus importants et généralement délaissés par les logiques de marché, faute de rentabilité. Nous connaissons tous de telles salles. Pour ma part, je citerai le cinéma Le Paris, à Rives-en-Seine. Cet amendement vise à leur étendre le bénéfice des aides destinées aux établissements ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Les communes font ce qu'elles peuvent, monsieur le rapporteur spécial. Certaines apportent une aide à ces cinémas, mais elles ne peuvent pas tout faire.
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il demande la remise au Parlement, avant le début de l'examen du PLF pour 2023, d'un rapport dressant un état des lieux de la situation des entreprises ayant fait l'objet d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'État et de leurs pratiques en matière d'emploi et de dividendes. Ce rapport permettra au Parlement d'apprécier l'efficacité et l'opportunité des opérations menées pendant la période. Cet amendement est également un amendement d'appel visant à inciter le Gouvernement à utiliser au sein de la mission, en vue des futurs débats budgétaires, les indicateurs de performance suivants : le nombre d'entreprises en ...
Question orale du 03/11/2020 : Gestion de la crise sanitaire
Enfin, il faut de la justice et de la concertation. Entre l'essentiel et le non-essentiel des produits commerciaux, la ligne qui se dessine est celle du doigt mouillé. Depuis l'annonce de leur fermeture administrative jeudi dernier, les commerçants et de nombreux artisans crient à l'injustice et à l'iniquité. Des arrêtés ont été pris ; ils sont bien sûr illégaux mais, surtout, révélateurs du malaise des collectivités locales. Comment, monsieur le Premier ministre, comptez-vous réhabiliter la confiance dans la parole gouvernementale ?
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il vise à limiter l'utilisation du dispositif à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021. En effet, il comporte des risques d'atteintes au droit au respect de la vie privée. Nous ne pouvons nous opposer complètement à son usage mais il convient de le limiter au strict nécessaire.
Intervention en hémicycle le 04/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Comme cela a été expliqué par nos collègues qui ont défendu les amendements précédents ainsi que, précédemment, par Valérie Rabault, cet article a une portée excessive, c'est pourquoi nous proposons sa suppression. Si certaines mesures de restriction apparaissent nécessaires, la capacité à prendre des ordonnances ne peut être sans bornes. Cela a été dit, le Parlement ne peut être écarté de la décision pendant une durée excessive ou dans des domaines trop étendus, notamment en matière économique et sociale. Enfin, légiférer par ordonnances ne saurait constituer une méthode de nature à faciliter l'acceptabilité des mesures par nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
C'est un jeune député qui vous parle : je ne suis pas un perdreau de l'année, mais je suis un nouvel élu. Je dois vous dire que je suis entré dans cet hémicycle avec une très haute opinion de la fonction.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Comme vous, sans doute – peut-être certains l'ont-ils oublié depuis. J'ai été élu dans une circonscription qui a aussi un grand respect pour nos institutions et je suis devenu le représentant de tous ses électeurs. Le spectacle que vous continuez à donner avec votre ironie stupide est détestable.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Je me permets de le dire : vos applaudissements intempestifs et sonores étaient tout à l'heure indignes du débat. Indignes ! Avec les autres élus du groupe Socialistes et apparentés, nous avons défendu plusieurs amendements qui témoignent de notre responsabilité, …
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
… plusieurs amendements constructifs, qui visaient tout simplement à associer le Parlement aux débats et à fixer des dates de consultations régulières. Vous n'avez accepté aucun amendement, monsieur le ministre : aucun de ceux défendus par les oppositions et à peine quelques-uns de ceux présentés par votre majorité. Je trouve cette attitude déraisonnable – et je pèse mes mots.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Vous l'avez dit, nous devons être unis dans cette situation de crise, dont la gravité inquiète l'ensemble de nos électeurs.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Or les réponses que vous apportez et votre refus du dialogue ne sont pas acceptables. Beaucoup ont évoqué l'acceptabilité de la politique menée. Pour que les mesures que vous prenez soient appliquées, il faut bien sûr qu'elles soient acceptables. Cela passe par le respect du débat et donc par l'adoption de certains amendements.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
L'amendement vise à rétablir l'article 10, introduit par le Sénat en première lecture et issu d'amendements transpartisans. Il a pour but de sécuriser les prochains scrutins départementaux et régionaux, voire les élections législatives partielles qui pourraient intervenir en 2021, en instaurant la possibilité d'une double procuration et d'un vote par correspondance. Le dernier scrutin municipal s'est déroulé dans des conditions de crise sanitaire ; pour faciliter le déroulement du second tour, la double procuration avait été autorisée. Le vote par correspondance n'avait pas pu prospérer au motif que les conditions n'étaient pas réunies pour sécuriser ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
J'entends bien les arguments qui viennent d'être avancés. Cependant, on autorise aujourd'hui une procuration par mandataire : pourquoi celui-ci serait-il accusé de fraude à partir du moment où deux procurations seraient autorisées ? Je trouve cette irrecevabilité surprenante.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Je propose de ne pas attendre les conclusions de la mission Debré sur les conditions de déroulement des prochaines échéances électorales et d'adopter par anticipation les mesures qui s'imposent en la circonstance. Cet amendement vise donc à autoriser le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires, déjà reportées de mai 2020 à mai 2021 par la loi du 22 juin 2020.
