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Question orale du 13/10/2020 : Directeurs d'école
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le samedi 21 septembre 2019, ma collègue Christine Renon se donnait la mort dans l'école maternelle de Pantin, dont elle était directrice, à 58 ans. Elle laissait une lettre dénonçant la dégradation de ses conditions de travail : trois pages détaillant la solitude, le stress et l'accumulation de tâches administratives chronophages. Le samedi 23 mai 2020, mon collègue Bruno Delbecq, directeur d'école à Saint-Laurent-du-Var, s'est suicidé, à l'âge de 64 ans, alors qu'il allait prendre sa retraite à la fin de l'année scolaire. Pour avoir été enseignant pendant près de trente ans, ...
Question orale du 13/10/2020 : Directeurs d'école
Si enseigner est le plus beau métier du monde, il ne doit pas devenir une souffrance pour les enseignants. Les directeurs d'école sont des professionnels animés d'une passion réelle, dont les missions sont variées et dont le métier a beaucoup changé au fil des ans. En présentant la proposition de loi créant la fonction de directeur d'école, adoptée dans cet hémicycle au mois de juin dernier, notre groupe avait formulé diverses propositions par la voix de notre collègue Béatrice Descamps. Or ce texte n'est plus qu'une coquille vide : …
Question orale du 13/10/2020 : Directeurs d'école
… abandon de la décharge totale d'enseignement au-delà de huit classes ; rien pour les territoires ruraux ; une aide administrative qui dépendra des communes sans leur octroyer des moyens supplémentaires. Ce texte a suscité beaucoup d'espoirs, ne les laissez pas se transformer en frustration. Monsieur le ministre, comptez-vous vous saisir de ce vecteur législatif pour améliorer le quotidien de nos directeurs d'école ?
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
C'est pour moi une grande émotion et un honneur de me présenter face à vous ce soir. Siégeant dans cette assemblée depuis le 9 octobre, je m'exprime en effet pour la première fois à cette tribune : j'espère que ce ne sera pas la dernière.
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Compte tenu des arguments que vient d'exposer Mme la ministre déléguée, je retire l'amendement. Il est important d'accueillir les jeunes dans de bonnes conditions, de façon progressive.
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à mettre fin à une situation dont nous avons maintes fois débattu, celle des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il s'agit de réparer l'erreur commise par l'administration française à leur égard, en octroyant 4 150 euros pour solde de tout compte aux vingt-cinq supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé de procédure contentieuse dans les délais prévus à la suite d'une réponse négative de l'administration ou face au silence de cette dernière. Nous parlons ici d'un très petit ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Avec 39,2 milliards d'euros, en augmentation de 4,5 % par rapport à 2020, le budget des armées pour 2021 est satisfaisant et sérieux. Le groupe UDI et indépendants approuve évidemment cette augmentation de 1,7 milliard et se réjouit que la loi de programmation militaire ne soit finalement pas révélée qu'un pur exercice de poésie. Après le mouvement des gilets jaunes, les contestations de la réforme des retraites et la crise de la covid-19, le Gouvernement aurait pu avoir la tentation, comme cela a été si souvent fait par le passé, de se servir des armées comme d'une variable d'ajustement. Or cela n'a pas été le cas, à tout le moins en ce qui concerne les ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Madame la ministre, vous connaissez bien le sujet délicat de cet amendement, dont les parlementaires centristes du Pacifique – Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Gérard Poadja pour la Nouvelle-Calédonie, Nicole Sanquer pour la Polynésie – vous ont déjà saisie à plusieurs reprises : l'extension aux collectivités d'outre-mer de la prime d'installation des militaires. En effet, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie étant des bassins de recrutement importants pour l'armée et la gendarmerie, nombre des fonctionnaires de ces corps se demandent pourquoi ils ne bénéficient pas, à leur affectation en métropole, de la prime d'installation touchée par leurs ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je tiens à expliquer pourquoi je vais maintenir l'amendement, dont je suis simplement cosignataire. Même si je n'en suis pas à l'origine, je vais rappeler son historique. Notre collègue de Polynésie, Nicole Sanquer, avait déjà soulevé ce problème lors du débat budgétaire 2020, en appelant l'attention de la ministre des outre-mer, Annick Girardin, sur cette injustice – c'est le terme qu'elle avait utilisé. Cette dernière avait reconnu qu'il s'agissait effectivement d'une injustice ; elle avait répondu qu'elle était aux côtés de notre collègue, mais qu'il appartenait à la ministre des armées d'apporter une réponse, car cela nécessitait une révision ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Mon amendement a pour objet d'augmenter de