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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Je suis favorable, bien sûr, à l'article 2 qui prévoit la fusion des instances représentatives du personnel – comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégué du personnel – en une instance unique. C'est une mesure de simplification qui va dans le bon sens. Toutefois, m'appuyant sur l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi d'habilitation, il m'apparaît important d'ouvrir la possibilité de maintenir certaines institutions représentatives au sein d'une entreprise. Je pense notamment à celles qui comptent des salariés exerçant des métiers dangereux pour lesquels les questions de sécurité et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le Conseil d'État a simplement souligné que la fusion pourrait ne pas fonctionner. Auquel cas, une solution telle que la propose mon amendement pourrait être envisagée. Cela dit, je le retire pour le redéposer en séance la semaine prochaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Les règles régissant actuellement le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans le réduire aux groupes ou entreprises situés sur le territoire national. Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité et de capter les investissements étrangers porteurs de créations d'emploi, il convient de limiter l'appréciation des difficultés économiques au secteur d'activité commun aux entreprises du groupe situées sur le territoire national, comme le prévoyait d'ailleurs l'avant-projet de loi « ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Pour ce qui nous concerne, nous n'avons cessé de dénoncer l'application des règles de pénibilité telles qu'elles ont été édictées dans la loi sur les retraites de 2013. Nous avions décrit tous les problèmes qui allaient surgir lors de l'application de ce texte à chaque fois que nous avons eu des discussions à ce sujet. Les reports successifs démontrent bien la complexité de ce système qui s'apparente à une usine à gaz et que notre amendement tend à simplifier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Monsieur le rapporteur aurait pu sous-amender notre amendement mais je vais accéder à sa demande. Dans un esprit constructif, nous voterons son amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
À défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Sont en particulier visés les six derniers facteurs qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. L'élaboration de référentiels professionnels de branche ne suffit pas à en permettre l'application. Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour transmettre leur déclaration d'exposition ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Nous passons au financement du C3P. Dans sa forme actuelle, ce compte est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen terme. Pour mémoire, l'étude d'impact de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites estimait à 2,5 milliards d'euros le coût du compte à l'horizon 2040 pour un rendement des cotisations prévues à cet effet de seulement 800 millions d'euros à la même date. Si les ordonnances peuvent ouvrir la voie à un recalibrage des contours du compte, cette redéfinition doit également permettre une soutenabilité ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Si les personnes fichées S ne sont, il est vrai, pas nécessairement informées de leur situation, il est tout de même paradoxal que les personnes étrangères bénéficiaires d'une carte de séjour puissent continuer à bénéficier de celle-ci lorsqu'elles sont inscrites au FSPRT. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l'étranger passible de certaines poursuites pénales ; cet amendement propose d'étendre ce retrait aux étrangers inscrits au FSPRT.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Il s'agit de compléter l'alinéa 3 par les mots « y compris en l'absence de délégué syndical », afin de permettre aux entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux de s'appuyer sur leurs représentants élus et leurs délégués du personnel pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Je souscris à l'essentiel du projet de loi, même si je regrette que le Parlement soit privé de son pouvoir de légiférer sur un sujet aussi essentiel. Pour autant, la méthode n'est pas plus brutale que l'usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution que nous avons connu sous la précédente législature, sur un sujet similaire… Je souhaiterais disposer de clarifications sur quelques points : vous avez pour ambition de « faire évoluer dès cet été notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises », selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi. Concrètement, quelles mesures ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je veux en profiter pour rendre hommage à ces juges bénévoles : je ne peux m'empêcher de citer le fonctionnement exemplaire du tribunal des prud'hommes de Saint-Malo, au sein duquel seul un nombre extrêmement faible d'affaires va en départage.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Enfin, je tiens, madame la ministre, à saluer vos annonces pragmatiques de ce week-end quant à la simplification du fonctionnement du compte pénibilité en matière de manutention de charges lourdes, de postures pénibles, de vibrations mécaniques et de risques chimiques.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Au regard de tous ces éléments, je me demande comment un certains nombres d'ex-députés socialistes peuvent aujourd'hui approuver une telle démarche qui est à cent lieues de tous les principes qu'ils ont défendus jusqu'à présent. Les consciences évoluent doucement et, certes, un peu timidement. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas à notre groupe que l'on pourra reprocher des contradictions ou des incohérences : nous nous situons en pleine continuité et en pleine conformité avec les valeurs que nous défendons depuis le début. Tout cela me conduit à vous dire, madame la ministre, que je suis depuis longtemps convaincu qu'un peu plus d'écoute et de tolérance au ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
