Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 456 triés par pertinence — trier par date
Question orale du 22/02/2018 : Charte européenne des langues régionales et minoritaires
Madame la ministre, ma question porte sur l'avenir de nos langues régionales et minoritaires et sur la place que notre gouvernement veut vraiment leur donner. Le CNRS en a recensé 126 sur l'ensemble de territoire. Cette diversité traduit la richesse de notre histoire et de notre culture. C'est pourquoi il faut continuer à les protéger et à les promouvoir. La Bretagne, d'où je viens, est très attachée au breton et au gallo, socles sur lesquels elle a bâti sa culture et son identité. Dans ma circonscription du Finistère, je rencontre les équipes du réseau scolaire bilingue Diwan et des crèches Divskouarn qui proposent un apprentissage de la langue bretonne ...
Question orale du 22/02/2018 : Charte européenne des langues régionales et minoritaires
Ma question portait sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et je n'ai pas eu de réponse à cette question. Peut-être que Mme la ministre de la culture n'était-elle pas la personne à interpeller sur le sujet !
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 11/04/2018
Au vu des affaires précédentes – il y en a régulièrement –, ce qui s'est passé vous paraît-il singulier ? Si c'est le cas, pourquoi ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018
La Bretagne ne produit que 10 % de sa consommation d'électricité. Afin de limiter sa dépendance et éviter les pertes de puissance dommageables tant aux habitants qu'à l'économie, la région a signé le Pacte énergétique breton, qui privilégie les énergies renouvelables. Malheureusement, il arrive qu'on se heurte à des obstacles : opposition des riverains, quand on veut installer des éoliennes, ou des éoliennes offshore ; problèmes de moyens, quand il s'agit de développer des énergies marines renouvelables. Pour assurer la transition, le Pacte énergétique breton prévoit la construction d'une centrale à cycle combiné gaz à Landivisiau, dans ma ...
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 05/04/2018
Est-ce que ces tests peuvent être réalisés à domicile ? Surtout, la suspicion me semble devoir s'exercer sur toute la chaîne. On contrôle des produits, on parle d'hygiène aux familles, mais ne pourrait-on aussi contrôler les matières premières, l'environnement de l'usine, les matériaux utilisés ? Quant à la distribution, si les codes-barres ne suffisent pas à identifier les lots qu'on veut retirer, avez-vous d'autres pistes, ou est-ce une préoccupation que nous pourrions prendre à notre compte ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
Cet amendement vise à faire préciser, dès la rédaction des accords-cadres et des contrats, les modes de résolution des litiges. Il s'agit de ne pas prendre le risque de rajouter un litige à un litige qui pourrait survenir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
Cet amendement est proposé dans un souci de clarification puisque les précisions que vise cet alinéa doivent être obligatoirement ajoutées aux dispositions des alinéas 8 à 16.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
L'amendement CE1596 vise à permettre à l'ensemble des acteurs concernés par les accords interprofessionnels de saisir l'instance de conciliation prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime en cas de litige afférent à cet accord. En effet, en l'état, cette possibilité n'est accordée qu'aux organisations professionnelles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
L'amendement CE1221 précise que les promotions concernent tous les aliments sans restriction, y compris les aliments pour chiens et chats.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
À l'alinéa 6, la conclusion d'un contrat écrit par le producteur est mentionnée avant que référence soit faite aux accords-cadres que doivent proposer les organisations de producteurs. Il nous semble nécessaire de clarifier la logique rédactionnelle : citer d'abord les accords-cadres et leurs rédacteurs puis les contrats s'y référant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
Cet amendement propose d'utiliser des indicateurs publics pour une raison supplémentaire à celles qui ont déjà été évoquées : se mettre en conformité avec le droit communautaire. L'utilisation d'indicateurs mis au point par des acteurs privés risque d'être considérée comme une entente sur les prix ou au moins comme un premier pas dans cette direction.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
L'amendement CE1313 a pour objet de rendre plus effective la mention des indicateurs en vue de faire remonter la valeur à l'amont. L'utilisation de l'expression « prendre en compte » est en effet plus impérative que « faire référence » dès lors que l'objectif est bien que les indicateurs utilisés lors de l'achat du produit au producteur aient un impact sur le calcul du prix de vente au second acheteur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
Cet amendement vise à exclure des dispositions des articles L. 631-24, L. 631-24-1 et L. 631-24-2 les contrats conclus dans certains cas de figure et pour lesquels les obligations prévues dans ce projet de loi ne semblent pas pertinentes du fait de l'objet ou des spécificités de ces contrats. Je pense notamment aux ventes directes au consommateur ou aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