deux points l'indice de retraite du combattant, afin de passer à 54 points. Dans la mesure où le Gouvernement vient de se déclarer défavorable à une augmentation d'un point e l'indice, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à porter à 1 700 le nombre de jeunes accueillis dans le cadre du service militaire volontaire, dispositif d'insertion qui constitue une véritable réussite. Le budget prévoit certes une hausse de ses bénéficiaires, mais nous estimons qu'il pourrait être encore amplifié, afin de venir en aide à la frange la plus fragile de notre jeunesse, dont les difficultés risquent de s'accentuer avec la crise actuelle. L'année dernière, vous aviez précisé, madame la ministre déléguée, que les 2,5 millions d'euros inscrits au budget étaient suffisants pour financer l'accueil de 1 500 jeunes, dans la mesure où les régiments du service militaire volontaire ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à maintenir le fonds d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre – ONACVG – à 26 millions d'euros, comme en 2020. Si nous comprenons que la dotation puisse diminuer corrélativement au nombre de ressortissants, nous pensons qu'en ces temps difficiles, le maintien d'un montant similaire à celui de 2020 constituerait un signal fort pour les ressortissants du monde combattant les plus vulnérables et les plus démunis. Par ailleurs, les collectes sur la voie publique ayant été annulées en raison du confinement, nous nous interrogeons sur la capacité du Bleuet de France à compléter l'action sociale. Pourriez-vous ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cette demande de rapport vise à attirer votre attention sur deux points importants. Le premier est la nécessité de tendre vers une meilleure structuration de la mémoire entre le monde combattant et le monde enseignant – je rappelle que je suis moi-même enseignant. Dans les entretiens que nous avons menés auprès des associations du monde combattant, cette volonté de structuration revient régulièrement. Comme vous le savez, le 14 octobre, la fédération de l'Union nationale des combattants de Loire-Atlantique a signé une convention avec le rectorat de Nantes pour intervenir dans les collèges et les lycées. Il s'agit d'une première en France. Si nous nous ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Il vise à affecter la totalité des recettes de la fiscalité énergétique, perçues par le biais de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE – plus de 14 milliards d'euros – , à un compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », afin d'enclencher de nouvelles actions. Il s'agit également de réfléchir à l'évolution de ce CAS, après l'intégration du CAS « Aides à l'acquisition de véhicules propres » dans le budget général, car il comporte principalement les compensations aux opérateurs du service public de l'électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité. ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Face à la crise que connaît le transport aérien, l'industrie aéronautique est en pleine tourmente. Pour soutenir ce pilier de notre économie, le Gouvernement avait débloqué 15 milliards d'euros pour la filière. Or ce sont maintenant les sous-traitants d'Airbus qui sont en danger et qui procèdent à des suppressions de postes. Près de 600 emplois sont menacés au sein de la société AAA, y compris sur le site de Méaulte dans la Somme. Les parlementaires de la Somme, le préfet et le président de région se sont récemment réunis à ce sujet. Il est essentiel de préserver des emplois industriels dans les zones rurales, alors même que les Hauts-de-France ...
Question orale du 15/12/2020 : Instruction en famille
Lors de son discours aux Mureaux, le 2 octobre, le Président de la République annonçait que l'instruction à l'école serait rendue obligatoire pour tous, dès 3 ans, au motif que, chaque mois, des enfants dits hors système seraient découverts dans des écoles clandestines ou, pire encore, instruits à la maison par des parents nourrissant des projets séparatistes. De nature curieuse, je me suis demandé quel était réellement le visage des 50 000 terroristes en herbe instruits à domicile chaque année. Le 9 décembre, j'ai donc organisé une visioconférence à laquelle plus de quatre-vingts enfants instruits en famille m'ont exposé leur quotidien. Eh bien, ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Développement des éoliennes sur le territoire
L'éolien est un sujet de tension au sein de notre pays. L'installation des éoliennes ne se fait pas dans un climat apaisé et concerté, la défiance est grande : 70 % des projets d'installation d'éoliennes terrestres font actuellement l'objet de recours auprès des tribunaux administratifs. Ancien maire d'une commune de la Somme où d'importants projets d'installation d'éoliennes sont prévus, j'ai constaté moi-même que les possibilités de recours par les élus locaux ont diminué depuis 2013 : ni les SRADDET, ni les plans climat air-énergie territoriaux – PCAET – , ni les SCOT ne sont prescriptifs. Si les Françaises et les Français contestent ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Par de l'amateurisme !