L'article 5, qui poursuit un objectif de simplification, prévoit une redéfinition du compte pénibilité : que de temps perdu depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ! Que d'énergie dépensée pour trouver des moyens d'appliquer des dispositions pourtant à l'évidence inapplicables ! Que de rapports inutiles, entre la mission confiée par votre prédécesseur à M. Michel de Virville et le rapport sur la mise en application de cette même loi de 2014 présenté par nos ex-collègues Michel Issindou et Denis Jacquat ! Et pourtant, j'ai le souvenir de nos débats de 2013 au cours desquels mes collègues et moi-même ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
C'est la raison pourquoi je reviendrai, au cours de cette lecture, sur l'amendement que je vous ai proposé la semaine dernière en commission. La fixation d'un barème obligatoire des indemnités prud'homales, prévue à l'article 3, me semble également aller dans le bon sens car elle est de nature à rassurer les employeurs, même s'il existe dans notre pays des juridictions prud'homales qui accomplissent parfaitement leur travail et qui se montrent tout à fait raisonnables sur ce point.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
… alors même que nous ne connaissons toujours pas, avant de commencer nos débats, le résultat de cette concertation ? Vous vous étiez pourtant, madame la ministre, engagée sur ce point. Mais venons-en au fond de ce projet de loi : l'article 1er réaménage l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise ainsi qu'entre accord collectif et contrat de travail. Il modifiera la définition de l'accord majoritaire qui – nous le savons tous – génère certains blocages dans les entreprises. Nous proposerons par voie d'amendement que l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés soit élargie à l'employeur : les rapports entre les ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, davantage d'égalité, davantage de liberté, tels sont, madame la ministre, selon vos propres termes, les principes qui semblent vous avoir guidée dans la préparation de ce projet de loi. Je les partage car ils auraient dû nous permettre d'aboutir, et depuis longtemps, à certaines des propositions que vous nous présentez. Si je les partage, je ne peux, comme beaucoup d'entre nous, que regretter la méthode de travail qui vous conduit aujourd'hui à présenter un projet de loi d'habilitation visant à prendre par ordonnances ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Avec l'article 1er, madame la ministre, vous nous proposez une nouvelle articulation entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise. Cet article vise à étendre la primauté de l'accord d'entreprise tout en laissant un rôle essentiel aux branches en matière de régulation de la concurrence et dans d'autres domaines déjà évoqués. C'est, à mon avis, un choix de bon sens. Cette articulation fait droit au désir d'une plus grande proximité avec les centres de décision, à l'inverse de l'approche verticale qui a prévalu jusqu'à présent. Si je reconnais le bien-fondé de cet équilibre, je demeurerai très attentif aux orientations que vous retiendrez à cet égard ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, il est normal pour des parlementaires d'être présents dans leur circonscription le jour de la fête nationale ; or nous ne pourrons malheureusement pas répondre aux invitations qui nous ont été adressées. Je tenais à le dire – mais j'en viens à l'amendement. Il arrive, dans la vie d'une entreprise, que celle-ci fasse évoluer son activité ; souvent, voire la plupart du temps, cela impose un changement de convention collective. Or la modification des textes conventionnels au sein d'une entreprise est une opération qui est loin d'être simple à réaliser, car elle nécessite une procédure extrêmement stricte. C'est d'autant plus vrai que ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
L'article 2 propose d'organiser la fusion des instances représentatives du personnel, c'est-à-dire le regroupement du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel dans une instance unique. Nous pensons que c'est une mesure de bon sens. Madame la ministre, vous avez souligné en commission qu'une concertation était en cours avec les partenaires sociaux pour déterminer, notamment pour les métiers les plus dangereux, d'éventuelles exceptions à la règle de la fusion. J'ai proposé par amendement la possibilité de maintenir plusieurs instances représentatives au sein de certaines entreprises. Je pense notamment aux métiers dangereux, pour lesquels les ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention préalable à l'article 2 : nous sommes favorables à la fusion des instances représentatives du personnel – du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel – dans une instance unique. Il me paraîtrait cependant prudent de conserver la possibilité qu'un accord maintienne plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. C'est également l'avis du Conseil d'État. Si je suis favorable à la simplification, à la facilitation proposée, il faut à mon sens que le droit de convenir d'un accord menant par exemple à une fusion ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
À l'avenir, il se présentera des situations dans lesquelles nous aurons besoin de ce type d'exception, notamment dans des secteurs spécifiques. Introduire cette précaution n'aurait pas nui à la rédaction du texte.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il y a encore du travail, monsieur Chassaigne…
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, avec l'article 3, nous abordons l'institution d'un barème pour les indemnités prud'homales. Votre proposition faisait déjà partie de la toute première version de la loi El Khomri, modifiée ensuite sous la pression de la rue, puis adoptée ici à coups de 49-3. Nous devons certes tout faire pour prévenir, empêcher, voire condamner les licenciements abusifs, mais il me semble également nécessaire d'établir une logique dans la fixation des réparations financières liées aux irrégularités de licenciement sans cause réelle et sérieuse commises par l'employeur, avec un barème pour les indemnités, bien sûr, mais aussi pour les délais dans ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il est avec Donald Trump !