Question orale du 03/11/2020 : Gestion de la crise sanitaire
Monsieur le Premier ministre, la situation est d'une gravité extrême et vos déclarations en attestent. C'est la raison pour laquelle les députés du groupe Socialistes et apparentés ont voté, jeudi dernier, « oui » au reconfinement, …
Question orale du 03/11/2020 : Gestion de la crise sanitaire
… en responsabilité et avec colère, comme nous l'avons déjà dit, et surtout parce qu'il faut mettre la santé des Français au-dessus de toute considération. « Oui », parce qu'il faut tout faire pour enrayer cette crise sanitaire et briser la mécanique infernale de l'épidémie, tout faire pour soulager nos soignants et armer l'hôpital public qui vit et va vivre des jours très éprouvants. Mais pour que ce reconfinement fonctionne, il faut de la transparence, de la clarté, de la cohérence, de la justice sociale et des mesures fortes. Ce sont les conditions nécessaires pour assurer l'acceptabilité sociale essentielle à sa réussite. Sans acceptabilité ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement vise à dédier 220 millions d'euros à la création de chèques entretien-réparation responsable. Le parc roulant français comporte actuellement 39 millions de véhicules particuliers et l'entretien et la maintenance de chacun de ces véhicules ont un coût, notamment pour les plus modestes. Il a été établi qu'utiliser son véhicule ne coûte aux plus modestes que 500 euros de moins qu'aux plus aisés, alors que leurs revenus varient du simple au quintuple. Lorsque les contraintes budgétaires sont fortes, l'entretien du véhicule est perçu comme la dépense la plus arbitrable, ce qui peut conduire à différer voire éviter certaines interventions ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je souhaite rappeler que le transport fluvial de marchandises, à quantité égale, émet quatre fois moins de CO2 que la route. Son développement doit donc être prioritaire et fortement soutenu par des efforts budgétaires. Or le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de diminuer, par rapport à la loi de finances pour 2020, les financements dédiés aux voies navigables d'environ 2 millions d'euros. Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise donc à revenir sur la baisse des crédits de l'action « Voies navigables ».