L'amendement CE1588 vise à garantir que les sanctions spécifiques prévues à l'article 2 ne sont pas exclusives des dispositions du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et n'interdisent pas à un des cocontractants de former une action sur le fondement de l'article L. 442-6 de ce code.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
La longueur des délais liés aux recours abusifs soumet les opérateurs à une forte incertitude. Cet amendement vise à instaurer une phase préalable au contentieux durant laquelle le juge examine rapidement les recours afin d'écarter ceux qui sont irrecevables pour des raisons liées au respect des délais, aux formalités ou à la vérification de l'intérêt à agir, entre autres. L'objectif est d'accélérer les procédures afin que le juge puisse se concentrer sur les recours prioritaires qui respectent déjà les conditions prévues dans le code de justice administrative.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Pour lutter contre les recours abusifs, cet amendement vise à fixer à dix mois le délai de jugement des requêtes contre les permis de construire, ce qui permettrait de renforcer la sécurité juridique des opérateurs sans entraver le droit légitime au recours.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Les amendements CE2635, CE2636 et CE1087 sont défendus.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
L'évolution de l'organisation des bailleurs sociaux doit permettre de conduire leurs actions en cohérence avec les politiques conduites par les communautés, les métropoles et les départements où ils interviennent. Il est proposé pour ce faire qu'une commission spéciale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement – CRHH – donne son avis sur les projets de regroupement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Mon amendement CE1894 propose quant à lui que le nombre minimal de logements soit fixé par arrêté du préfet de région, après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en tenant compte des spécificités de l'offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
En effet, si les bailleurs sociaux ont pu être inefficaces dans certaines régions du fait des concurrences entre eux et entre territoires, entraînant la présence d'un nombre excessif de bailleurs sociaux dans des périmètres réduits, d'autres régions – comprenant de vastes zones mixtes ou rurales – apparaissent parfois en déficit d'opérateurs. Exiger d'emblée de leur part une taille donnée, à l'échelle nationale, c'est freiner l'émergence de nouveaux bailleurs sociaux dans ces zones qu'il faudrait pourtant dynamiser.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Cet amendement propose que le seuil de 15 000 logements puisse être abaissé par le préfet après avis de la région.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/07/2017
Étant élue du Finistère, quatrième département laitier, je souhaitais moi aussi vous parler du lait ; mais vous avez déjà fait le tour de la question. Certains agriculteurs sont en difficulté, parfois parce qu'ils sont mal équipés, qu'ils se sont trop endettés, qu'ils ne maîtrisent pas bien leurs charges ou n'ont pas une taille critique suffisante. Quels moyens pouvez-vous mettre en place pour les aider à sortir d'un système qui entraîne parfois des drames ? Envisagez-vous pour ces exploitants un traitement social du type assurance chômage universelle associé à des aides au désendettement ?
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le ministre, le Finistère est connu pour son agriculture, mais il est également le premier département pour la pêche, un secteur qu'il ne faudrait pas oublier. Avec 48 500 tonnes débarquées, 2 500 emplois directs et 11 000 emplois induits, la filière de la pêche est un maillon essentiel de l'économie du Finistère. Aujourd'hui, ce secteur va plutôt bien. Pourtant, deux dangers le menacent : le Brexit, qui risque d'amputer une partie de nos zones de pêche et, tout aussi alarmant, le vieillissement de la flottille. La moyenne d'âge des 1 300 bateaux de pêche bretons s'élève à vingt-sept ans, la moyenne nationale atteignant vingt-neuf ans. Les deux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Certains locataires sont désireux de quitter leur logement non pas pour des motifs de changement de situation, mais plus simplement pour changer de voisinage, de quartier ou d'environnement. Ces locataires se retrouvent parfois bloqués car ils n'osent pas quitter leur logement social, sachant qu'il sera très difficile d'en trouver un nouveau. L'amendement CE1467 vise à leur donner un droit au changement de logement tous les neuf ans.
Intervention en hémicycle le 24/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit à la fois de donner un vrai rôle au médiateur et de renforcer l'effectivité de la fixation des indicateurs prévus à l'article 1er du projet de loi. La volonté exprimée par le Président de la République, lors de son discours à Rungis, était de responsabiliser les interprofessions. Ainsi, elles doivent se saisir des problèmes, créer un dialogue entre les différentes parties et aboutir à des indicateurs de prix… Fort bien, mais en cas d'échec au sein des interprofessions, que se passe-t-il ? Rien n'est prévu. Aussi cet amendement vise-t-il à permettre au médiateur de recommander des ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je vous remercie, monsieur le ministre. Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Bravo !