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Je l'ai défendu en même temps que le précédent, mais j'aurais aimé comprendre pourquoi la rapporteure n'y est pas favorable.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Avant de devenir député, le 8 octobre dernier, j'ai enseigné durant trente ans dans un réseau d'éducation prioritaire. J'ai eu la chance d'exercer à tous les niveaux du premier degré et j'ai été aussi bien directeur d'école que coordonnateur du réseau. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, il faut beaucoup aimer pour bien comprendre et tout admettre : l'amour que je porte à l'école ne m'empêche pas d'admettre qu'elle est loin de constituer, aujourd'hui, pour tous les élèves, l'idylle républicaine qu'avait imaginée Condorcet. J'ai été confronté à des enfants victimes de violences et de harcèlement ou souffrant de phobie scolaire : pour eux, ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Et ne nous dites pas que les familles pratiquant l'IEF en conformité avec la loi actuelle pourront continuer de le faire ! Pour de nombreuses familles, le régime d'autorisation sera un régime d'interdiction.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
L'article 21 doit donc soit être supprimé, soit devenir une coquille vide, soit voir ses catégories d'exceptions élargies pour que l'intérêt supérieur de l'enfant soit réellement respecté et que celui-ci puisse choisir librement l'instruction à domicile. Les amendements que je vous présenterai au cours de la discussion répondent à cette triple volonté. J'espère vous convaincre, en les défendant, de la nécessité de maintenir la liberté, pour chaque parent, de choisir l'instruction à domicile pour ses enfants. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si, en dépit du récit de mon expérience, que je viens de partager, ou de celle de mon collègue ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Il fait preuve de pédagogie et de dialogue. Pourtant, ce que vous proposez au travers de ce projet de loi revient à punir l'intégralité des familles instruisant leur enfant à domicile pour la défaillance d'une poignée d'entre elles. Il vous est encore possible de revoir votre copie !
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Le Gouvernement évoque l'augmentation du détournement de la liberté d'instruction en famille pour créer l'école de fait. Sans nier ce phénomène, le lien entre la radicalisation et l'instruction en famille est très loin d'être partagé par les acteurs du terrain. Mes chers collègues, on apprend beaucoup à écouter les autres et je vous ai écoutés : à aucun moment vous n'êtes parvenus à me convaincre, à me prouver en quoi passer en mode de déclaration va régler le problème de celles et ceux qui ne sont pas déclarés aujourd'hui. Ils ne seront pas plus visibles demain. Pire, par votre attitude, vous êtes en train de créer le séparatisme chez les ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
L'amendement no 839 a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le lien potentiel entre l'instruction en famille et la radicalisation des enfants qui suivent ce mode d'enseignement. Aucun document public n'a jusqu'ici constaté une augmentation de la radicalisation qui justifierait la suppression de cette liberté. Les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur pourraient élaborer ce rapport, nécessaire dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques. L'amendement no 846 vise à affirmer que l'instruction obligatoire peut, si les parents le souhaitent, être dispensée au sein de la famille dans les ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
La création de quatre catégories d'un régime d'autorisation pour l'instruction en famille semble disproportionnée. La création d'une cinquième catégorie qui permettrait aux parents de pratiquer en liberté l'instruction en famille rééquilibre l'esprit de cette loi.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Lorsque j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 21, j'avais notamment à l'esprit les cas de harcèlement scolaire ; j'en ai d'ailleurs parlé lorsque je suis intervenu. Je suis donc ravi d'apprendre que le quatrième motif recouvre ces situations et pallie ce qui aurait été un manquement. En effet, j'avais un doute à ce propos : je craignais que le projet de loi oblige certains enfants ayant quitté l'école après avoir subi un harcèlement à y retourner. Pour eux, cela aurait été très destructeur. Je voudrais par ailleurs revenir sur les propos de M. le ministre. Un protocole a en effet été édité sur Eduscol pour lutter contre le harcèlement ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à compléter le quatrième motif, à l'alinéa 14, en mentionnant les « convictions pédagogiques » susceptibles de motiver le projet éducatif de la famille. Cela permettrait aux familles de faire valoir leurs convictions pédagogiques