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Nous avons déjà évoqué la fragilité du modèle de financement des infrastructures : il repose en grande partie sur l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les recettes proviennent de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques – TICPE – , des amendes forfaitaires des radars automatiques, et d'autres taxes encore. En lisant avec attention le texte du PLFR 4, on s'aperçoit qu'il s'y trouve un petit bricolage financier destiné à sauver l'AFITF. C'est pourquoi nous proposons plutôt, avec cet amendement, de lui accorder tout de suite un budget supplémentaire de 250 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Plus d'un an après l'incendie du site de Lubrizol, les élus seinomarins constatent que le budget dédié à l'action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques » accuse une forte baisse par rapport à la loi de finances pour 2020 : 95 millions d'autorisations d'engagement et 90 millions de crédits de paiement en 2020, contre 61 millions d'autorisations d'engagement et 63 millions de crédits de paiement en 2021. Le Gouvernement a beau mettre en avant la création de trente postes d'inspecteurs des installations classées en 2021 suivis par vingt postes en 2022, je ne vois pas comment ces moyens humains ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Le retour espéré des États-Unis dans l'accord de Paris sur le climat doit nous pousser à accélérer la transition écologique en France. Pour parler d'une voix forte, il nous faut faire preuve d'une exemplarité sans faille et mener des politiques publiques ambitieuses. Le projet de loi de finances pour 2021 et plus précisément la mission « Écologie, développement et mobilité durables » auraient dû témoigner de cette volonté. Nous le savons tous, les signaux budgétaires sont cruciaux dans le suivi et la bonne exécution des politiques publiques. Malheureusement, le Gouvernement entérine des coupes budgétaires dans plusieurs programmes essentiels. Ainsi une ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à investir 150 millions d'euros par an pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et de France vers l'étranger. En Europe, les choses évoluent assez rapidement : l'Allemagne, l'Italie, la Suisse, et plus récemment l'Autriche continuent de déployer leur offre de trains de nuit. En janvier prochain, par exemple, l'Autriche va ouvrir une liaison avec la Belgique. Nous proposons donc de multiplier les trains de nuit sur le territoire mais aussi en relation étroite avec nos partenaires européens. Rappelons que le train de nuit est un bon ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Vous me prenez au dépourvu, madame la présidente. Monsieur le ministre délégué, j'ai tout de même le sentiment que mon amendement no 2259 n'était pas tout à fait satisfait. Mon amendement no 2252 est plus ambitieux : il vise à renforcer de 1,5 milliard le soutien aux infrastructures ferroviaires autour de trois axes prioritaires – l'amendement no 2257, de repli, propose 650 millions. Le premier axe, les trains de nuit, garde toute son importance puisque nous n'avons pas eu satisfaction avec nos amendements précédents. Le deuxième axe renvoie aux « petites lignes » ou « lignes du quotidien » – nous n'avons pas trouvé d'expression pleinement satisfaisante. ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement porte également sur les petites lignes. Vous venez d'évoquer, monsieur le ministre délégué, les 300 millions que vous comptez dédier à leur rénovation. Selon nous, les besoins de financement sont beaucoup plus élevés. Nous estimons que les efforts d'investissement devraient s'établir à 600 millions d'euros par an à partir de 2021 et à 750 millions par an à partir de 2025.
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cela a été dit, le fret ferroviaire est dans une spirale négative depuis plus de vingt ans avec des suppressions de postes et d'équipements. Aussi faut-il adopter un plan ambitieux. C'est pourquoi nous proposons d'investir 1 milliard d'euros supplémentaires. Nous proposons surtout de fixer un objectif de 30 % du transport de marchandises par le fret ferroviaire avant 2030. Pour ce faire, des ambitions budgétaires sont nécessaires.
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je n'ai pas vraiment saisi combien de passages à niveau seraient réalisés en 2021 ; j'invite donc tous les cyclistes à faire attention. L'amendement n° 2260 du groupe Socialistes et apparentés vise comme le précédent – que je soutiens – à accroître de 350 millions d'euros les moyens alloués au plan Vélo pour 2021. La tendance actuelle des investissements est insuffisante ; pour atteindre l'objectif du Gouvernement consistant à porter à 9 % la part modale du vélo, il faut décupler l'effort d'investissement jusqu'à atteindre 70 euros par an et par habitant. Nos voisins européens consacrent des moyens bien supérieurs au développement du vélo.
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Pour atteindre nos objectifs en matière de climat et lutter efficacement contre la pollution atmosphérique, nous devons favoriser des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle. C'est pourquoi nous proposons d'élargir les champs d'utilisation de la prime à la conversion à d'autres solutions de mobilité : achat d'un vélo à assistance électrique – VAE – , d'un vélo cargo ou d'un vélo pliant, abonnement aux transports en commun ou à un service d'autopartage ou de covoiturage. De tels dispositifs existent déjà, notamment depuis 2006 dans la région de Bruxelles-Capitale avec le dispositif Bruxell'Air. Cette proposition, qui a déjà été ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
Il vise à supprimer l'article 2, pour trois raisons. La première est procédurale et concerne les délais. Nous avons évoqué ce matin les problèmes qu'ils posent, cependant les auditions effectuées auprès des agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation – SPIP – n'ont pas abouti à identifier de problèmes particuliers relatifs à l'obtention de la signature du juge de l'application des peines, qui requiert environ une matinée. Ensuite, je m'interroge sur la pertinence d'une telle mesure au regard de la création de la plateforme numérique de l'agence du TIG, dont l'objectif est justement de faciliter le prononcé de la peine d'intérêt ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
Il vise à supprimer les alinéas 3 et 4. Il s'agit de répéter notre opposition à l'article 2, sur le fond comme sur la forme. La rédaction retenue supprime le passage précisant que le directeur de SPIP compétent est celui du ressort où le condamné a sa résidence habituelle. C'est inopportun : il est nécessaire de préciser dans la loi quel directeur est compétent, comme c'est le cas pour le juge de l'application des peines. En outre, la nouvelle rédaction introduit la phrase suivante : « Le poste de travail choisi [… ] doit être adapté à la situation de la personne condamnée », que le groupe Socialistes et apparentés estime inutile, comme nous l'avons ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
Il vise à supprimer l'alinéa 5 pour empêcher la disparition de l'examen médical systématique préalable à l'exécution du TIG. Celui-ci, prévu à l'article 131-22 du code pénal, vise à vérifier si la personne n'est pas atteinte d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et à s'assurer qu'elle est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter. Il serait donc déraisonnable de supprimer son caractère systématique pour des raisons de délai, comme évoqué ce matin. Au contraire, il faut assurer l'accès à la santé de ces personnes souvent dépourvues de médecin traitant.