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Cet accès partiel aux métiers de la santé des professionnels de l'Union européenne nous inquiète. La ministre nous a expliqué qu'il était urgent d'adopter cette ordonnance parce que nous devions transposer la directive européenne. Or cette directive me semble prévoir précisément l'inverse de ce que nous mettons en place. Dès lors, je m'interroge sur le fait de savoir pourquoi l'ordonnance ne reprend pas directement ce que prévoit la directive européenne. Par ailleurs, j'aurais voulu savoir quelles ont été les concertations sur ce point. En ce qui concerne l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, nous avions interpellé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Au terme de notre débat, je constate une certaine unanimité au sein de notre Commission pour s'interroger sur les conditions dans lesquelles nous examinons la transposition de cette directive, et la précipitation dont cet examen fait l'objet, d'autant que ce texte ne sera pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat avant la session de l'automne prochain, au mois d'octobre. Puisque nous ne pouvons pas demander le retrait du texte, je vous propose d'adopter notre amendement qui vise à supprimer le dispositif d'accès partiel aux professions de santé, l'objet de nombreuses interrogations. Nous pourrions conserver le reste du texte, qui, lui, ne pose pas de problème. Cela nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Ce n'est pas la publication du décret qui suscite mes interrogations – je vois bien que le temps nécessaire sera donné à la concertation – mais le calendrier parlementaire, puisque ce texte ne sera transmis au Sénat qu'à l'automne. Cela nous laisse une marge de manoeuvre suffisante s'agissant d'un texte complexe qui mériterait un peu plus d'attention de notre part.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
La directive précise bien qu'un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'ouvrir l'accès partiel aux professions de santé du point de vue de nos obligations communautaires. C'est l'argumentation que j'ai développée en début de séance dans ma question adressée à madame la rapporteure. C'est pourquoi cet amendement vise à insérer l'article suivant : « À la seconde phrase de l'article L. 4002-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement, que j'ai déjà eu l'occasion de défendre en commission, répondra, je crois, aux préoccupations exprimées à l'instant par Mme la ministre. J'espère que son avis sera donc favorable, cette fois-ci. Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans les réduire à celles des entités situées sur le territoire national. Les entreprises peuvent donc être situées n'importe où dans le monde, comme l'a dit Mme la ministre à l'instant. Pour permettre à notre ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le groupe Les Républicains votera également l'amendement no 416 rectifié. En effet, le télétravail peut parfois apporter, dans certains ménages, de meilleures conditions de vie. Il permet à certains de vivre en dehors des villes, dans des secteurs plus éloignés, en se rendant de temps en temps dans leur entreprise. Tout est intéressant dans le télétravail.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, par cet article 9, le Gouvernement nous propose de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin de lui permettre de réaliser un audit sur sa mise en place. Celle-ci est, il est vrai, complexe et, si elle n'est pas bien préparée, elle risque d'aboutir en définitive à un énorme échec. Or nous avions dénoncé cette complexité au moment du vote de la loi de finances de 2018. Il s'agit, selon nous, d'une ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous en arrivons, avec l'article 5, à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité tel qu'il a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement sur ce sujet lors de la discussion générale préalable à l'examen de ce texte. Nous sommes favorables à la remise en cause de ce compte pénibilité qui s'avère totalement inapplicable pour les entreprises : c'est une véritable usine à gaz, que nous avons dénoncée à plusieurs reprises sous la précédente législature. Nous regrettons de ne pas avoir été écoutés. Oui, il existe des métiers pénibles. ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à assurer le bon financement du compte de prévention de la pénibilité. En effet le dispositif est dramatiquement sous-financé depuis sa création, ce qui fait courir le risque d'une augmentation significative des cotisations des entreprises à moyen terme.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, nous voterons l'article 5. Nous savons parfaitement qu'il existe des métiers pénibles, lesquels doivent être reconnus, et que les personnes qui les exercent doivent pouvoir bénéficier de départs à la retraite anticipés. Nous pensons que l'article, tel qu'il est rédigé, et, nous l'espérons, les ordonnances que vous prendrez ensuite permettront cette reconnaissance, que nous approuvons. Cependant, nous savons aussi que la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite de 2013, que j'ai évoquée à plusieurs reprises, apparaît totalement inapplicable par les entreprises. Toutes les discussions que nous avons eues avec elles, ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
N'empêche qu'il a raison !