pour être autorisées à réaliser l'instruction en famille. Tel que le prévoit la rédaction actuelle de l'article 21, « dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. » L'essentiel pour les familles est de continuer à avoir le choix, donc de conserver le droit d'opter pour une telle ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Est-ce que l'ennui peut-être un argument recevable – au titre du quatrième motif prévu – pour l'octroi d'une autorisation ? Cette question m'est inspirée par la lecture des conclusions d'un contrôle effectué pour une enfant prénommée Loïs, née à Roubaix et instruite par sa mère à Tourcoing. L'évaluation, effectuée le 9 mai 2019 par une inspectrice et un conseiller pédagogique, était une première pour cette enfant. « Loïs s'ennuie à l'école », ont indiqué les parents pour expliquer leur recours à l'instruction à domicile en classe de CE1. Est-ce que l'ennui fait partie des motifs ?
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Dans leur bilan, l'inspectrice et le conseiller pédagogique notent une « très bonne » maîtrise de la langue ainsi que des principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique. L'autonomie et l'initiative sont jugées « bonnes » pour un enfant de huit ans. En conclusion, il est indiqué que toutes les disciplines sont enseignées dans les attentes des programmes. Les évaluateurs écrivent : « Loïs est une fillette dynamique qui a bien compris les mécanismes des apprentissages. Elle est déjà capable de réaliser de petits dossiers sur différents sujets en lien avec les programmes et les situations de vie de sa famille qui voyage ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
C'est un amendement de bon sens. Dans près d'un cas sur quatre, le parent pratiquant l'instruction en famille est enseignant, en lycée ou en collège. Il me semble légitime, dans le cadre du régime dérogatoire de l'instruction en famille, qu'une famille où l'un des deux parents est enseignant puisse assumer elle-même l'instruction de son enfant.
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Il s'agit de permettre aux autorités académiques de ne pas seulement contrôler et sanctionner mais aussi d'accompagner les familles ayant recours à l'instruction à domicile. Dans la mesure où les règles du jeu ont changé et où ces familles se voient imposer un projet éducatif, il semblerait normal qu'elles puissent bénéficier d'un accompagnement des services de l'éducation nationale pour mettre en oeuvre ce projet éducatif tel qu'il est défini à l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
Selon l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la volonté de l'enfant est prépondérante dans le choix de son lieu d'instruction. Si un enfant ne souhaite pas changer d'établissement avant le fin du terme de la formation pré-élémentaire ou primaire, ou bien avant la fin d'un cycle d'enseignement, ni les autorités politiques ni les parents ne peuvent aujourd'hui le lui imposer sans son consentement. Ce principe trouve sa source dans la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, mentionnée à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et réaffirmée par l'arrêt « Bull » de la Cour de cassation du 18 mai 2005. En abandonnant le ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république
En effet, madame la rapporteure, j'ai défendu les deux amendements simultanément. Je connais le principe des dérogations, ayant moi-même été maire d'une commune de 6 000 habitants. Au travers de l'amendement no 1444, je demande que la possibilité offerte aux enfants scolarisés de poursuivre leur scolarité dans la même école en cas de déménagement soit également offerte aux enfants dont les parents ont choisi l'instruction en famille : ils doivent pouvoir poursuivre leur instruction en famille jusqu'au terme de leur scolarité. Tel est le but de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à interdire à toute personne figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le FIJAIT, d'instruire un enfant à domicile. Dans la droite ligne du texte, l'objectif de cet amendement est d'empêcher tout risque de négation des valeurs de la République, voire de radicalisation, chez les enfants.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
La devise de la République française est un triptyque : liberté, égalité, fraternité. Au nom de l'égalité, je ne vois pas pourquoi, au motif qu'il serait enseignant, le parent pourrait librement instruire son enfant. Je ne trouve pas cela logique et j'ai donc déposé cet amendement de bon sens pour, au fond, démontrer l'incohérence des motifs justifiant l'instruction en famille. Si un enseignant est capable d'instruire vingt-quatre élèves, on suppose qu'il est aussi capable d'instruire son propre enfant. Mais je le répète, au nom de l'égalité, il ne devrait pas bénéficier d'un statut particulier sous prétexte qu'il est enseignant.