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2, pour les raisons d'ordre médical que je viens d'évoquer.
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour le directeur du SPIP d'établir une liste des TIG susceptibles d'être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines. La plateforme numérique de l'agence du TIG a justement pour objectif de recenser et de géolocaliser l'ensemble des travaux d'intérêt général qu'il est possible d'effectuer sur le territoire national. Elle aura également pour mission de piloter des actions de prospection et de faciliter le suivi de l'exécution des TIG par les SPIP. En cohérence avec ce nouveau dispositif, qui tarde peut-être à se mettre en place, il paraît inopportun ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
Il s'agit d'un amendement de coordination, puisqu'il tend à supprimer l'article 2 ter, qui précise la date d'entrée en vigueur de l'article 2.
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
Le groupe Agir ensemble soumet aujourd'hui à notre examen un texte visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Il faut le dire, ces mesures ne constituent en rien une révolution pour la justice : elles se bornent à apporter quelques modifications à la procédure pénale. Le groupe Socialistes et apparentés juge cependant que certaines de ces mesures vont dans le bon sens. Ainsi, l'article 1er permet au juge d'interdire à l'auteur des faits d'entrer en contact avec la ou les victimes pour une période ne pouvant excéder six mois. C'est une bonne chose, car la seule interdiction de paraître dans certains lieux, actuellement ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif
La proposition de résolution présentée par Aina Kuric nous permet de réfléchir aujourd'hui à la question des objectifs de développement durable, et de la formalisation de leur place dans nos travaux et au sein de notre Constitution. L'ambition internationale des ODD, adoptés en 2015 sous l'impulsion de l'ONU, doit nous amener à évoluer dans une société, dans un monde plus justes, plus solidaires, protégeant les femmes, les hommes, la planète. Nous sommes tous parfaitement conscients qu'ils constituent un idéal à atteindre – un horizon, une boussole qui doit guider nos politiques publiques, mais aussi les activités entrepreneuriales et les relations ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif
En ce sens, ces ODD sont un langage universel, une vision globale des défis à relever ici, au nord, au sud ; à son échelle, chaque organisation doit pouvoir se fixer des objectifs interconnectés, raisonnables et atteignables. La France et l'Union européenne ont signé ces engagements : il est légitime qu'ils obligent l'État, le législateur, les élus, les entreprises, à conformer chacune de leurs initiatives à ces exigences de justice et d'équité. Dans cet esprit, mes collègues et prédécesseurs au sein du groupe Socialistes et apparentés avaient soutenu des textes de bon sens, de transparence, cohérents avec les ODD. J'ai la conviction que la loi dite « ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif
Nous avons également déposé de très nombreuses propositions de loi, des centaines d'amendements, notamment dans le champ social, en faveur d'un travail décent, d'une juste rémunération ou encore contre la réintroduction des néonicotinoïdes ; ces dispositions n'ont malheureusement pas été adoptées. Toutes nos propositions s'inscrivent dans la logique des ODD et de la feuille de route de la France, car nous prenons à coeur ces objectifs, notamment le contrôle au regard des ODD des orientations prises par le Gouvernement, auquel la France s'est engagée en 2015. Or, au-delà de son aspect engagé, sympathique, cette proposition de résolution invite le ...