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
Graziella Melchior, rapporteure pour avis
Graziella Melchior Votre amendement va dans le bon sens puisque les chambres consulaires vont peut-être voir leur rôle modifier, mais l'énumération que vous proposez n'est pas suffisamment ciblée ou précise sur certains points. Je vous propose de retravailler la rédaction pour l'examen du texte devant la commission saisie au fond.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
Graziella Melchior, rapporteure pour avis
Graziella Melchior Le Gouvernement a également soulevé la question de l'impact budgétaire. Il vaut mieux avancer progressivement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
Graziella Melchior, rapporteure pour avis
Graziella Melchior Un troisième contrat est possible avec l'autorisation du directeur du CFA.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
Graziella Melchior, rapporteure pour avis
Graziella Melchior Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en conseil des ministres le 27 avril dernier, constitue une réponse pragmatique aux bouleversements du marché du travail et, plus particulièrement, aux changements rapides de la nature même des emplois aujourd'hui occupés par nos concitoyens. Le défi est de taille : dans les dix prochaines années, 50 % des emplois existant actuellement auront changé, 10 % à 20 % des emplois seront complètement nouveaux et une part équivalente est susceptible de disparaître. Armer les actifs pour leur permettre de s'adapter à ces nouveaux métiers et à ces nouveaux types de carrières constitue ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
Graziella Melchior, rapporteure pour avis
Graziella Melchior L'amendement CE26 permettra aux personnes éloignées de l'emploi, qui sont au chômage depuis plus d'un an, de conclure un contrat d'apprentissage au-delà de la limite d'âge de 29 ans, afin de se reconvertir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
Graziella Melchior, rapporteure pour avis
Graziella Melchior Pourquoi viser les personnes au chômage depuis plus d'un an ? Parce que cela correspond à la définition statistique du chômage de longue durée. On n'a peut-être pas besoin de se diriger vers une formation dès le début de sa recherche d'emploi. Par ailleurs, il existe d'autres dispositifs. C'est une expérimentation que je vous propose, car il existe plusieurs interrogations. D'abord, il faut s'assurer que ces contrats d'apprentissage ne feront pas concurrence à des dispositifs existants. Le sujet des stages, qui a été évoqué par Laure de La Raudière, mériterait également d'être approfondi. Se pose aussi la question des relations entre les demandeurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
Graziella Melchior, rapporteure pour avis
Graziella Melchior Il ne me paraît pas judicieux d'accumuler les contrats de même niveau : l'apprentissage doit permettre une progression. Votre amendement, qui vise surtout à répondre à une problématique d'orientation, me semble partiellement satisfait dans la mesure où nous allons créer une « prépa-apprentissage » destinée à favoriser la découverte des métiers. Les jeunes concernés auront le statut de stagiaire de la formation professionnelle : il y aura une rémunération, une protection sociale et un cadre garantissant la sécurisation juridique des CFA. Le contrat d'apprentissage est, et doit demeurer, un contrat de travail et non un dispositif permettant aux jeunes de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
Graziella Melchior, rapporteure pour avis
Graziella Melchior J'émets un avis défavorable. La création d'une aide unique, prévue à l'article 12, répond à des objectifs de lisibilité, de simplification et d'incitation – on passera de quatre aides à une seule, qui sera facilement identifiable. Cette mesure, très attendue, doit être déployée rapidement et de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Il faut aussi que son octroi aux employeurs soit synchronisé avec les rémunérations versées aux apprentis. L'ensemble de ces contraintes impose un mode de gestion unifié de l'aide, que l'État est seul à même d'assurer. Il paraît plus simple que cette aide de l'État soit versée directement par lui à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
Graziella Melchior, rapporteure pour avis
Graziella Melchior Les régions ne sont pas oubliées : elles conservent au contraire un rôle majeur dans le dispositif qui est prévu. La fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage à laquelle vous faites référence est ainsi destinée à assurer une péréquation des fonds dédiés à l'alternance et à financer le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé, tel qu'il est prévu par le 3° de l'article L. 6123-5, nouveau, du code du travail, ainsi que le versement dont les régions bénéficieront en application de l'article L. 6211-3, nouveau, du même code. Elles resteront destinataires d'une ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
La multiplication des recours abusifs contre les permis de construire est un problème majeur : environ 33 000 projets sont ainsi bloqués en France. Cet amendement propose d'instaurer une phase préalable au contentieux durant laquelle le juge examine rapidement les recours afin d'éliminer ceux qui sont irrecevables. L'objectif est d'accélérer ainsi les procédures en focalisant l'attention du juge sur les recours prioritaires.