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Mutations du secteur aérien face aux défis économique et écologique
Selon Alexandre de Juniac – actuel directeur général de l'IATA, l'Association internationale du transport aérien – , la crise de la covid-19 est la pire crise de l'histoire de l'aviation, bien loin devant les événements du 11 septembre 2001 ou la crise économique de 2009. L'IATA estime que la demande mondiale de transport aérien a chuté de 65,9 % en 2020, entraînant une perte nette totale de 118,5 milliards de dollars pour le secteur, en dépit du rebond temporaire de juin et juillet 2020, à la faveur des politiques de déconfinement. En outre, la reprise du trafic aérien ne sera pas rapide, le retour au niveau d'avant-crise étant attendu en 2024. Le ...
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Mutations du secteur aérien face aux défis économique et écologique
Elle viserait à protéger nos acteurs historiques dans le respect des règles de la concurrence européenne, à réguler le développement agressif des compagnies low cost, et à prévoir ce que sera le transport aérien de demain compatible avec les objectifs climatiques de notre pays.
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Mutations du secteur aérien face aux défis économique et écologique
IATA évalue à 65,9 % la chute du transport aérien mondial en 2020 et à 118 milliards d'euros la perte de revenu pour le secteur aérien. La reprise du trafic ne sera pas rapide, puisque le retour à un niveau d'avant-crise n'est attendu que pour 2024. Les effets sur l'emploi sont déjà visibles. Lufthansa a supprimé 22 000 emplois, soit 16 % de son effectif total, et Airbus a annoncé la suppression de 5 000 emplois en France. Ces derniers ont fait l'objet d'une intervention rapide du Gouvernement, qui a investi 7 milliards d'euros sous forme d'avance en compte courant d'actionnaire et de prêts bancaires garantis à 90 %, assortis de conditions – intégrées dans ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2021 : Impact de la crise sur la jeunesse
Grégory Labille L'impact de la crise sur la jeunesse est connu, documenté et, à travers ses différentes mesures, nous pouvons constater que ce thème est pris à bras-le-corps par le Gouvernement. Toutefois, le but de notre Parlement est, selon l'article 24 de la Constitution, d'évaluer et de contrôler l'action du Gouvernement. Je tiens ici à saluer nos collègues de La France insoumise, qui nous permettent, à travers ce sujet primordial, de questionner le Gouvernement et de lui indiquer les angles absents de ses politiques. Je suis certain que nous aborderons la détresse affective des jeunes, les problèmes de fin de mois, les inégalités scolaires qui augmentent et la difficile ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2021 : Impact de la crise sur la jeunesse
Grégory Labille On ne peut que saluer le choix du Gouvernement de maintenir l'ouverture des écoles quand des millions d'élèves d'autres pays ne vont plus à l'école depuis plusieurs mois. Toutefois, je souhaite vous mettre en garde sur les conséquences neuropsychiques du port du masque chez les plus jeunes enfants. Une tribune signée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik alerte les pouvoirs publics sur le retard de l'acquisition du langage et de la sociabilité chez les jeunes enfants en raison du port du masque chez les adultes. En juin 2020, une équipe de chercheurs chinois a montré, à partir de l'observation des retards langagiers dus à la pandémie du syndrome respiratoire ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2021 : Dimension logistique de la stratégie vaccinale contre la covid-19
Grégory Labille J'en reviens à une question déjà abordée par un collègue, celle des clauses du contrat de commande de vaccins passé par l'État. Dans sa publication sur la stratégie vaccinale, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'OPECST, s'interroge sur les conditions d'achat des doses aux laboratoires et demande notamment quelles clauses d'annulation, de renégociation et d'indemnisation sont prévues dans ces contrats, vu le nombre important de commandes en France. Bien que ces clauses soient bien entendu couvertes par le secret des affaires, l'urgence dans laquelle la négociation a été menée et les retards de livraison font ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 03/11/2020
Le texte va dans le bon sens et est porteur de messages forts, mais le groupe UDI et indépendants aurait préféré des actes concrets dans le cadre du plan de relance français. De nombreux parlementaires, siégeant sur tous les bancs, ont ainsi alerté l'exécutif sur la nécessité d'intégrer à ce dernier un volet spécifique à l'industrie de la défense – Je pense à l'excellent travail de nos collègues Benjamin Griveaux et Jean-Louis Thiériot, aux déclarations des différents groupes politiques à la tribune vendredi dernier ou encore aux travaux de nos collègues sénateurs. Face au sort réservé à l'amendement de mon groupe visant à allouer 1,7 milliard ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 03/11/2020
Il s'agit de rendre hommage aux travaux et à la lucidité des parlementaires de tous les bancs – je pense à la mission flash qu'ont réalisé nos collègues Griveaux et Thiériot, à l'amendement que le groupe UDI a déposé il y a un peu plus d'une semaine et aux prises de parole des différents orateurs vendredi dernier. Si le Gouvernement a décidé que le secteur de la défense ne figurait pas parmi les priorités de la relance, les parlementaires se sont, à l'inverse, battus pour qu'il le soit. Cet amendement vise à ne pas l'oublier.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 03/11/2020
L'industrie de la défense constitue un des meilleurs investissements pour l'État, tant d'un point de vue économique, social que budgétaire. Comme l'expliquent nos collègues Griveaux et Thiériot, le secteur est un multiplicateur keynésien extraordinaire. Cet amendement rédactionnel vise donc à mettre l'accent sur la pertinence de ce vecteur.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 03/11/2020
L'amendement DN5 vise à ajouter un 9°, à savoir la préférence communautaire dans la politique d'achat des équipements de défense des États membres de l'Union européenne. Nombre de membres de l'Union européenne espèrent en se fournissant en matériel de défense auprès des États-Unis se placer sous le parapluie américain. Or nous sommes convaincus que les Américains ne souhaitent plus et ne peuvent plus assurer la sécurité des Européens. Dans ces conditions, les Européens doivent prendre leur destin en main et assurer leur sécurité de manière autonome. En juin 2019, Bruno Le Maire a appelé les pays membres de l'Union européenne à privilégier les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2021
L'article 49 de la loi confortant les principes de la République prévoit un régime d'autorisation a priori pour les familles désireuses d'instruire leur enfant à domicile. Je ne souhaite pas revenir sur le fond – cet article est disproportionné et passe à côté des objectifs évoqués pour justifier son existence –, mais vous interroger sur le rapport de la direction générale de l'enseignement scolaire, la DGESCO, que vous avez mentionné à de nombreuses reprises durant la navette afin de démontrer qu'il existait une corrélation entre le développement de l'instruction en famille et les cas de radicalisation. Durant un an, nous avons demandé à consulter ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2021
Madame la secrétaire d'État, les territoires éducatifs ruraux visent à renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Il s'agit de trouver pour chacun des solutions appuyées sur une stratégie adaptée localement, accompagnées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Mon territoire a été choisi, notamment la commune rurale de Rosières-en-Santerre, pour faire partie de l'expérimentation. Après une mise en place effective en janvier 2021 et la signature des conventions constitutives, au mois d'avril 2021, les bilans à mi-parcours ont été ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Lorsque l'intégrité physique et morale d'un enfant est menacée, je souhaite que ses responsables légaux puissent se voir octroyer une dérogation afin de l'inscrire dans un autre établissement scolaire situé dans une autre commune.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
La liberté doit rester la règle et la restriction, l'exception. Les parents doivent pouvoir décider librement du type d'instruction pour leur enfant et l'État se restreindre à un contrôle a posteriori. Les outils législatifs existent déjà pour permettre à l'État de lutter contre ceux qui détournent la liberté de l'instruction en famille. L'article L. 131-5 du code de l'éducation ordonne un contrôle annuel des familles par un inspecteur académique et le maire à un contrôle tous les deux ans. La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 et le décret du 2 août 2019 permettent de contrôler inopinément la famille. Ce contrôle permet de ...
